Informons les consommateurs aux dangers des pesticides!

Depuis plusieurs mois, les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora visitent des dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides.

Les manquements constatés sont nombreux :

1)   Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)   Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles. Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être, de gestion et de protection de l’environnement, …

Alors que les résultats mentionnés dans l’enquête pointent la méconnaissance des vendeurs, il semblerait que les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne soient pas contrôlées.

Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques, comme cela doit normalement être le cas ?

Face aux constats relevés par l’enquête, il est nécessaire de réagir rapidement. L’AFSCA est-elle chargée de contrôler ces magasins ? Dans ce cadre, quelles sont ces missions ?

Réponse

Les manquements dont vous me faites part me sont bien connus et m’ont été rapportés par mes services dès le début du printemps, soit quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur des mesures. L’information est venue en premier lieu des représentants des associations de défense de l’environnement et ensuite des représentants de la Région Wallonne qui ont, en outre, testés le fonctionnement du call-center. Mon administration a fait état du dysfonctionnement au Conseil d’avis du NAPAN, le Plan d’Action pour les Pesticides, en mai et a demandé aux représentants de la distribution et ceux de l’industrie des produits phytopharmaceutiques responsables de la mise en place du call-center de remédier à la situation.

Ces représentants ont immédiatement réagi et ont fait part à l’administration des améliorations lors d’une réunion de suivi organisée en juillet 2016. Le call-center a été remis immédiatement en fonction et les distributeurs ont été mis en garde via les moyens d’information du secteur. Ces améliorations ont été constatées par différentes parties, dont les associations de défense de l’environnement qui les ont reconnues lors de la réunion d’octobre du Conseil d’avis du NAPAN. Cependant, le Conseil d’avis du NAPAN a aussi constaté que ces améliorations restent encore insuffisantes à ce jour. Je ne me satisfais pas non plus des résultats enregistrés.

C’est pourquoi, les distributeurs et les producteurs de produits phytopharmaceutiques sont à nouveau fermement invités à rendre compte de la mise en œuvre effective de la législation. A ce stade, je souhaite laisser encore un peu de temps, mais très limité, à ces acteurs pour se mettre en ordre ainsi qu’ils en ont exprimés à mainte fois la volonté. Par ailleurs, les services d’inspection de l’AFSCA et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer un contrôle des magasins et des conseils donnés aux clients. Ils dresseront, si nécessaire, les procès-verbaux qui s’imposent afin d’accélérer la mise aux normes.

Avec cette dynamique, je pense  que les manquements relatifs à l’affichage de l’information équilibrée sur le lieu de vente devraient rapidement faire partie du passé.

Les problèmes liés à la qualité de l’information fournie par les conseillers sur le lieu de vente ainsi que via le call-center doivent aussi se résorber. Il s’agit dans un premier temps d’identifier clairement les vendeurs/conseillers qui disposent d’une phytolicence de ceux qui n’en disposent pas. Il faut ensuite que les autres vendeurs dirigent systématiquement les clients en demande d’information vers ces conseillers disposant de la phytolicence. Enfin, il faut souligner que la législation (Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, article 19) ne prévoit pas que ces vendeurs/conseillers délivrent des informations sur les alternatives aux produits chimiques, comme vous l’écrivez. Ils doivent néanmoins fournir des informations au sujet d’une utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques pour l’homme et l’environnement et peuvent également fournir dans ce contexte des informations en matière de produits alternatifs ou « low risk ».

Je souhaite vivement que les alternatives en terme de produits et de solutions moins risquées soient encouragées et développées à l’avenir, bien entendu en concertation avec le secteur. Dans la mesure de nos compétences, et en collaboration avec les Régions, nous informons le public dans ce sens et nous tablons sur une modification de la demande du public auprès des centres de jardinage.

