Christie Morreale | Christie
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
1
archive,paged,author,author-christie,author-1,paged-26,author-paged-26,theme-stockholm,qode-social-login-1.0.2,qode-restaurant-1.0,woocommerce-no-js,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-4.7,vertical_menu_enabled, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
20 septembre 2016 In En action

Soirée Logement, ce 28 septembre

Envie de savoir si vous avez droit à des primes à la rénovation, aux primes énergie, de trouver un/e locataire sans devoir vous soucier de rien, de chercher un logement accessible?
Nous organisons une soirée logement pour y répondre ainsi qu’à toute autre question en matière de logement ce MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016 de 19h00 à 20h30 à l’Escale (Avenue de la Station, 80 à 4130 Esneux).

7 septembre 2016 In Questions parlementaires

Wallonie: terre d’innovation !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique

 


Depuis plusieurs années, la Wallonie prévoit des aides au dépôt de brevet, ce qui permet de couvrir une partie des frais engendrés par les demandes de brevet, ce qui pouvait autrefois représenter un obstacle important pour les personnes qui souhaitaient déposer un brevet, les frais étant conséquents. Dans notre région, l’aide comporte trois volets, à savoir, le dépôt, l’extension et l’opposition et peut représenter de 25 à 70% de l’ensemble des frais de brevets. Evidemment, des conditions très strictes d’octroi existent : je pense notamment à la bonne santé financière de la société qui porte ce brevet, à la nécessité de faire profiter la région de cette invention, …

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre de brevets déposé en Région wallonne ces dernières années ? Ce chiffre est-il en augmentation depuis la mise en place de ces soutiens financiers ? Par rapport à la moyenne européenne, ce chiffre est-il positif ? Pourriez-vous nous apporter des indications par rapport à nos voisins européens ?

Nous connaissons les difficultés que rencontrent les petites PME lorsqu’elles souhaitent valoriser leurs recherches. Comment la Wallonie accompagne-t-elle ces entrepreneurs ? Des conseillers sont-ils à la disposition de ceux-ci pour leur apporter des conseils administratifs et juridiques ?

Réponse

Le rapport de l’Office européen des brevets montre que 160.022 demandes de brevets ont été enregistrées en 2015. Il s’agit d’une augmentation de 4.8 % par rapport à 2014. Si l’on se base sur le nombre de dépôts de brevets par pays, les augmentations les plus significatives proviennent d’Italie, du Royaume-Uni, d’Espagne, des Pays-Bas et de Suisse. La Belgique est quant à elle le 12e pays qui a déposé le plus de brevets en 2015, avec 2041 demandes, soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2014.

Si l’on met en relation ce nombre avec le nombre d’habitants, la Belgique prend alors la 8e place du classement devant des pays tels que la France, les États-Unis ou encore, le Canada. Ces résultats sont donc encourageants. Ceux-ci sont explicables en grande partie par trois facteurs : la qualité du niveau de la recherche en Wallonie dans les institutions et son soutien financier par la Région Wallonne, l’exonération du précompte professionnel des chercheurs et enfin, la déduction, jusqu’à 80 %, des revenus liés au dépôt du brevet en Belgique.

L’enquête ne propose pas de ventilation des résultats entre les différentes régions de Belgique. Il est toujours utile de préciser que l’innovation ne peut être évaluée uniquement sur la base du nombre de dépôts de brevets déposés à l’Europe, et cela pour au moins trois raisons.

La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet : c’est même, dans les faits, l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue, même s’il existe des aides en Wallonie à ce niveau.

La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.

Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.

Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politicoéconomique d’une région ; la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation ; la capacité de valorisation des résultats de la recherche ; l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche. Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB a atteint 2,85 % en 2013, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2.42 %) et européenne (2,01 %).

À l’échelle de la Wallonie, plusieurs outils ont été développés pour aider à protéger les entreprises innovantes. PiCarré apporte un support d’analyse d’antériorité en marques et brevets et fournit des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle. L’administration wallonne de la recherche participe au financement de brevets. L’AEI finance des chèques « propriété intellectuelle » pour aider les entreprises à protéger systématiquement leurs connaissances.

PICARRÉ sera, prochainement, fusionné avec le NCP, EEN, Innovatech. L’objectif est de proposer, dans une seule institution, l’ensemble des services offerts précédemment par ces 4 organismes dans une perspective de simplification administrative et donc, de meilleure accessibilité des services à l’ensemble des acteurs wallons de l’innovation. Les travaux progressent conformément au planning établi. Le profil du futur dirigeant de la nouvelle filiale est en voie de finalisation. Le candidat devrait être recruté d’ici fin de l’année. Le réseau LIEU apparait également comme un acteur important dans la gestion de la propriété intellectuelle des recherches menées dans les Universités et les Hautes Écoles. Ce réseau regroupe les Knowledge Transfer Offices de ces institutions.

