Projet pilote d’intégration scolaire : comment, pour qui ?

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

Le plan autisme, adopté par en avril 2015 par plusieurs Ministres régionaux et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, annonce différentes mesures relatives à la prise en charge d’enfants présentant des troubles autistiques. Parmi celle-ci, l’axe 5 souhaite « développer au moins un projet pilote de classes spécialisées dans l’enseignement ordinaire : projet expérimental de classes qui bénéficieraient d’un encadrement plus important. Un comité de suivi pourrait mettre en évidence les bénéfices obtenus par ce type d’encadrement et servir de base à une révision des normes d’encadrement. Cela permettrait également de déterminer les critères d’organisation de la pédagogie adaptée pour élèves autistes. »

Vous annonciez avoir pris contact avec les différents pouvoirs organisateurs afin d’inviter ceux-ci à solliciter des écoles pour participer à ce projet pilote. Tout d’abord, d’un point de vue du timing, pouvez-vous me confirmer votre volonté de lancer ce projet pilote pour le 1^er septembre 2017 ?

Madame la Ministre, si je ne peux évidemment qu’adhérer au principe d’intégration scolaire, permettez-moi de vous interroger sur les détails de la mise en place de ce projet. En effet, il est essentiel que ce projet soit abouti avant sa mise en place afin de garantir sa réussite. S’il est urgent de trouver des solutions d’encadrement spécifiques plus performantes pour un certain nombre d’enfants en situation de handicap, nous ne devons pas bâcler la mise en place de ces projets pilotes.

Pouvez-vous me spécifier si ces classes seront ouvertes uniquement aux enfants atteints de troubles autistiques ou à l’ensemble des enfants relevant du type 2 ? Quels enseignants vont encadrer ces classes ? Pourront-ils bénéficier d’une formation spécifique relative, notamment, aux pédagogies adaptées ?Les enseignants de l’établissement seront-ils également formés ? En effet, il me semble nécessaire que l’ensemble du corps enseignant adhère à ce projet et qu’ils soient également formés adéquatement.

A mes yeux, il est également important que ces enfants ne soient pas cloisonnés dans une classe séparée et qu’il n’existe aucun échange entre avec les élèves qui fréquentent les classes « ordinaires ». En effet, pour que l’intégration soit effective il est nécessaire de parvenir à mettre en place un maximum de temps en commun avec d’autres enfants, en fonction évidemment, des spécificités de chacun.

Un travail de sensibilisation est-il envisagé auprès des parents des établissements scolaires concernés?Les parents doivent également être préparés et être favorables au projet d’intégration qui doit, dès lors, s’inscrire entièrement dans le projet d’établissement.

Madame la Ministre, pouvez-vous également me préciser les modalités qui seront mises en place pour ces enfants après leur prise en charge dans l’enseignement primaire ? Ces enfants, comme l’ensemble de ceux qui bénéficient d’un programme d’intégration, pourront-ils bénéficier du même encadrement spécifique tout au long de leur parcours scolaire ? Quels sont les aménagements prévus pour, notamment, le passage des épreuves certificatives ?

Réponse :

Vous avez participé activement à la présentation du Plan autisme lors de la Commission conjointe du 25 janvier 2017 où j’ai déjà eu l’occasion d’aborder succinctement ce projet. Vos différentes questions me permettent de le développer davantage.

En premier lieu, d’un point de vue du timing, je vous confirme mon intention de lancer ce projet-pilote pour le 1^erseptembre 2017. La collaboration avec CAP48 et les deux Ministres régionaux impliqués dans le plan autisme permet d’envisager le subventionnement de 8 projets. Pour que ces projets soient bien construits, mes collaborateurs ont déjà tenu plusieurs réunions sur cette thématique et je peux donc affirmer qu’au moins 5 projets démarreront et que je garde l’espoir d’en voir éclore 7 ou 8 dès septembre 2017.

Ces projets s’inscrivent dans la continuité du plan autisme. Ils concernent une majorité d’élèves porteurs de troubles autistiques qui fréquentent l’enseignement spécialisé de type 2. Mais comme vous le savez, des classes à pédagogie adaptée à l’autisme peuvent également être organisées dans l’enseignement de type 3. Ces classes qui accueillent des élèves qui relèvent à la fois de l’enseignement de type 3 et de l’autisme peuvent également être associées à ce projet.

Dans tous les cas, les élèves seront inscrits dans des classes de l’enseignement spécialisé localisées dans des écoles d’enseignement ordinaire. Ils bénéficieront d’un accompagnement pédagogique et paramédical assuré par des membres du personnel de l’enseignement spécialisé déjà formés. C’est à cet encadrement généré par l’enseignement de type 2 ou de type 3, que s’ajouteront les différentes aides générées par le cofinancement avec CAP48 et les Régions.

Quant à l’information et aux communications nécessaires aux membres du personnel et aux parents de l’enseignement ordinaire de l’école, celles-ci devront effectivement être organisées. C’est notamment pour cela que j’ai décidé de désigner deux équivalents temps plein dont la mission de coordination sera essentielle pour faciliter la concrétisation de ces projets. Le profil recherché a été établi en concertation avec les réseaux d’enseignement. Sur la base du cahier des charges établi, leur désignation sera finalisée le 2 mai et ces coordinateurs encadreront le projet durant les deux prochaines années scolaires.

