Christie Morreale

Christie Morreale | Christie

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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14 juin 2016 In En action, Questions parlementaires

Des animations « contre l’avortement » dans des écoles: inacceptable!

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles

Voici quelques jours, la presse nous relatait des faits qui me semblent assez graves. En effet, il semble qu’une association nommée Groupe Croissance dispense, dans des écoles en Fédération Wallonie-Bruxelles, des animations dans le cadre de l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle). Et ces animations auraient un ton pour le moins particulier puisqu’elles seraient très clairement orientées contre l’IVG.

En parcourant le site de cette association et les liens qui y sont associés, il est très clair que nous nous trouvons face à une conception rétrograde et réactionnaire de la société et à plus forte raison de la sexualité. Manifestement dans la mouvance Pro-Vie, le Groupe Croissance a, selon ce qu’en j’en lis sur leur site, une vision se réclamant directement de l’évangile. Selon les éléments trouvés par ailleurs, ce groupe défend l’abstinence et une vision très culpabilisante de la sexualité et surtout de l’avortement.

Et dans ce cas, nous touchons certes à un symbole mais aussi à un droit accordé depuis 1990 dans notre pays. Ce droit, c’est celui des femmes à disposer de leur corps. Un droit issu de nombreux combats, de nombreux drames de l’ignorance ou pire de la cécité volontaire et délibérée.

Nous savons qu’il existe de nombreuses pressions pour revenir sur ce droit, en Belgique mais aussi dans le reste de l’Europe. Il n’est qu’à voir les débats qui ont lieu en ce moment en Pologne, au moment où le Gouvernement, pas franchement connu pour son progressisme, tente de restreindre le droit à l’avortement. Il en fut de même en Espagne où, en septembre dernier, le Gouvernement conservateur est revenu sur une série de dispositions permettant l’IVG.

Madame la Ministre, nous ne parlons pas ici de pluralisme ou du respect des conceptions morales ou philosophiques d’autrui, nous parlons de désinformation. Nous parlons d’informations erronées et selon certaines apparences, de manipulations. A l’égard de jeunes en recherche d’informations et de références, c’est très grave.

Cependant, j’aimerais, avant d’avoir un jugement tranché, pouvoir disposer d’autres éléments. Et je me tourne vers vous, Madame la Ministre. De quelles informations disposez-vous à propos de ce groupe ? Confirmez-vous que le Groupe Croissance dispense régulièrement des formations dans le cadre de l’EVRAS ? Il est question, sur leur site Internet, de 154 animations dans 23 écoles. Comment cette association prend contact avec les écoles ? Vous, ou vos services, avez-vous pu identifier les écoles, les PO et les réseaux qui ont eu recours à cette association ?

Mais plus essentiellement, Madame la Ministre, quelle est l’appréciation de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les contenus dispensés par ce groupe ? Nous le savons, le Décret de juillet 2012, généralisant l’EVRAS dans les missions de l’école, laissait une totale liberté aux équipes pédagogiques pour choisir leurs interlocuteurs. Cependant, un « rapport d’activités comprenant le bilan des mesures prises […], dans le cadre du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement », est prévu tous les trois ans. Dispose-t-on de ces rapports pour les animations du Groupe Croissance ?

Le caractère très général des dispositions prises en 2012 semble parfois rendre problématique la cohérence de cet EVRAS. Ce propos revient régulièrement dans les différents états des lieux sortis ces derniers mois et à propos desquels mon excellente collègue Graziana Trotta a interrogé votre prédécesseure à plusieurs reprises. Ce genre de cas, ou à tout le moins, ce genre de risque, vous incitera-t-il à envisager une modification des dispositions décrétales ?

La Ministre a notamment répondu qu’il n’est pas question que le contenu d’animations dispensées dans des écoles aille à l’encontre des objectifs de l’EVRAS et qu’elle a demandé de diligenter une information sur le sujet. Elle a ajouté qu’il convient de rappeler aux écoles les objectifs de l’EVRAS.

8 juin 2016 In En action

Vers l’interdiction du glyphosate en Wallonie !