Ces 15 dernières années, ceux-ci ont fortement intensifié une série d’activités nouvelles, comme la recherche contractuelle en partenariat, la gestion de la propriété intellectuelle, l’octroi de licences à des entreprises existantes ou encore, la création de spin-offs.

Aujourd’hui, si l’on veut attaquer un brevet en Europe, il faut lancer une procédure dans chaque pays où celui-ci a été validé, ce qui multiplie le nombre de procédures à mener.

L’objectif du brevet unitaire européen est de permettre aux entreprises de réaliser un seul dépôt de brevet valable de plusieurs pays, avec une seule juridiction de recours. Ce projet sera probablement profitable aux entreprises tant wallonnes qu’européennes puisque le nouveau modèle permet de réduire le nombre de démarches à entreprendre pour protéger sa propriété intellectuelle. La mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets est fonction de la ratification de l’Accord Unified Patent Court, qui doit encore être mise en œuvre dans plusieurs états.

 

1 septembre 2016 In En action, Questions parlementaires

Avis du CSS: le Ministre Borsus doit réagir!

Question écrite de Christie Morreale à Monsieur le Ministre fédéral de l’agriculture relative au rapport accablant du Conseil Supérieur de la Santé sur les néonicotinoïdes

Alors que plusieurs études démontraient déjà la toxicité de ces pesticides pour les écosystèmes, les insectes pollinisateurs et la santé humaine, un avis du Conseil Supérieur de la Santé vient de confirmer ces études. Toujours dans ce rapport, que j’ai pu consulter hier, le CSS affirme : « qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques. »

Aujourd’hui, les régions bruxelloises et wallonnes sont actives dans ce domaine. La première vient d’ailleurs de déposer un arrêté en la matière. Le Ministre Wallon de l’environnement s’est quant à lui prononcé en faveur d’une interdiction des néonicotinoïdes. Pourtant, il est plus que nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble de notre territoire.

En tant que ministre fédéral de l’agriculture, vous m’assuriez être : « très attentif à la problématique des pesticides et que je veille à ce que les autorisations délivrées au niveau belge ne le soient qu’après une étude approfondie des risques pour la santé humaine et l’environnement. » Dès lors, cette étude vous apparait-elle comme suffisante ? Allez-vous porter le point au Conseil européen, en vertu de la directive européenne ?

Alors que vous disposez de cette étude depuis plusieurs semaines, quelles mesures souhaitez-vous prendre dans l’immédiat ?

Réponse

L’avis du Conseil supérieur de la Santé, intitulé « Évaluation des effets des néonicotinoïdes et du fipronil sur la biodiversité et la santé » a été publié le 19 juillet 2016. Cet avis fait suite à la demande, en octobre 2014, des Ministres fédéraux de la Santé publique et de l’Agriculture, ainsi que de l’ancien Secrétaire d’État à l’Environnement, de se pencher sur l’« Évaluation Mondiale Intégrée de l’impact des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes » (WIA, acronyme de Worldwide Integrated Assessment), en s’intéressant plus particulièrement à sa qualité scientifique et à l’applicabilité de ses conclusions à la Belgique. D’autres études ont ensuite été ajoutées à l’analyse, faisant notamment suite à ma demande.

Le Conseil Supérieur de la Santé est parvenu à la conclusion que « les résultats de la WIA et de l’étude de l’EASAC relatives aux effets sur la santé des personnes et des écosystèmes constituent de sérieux avertissements et qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques ».

Je prends ces conclusions très au sérieux, même si nous n’avons pas attendu cet avis pour restreindre les autorisations de ces produits sur le marché belge. En effet, ces insecticides sont déjà soumis à des restrictions très strictes sur le marché belge, comme  l’interdiction d’usage pour les non-professionnels et pour les professionnels pendant la floraison des cultures.

En collaboration avec les Ministres de la Santé Publique et de l’Environnement, j’ai immédiatement demandé à mon administration une analyse de cet avis et de ses implications quant aux produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés sur le marché belge. Dès réception de cette analyse, je ne manquerai pas de prendre attitude et décision en concertation avec les acteurs concernés. Nous accordons en effet une attention prioritaire à la santé publique et à l’environnement, mais aussi notamment à la protection des abeilles, lors de l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques.