L’étude universitaire sur l’intégration menée par l’UCL et également cofinancée avec CAP48 vient de démontrer que l’intégration des élèves de l’enseignement de type 2 était la plus difficile à mettre en place, car, pour les équipes éducatives, il s’agit davantage d’une intégration sociale que d’une intégration pédagogique. C’est en cohérence avec cette étude que les moyens dégagés devraient permettre de créer des passerelles entre ces deux niveaux d’enseignement.

En effet, ces enfants ne doivent pas rester cloisonnés dans leurs locaux. Le cahier des charges prévoira les moments de partages formels et informels qui seront progressivement installés entre les deux types d’enseignement. Là aussi, le rôle des coordinateurs sera prépondérant.

Vous m’interrogez aujourd’hui sur l’avenir de ces classes. Il s’agit ici d’un projet expérimental. Les éléments probants qui émergeront de l’analyse de ces projets alimenteront les réflexions menées dans le cadre du Pacte et me permettront de les pérenniser et de motiver mes futures décisions en matière d’inclusion, d’intégration et d’enseignement spécialisé. Par ailleurs, en l’état actuel d’avancement de ces projets, il ne m’est pas possible de vous répondre sur l’aménagement des épreuves certificatives et sur la poursuite de ces modalités d’accompagnement en enseignement secondaire. Ces décisions dépendront également de l’évolution de chaque enfant accueilli au sein de ces classes inclusives.

Une piste pour encourager la mobilité durable

Alors qu’il est nécessaire aujourd’hui de réfléchir aux modes de déplacement les plus responsables et écologiques possibles, permettez-moi de vous relayer l’initiative prise par le TEC depuis plusieurs années.

En effet, afin d’encourager la mobilité durable, le TEC offre des abonnements de bus gratuits, pour une période de 3 ans, lorsque les usagers décident volontairement de remettre les plaques d’immatriculation de leur véhicule à la DIV.

Quiconque remet donc sa plaque d’immatriculation reçoit 3 ans d’abonnement, pour lui-même ou pour un membre de sa famille. Depuis 2006 et jusqu’en décembre 2014, plus de 24 000 abonnements ont ainsi été distribués gratuitement.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de mobilité, d’environnement, de bien-être, …

Une mesure similaire existe-t-elle au niveau de la SNCB ? Des contacts ont-ils été pris, depuis lors, entre la SRWT et la SNCB pour échanger les bonnes pratiques ?Si je peux constater que le prix des abonnements varie évidemment beaucoup plus pour la SNCB, ne pourrait-on pas permettre une solution similaire ?

Réponse

• Il n’existe pas de mesures similaires à la SNCB.
• Bien que la SNCB aborde diverses thématiques avec la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT), elle n’a pas eu de contact avec la SWRT à ce sujet.
• La SNCB m’informe qu’un tel projet n’est pas actuellement à l’étude. En outre, il me semble que cette démarche a davantage de sens avec le TEC, qui dans le cadre de la chaîne de mobilité assure le ‘last mile’ par rapport au train.

Les produits contenant le co-formulant Tallowamine doivent être retirés du marché!

Alors que les effets négatifs des pesticides et leurs dangers pour les particuliers est quotidiennement mis en lumière, permettez-moi de vous interroger sur les dispositions de les arrêtés royaux du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole et du 10 janvier 2010 modifiant le dit arrêté précédent.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’agriculture, de Santé publique, d’environnement, de bien-être, …

Dans son article 10, §1, cet arrêté précise une liste de produit phytopharmaceutique qui ne peuvent être agrée pour un usage amateur. Les mouillants, adhésifs, synergistes, phytoprotecteurs et autres adjuvants permettant de favoriser l’action des produits phytopharmaceutiques sont notamment cités.

Pourtant, comme vous le savez, via son règlement 2016/1313 qui modifie le règlement concernant les conditions d’approbation de la substance active glyphosate, la Commission européenne a interdit le co-formulant « suif aminé éthoxylé », à savoir la tallowamine. Ce règlement est entré en vigueur le 22 août 2016.

Monsieur le Ministre, comment ce co-formulant a-t-il pu être agréer pour un usage amateur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10 des arrêtés ci-mentionnés ? En effet, l’avis de l’EFSA à ce sujet est indiscutable : les amines grasses de suif polyéthoxylées appartiennent à un groupe de substance comme agents tensio-actifs, présents dans de nombreuses formulations à base de glyphosate.

Monsieur le Ministre, comme mentionné dans une question qui vous est également adressée, vous avez décidé que la tallowamine peut encore être autorisé en Belgique jusqu’en février 2018. Jugez-vous que cette mesure soit prudente ?

Réponse

Je tiens à rappeller que j’ai toujours été et je reste très vigilant par rapport aux risques que peuvent présenter les produits phytopharmaceutiques, et très attentif à l’évolution des connaissances scientifiques relatives à ceux-ci.

Il est, ici, très important de faire la distinction entre les « adjuvants » et les « coformulants ».

Les « adjuvants » sont des substances ou préparations qui sont composées de coformulants ou de préparations contenant un ou plusieurs coformulants, sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et mises sur le marché, destinées à être mélangées par l’utilisateur avec un produit phytopharmaceutique et qui renforcent son efficacité ou d’autres propriétés pesticides (article 2(3)(d) du Règlement (CE) n° 1107/2009).