Quoiqu’il en soit, les évolutions observées sur la gamme des produits phytopharmaceutiques pour les amateurs ainsi que sur les conditions de vente de ces produits constituent déjà une évolution forte par rapport au marché existant il y a seulement une dizaine d’années. Nous souhaitons poursuivre cette direction et réduire encore les risques pour les amateurs. C’est dans ce sens que mon administration a récemment proposé de nouvelles mesures qui feront l’objet du programme 2018-2022 du Plan fédéral de réduction des pesticides, telles que la procédure simplifiée pour l’enregistrement des biopesticides et une meilleure information des utilisateurs afin de réduire les risques.

Stop au sexisme dans l’espace public

Quotidiennement, les femmes sont victimes de propos sexistes, de remarques ou de propos plus que douteux. Je dis STOP au sexisme dans l’espace public!

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine
La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

L’objectif de cette loi novatrice était de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. Chaque année, près de 4000 plaintes pour violences sexuelles sont déposées parmi lesquelles celles concernant des propos sexistes et dégradants. Néanmoins, il n’est pas à douter qu’un important chiffre noir entoure cette problématique et que les données réelles sont bien plus importantes.

Deux années se sont écoulées depuis la promulgation de cette loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et il conviendrait de pouvoir dresser un premier bilan. Très peu de chiffres sont accessibles au public concernant le nombre de plaintes déposées pour sexisme en Wallonie. Le public n’a accès qu’à des informations datant d’il y a un an déjà et il semble qu’aucune plainte pour sexisme n’ait alors été déposée.

Dans ce contexte, les victimes peuvent ne pas avoir été informées des avancées permises par cette loi. Monsieur le Ministre ne devrait-il pas permettre une campagne de sensibilisation régionale ou tout autre projet à portée pédagogique ? Accepterait-il de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets ?

Réponse

Cette question me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales menée en Wallonie. Comme le mentionne l’honorable membre à juste titre, j’ai effectivement présenté au Gouvernement wallon, en séance du 18 août 2016, une note de suivi relative à la mise en œuvre du plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, après une année d’implémentation. Comme l’a évoqué l’honorable membre, il existe une loi fédérale entrée en vigueur le 3 août 2014 visant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Les statistiques policières sont accessibles au public sur le site http://www.stat.policefederale.be/.

En 2015, dix-huit plaintes ont été enregistrées au niveau national pour « discrimination fondée sur le sexe (sexisme) », dont quatre en Wallonie. C’est effectivement très peu.

La Wallonie dispose également du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. L’organisme chargé du traitement des signalements dans le cadre de ce décret est l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.

Afin de faciliter le signalement des cas de discrimination, chaque personne qui s’estime victime de discrimination peut signaler celle-ci dans un des 11 « Espace Wallonie » de la Région wallonne. La mesure 33 du PAN 2015-2019 vise à sensibiliser à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes comme une forme de prévention de la violence basée sur le genre (notamment à travers des études, des campagnes, des brochures).

La Wallonie, ainsi que d’autres entités se sont engagées à mettre en œuvre cette mesure. Conformément à ces engagements, en 2015, j’ai accordé une subvention de 2.500 euros à « Touche pas à ma pote » pour réaliser des animations et des actions de lutte contre le harcèlement et le sexisme et une subvention de 15.000 euros à l’ASBL Jump en 2015-2016 pour réaliser une enquête sur le sexisme dont les résultats sont en cours d’analyse.

En 2016, j’ai accordé une subvention de 20.000 euros à Vie Féminine pour soutenir leur campagne de sensibilisation aux violences envers les femmes, qui comportera un volet consacré au sexisme.

Améliorons le transport scolaire pour l’enseignement spécialisé!

Les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé sont régulièrement contraints d’utiliser le transport scolaire : compte tenu du peu d’établissements adaptés aux besoins des enfants et au nombre d’écoles spécialisées, c’est souvent la seule solution.