D’autre part, cet avis sera relayé au niveau européen et alimentera les discussions actuellement en cours au sein du comité des experts techniques de la Commission européenne. J’en profite pour rappeler que la Belgique est à l’offensive au niveau européen à ce sujet.

 

Pour retrouver cette étude: http://www.health.belgium.be/fr/avis-9241-neonicotinoides

25 août 2016 In En action, Questions parlementaires

Interdiction des néonicotinoïdes: plus déterminée que jamais !

Mon combat contre les néonicotinoïdes continue! Retrouvez la vidéo de mon intervention en séance plénière en cliquant ici :

20160720_nsp_00_1_15

 

Les néonicotinoïdes, c’est cette famille de pesticide qui présente sur le marché européen depuis la moitié des années 90 pour protéger les plantes mais aussi les animaux des nuisibles, des parasites et des maladies. Utilisés par exemple, en pulvérisation, en traitement des sols ou en enrobage des semences, ces molécules ont un caractère systémique et rémanent qui leurs confèrent la possibilité d’être présent dans la plante de manière durable.

 

En 2012, la Commission européenne demande à l’EFSA (l’autorité européenne en charge de la sécurité des aliments) d’identifier les risques de trois types de néonicotinoïdes. Les chercheurs n’ont pas été en mesure de finaliser les résultats en raison du caractère incomplet des données disponibles. Pourtant, dans le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013, la Commission européenne restreint partiellement et pour une durée de 2 ans l’utilisation de trois substances actives: la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride.

Malgré cela, il convient de souligner que ce règlement permet toujours l’utilisation partielle de ces trois substances. D’autres molécules de la famille des néonicotinoïdes sont également jugées très nocives pour la santé humaine et ne sont pas interdites. De plus, le moratoire ne concerne que certaines cultures et exclut le traitement des semences d’hiver et les traitements en pulvérisation après floraison. On le voit donc, cette interdiction est très lacunaire.

Aujourd’hui, c’est un enjeu pour l’environnement mais aussi pour la santé humaine!

 

 

 

25 août 2016 In En action, Questions parlementaires

Le remboursement des chiens d’assistance: on avance bien sur ce dossier!

 

 

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Comme vous le précisiez vous-même dans le cadre d’une précédente question parlementaire, il existe actuellement deux associations reconnues sur notre territoire pour la formation et la prise en charge des chiens d’assistance : l’ASBL Os’mose et l’ASBL MILA.

Pourtant, la Belgian Association Dog Federation ASBL assure que plusieurs personnes ont déjà été victimes de personnes peu scrupuleuses, qui dresseraient des chiens, sans détenir le savoir-faire nécessaire. Des situations dramatiques surviennent alors.

Alors que vous annonciez un subventionnement prochain pour les chiens d’assistance, la BADF ASBL ainsi que les associations reconnues souhaitent que ce subventionnement de l’AVIQ soit conditionné par un critère de reconnaissance. Cette reconnaissance existe déjà par ailleurs puisque ces associations doivent être agrées par l’International Guide Dog Federation pour les chiens guides et par l’Assistance Dog Europe pour les chiens d’aide.

Afin de ne pas nuire à la crédibilité du secteur des chiens d’assistance mais aussi et surtout, à l’aide des personnes elles-mêmes, ne faudrait-il pas conditionner la subvention au critère de reconnaissance ? Il faut éviter, selon moi, que ce secteur ne devienne un secteur lucratif, animé par l’attrait du gain, sans considération pour les personnes et les animaux.

Suite à l’octroi de cette nouvelle subvention, ne craignez-vous pas des dérives, via par exemple, la création d’associations sauvages, sans expérience en la matière ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ces dérives ?

Réponse

Le projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiensguides présenté en première lecture le 21 juillet dernier répond, je le pense, à vos légitimes inquiétudes.

La consultation préalable de l’ensemble des acteurs de terrain a mis en avant une crainte relative d’un « appel d’air » de pseudodresseurs dont l’objectif serait purement mercantile en regard du remboursement proposé de 3.000 euros.

C’est pourquoi, en parfait accord entre les structures, la Fédération (BADF) et les experts de l’Administration, la nouvelle disposition légale stipule que le chien d’aide doit avoir été fourni par un instructeur ou une association membre de la Belgian Assistance Dog Federation et accréditée par l’Assistance Dogs Europe. Cette condition préalable est non dérogatoire.

Le chien d’aide doit toujours être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’AViQ selon les critères définis à l’article 822.