Alors que la Commission européenne a une nouvelle fois reporté le vote sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate, la Wallonie, elle, avance ! Ce lundi 6 juin, ma proposition de résolution a été votée (PS-CDH-Ecolo) en commission de l’environnement du Parlement de Wallonie. Celle-ci vise à définir une stratégie de suppression du glyphosate sur le territoire wallon.

Le glyphosate est la substance active présente dans plusieurs herbicides, dont le célèbre Roundup de Monsanto. Au-delà des effets néfastes sur l’environnement, cette substance a été classée parmi les « cancérogènes probables » par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) !

« Il est anormal que des produits potentiellement dangereux pour la santé se retrouvent en tête des rayons de magasins. Les particuliers sont souvent mal informés et, dès lors, n’utilisent pas ces produits de manière adéquate… Ce qui augmente les risques pour leur santé ».

Aussi, selon le principe de précaution, il faut purement et simplement interdire l’utilisation de tout herbicide contenant du glyphosate sur le sol wallon. Une interdiction qui concerne, dans un premier temps, les particuliers et les pouvoirs publics. Pour l’usage professionnel, il s’agit de s’engager dans une réduction drastique de l’usage du glyphosate pour, à terme, ne plus y avoir recours.

« Interdire, oui, car il en va de la santé des citoyens mais cela ne doit pas se faire sans informer largement la population, ni sans développer des alternatives moins nocives. Il convient donc de mandater des scientifiques qui seront chargés de mener des investigations en ce sens ».

Ladite proposition sera soumise au vote du Parlement de Wallonie dans quinze jours.

Pour en savoir plus, voici le lien vers la proposition de résolution: http://goo.gl/vCqAdG

3 juin 2016 In En action

Pour une meilleure prise en charge du vieillissement des personnes présentant un handicap mental

Le vieillissement des personnes en situation de handicap représente un nouveau défi auquel la Wallonie doit se préparer afin d’assurer l’autonomie et l’épanouissement de ces personnes. J’ai donc co-signé une proposition de résolution, initiée par ma collègue Véronique Bonni, qui invite le Gouvernement wallon à mieux appréhender le vieillissement des personnes handicapées.

Considérant qu’aujourd’hui l’espérance de vie pour les personnes présentant un handicap mental est plus longue dans notre société

Considérant que le Gouvernement de Wallonie s’engage à développer une réelle inclusion des personnes handicapées et ce, tout au long de leur vie en répondant le mieux possible aux besoins des familles

Considérant la Déclaration de politique régionale 2014-2019 dans laquelle le Gouvernement wallon s’engage à intégrer la spécificité du handicap dans ses politiques

Considérant que consciente de l’importance du phénomène, l’Agence wallonne pour l’intégration de la personne handicapée (AWIPH) avait entamé une réflexion sur le vieillissement des personnes présentant un handicap mental

Considérant que malgré cette réflexion, l’attention nécessaire ne semble pas apportée à la situation et que tant l’entourage des personnes présentant un handicap mental que les institutions spécialisées semblent démunis

Considérant que toutes les personnes présentant un handicap mental devraient avoir droit à une fin de vie la plus qualitative possible

Considérant la mise en place de l’assurance autonomie à partir du 1er janvier 2017 afin de renforcer l’aide et les soins à domicile pour les personnes reconnues dépendantes

Considérant que la Wallonie est partie prenante à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées

Considérant le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muiznieks, publié le 28 janvier 2015, dans lequel plusieurs recommandations sont formulées en matière de respect des droits des personnes présentant un handicap

Considérant l’importance de favoriser l’inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap

A travers cette proposition de résolution, nous demandons au Gouvernement wallon:

1. d’entamer une réflexion plurielle sur les réalités du vieillissement des personnes présentant un handicap mental

2. de renforcer les aides visant à soutenir tant physiquement que moralement les familles des enfants présentant un handicap prenant de l’âge

3. d’étudier la possibilité de renforcer le maintien à domicile et l’autonomisation des personnes présentant un handicap mental dans l’optique d’une inclusion active de ce public au sein de la société