Les « coformulants » sont des substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou synergistes (article 2(3)(c) du Règlement (CE) n° 1107/2009).

La différence essentielle entre ces deux catégories réside donc dans le fait que les adjuvants sont mis sur le marché tels quels pour être mélangés par l’utilisateur avec le produit phytopharmaceutique, alors que le coformulant est incorporé par le fabricant dans le produit phytopharmaceutique.

L’article 10/1, § 1er, de l’AR du 28/02/94 prescrit effectivement que les adjuvants ne peuvent pas être autorisés pour un usage non-professionnel. La raison en est qu’il n’a pas été jugé approprié qu’un amateur manipule des produits afin de les mélanger, étant donné les risques que cela implique au niveau de l’exposition accidentelle et d’erreurs dans les ratios des divers composants.

Mais cet article 10/1, § 1er, ne stipule nullement que les produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel ne peuvent pas contenir des coformulants. Quasiment aucune substance active ne peut être utilisée telle quelle. En conséquence, presque tous les produits phytopharmaceutiques, y compris ceux pour un usage non-professionnel, contiennent des coformulants en plus de la substance active.

L’autorisation de produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel à base de glyphosate et contenant le suif aminé éthoxylé n’est donc pas du tout contraire aux dispositions de l’article 10/1 de l’AR du 28/02/94. Les dispositions de cet article ont été strictement respectées.

Pour la période de grâce, j’ai suivi l’avis du Comité d’agréation des pesticides à usage agricole, qui a recommandé ce qui suit.  Je vous en rappelle les dates :

–                      La mise sur le marché et le stockage par le détenteur d’autorisation sont autorisés jusqu’au 22/08/2016.
–                      La mise sur le marché et le stockage par des tiers sont encore autorisés jusqu’au 22/02/2017.
–                      L’utilisation sera possible jusqu’au 22/02/2018.

Le Règlement (UE) n° 2016/1313, par lequel le suif aminé éthoxylé est interdit comme coformulant dans des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, est entré en vigueur le 22 août 2016 (20 jours après sa publication). A partir de cette date, il était interdit aux détenteurs d’autorisations belges de mettre sur le marché les produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate et le suif aminé éthoxylé, alors qu’il aurait été possible, conformément aux dispositions de l’article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, de permettre aux détenteurs de continuer la mise sur le marché jusqu’au 22 février 2017. Cet article 46 contient des dispositions au sujet des périodes de grâce maximales que les états membres peuvent accorder en cas de retrait d’une autorisation. Il a donc été mis fin immédiatement à toute commercialisation des produits en stock auprès des détenteurs d’autorisation.

Il est important de noter que depuis le 22 août 2016, ces stocks ne peuvent donc plus être alimentés grâce à l’anticipation précitée. Un certain nombre de détenteurs d’autorisation ont jugé cette mesure excessivement sévère et ont introduit des recours ; les arguments des requérants ont été rejetés.

Pour ce qui est de la mise sur le marché et de l’utilisation des stocks présents chez les tiers et les utilisateurs, le Comité s’est conformé aux dispositions ayant trait à la période de grâce telles que fixées à l’article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009. Le Comité a, en effet, jugé ces périodes proportionnées considérant :

–                      Les résultats des études toxicologiques réalisées sur les produits phytopharmaceutiques contenant le glyphosate et le suif aminé éthoxylé ;
–                      Le contexte de la rédaction du « Statement of EFSA: Request for the evaluation of the toxicological assessment of the co-formulant POE-tallowamine ».

Cet avis de l’EFSA (Statement) identifie surtout un manque d’informations au sujet de ce coformulant, et non des dangers ou des risques avérés.

Il n’est pas étonnant qu’une procédure en rapport avec un éventuel renouvellement d’une approbation d’une substance active ne génère pas suffisamment de données pour l’évaluation des coformulants qui peuvent être utilisés avec la substance active dans des produits phytopharmaceutiques. Cette procédure n’a, en effet, pas été conçue pour évaluer les coformulants.

Dans ce contexte, il y a lieu de se pencher sur l’article 27 du Règlement (CE) n° 1107/2009, qui contient quelques dispositions générales en rapport avec les coformulants. Le point 5 de cet article 27 stipule que des modalités d’application pour cet article peuvent être arrêtées au niveau européen. Jusqu’à ce jour, ceci n’a pas encore été réalisé.

Ces modalités d’application doivent créer un cadre harmonisé et prévisible pour l’évaluation des coformulants. Pour l’évaluation du suif aminé éthoxylé, ce cadre faisait défaut. Les incertitudes identifiées pour le suif aminé éthoxylé telles qu’elles apparaissent dans le Statement de l’EFSA sont donc dues, en grande partie, au contexte de la rédaction de ce Statement.

Néanmoins, et sur base de ces incertitudes relevées dans le statement de l’EFSA, j’ai soutenu et défendu au niveau européen la décision de retrait de ces co-formulants.

Traités internationaux : comment protéger nos agriculteurs ?

Depuis quelques semaines, la Commission Européenne annonce son ambition en ce qui concerne la négociation d’un maximum d’accords de libre-échange bilatéraux avec des pays tiers. Le secteur agricole wallon s’inquiète de cette frénésie libre échangiste.