La nécessaire rencontre de ces deux prérequis pour bénéficier d’un remboursement ne permettra pas, j’en suis persuadé, l’émergence de ces pseudodresseurs ou pseudoassociations pour chiens d’assistance.

 

19 août 2016 In En action, Questions parlementaires

Améliorons l’information à la contraception !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine


Selon une enquête parue ce mercredi 29 juin dans la presse écrite, la pilule du lendemain serait mal comprise et mal utilisée : une femme sur quatre pense qu’il s’agit d’une pilule abortive et près d’une femme sur deux avoue ne pas comprendre son fonctionnement.

Je me permets donc de vous interroger sur ce sujet, en lien avec les recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20, présenté il y a quelques semaines au sein de la commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette recommandation affirmait qu’« un travail est nécessaire auprès des jeunes femmes quant à la connaissance des différentes sortes de contraception et à la vie sexuelle en général. Il est vrai que la législation décrétale définit des socles de compétences clairs en matière d’éducation à la vie sexuelle et affective et de procréation. Néanmoins, dans la pratique, le bilan de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est mitigé et varie non seulement d’une école à une autre mais aussi d’une entité fédérée à une autre. »

Je suis pourtant persuadée que garantir l’accès à l’information relative à la contraception en général relève du combat pour l’émancipation de la femme.

Dès lors, en tant que Ministre de la Santé et de l’Egalité des chances, quelles sont les actions déjà menées qui permettent de garantir ce droit à l’information ? Des mesures stratégiques sont-elles envisagées ? Quels sont encore nos manquements ?

Enfin, nous connaissons l’importance du cours d’EVRAS afin que nos adolescents comprennent mieux la contraception. Dès lors, quel bilan portez-vous sur la transmission de cette information dans le cadre du cours d’EVRAS ?

Comment pouvons-nous, sur base des constats évoqués par le rapport Pékin+20, améliorer concrètement la connaissance des jeunes femmes sur les méthodes de contraception ?

Réponse

Comme l’honorable membre le sait, je suis très attentif aux recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20.

En ce qui concerne le public des jeunes, j’estime nécessaire de poursuivre, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et avec la plateforme EVRAS, la généralisation des animations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles (protocole conjoint du 20 juin 2013, en cours de révision).

Les centres locaux de promotion de la santé ont pour mission d’être des points d’appui EVRAS. Un rapport relatif à cette mission devrait nous parvenir prochainement.

Par ailleurs, les missions des centres de planning visent notamment à : « préparer les jeunes à la vie affective et sexuelle » et « informer les personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective » ;… En plus de cette action directe des centres de planning familial vis-à-vis du public, les quatre fédérations de centres de planning ont créé en 2007 un site internet commun : www.loveattitude.be. Love Attitude est un projet soutenu financièrement par la Wallonie et la COCOF.

Love Attitude est le site Internet du secteur des centres de planning familial en Région wallonne et en Région bruxelloise en matière d’information sur les questions qui touchent à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Il existe un grand nombre de moyens de contraception, mais ils restent parfois méconnus. Loveattitude a donc cherché à démystifier la chose en proposant un reportage qui montre concrètement à quoi ressemblent ces différents moyens de contraception. Mais ce n’est pas tout, ce site a aussi cherché à rendre cette information claire en reprenant dans un pensebête chaque moyen de contraception, ses caractéristiques, ses conseils d’utilisation, son prix, etc.

Grâce à ce site, l’internaute bénéficie de toute l’information dont il a besoin. En effet, outre la localisation des centres de planning wallons et bruxellois, le surfeur y trouvera de nombreux renseignements sur les sujets en lien avec la vie affective et sexuelle, mais aussi les heures d’ouvertures des centres de planning, lieux dans lesquels il pourra obtenir des préservatifs, mais aussi de l’aide ou de précieux conseils en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

La politique régionale de prévention en la matière est, comme l’honorable membre peut le constater, très large et ambitieuse. De nombreuses actions sont en cours de réalisation comme l’axe visant à systématiser les cours d’éducation affective et sexuelle dans l’ensemble des écoles.

 

19 août 2016 In En action, Questions parlementaires

Vente de pesticides et protection des particuliers, les jardineries se prennent un zéro pointé !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora ont visité plusieurs dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides. Les manquements constatés sont nombreux :

1)      Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)      Méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface :

3)      Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles ! Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

Premièrement, avez-vu pris connaissance de cette étude ?

Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon à adopter, en première lecture ce 7 juillet, un projet d’arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. On le sait, vous avez eu l’occasion d’expliquer en commission que votre volonté était d’interdire son utilisation en mettant le produit dans des armoires fermées.

Je suppose donc que les vendeurs, à travers le dispositif que vous proposez, joueront un rôle central : ils seront notamment tenus d’expliquer que ce produit est interdit. Alors que les résultats ci-mentionnés accablent fortement ces vendeurs, comment pouvez-vous aujourd’hui me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques ? En effet, ces obligations d’information ne sont pas nouvelles mais elles ne sont simplement pas connues et respectées. Votre projet d’arrêté prévoit-il des mesures de contrôles sur les lieux de vente ? Un budget sera-t-il donc attribué à cet objet ?

Enfin, la presse relayait également la possibilité de créer une amende en cas d’utilisation des produits à base de glyphosate. Dès lors, qui sera chargé de ce contrôle ?

 

Réponse

J’ai pris connaissance de l’étude que l’honorable membre mentionne et je suis stupéfait par les résultats.

Les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne semblent pas être contrôlées par le pouvoir fédéral.

L’arrêté relatif au glyphosate, tel qu’il a été présenté en première lecture le 7 juillet dernier, interdit l’utilisation du glyphosate par les non professionnels et précise que les distributeurs ont l’obligation de retirer les produits contenant du glyphosate des étalages des rayons ou de les placer sous clé derrière une vitrine et qu’ils doivent disposer d’au moins une personne présente aux heures d’ouverture qui dispose d’une phytolicence « Distribution/Conseil » (P3).

Lorsque cet arrêté sera adopté définitivement par le gouvernement wallon, ces obligations pourront être contrôlées par le Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

 

19 août 2016 In Questions parlementaires

Négociations autour du futur plan wallon de réduction des pesticides: où en-est la Wallonie ?

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Lors de nos discussions relatives à l’interdiction d’utilisation du glyphosate sur le territoire wallon, vous évoquiez la négociation du nouveau Plan wallon de réduction des pesticides.

Le PWRP 2013-2017 avait été élaboré suite à la directive 2009/128/CE afin de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Les mesures prises dans ce plan devaient permettre d’atteindre progressivement les objectifs du premier Plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides consistant à réduire de 50% les impacts sur l’environnement liés aux usages non agricoles et de 25% les impacts sur l’environnement liés aux usages agricoles.

Dès lors, allez-vous réaliser une évaluation de ce premier plan ? Ces objectifs sont-ils atteints ?

Chaque entité du pays dispose de son propre plan. Le fédéral coordonne les actions à travers le plan national. Dès lors, ne serait-il pas utile d’entamer des contacts avec le gouvernement fédéral afin d’améliorer la coordination des entités et de clarifier les missions de chacune ?

Ce dernier plan comportait de nombreux chapitres, transposant la directive européenne, mais rien ne concernait la recherche d’alternative. Dès lors, quelle place sera accordée, dans ce futur plan, aux recherches d’alternatives aux pesticides valables pour le monde agricole ?

Enfin, pour quand peut-on attendre un premier projet ? Les associations environnementalistes seront-elles associées à la réflexion, au préalable ?

Réponse

Le deuxième PWRP couvrira la période 2018-2022. Certaines mesures du premier programme qui sont des mesures récurrentes (notamment en matière de sensibilisation et d’information) seront poursuivies et de nouvelles mesures seront proposées.

La présentation du PWRP 2013-2017 suit scrupuleusement les chapitres de la Directive et ne reprend pas forcément toutes les initiatives existantes. Concernant les alternatives aux méthodes chimiques de lutte contre les indésirables, elles sont déjà largement promues par les partenaires de la Coupole du PWRP comme, par exemple, l’ASBL ADALIA ou le Pôle wallon de gestion différenciée. Par ailleurs, des conventions de recherche avec des centres attachés aux universités francophones s’intéressent notamment aux techniques mécaniques limitant l’érosion et donc le ruissellement des pesticides appliqués. Citons, par exemple, les essais réalisés par Gembloux AgroBioTech (ULg) sur le cloisonnement interbuttes des pommes de terre (projet SWAP) et ceux réalisés par le CIPF (UCL) sur le maïs (projet ERUISTOP).