4. de stimuler, en concertation avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la formation des acteurs de la santé aux réalités des personnes en situation de handicap et vieillissantes, avec une attention particulière pour les personnes présentant un handicap mental

5. de renforcer les services de proximité afin qu’ils puissent développer de nouveaux métiers qui assurent l’accompagnement des personnes présentant un handicap mental afin de leur assurer une vie autonome et la liberté d’entrer ou non dans une institution

6. d’inciter les institutions spécialisées à adapter leur structure autant que possible afin d’assurer une continuité dans l’accueil des personnes en situation de handicap et vieillissantes avec une attention particulière pour les personnes présentant un handicap mental

7. de développer la création d’espaces de vie privatifs facilitant la vie autonome au sein des structures d’accueil pour personnes présentant un handicap mental

8. de poursuivre les efforts entrepris afin d’offrir et de créer des hébergements adaptés aux personnes en situation de handicap mental et accessibles financièrement

9. d’encourager des initiatives innovantes et des expériences pilotes en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes présentant un handicap mental vieillissantes afin de garantir leur autonomie et leur épanouissement personnel

10. de renforcer les structures permettant un répit afin d’aider les familles et personnes en situation de handicap à prendre du recul par rapport à leur milieu de vie habituel

2 juin 2016 In En action, Questions parlementaires

Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.

1 juin 2016 In Questions parlementaires

Théo? C’est qui Théo? Pas limpide cette circulaire!

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Education en Fédération Wallonie-Bruxelles – Communiqué de presse

A l’heure où les discussions sur les cours dits philosophiques battent leur plein et sont pour le moins passionnées et exacerbées, et que le principe de neutralité se trouve au coeur des débats, selon la députée PS Christie Morreale, il est maladroit de donner les apparences de la neutralité à un projet qui ne l’est manifestement pas !

C’est en ce sens qu’elle a interrogé la Ministre de l’Education, ce mardi 31 mai, en commission du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En effet, il y a quelques jours, une circulaire, signée par la Ministre Marie-Martine Schyns, est arrivée dans les écoles, tous réseaux confondus. Circulaire faisant la promotion d’ateliers Philo-Théo à destination des élèves des 4e, 5e et 6e primaires. Le Centre d’Action Laïque et la Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente ont rapidement manifesté leur étonnement.

La députée y voit pour le moins une contradiction. « Si chacun peut exprimer ses convictions et croyances au sein de notre enseignement dans le respect de nos décrets relatifs à la neutralité, il me semble indispensable que les discours soient assumés et présentés pour ce qu’ils sont« , insiste la députée.

Pour la Ministre, aucune erreur n’a été commise. Elle a précisé que cette circulaire était purement informative: les directions et Pouvoirs Organisateurs (PO) sont ainsi libres de solliciter, ou non, la mise en place de tels ateliers au sein de leurs établissements.

« Il n’en reste pas moins que cette circulaire, dans sa formulation, a suscité une certaine confusion, voire incompréhension« , souligne la députée.

31 mai 2016 In En action, Questions parlementaires

Augmentation du nombre de préfets coordinateurs dès le 1er janvier 2017

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Éducation

J’avais déjà interrogé votre prédécesseure voici quelques mois sur l’important travail réalisé par les préfets coordinateurs et je voudrais revenir sur la question. Depuis plusieurs années, une réflexion profonde vise à coordonner les territoires géographiques avec les bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi afin d’assurer une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux ainsi qu’une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formations professionnelles entre elles et avec les besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin. Dix zones de concertation existent.

Les préfets coordinateurs, ou préfets de zone, occupent un rôle important en siégeant dans les instances de l’enseignement, dont les bassins de vie. Ils sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des établissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification. Ils assument donc un panel très large de missions extrêmement importantes et, semble-t-il, avec une grande efficacité.