Ainsi, outre le traité euro-américain, la Fédération Wallonne de l’Agriculture pointe également du doigt la volonté de l’UE d’entamer des négociations avec la Nouvelle-Zélande, ce qui inquiète particulièrement le secteur laitier européen, et d’accélérer le processus de négociation avec les pays de l’Amérique du Sud (le Mercosur) dont l’Argentine se montre particulièrement pro-active dans l’exportation de viande bovine.

Monsieur le Ministre, partagez-vous les inquiétudes du secteur agricole wallon face à ces probables futurs traités ?  Pensez-vous, comme le craint la FWA, que la facilitation des échanges avec ces différents pays aura des impacts négatifs pour notre agriculture ? Comment entendez-vous protéger notre secteur agricole face à ces éventuelles menaces ?

Réponse

Dans la mesure où les négociations multilatérales à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) sont proches du point mort depuis plusieurs années, l’agenda de la politique commerciale de l’Union européenne (UE) s’enrichit toujours plus de projets d’accords commerciaux bilatéraux. À cet élément vient s’ajouter la nécessité, pour l’UE, de dynamiser son calendrier des négociations déjà entreprises et à venir, suite à la nouvelle réalité politique des États-Unis. De plus, les discussions bilatérales vont désormais au-delà de la seule notion d’ouverture de marchés pour s’étendre aux domaines de la convergence règlementaire et des règles. Les accords commerciaux sont des vecteurs de développement permettant la création d’emplois et de richesses économiques. Toutefois, il convient que ces négociations et accords bilatéraux restent équilibrés afin d’éviter des dumpings de divers ordres ou une aliénation des droits fondamentaux des individus et sociétés. Il faut par ailleurs assurer que cette richesse créée soit aussi redistribuée.

Si dans ces négociations, l’Union peut mettre en valeur de réels intérêts offensifs pour certains secteurs, il y a lieu d’avoir une attitude plus défensive en ce qui concerne certaines productions agricoles considérées comme sensibles non seulement pour le secteur, mais aussi pour nos consommateurs. Certaines exigences normatives imposées au secteur agricole européen se traduisent en effet, par des coûts de production plus élevés pour nos producteurs.

Tout l’enjeu des discussions est de trouver l’équilibre entre l’ensemble des secteurs économiques offensifs et importants pour l’Union et le secteur agricole plus sensible à certains égards, vu le rôle multifonctionnel qu’il joue dans l’espace rural européen.

Plus concrètement, dans tous les exemples de négociations qu’évoque l’honorable membre, je veillerai à toujours défendre la spécificité de notre agriculture au travers des différents instruments agréés existants : calendrier, contingent tarifaire et tout autre mécanisme de protection, comme les clauses de sauvegarde en cas de dégradation excessive d’un marché particulier. Si l’agriculture a longtemps pu bénéficier d’un régime d’exception dans les négociations commerciales internationales, son inclusion dans les règles d’OMC en 1995 fut le début d’un basculement progressif avec des outils de soutien de marché toujours plus affaiblis, entraînant une exposition croissante à la volatilité des marchés et à ses conséquences dommageables sur les revenus agricoles.

Vu l’importance stratégique du secteur agricole aux plans économique, social, sécurité et sûreté alimentaire ou encore territorial et environnemental, il convient de réagir en proposant l’exception agricole dans les négociations internationales au même titre que l’exception culturelle. Sans pour cela défendre une attitude protectionniste dans laquelle d’aucuns semblent s’engager, porter l’idée d’une exception agricole, vu la spécificité du secteur et la nécessité de défendre avant tout la notion de sécurité alimentaire au sens large, me semble être une évidence. Même si je suis bien conscient de l’ampleur du chantier.

Interdiction du glyphosate, le combat continue !

Question orale à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Le débat relatif à la substance active « glyphosate » s’est invité sur la table de notre parlement il y a plusieurs mois déjà, suite à plusieurs études scientifiques qui affirmaient la dangerosité du produit. Notre parlement adoptait d’ailleurs une résolution demandant au gouvernement wallon d’agir rapidement pour une interdiction.

J’apprenais via la presse de ce samedi 4 que le Conseil d’Etat avait donné son feu vert pour le projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’usage du glyphosate en Région Wallonne. Suite à l’adoption en deuxième lecture et à cet avis du Conseil d’Etat, quand espérez-vous présenter le texte en troisième lecture ?

Toujours d’après les informations recueillies dans la presse, il semblerait que, malgré votre volonté, le Conseil d’Etat rejette l’idée de placer les produits incriminés sous vitrine ainsi qu’à la présence d’un vendeur titulaire de la phytolicence. Monsieur le Ministre, confirmez-vous cette information ? Comment entendez-vous adapter ce texte afin de contraindre les usagers privés à ne pas utiliser ces produits ?

Réponse

À deux reprises, le Gouvernement wallon a validé le projet qui a été soumis fin d’année dernière au Conseil d’État.

Effectivement, dans son avis, ce dernier estime que même si le projet n’interdit ni la vente ni l’achat de produits phytopharmaceutiques agréés pour un usage non professionnel, il impose des obligations aux distributeurs qui restreignent la possibilité même de vendre et d’acheter ces produits.