Une structure de coordination, baptisée NAPAN Task Force (NTF), a été mise en place lors de la transposition de la Directive. Cette structure rassemble des représentants des autorités fédérale et fédérées et elle est chargée de coordonner et concerter les différentes propositions des entités afin de réaliser le plan d’action national. La NTF dispose de son propre organe consultatif, le Conseil d’Avis du NAPAN, dans lequel tous les secteurs sont représentés de manière équilibrée. Ce Conseil, qui se réunit tous les 3 mois environ, est régulièrement informé et sollicité par la NTF pour donner son avis sur des propositions comme il le sera pour le projet de nouveau NAPAN.

La NTF est en train de préparer une première évaluation du premier cycle du NAPAN via un Tableau de Bord qui sera disponible au plus tard pour l’enquête publique commune (aux 4 entités) sur le deuxième NAPAN 2018-2022. Celle-ci se déroulera début 2017.

 

22 juillet 2016 In En action

Le PS veut interdire la publicité pour les pesticides

Après la vente libre du glyphosate, le PS s’attaque à la publicité des pesticides. Christie Morreale  veut en effet faire interdire les publicités de ces produits, au même titre que le tabac et l’alcool par exemple.

 

 

Elle demande, avec d’autres Sénateurs et Sénatrices PS, dont Philippe Mahoux, chef du groupe PS du Sénat et médecin de formation, au Gouvernement fédéral d’agir en ce sens en modifiant la loi relative à la protection des consommateurs. Christie Morreale se réjouit du texte déposé au Sénat, qui s’inscrit dans une démarche de réduction de l’utilisation de ces produits et qui agit à la source du problème. en modifiant les comportements des consommateurs.

Selon une enquête publiée récemment par Inter-Environnement Wallonie, Natagora et Velt, les usagers privés ne connaissent pas les dangers liés à l’utilisation de ces produits. Application près des cours d’eau, utilisation sans protection ou en surdosage, les consommateurs mettent leur santé et l’environnement en péril. La publicité contribue à cette « banalisation », les utilisateurs estimant qu’il s’agit de produits non-nocifs, ne prenant aucune précaution. Il est nécessaire de les protéger.

Depuis plusieurs années, le débat sur les pesticides agite la société civile depuis plusieurs années : le cas du glyphosate, l’herbicide le plus vendu au monde, l’a démontré. Il faut, pour le PS, appliquer le principe de précaution et la protection des consommateurs.

Une proposition similaire sera également déposée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ne pourra agir concrètement que lorsque le Gouvernement fédéral aura pris ces dispositions.

Retrouvez la proposition visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques

Développement

Les pesticides, étant entendus dans une acceptation large recouvrant les biocides et les produits phytopharmaceutiques, sont massivement utilisés dans notre pays, aussi bien dans le secteur agricole que par les gestionnaires publics et les privés. Cette utilisation pose de nombreuses à la population qui s’interroge sur les risques sanitaires qu’ils représentent et la menace qu’ils font peser sur la protection de notre biodiversité.

La directive 91/414/CEE définit comme produit phytopharmaceutique «  tout produit destiné à :

–      Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après.

–      Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance).

–      Assurer la conservation des produits végétaux pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs.

–      Détruire les végétaux indésirables

–      Détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.  »

En vertu du Règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, le biocide vise « toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique ».

Depuis les années 70, des scientifiques ont mis en avant le rôle des pesticides dans le déclin de nombreuses espèces, mais aussi dans la détérioration des écosystèmes. Leurs effets sur la santé humaine sont également de plus en plus pointés du doigt : cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement, allergies… Monsieur Garraux, neurologue à l’ULg, pointe notamment  le lien entre les pesticides et le développement de la maladie de Parkinson.

Récemment encore, le CIRC, le centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation Mondiale de la Santé classait le glyphosate, un des herbicides le plus vendu au monde, comme « cancérogène probable ».

Alors que la Commission Européenne devait se pencher sur le renouvellement de l’autorisation de cette substance active, la Belgique a quant à elle, via son Ministre fédéral de l’agriculture et à l’encontre des gouvernements régionaux bruxellois et wallons, annoncée qu’elle renouvellerait la commercialisation des produits à base de glyphosate.

Dans le cadre de la directive européenne 2009/128/CE qui impose aux états membres d’élaborer un plan de réduction des pesticides, la Belgique s’est dotée de différents textes : le plan d’action national, NAPAN, qui constitue le point central de cette mise en œuvre. Il est composé par le plan fédéral (PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRRP) et le plan région wallon (PWRP).