Ils sont néanmoins trop peu nombreux, à savoir six pour assurer toutes ces missions. J’avais dès lors interpellé Mme Milquet sur la possibilité de faire correspondre le nombre de préfets coordinateurs au nombre de bassins afin d’offrir à chaque bassin de vie les mêmes chances de réussite et de permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique. À l’époque, j’avais reçu un écho favorable de la part de la Ministre quant à l’augmentation du nombre de préfets, étant entendu qu’il fallait, pour ce faire, trouver des pistes de financement.

Par ailleurs, les missions de ces préfets ne sont toujours pas, actuellement, fixées législativement. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que le nombre de préfets coordinateurs sera augmenté? Pourra-t-on prévoir un préfet par zone et, si oui, quand cela se fera-t-il? Un arrêté fixant les missions des préfets coordinateurs est-il en cours de rédaction? Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre

Dans le cadre de la réflexion sur le redéploiement du réseau WBE, il devient essentiel de renforcer le nombre de préfets coordinateurs de zone afin de rapprocher le pouvoir organisateur (PO) du terrain et de donner plus de force à un réel pilotage. Je souhaite porter, dès le 1er janvier 2017, le nombre de préfets coordinateurs de zone à 12 unités. Je préfère cette date à celle précédemment évoquée, à savoir le 1er septembre 2016, et ce, dans un souci de faire coïncider les nouveaux chargés de mission avec la date d’entrée en stage des candidats directeurs brevetés, à la suite de l’appel qui aura lieu fin 2016. Cela évitera l’instabilité au niveau des emplois de directions concernées.

Dix d’entre eux auront une ou deux zones à gérer. Les deux autres assureront plus particulièrement, de manière transversale, certaines missions de médiation et/ou d’investigation. Leur profil de fonction sera adapté en fonction des missions susmentionnées et une formation complémentaire spécifique leur sera donnée. Cette augmentation serait en partie compensée en interne par la suppression de quatre postes d’enseignants au Centre technique de Frameries et au Centre d’autoformation et de formation continuée (CAF) à Tihange. Les moyens complémentaires seront prélevés sur le pourcentage de solidarité du réseau WBE. Dans un premier temps, et en attendant une analyse plus fine, cette augmentation ne concernerait pas le nombre de secrétaires, qui serait maintenu à six.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans une gestion optimalisée de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en visant une meilleure intégration au sein de l’administration et une professionnalisation plus grande des préfets coordinateurs, tout en garantissant un rapprochement du PO avec le terrain. Ces derniers sont appelés à devenir des pierres angulaires d’une gestion plus stratégique et plus efficiente du réseau, en créant des liens permanents entre les réalités du terrain et les visions managériales, tout en s’appuyant sur les forces de l’administration et des établissements scolaires. Ils doivent notamment jouer de plus en plus un rôle de relais des politiques nouvelles comme celles contenues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils aideront à une meilleure prise en compte des notions de bien-être au travail qui incombent à tous les employeurs. Ils participeront activement à l’anticipation du redéploiement de l’offre d’enseignement et aux restructurations éventuelles qui pourraient y être liées ou non. Ils s’intégreront au terrain afin de montrer une réelle prise en compte des problèmes par le PO et d’apporter un soutien aux projets innovants. Néanmoins, l’avis de l’inspection des Finances nous oblige à deux choses: d’une part, à créer un cadre juridique pérenne pour la fonction – on s’y emploie – et, d’autre part, à définir plus précisément les budgets qui y seront consacrés et l’enveloppe dont ils découleront.

Réplique de Christie Morreale

Nous verrons concrètement comment cela se déroulera avec l’inspecteur des Finances. Je me réjouis que l’on prévoie d’augmenter le nombre de préfets coordinateurs de zone: passer à dix préfets coordinateurs, plus deux volants, garantirait une gestion plus efficace. Ces préfets se sont toujours bien acquittés des missions qui leur ont été confiées. Il est positif que l’on puisse avancer dans cette voie. Vous avez évoqué un appel qui serait lancé fin 2016. Je suivrai la situation avec attention.