Ces obligations prévues concernent notamment la mise sous clé. L’objectif de celle-ci est d’assurer que l’information sur la dangerosité du produit et sur les alternatives puissent être communiquée par les vendeurs aux particuliers lors de l’achat. C’est une manière simple et efficace de garantir cette communication. Tenant compte du travail que nécessite la prise en compte de cet avis, l’arrêté sera proposé au Gouvernement wallon pour son adoption définitive dans le courant du mois de mars 2017.

Cela permettra que les restrictions d’usage de ces produits soient effective savant le retour des beaux jours et des jardiniers sur le terrain.

Il est grand temps que le Fédéral prenne ses responsabilités dans la défense des abeilles !

Permettez-moi de vous revenir pour faire suite à l’avis du Conseil Supérieur de la Santé relatif aux néonicotinoïdes et au fipronil. Dans une première question adressée au lendemain de la publication officielle, le 19 juillet, vous m’assuriez que ces insecticides étaient déjà soumis à des restrictions très strictes sur le marché belge, comme l’interdiction d’usage pour les non-professionnels et pour les professionnels pendant la floraison des cultures. Pouvez-vous me préciser ces conditions ? Ces restrictions imposées par la Belgique sont-elles différentes des restrictions européennes ?

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’agriculture, de Santé publique, d’environnement, de bien-être, …
Vous m’annonciez également qu’en collaboration avec les Ministres de la Santé Publique et de l’Environnement, votre administration devait réaliser une analyse de cet avis 9241 et de ses implications quant aux produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés sur le marché belge. Vous deviez ensuite « prendre attitude et décision en concertation avec les acteurs concernés ».
Monsieur le Ministre peut-il me préciser les raisons justifiant une analyse de l’avis qui avait lui-même été demandé par vos prédécesseurs ? De plus, cet avis du CSS ne fait que confirmer deux études internationales, celle réalisée par l’EASAC ainsi que la WIA qui repose elle-même sur 1121 études.

Monsieur le Ministre, alors que cet avis vous est parvenu en juin 2016, votre administration a-t-elle terminé l’analyse de cet avis ? En concertation avec vos deux collègues, quelles sont les décisions entendez-vous prendre ?
Enfin, Monsieur le Ministre, les conclusions de cet avis sont accablantes : risques pour les écosystèmes, pour les insectes pollinisateurs, pollution des sols et des nappes phréatiques et ainsi que pour la santé humaine en général.
Devant un tel avis, l’autorité publique se doit de réagir. Entendez-vous solliciter la réévaluation de ces substances actives, à la lumière des nouveaux éléments scientifiques disponibles et confirmés et en vertu de l’article 21 du règlement 1107/2009 ?

Réponse :

Les conditions précises des restrictions pour les substances actives imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame sont les suivantes:

Ces substances actives ne peuvent plus être appliquées sur les plantes à fleurs qui sont attrayantes pour les abeilles, ni sur les semences de ces dernières et des céréales. De plus, l’application de ces produits ne peut être réalisée que par des professionnels. Depuis le 1er décembre 2013, les semences traitées avec ces substances actives ne peuvent plus être semées. Il y a une exception pour les cultures se trouvant sous serre, ainsi que pour les semences de céréales traitées qui sont semées de juillet à décembre.

Plus concrètement, cela veut dire que :

• Depuis le 1er décembre 2013, l’importation ou le semis de semences traitées de maïs, de pois, de haricots, de lin et de colza ne sont plus permis (comme pour toutes les autres cultures qui sont encore sur la liste négative de la Commission Européenne). En Belgique, ces cultures ne sont pas cultivées en serre et par conséquent aucune exception n’a été accordée ;
• Depuis le 1er octobre 2013, les produits phytopharmaceutiques utilisés pour la protection des semences mentionnées ci-dessus ne peuvent plus être conservés ou utilisés sauf pour le traitement des semences destinées à l’exportation et à la culture sous serre ;
• Depuis le 1er décembre 2013, le semis de semences traitées de froment, d’orge, d’avoine, de seigle, de triticale et d’épeautre n’est plus autorisé de janvier à juin. Sur l’étiquette des emballages de ces semences traitées, la mention « les semences doivent être semées entre juillet et décembre » doit apparaître. Les entreprises de traitement de semences doivent s’assurer que les céréales à semer de janvier à juin soient protégées avec d’autres moyens ;
• Depuis le 1 octobre 2013, toute pulvérisation en pommeraies et en plantes ornementales (durant l’année où elles fleurissent) est limitée à « après la floraison ». Dès lors, les produits phytopharmaceutiques concernés mis sur le marché doivent être pourvus d’étiquettes mentionnant les stades d’application adaptés. Tout le stock de produits ayant des étiquettes qui ne sont pas encore adaptées devait être retiré le 30 novembre 2013 ;
• Depuis le 1er octobre 2013, toute utilisation par les utilisateurs non professionnels est interdite. Les stocks de produits phytopharmaceutiques à usage non-professionnel qui se trouvaient déjà sur le marché pouvaient encore être vendus jusqu’au 31 août 2013. A partir du 1er juin 2013, de nouveaux stocks ne pouvaient plus être mis sur le marché et les détenteurs d’autorisations devaient dûment informer les clients du délai d’utilisation restreint et de la problématique des abeilles.

Ces restrictions sont conformes aux restrictions européennes.