Partagé par l’ensemble de ces plans, l’objectif principal est de : « réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides sur la santé humaine et l’environnement par tous les moyens, y compris la réduction de l’utilisation et de la mise sur le marché des produits, notamment si la réduction de l’utilisation est le moyen approprié d’obtenir une réduction du risque. »

La présente proposition de résolution entend s’inscrire dans cette démarche de réduction des risques sanitaires et de réduction de l’utilisation, en interdisant les publicités commerciales au profit des produits pesticides. Les auteurs souhaitent agir ici à la source du problème, en agissant  concrètement sur le comportement des utilisateurs.

Au niveau de la répartition des compétences, l’encadrement de l’utilisation des biocides et des produits phytopharmaceutiques est une matière transversale. L’agrégation des pesticides relève du niveau fédéral. La décision est prise après consultation du Comité d’Agrégation du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement, composé notamment d’un expert de chaque région. La coordination du NAPAN est organisée au sein de la NTF sous la direction de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie à toutes les compétences abordées par le NAPAN. La décision de commercialisation revient également à l’Etat fédéral, qui est également compétent en ce qui concerne les communications commerciales en vertu notamment de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Les entités fédérées, de par leur compétence en politique environnementale, en agriculture, en préservation de la santé, en préservation de la biodiversité mais aussi en matière de communication commerciale dans les médias, via le décret coordonné sur les médias audiovisuels, le dépôt de ce texte au Sénat prend tout son sens.

Pour l’auteure de la proposition, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures de précaution en ce qui concerne les pesticides. C’est dans ce cadre que les différents plans de réduction des pesticides fixent des objectifs de formation et d’information des utilisateurs professionnels. Des engagements avaient d’ailleurs été pris en ce sens dans le cadre du Plan Fédéral de réduction des pesticides. En son point 3.1, l’objectif annoncé était de : « Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l’environnement. »

Si cet objectif est évidemment louable, aucune mesure n’a été prise par le Ministre fédéral de l’agriculture. Alors qu’il annonçait, en mars 2016, la mise en place d’un call-center qui aurait permis aux particuliers de s’informer sur l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ce call-center, encore aujourd’hui, n’est pas opérationnel. Monsieur le Ministre envisageait également d’apposer des formulaires auprès de ces produits, afin d’encourager les consommateurs à se tourner vers les alternatives respectueuses de la santé et de l’environnement.

Concrètement, il en découle que les utilisateurs privés sont très peu informés des risques réels qu’ils courent en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

Il convient donc de les en protéger.

En 2014, le centre anti-poisons belge recueillait, 2870 appels en rapport avec cette exposition aux pesticides, usagers professionnels et privés compris. Les expositions chez l’homme concernent 58% de victimes adultes et 42% d’enfants. Chez les enfants, 73% des victimes ont moins de cinq ans. En effet, on constate une forme de « banalisation » de ces produits, d’autant plus que les publicités ne préviennent pas des dangers liés à l’utilisation. Interdire les communications commerciales relève donc de la protection de tous les citoyens.

Afin de réduire massivement l’utilisation des pesticides par les particuliers, nous proposons à travers cette résolution d’interdire les publicités commerciales relatives à ces produits.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Considérant la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Considérant les objectifs et les principes énoncés dans le plan fédéral (le PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRR) et le programme régional wallon (PWRP) ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la santé des concitoyens et de protéger l’environnement et la biodiversité ;

Considérant le principe de précaution, tel qu’il est exprimé notamment par la Cour de justice de l’Union européenne ;

Considérant les effets des communications commerciales qui tendent à indiquer aux consommateurs que ces produits phytopharmaceutiques sont inoffensifs ;

Demande au gouvernement fédéral,

D’interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques, en élargissant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

D’encourager toutes les mesures permettant de réduire drastiquement l’utilisation des pesticides, pour l’usage agricole, par les gestionnaires publics mais aussi par les particuliers ;

D’entretenir des relations régulières avec les entités fédérées dans le but de réduire efficacement l’utilisation des pesticides par les agriculteurs belges, les gestionnaires publics et les particuliers ;

Dans les limites fixées par le droit européen, de prendre des mesures relatives à l’information des consommateurs au sein même des grandes surfaces et jardineries en les informant concrètement des conditions d’utilisation et des risques liés à cette utilisation et en promouvant les alternatives non nocives, respectueuses de l’environnement lorsque celles-ci existent ;

 

 

 

19 juillet 2016 In Questions parlementaires

Modification du règlement BIO au niveau européen: prudence!

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme

Les chiffres récents relatifs au développement de l’agriculture biologique dans notre région prouvent que celle-ci a encore beaucoup d’avenir devant elle, l’offre ne rencontrant pas encore les demandes des consommateurs wallons.