26 mai 2016 In Questions parlementaires

Mutilations Génitales Féminines: intégrer la problématique dans la formation de base des futurs acteurs de la santé

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de la Santé

Le 3 juin 2015, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adoptait une proposition de résolution relative à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Il était alors question d’intégrer la problématique des mutilations génitales féminines dans la formation de base de certaines facultés et/ou cycles de formation afin de détecter les signaux de risque et de réagir adéquatement. Je pense évidemment aux secteurs de la santé, de la petite enfance,…

On sait que malgré l’interdiction légale de ces pratiques, plus de 4.000 petites filles sont considérées comme à risque sur notre territoire. Depuis 2008, ce chiffre n’a cessé d’augmenter!

Le 15 mars dernier, j’apprenais via la presse que Mme la secrétaire à l’Égalité des chances du Gouvernement régional bruxellois soutient activement un vaste projet de formation du personnel soignant de première ligne pour les hôpitaux. Ces formations, assurées depuis juin 2015 par le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines (GAMS) et l’ASBL INTACT notamment, ont été dispensées à plus de 233 personnes.

Actuellement, quelles sont les formations prévues en la matière lors de la formation initiale ? Quelles sont les universités qui dispensent actuellement ces formations ? Sur la question, je connais la sensibilité de Monsieur le Ministre en tant que ministre de l’Egalité des chances. Va-t-il donc suivre la démarche de son homologue ? Quels sont ses contacts avec le ministre de l’Enseignement supérieur, compétent pour la formation universitaire, sur ce dossier ?

Réponse du Ministre

Je confirme que je me suis formellement engagé à lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF) à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et le plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.

Les mesures wallonnes prises dans ce cadre concernent notamment des actions de sensibilisation et d’information et l’accompagnement des femmes victimes de MGF.

Sachant, aussi, que la Wallonie octroie 52.000 euros par an à la Société scientifique de médecine générale pour des programmes de formation continue aux médecins généralistes en matière de détection et d’accompagnement de personnes victimes de violences dans le couple et dans la famille.

Cependant, les mesures spécifiques en matière de formation initiale sur cette problématique relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’invite dès lors l’honorable membre à se tourner vers les ministres en charge de ces matières au niveau communautaire.

20 mai 2016 In Questions parlementaires

Les emballages vides ou restes de produits phytopharmaceutiques doivent être évacués de manière spécifique!

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement

Nous connaissons l’importance de communiquer et d’informer les utilisateurs sur l’utilisation et les précautions à prendre envers les produits phytopharmaceutiques. Cette question porte plus particulièrement sur la gestion des déchets suivant l’utilisation de ces produits. En effet, lorsqu’un particulier utilise ces produits, où peut-il jeter la vidange ? Des solutions particulières sont-elles prévues dans les parcs à conteneurs ? De plus, certains utilisateurs font, heureusement, le choix de se passer de ces produits. Dès lors, où peuvent-ils jeter les bouteilles qui contiennent encore de tels produits ?

Enfin, que Monsieur le Ministre me permette de l’interroger sur le traitement de ces déchets issus de l’utilisation par des professionnels. Je pense évidemment à l’utilisation par des agriculteurs. Que font-ils des déchets ? Comment ceux-ci sont-ils traités ?

Réponse du Ministre

La gestion des déchets contenant des produits phytopharmaceutiques est particulièrement importante au regard des risques environnementaux et de santé publique présentés par ces substances.

Les particuliers qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans leurs jardins d’agrément ou leurs potagers peuvent ramener les emballages vides et restes de produits dans les recyparcs. Ils y seront gérés en tant que DSM – Déchets Spéciaux des Ménages.

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, horticole, sylvicole ou d’entretien des espaces verts sont tenus de remettre leurs déchets phytopharmaceutiques, en ce compris les emballages vides, auprès de collecteurs agréés. Dans ce cadre, les utilisateurs professionnels assurent la charge financière liée à la collecte et au traitement des déchets.