Pour le seul produit à base de fipronil autorisé en Belgique, l’autorisation a également été modifiée conformément aux restrictions européennes. Il s’agit du produit de traitement de semences Mundial (N° 9196P/B). Les emballages de ce produit doivent porter les mentions suivantes :

• L’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage, le transport et le semis ;
• Lors du semis de semences traitées, un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. Cette restriction devra être mentionnée sur l’emballage des semences traitées au fipronil.

Toutes ces informations sont par ailleurs disponibles sur Phytoweb, le site web de l’administration dédié aux produits phytopharmaceutiques.

En ce qui concerne l’avis n° 9241 du Conseil supérieur de la Santé (CSS), étant donné que cet avis ne contient aucune recommandation concrète pour les modalités des autorisations des produits autorisés, j’ai effectivement dû charger mon administration de l’analyser afin de mieux identifier et cerner les conséquences possibles au niveau des autorisations de produits sur le marché belge.
L’autorisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée au niveau européen par le Règlement (CE) n° 1107/2009. Cette réglementation prescrit la méthodologie pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques et les critères d’autorisation. La méthodologie d’évaluation se base sur le risque, c’est-à-dire le rapport entre les propriétés intrinsèques du produit et l’exposition à ce produit. Une autorisation est délivrée lorsqu’il a été constaté que le risque est acceptable selon les critères tels qu’établis dans le contexte du Règlement (CE) n° 1107/2009. Si de nouveaux éléments surgissent qui démontrent le non-respect de ces critères, une autorisation est modifiée ou retirée.

Les questions précises posées au CSS s’inscrivaient dans cette méthodologie imposée par la législation et étaient en rapport avec :

–       La qualité scientifique de la méthodologie appliquée par les auteurs de l’étude WIA (abréviation de « Worldwide Integrated Assessment of the Impact of Systemic Pesticides on Biodiversity and Ecosystems » et non de « World Iodine Association ») ;
–       Les critères pour la sélection des études analysées ;
–       La question dans quelle mesure les doses testées dans les études étaient comparables aux doses auxquelles sont exposés les organismes non-cibles suite à des applications de néonicotinoïdes conformes aux autorisations belges ;
–       L’impact possible sur la biodiversité en Belgique ;
–       Les mesures possibles de réduction de risque afin de réduire l’exposition des organismes non-cibles.

Une question secondaire traitait des propriétés neurotoxiques de certains néonicotinoïdes.

L’analyse de cette dernière question a été faite de façon approfondie et offre des informations  particulièrement utiles à l’administration pour les discussions au niveau européen au sujet de la fixation des valeurs toxicologiques de référence pour les substances concernées. Par contre, le CSS n’apporte que des réponses très succinctes aux autres questions.
Le CSS admet que la stratégie pour la sélection des études n’est pas très bien expliquée par les auteurs de l’étude WIA. Le CSS est néanmoins d’avis qu’il existe de bonnes raisons pour faire confiance aux conclusions, compte tenu de l’approche analytique solide et l’excellente communication des résultats. Par contre, nulle part dans son avis, le CSS ne se penche sur l’approche analytique utilisée par les auteurs de l’étude.
En ce qui concerne la pertinence des doses utilisées dans les études considérées par les auteurs de l’étude WIA, le CSS se limite à citer les auteurs de l’étude qui revendiquent que ces doses sont pertinentes pour l’exposition réelle des organismes non-cibles. L’avis du CSS ne contient aucun élément qui permet de conclure que cette revendication a fait l’objet d’une vérification par le CSS.
En ce qui concerne l’impact sur la biodiversité en Belgique, le CSS se limite à supposer que les conclusions des auteurs de l’étude WIA s’appliquent aussi à la situation belge, mais cette supposition n’est étayée par aucune évaluation de risque selon la méthodologie du Règlement européen.

Finalement, en ce qui concerne les mesures de réduction de risque, le CSS n’apporte aucune réponse concrète.

En conclusion, bien que contenant des éléments d’information très utiles et pertinents, le CSS n’a pas réalisé une évaluation de risque en application de la méthodologie telle que prescrite par la réglementation européenne, ni formulé de propositions concrètes par rapport aux produits autorisés sur le marché belge.

Une administration doit toujours veiller à agir dans le respect de la législation. Ceci est particulièrement le cas lorsqu’elle entend entamer une action aussi importante que le retrait d’autorisations qui a des conséquences économiques importantes, aussi bien pour les producteurs que pour les utilisateurs de ces produits, et qui peut dès lors conduire à des contestations, voire à des procédures en justice.
En s’écartant de la logique des questions posées, logique qui s’inscrivait dans le contexte réglementaire, le CSS n’apporte donc pas dans son avis d’ éléments solides qui pourraient justifier un retrait ou même une modification des autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

Vous me demandez si je compte solliciter une réévaluation des néonicotinoïdes en vertu de l’article 21 du Règlement (CE) n° 1107/2009. En fait, une telle réévaluation est en cours : en date du 16 novembre 2015, la Commission européenne a mandaté l’EFSA en application de cet article 21 pour réaliser une nouvelle évaluation de risque pour l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, en tenant compte de toutes les nouvelles études disponibles. L’EFSA a répondu qu’elle pouvait finaliser cette analyse pour le 30 novembre 2017. J’y serai bien entendu tout particulièrement attentif.
Par ailleurs, les évaluations pour un éventuel renouvellement des approbations européennes de la clothianidine et du thiaméthoxame sont également en cours ; celle de l’imidaclopride suivra cette année. A cet occasion, il est également tenu compte des études scientifiques pertinentes publiées dans le courant des 10 dernières années. Pour le fipronil, il a déjà été décidé que l’approbation ne serait pas renouvelée.