Pourtant, nous savons depuis de nombreuses années que ces trajets sont longs, entre 3 et 4 heures pour 1 à 6% de ces enfants. Je ne vous apprends rien ici, cette problématique existe depuis des années et pourtant, sur le terrain, les familles confrontées à cette situation sont toujours très nombreuses.

La presse relayait encore récemment l’histoire du petit Hugo, qui habite Champion et doit se rendre dans une école de Louvain-La-Neuve. Depuis 6 ans, l’enfant utilise ce service. Or pour la rentrée 2016, le TEC a annoncé une modification : l’enfant qui relève du type 4, se voit contraint de prendre ce mode de transport pendant plus de 5h30 par jour. Monsieur le Ministre comment justifiez-vous ce changement alors que, manifestement, le service rendu précédemment était jugé satisfaisant ? La justification avancée concerne la fusion entre deux parcours scolaires.

Je le disais, cette question a souvent été au devant de la scène et des mesures ont souvent été annoncées. Une proposition de résolution était d’ailleurs adoptée par notre parlement.

Malgré un travail de réorganisation complète des circuits par zone et la mise en place de services taxis, travail que je félicite, les difficultés existent toujours même si, je le répète, elles sont moins généralisées qu’avant.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer les efforts réalisés à ce sujet depuis l’adoption de cette proposition de résolution ? Combien de plaintes, même s’il ne s’agit que de la partie visible de l’icerberg, ont-été adressées à la Commission du transport scolaire à ce sujet ?

Réponse

Le cas du petit Hugo, que mentionne l’honorable membre, est un cas extrême, et a retenu toute mon attention. J’ai ainsi sollicité le TEC Brabant wallon afin qu’une solution puisse être trouvée.

L’alternative du taxi a été envisagée pour cet élève, mais rapidement abandonnée, car le coût estimé s’élevait à 25 000,00 euros pour une année scolaire. Le TEC BW a ainsi travaillé activement à la restructuration du circuit, qui devait être appliquée à partir de novembre lorsque l’ensemble des circuits sera clairement défini.

Il me revient de la SRWT que les parents du petit Hugo ont entre-temps décidé d’inscrire l’enfant dans une école en internat, qui lui propose un programme plus adapté. Pour information, la justification avancée d’une fusion entre deux parcours scolaires est erronée. Le circuit actuel existait bel et bien précédemment, mais celui-ci a pris de l’ampleur suite à l’ouverture de deux nouvelles écoles de l’enseignement spécialisé vers lesquelles de nouveaux élèves sont acheminés. Les TEC travaillent au quotidien, dans les limites budgétaires fixées, à remodeler les circuits et à rechercher des solutions pour réduire autant que possible les temps de parcours.

Chaque année, le groupe TEC établit un bilan sur base des relevés des temps de transport supérieurs à 3 et 4 heures/jour/élève afin d’analyser et d’améliorer les temps de parcours. Ces chiffres sont stables par rapport aux années scolaires précédentes, et ce depuis 2009, année de la mise en application de nouvelles mesures de prise en charge par le groupe TEC. Ces mesures sont les suivantes:

– la prise en charge des élèves au-delà du 1er km de leur domicile ;

– la mise en place de zones d’embarquement sécurisées pour plusieurs élèves, à l’exception de ceux justifiant de difficultés graves de mobilité, pour lesquels une prise en charge au domicile est appliquée ; – l’orientation prioritaire des élèves vers les lignes régulières de transport public.

La mise en place de ces trois mesures a eu pour effet d’améliorer les temps de parcours et de dégager des moyens pour réduire les parcours des cas extrêmes.

Toutefois, il subsistera toujours des cas pour lesquels les temps de transport ne pourront être réduits, du fait notamment de l’incompressibilité des distances domicile – école parfois très importantes dans l’enseignement spécialisé. D’autres éléments peuvent aggraver la situation, tels que les écoles à saturation, les élèves en intégration, les gardes alternées, les placements par les Services d’Aide à la Jeunesse et les Services de Protection de la Jeunesse.