Par ailleurs, dans l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, l’ASBL AGRIRECOVER, qui regroupe les principaux metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques, propose une collecte annuelle aux agriculteurs. Elle accepte les déchets phytopharmaceutiques, les emballages d’engrais, de semences et de biocides agricoles et prend en charge les coûts de collecte et de traitement de ces déchets. Pendant cette campagne de collecte, les utilisateurs professionnels peuvent déposer leurs déchets au niveau de plusieurs points de collecte situés essentiellement sur les sites de vente de grossistes en produits phytopharmaceutiques. Les déchets collectés via ce canal sont gérés dans des filières spécialisées et aboutissent en valorisation énergétique ou sont dirigés vers des filières de recyclage.

20 mai 2016 In Questions parlementaires

Face à la détresse des parents d’enfants handicapés, il faut davantage les encadrer!

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le drame que nous avons connu à Lonzée, le 26 avril dernier, nous rappelle cruellement la détresse que des familles peuvent rencontrer face à la prise en charge d’un enfant handicapé. Sans évidemment prendre position sur le fond, je me permets tout de même d’interroger Monsieur le Ministre en tant que Ministre de l’Action sociale. J’estime effectivement qu’en tant que pouvoirs publics, nous devons pouvoir rassurer ces parents, parvenir à un réel accompagnement… La question est vaste évidemment.

Il y a maintenant deux semaines, il annonçait avec ses différents homologues, le lancement du plan autisme. Il était très attendu : je ne peux que me réjouir. Des idées particulièrement intéressantes étaient avancées et devraient être transposables pour tous les types de handicap. En effet, il est fait mention d’une collaboration accrue entre les services de l’ONE, de l’AVIQ et de PHARE.

Des services d’accompagnement de l’ONE existent et une attention toute particulière est accordée à ces familles et aux enfants en situation de handicap. Le contrat de gestion de 2008-2012 a, par ailleurs, entraîné la signature d’accords de collaboration avec les services régionaux.

En juin 2014, l’ONE, l’AWIPH et PHARE publiaient une étude qui reprenait les 7 besoins principaux émis par les familles. Aujourd’hui, quelles sont les avancées en matière de collaboration entre ces différents organismes ? Quels sont les points à améliorer et le suivi réservé aux besoins exprimés par les familles?

Enfin, nous connaissons tous le manque de place d’hébergement des personnes handicapées. Un cadastre précis existe-t-il en la matière ? Quelles sont les différentes structures qui existent afin d’accompagner les familles et leur fournir toutes les informations dans la recherche d’une place ?

Réponse du Ministre

Un protocole d’accord entre l’AViQ et l’ONE a été officiellement signé en juin 2010 par les deux administrateurs généraux. Depuis cette signature, des collaborations fructueuses se sont engagées et poursuivies dans des projets d’initiatives spécifiques, des projets de recherche en commun, des colloques et des journées d’étude. Au travers des collaborations, les organismes constatent des bénéfices que ce soit pour les agents, pour les structures qu’ils accompagnent mais surtout pour les familles, grâce à une amélioration de l’offre de services. Pour l’ONE, il s’agit de mieux saisir les questions liées au handicap, de soutenir et former les agents et d’offrir un accueil de qualité à tous. Pour l’AViQ, il s’agit de mieux connaître les partenaires existants et d’offrir un meilleur réseau d’accompagnement à ses usagers. Viser une meilleure collaboration et compréhension entre les différents acteurs est l’un des moteurs forts.

Ce protocole d’accord prévoit cinq axes d’actions :
– Les études et statistiques
– La formation
– Le soutien à des initiatives communes
– Le travail (la réflexion) sur les thématiques communes
– La communication, la sensibilisation et l’information

Ces différents axes contribuent au rapprochement des deux administrations et favorisent l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil de l’ONE et dans les structures d’accueil extrascolaires.

Grâce à la réforme des procédures administratives mise en place depuis janvier 2015 dans les bureaux régionaux de l’AViQ, chaque famille souhaitant une prise en charge par un service de type accueil hébergement est reçue par un agent du bureau régional (agent d’intégration sociale, médecin, psy, …).