Je vous assure que j’analyserai tous ces éléments de façon détaillée et que je déciderai de nouveaux retraits d’autorisation de  produits si cela s’avère nécessaire et justifié scientifiquement.

Quel bilan pour le Plan fédéral Abeilles ?

Question écrite à Monsieur Willy Borsus, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale

Le Plan Abeilles 2012-2014 était une réponse à un constat alarmant : les abeilles subissent depuis une vingtaine d’années un déclin mondial, provoqué par de multiples facteurs.  Ce phénomène frappe tout particulièrement l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Amérique Centrale.  Il se traduit par une surmortalité préoccupante des abeilles domestiques.  Ce déclin concerne aussi les abeilles sauvages.  Or ce déclin met en péril le service de pollinisation, avec des conséquences potentielles non seulement sur l’économie mais aussi sur notre sécurité alimentaire.  En effet, si l’on a pu chiffrer, très probablement en la sous-estimant, la contribution de la pollinisation à l’économie européenne (14,2 milliards d’euros par an), on sait désormais que nos pollinisateurs sont trop peu nombreux pour répondre à nos besoins agricoles.  Une tendance qui risque de s’aggraver étant donné la demande croissante en produits alimentaires et en agrocarburants.  Les pertes pourraient être considérables : près de 13 milliards pour la culture du soja uniquement.
Ce Plan se développait autour de six objectifs principaux et vingt-neuf actions à réaliser pour la fin 2014.  Parmi celles-ci, on peut citer : une étude de faisabilité intitulée « l’abeille comme indicateur des écosystèmes », une meilleure prise en compte du risque que représentent pour les abeilles certains pesticides systémiques, la sensibilisation du citoyen en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG) grâce à une participation accrue aux foires et salons et à la distribution ciblée de brochures et d’outils pédagogiques.
Le Plan fédéral Abeilles a instauré une méthodologie de travail collaborative entre les acteurs de l’administration, de la recherche et de la société civile en général, concernés directement ou indirectement par la préservation de la pollinisation.

Aujourd’hui, l’enjeu consiste à pérenniser cette collaboration positive et dynamique ainsi que les actions réalisées ou initiées.  En effet, il reste encore des actions à mener.

L’ensemble de ces questions relève de la compétence du Sénat dans la mesure où elles concernent une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’agriculture, de santé publique, d’environnement, de bien-être, …

Je connais votre préoccupation pour le déclin des abeilles.  Dès lors, je souhaite savoir comment vous entendez poursuivre les actions entamées dans ce premier Plan Abeilles.  Par ailleurs, travaillez-vous actuellement sur un nouveau Plan fédéral en vue d’une meilleure coordination des actions entre les différents acteurs concernés ?

Enfin, quel bilan dressez-vous de ce premier Plan fédéral ?

Réponse :

Je suis en effet extrêmement attaché à la santé des abeilles et pleinement conscient de leur importance capitale.

Un bilan général du Plan fédéral Abeilles 2012-2014 a été réalisé et présenté dans un communiqué de presse du 24/03/2015. Un résumé de chacune des mesures est disponible sur le site www.vivelesabeilles.be et sur les sites des partenaires:

• www.info-abeilles.be
• www.afmps.be
• www.afsca.be
• www.phytoweb.be*
• www.jedonnevieamaplanete.be.be

Certains volets de ce premier Plan fédéral Abeilles étaient destinés à instaurer des procédures et  des méthodes de travail à long terme ou à renforcer certaines mesures existantes, en se fondant sur la nouvelle « gouvernance abeilles ». Cela concerne en particulier des actions relatives à la gestion des risques,  qui devaient logiquement être poursuivies dans le futur. Le même scénario s’applique aux volets relatifs à la santé des abeilles ou la mise en cohérence des politiques, des plans ou des programmes gouvernementaux.

Dans cette optique, je développe, en collaboration avec les Ministres Marghem et De Block, un deuxième Plan fédéral Abeilles, qui sera présenté le 15 mai à l’occasion du Colloque national « Qui fait quoi pour les abeilles ? » organisé à et par l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Ce projet de Plan fédéral Abeilles 2017-2019 vise à répondre aux nombreux défis que pose la préservation de la pollinisation et la santé des abeilles. Ce Plan rassemble à la fois différentes mesures récemment prises par le Gouvernement et des actions qui seront mises en œuvre dans un avenir proche. Il comprend 8 volets dont les objectifs sont d’aider les apiculteurs, mieux comprendre les racines du problème, mieux maitriser les risques et mobiliser tous les acteurs concernés. La gouvernance du Plan sera assurée par la Task Force Abeilles qui rassemble toutes les administrations fédérales concernées. Les différents leviers de l’Autorité fédérale – la santé animale, les normes de produits, l’utilisation durable de la biodiversité, la santé publique et la recherche scientifique associée à ces compétences – seront ainsi mobilisés. Le nouveau Plan prévoit que la Task Force se réunisse régulièrement  pour assurer la coordination des actions fédérales.