Monsieur le Ministre, il y a plusieurs semaines maintenant, nous avons appris via la presse que le règlement européen CE n°834/2007 en matière d’agriculture biologique est actuellement en révision. Parmi ces modifications envisagées, il est question de modifier la tolérance aux pesticides dans les produits bio.

En effet, il arrive que des contaminations accidentelles se produisent lors du transport, du stockage des produits ou de la culture, dérivant de champs voisins. Dès lors, l’agriculteur biologique subit une perte sèche, sa culture n’étant pas certifiée. Des phénomènes de contaminations aux pesticides d’un champ biologique sont-ils courant en Wallonie ? Pourriez-vous m’apporter un éclairage quantitatif ?  La nouvelle réglementation européenne envisagerait de ne plus retirer automatiquement la certification bio d’un produit si la contamination n’est pas volontaire.

La position du groupe socialiste sur ce dossier est claire puisqu’à nos yeux, autoriser la présence de pesticides dans les produits biologiques est un mauvais signal donné aux consommateurs qui font le choix de tourner le dos aux pesticides. Le label BIO est un label qui a permis aux consommateurs d’avoir confiance en ces produits, ce serait vraiment un pas en arrière que d’autoriser ça.

Il est également évoqué la possibilité d’autoriser les productions mixtes, conventionnelles et biologiques dans une même exploitation. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Enfin, suivez-vous régulièrement ce débat qui se tient au niveau européen ? Doit-on s’attendre à une décision dans les mois qui arrivent ? Si c’est le cas, quelle sera votre position en tant que Ministre wallon de l’agriculture ?

Réponse

En mars 2014, la Commission européenne a déposé un projet de nouveau règlement bio visant à renforcer les exigences du cahier des charges et à mieux harmoniser son application entre les États membres, et aussi vis-à-vis des pays tiers qui exportent vers l’Union européenne (UE).

Dans l’état actuel de la réglementation, en l’absence de seuils précis et de mesures explicites visant la décertification des produits non conformes, on constate des différences importantes en cas de présence de résidus de pesticides et autres substances interdites dans les produits bio.

Des négociations sur le projet de nouveau règlement sont en cours depuis le mois d’octobre 2015 entre les représentants du Parlement européen, du Conseil des Ministres, et ceux de la Commission.

Au cours du premier semestre 2016, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’UE a organisé de nombreux trilogues en visant à aboutir à un accord entre les parties concernées avant la fin de son mandat. Ce résultat n’ayant pas été atteint, les discussions vont se poursuivre sous la Présidence slovaque jusqu’à la fin de l’année 2016.

Dans une économie globalisée comme la nôtre, compte tenu de l’accroissement constant de la demande en produits bio des consommateurs européens, les échanges commerciaux et les flux de produits tant primaires que transformés s’accroissent et se complexifient.

Dans ce contexte, la problématique des contaminations accidentelles au champ en Wallonie reste très marginale. En effet, compte tenu du niveau de contrôles atteignant 60 % des opérateurs actifs en Belgique, plus de 2.350 analyses ont été effectuées en 2015 sur une large gamme de produits bio préparés, conditionnés et commercialisés en Belgique. Je ne dispose pas de données statistiques suffisamment détaillées pour évaluer les causes de ces contaminations, et leur caractère accidentel. Cependant, l’agriculteur qui s’estimerait lésé par une décision prise par son organisme certificateur peut introduire un recours auprès de l’administration. Seuls deux recours ont été traités en 2014, et aucun cas n’a été introduit en 2015, ce qui montre que le système fonctionne de façon fort satisfaisante.

Je reste donc persuadé que les dispositions strictes prises en Wallonie et en Belgique portent leur fruit et je soutiens la proposition de la Commission européenne d’introduire des seuils précis de décertification qui s’appliqueraient de façon uniforme sur toute l’Union.  C’est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil, mais elle reste malheureusement fort minoritaire. Sur la question de la mixité des exploitations, celle-ci est déjà possible dans le cadre actuel sous condition de séparer clairement les unités conventionnelles de celles qui sont conduites en bio.

En Wallonie, bien que la superficie sous contrôle bio soit importante, celle-ci est encore largement constituée de prairies et il faut encourager le développement de productions bio autres que bovines pour diversifier l’offre wallonne en produits bio. C’est pour permettre cette évolution que je soutiens le maintien d’une possibilité de mixité des exploitations. Il est bien entendu que je continue à suivre très attentivement le débat qui se poursuit au niveau européen sur ce projet de règlement bio.