Cette rencontre poursuit plusieurs objectifs :
– évaluer les besoins de la PSH (PSH)
– définir des pistes d’orientation vers des services spécialisés et généraux
– détecter l’urgence d’une situation
– évaluer l’autonomie et la capacité des familles dans la recherche de services
– établir si nécessaire, un relais vers la cellule des cas prioritaires

Enfin, il est important de rappeler que les agents d’intégration sociale et les agents de la cellule « cas prioritaires » accompagnent et soutiennent les familles dans la recherche de solutions les plus adaptées aux besoins de la personne en situation de handicap.

L’Agence travaille, en outre, aux dernières étapes de l’opérationnalisation d’une liste unique relative aux personnes adultes demandeuses d’une solution de type « accueil-hébergement ». Cette liste permettra d’une part de disposer de statistiques plus précises sur le nombre de personnes en recherche active d’une solution de ce type, et, d’autre part, constituera un outil de gestion de l’offre et la demande au bénéfice des personnes, de leurs familles et des services.

20 mai 2016 In Questions parlementaires

Un passeport pour rappeler le droit d’accéder aux lieux publics avec un chien d’assistance

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le 10 novembre dernier, à mon initiative, le Parlement de Wallonie adoptait une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements destinés au public. Cette résolution partait d’un constat malheureux : encore aujourd’hui, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé. Nous relevions tous, unanimement, qu’elles étaient méconnues et que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Il était donc demandé au Gouvernement wallon de prendre différentes mesures : je pense notamment à une campagne de sensibilisation mais aussi, à la distribution d’un véritable passeport reprenant les dispositions légales existantes et qui serait édité par la Région. Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaître les avancées obtenues dans ce dossier .

En effet, il y quelques semaines, deux histoires ont été relayées par la presse. Si l’une s’est déroulée à Bruxelles, l’autre a eu lieu en Wallonie, à Liège plus exactement. L’accès d’un chien d’assistance a effectivement été refusé dans deux restaurants différents. Ce triste épisode nous rappelle que malheureusement encore aujourd’hui, pour l’ensemble des citoyens accompagnés d’un chien d’assistance, le droit d’accéder aux endroits publics n’est pas respecté.

Les propriétaires et les formateurs de ces chiens vont-ils rapidement recevoir le passeport évoqué dans la résolution ? Un rappel législatif est-il finalement envisagé ?

Réponse du Ministre

Un projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance, et non plus aux seuls chiens-guides, dans le cadre de l’aide matérielle, sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon. (NDLR: ceci fait suite à mes demandes répétées en la matière).

Cette proposition est le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose)
– Dyadis, structure « historique », mais non reconnue par l’AViQ (une demande est en cours …) pour le dressage de chiens d’aide
– La Belgian Assistance Dog Federation, fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide)
– L’Ambassade du Chien, nouvelle structure également candidate à une reconnaissance pour le dressage de chiens d’aide

Il ressort de ces différentes rencontres les considérations unanimes suivantes :
– un souci de maintenir une qualité dans le dressage des chiens
– la crainte d’un « appel d’air » de pseudo-dresseurs dont l’objectif serait purement mercantile, vu le remboursement proposé (3.000 euros)
– pour l’heure, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite

À cet égard, voici un extrait du courrier officiel de la Belgian Assistance Dog Federation :

« …Pour le bien et la sécurité des personnes handicapées et de leur entourage, et pour la crédibilité du secteur chiens d’assistance… Nous espérons que ce label (ADEU) puisse devenir incontournable pour une quelconque intervention de l’AViQ… Nous tenons également à rappeler que, hors les chiens guides et d’aide qui pourraient bénéficier d’un remboursement partiel au vu du handicap de leur bénéficiaire, il existe d’autres types de chiens d’assistance qui, sans vouloir prétendre à une aide financière, doivent garder l’accès aux lieux ouverts au public ».

Cette première phrase, prioritaire, assurera une pérennisation financière aux différentes structures.

Cette franche et productive collaboration entre l’AViQ et les acteurs de terrain va se poursuivre dans un second temps et les points relatifs à la détermination d’un passeport commun et d’une large sensibilisation en seront les axes prioritaires. L’expérience bruxelloise en la matière sera bien entendu source d’inspiration.