D’autre part, un groupe de travail national sur les abeilles, fondé en 2012 dans le cadre du Comité de coordination pour la politique internationale de l’environnement (CCPIE) et mandaté par la Conférence interministérielle sur l’environnement, rassemble les autorités fédérales et régionales qui sont compétentes pour la protection des abeilles. Le but de ce groupe de travail est de consulter et d’échanger des informations entre les différents niveaux de pouvoir. Le Plan fédéral Abeilles et les mesures prises par les régions y ont été discutées à plusieurs reprises. Ce groupe de travail garantit une certaine cohérence entre les mesures prises par les autorités concernées et permet d’explorer d’avantage les synergies possibles entre les différents acteurs impliqués.

Animations contre l’IVG dans le cadre de l’EVRAS, c’est inacceptable !

Question orale à Madame la Ministre de l’Éducation

En juin 2016, la presse et la société civile relatait des faits excessivement graves. En effet, l’association « Groupe Croissance » aurait dispensé dans les écoles des animations dans le cadre de l’EVRAS, d’animations problématiques qui semblaient très orientées contre l’interruption volontaire de grossesse.

De manière générale et d’après les seules informations disponibles sur leur propre site internet, cette association défend une conception rétrograde et réactionnaire de la société et, à plus forte raison, de la sexualité. Cette vision se réclame directement de l’évangile. Ce groupe défend l’abstinence et une vision très culpabilisante de la sexualité et, principalement, de l’avortement. Dans ce cas, nous touchons à certains symboles mais aussi et surtout à un droit accordé depuis 1990 dans notre pays. Ces informations étant facilement disponibles, je m’interroge sur les raisons qui ont poussés les directions à solliciter le groupe « Croissance »

Madame la Ministre, nous étions nombreux, à l’époque, à réagir fortement. Les questions étaient nombreuses.

Dès lors, pouvez-vous nous donner des informations complémentaires par rapport aux faits ici évoqués ? Combien d’enfants ont suivi ces formations ?  Quelles sont les écoles qui ont reçu des animations du groupe Croissance ? Selon les informations reprises sur le site internet de cette association, ils auraient réalisé 54 animations dans 23 écoles.  Pouvez-vous vous confirmer ou infirmer ces chiffres ? Ces écoles concernées bénéficient-elles d’un soutien renforcé en vue de développer un partenariat avec des opérateurs reconnus ?

Vous assurez que le recours à des opérateurs extérieurs pour ces animations relève de la responsabilité du chef d’établissement ou du pouvoir organisateur.  Pourquoi les directions ont-elles fait appel à cette association ? Dès lors, leur responsabilité pourrait-elle être engagée ?

Madame la Ministre, comme je vous en faisais déjà part à l’époque, le caractère très général des dispositions prises en 2012 semble rendre problématique cette cohérence de l’EVRAS.  Si vous marquiez votre accord pour établir des balises accompagnées de critères de sélection précis et des conditions minimales d’intervention des prestataires EVRAS au sein des établissements scolaires. Dès lors et dans ce genre de cas, ou à tout le moins ce genre de risque, vous incitera-t-il à envisager une modification des dispositions décrétales ?

Réponse :

Pardonnez-moi si je me répète. En effet, nous avons déjà eu ce genre de discussion. Toutefois, il n’est pas inintéressant d’évoquer l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en commission. Au reste, je sais que vous connaissez très bien le sujet. Certains éléments ne vous seront donc pas totalement inconnus. La décision de faire appel à un opérateur pour organiser des animations d’EVRAS relève du chef d’établissement ou du pouvoir organisateur. Il m’est impossible de communiquer les chiffres relatifs au nombre d’animations réalisées par cet opérateur en particulier. Ceci dit, dès que la situation m’a été rapportée, j’ai demandé à l’administration de diligenter une mission d’information pour vérifier le contenu des activités menées par le Groupe croissance en classe. Je n’ai pas eu d’informations sur l’existence d’autres écoles concernées par les animations de cette ASBL. Les vérifications ont été spécifiquement conduites dans l’établissement scolaire pour lequel nous avions été interpellés à l’époque.

En matière de balises, les circulaires et les brochures transmises aux écoles les invitent à faire appel, d’une part, aux partenaires internes à l’établissement, tels que les CPMS et les services de promotion de la santé, d’autre part, aux partenaires externes comme les dix points d’appui EVRAS qui sont intégrés dans les centres locaux de promotion de la santé et dans les centres de planning familial compétents. Plusieurs études vont dans le même sens. Elles confirment que les écoles font prioritairement appel aux opérateurs référencés dans les circulaires.

Mais dans tous les cas, je sais comme vous qu’il est important que les contenus véhiculés par les opérateurs, qu’ils soient référencés ou non, n’aillent pas à l’encontre des objectifs de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. C’est pourquoi je suis favorable à la mise en place d’une labellisation. Celle-ci déterminerait alors les conditions que les prestataires devraient minimalement satisfaire pour une prestation de qualité au sein des écoles. Nous avons déjà abordé la thématique de la labellisation lors de réponses à Mme Gahouchi et à M. Dufrane. Nous réfléchissons activement à la labellisation et à sa mise en œuvre avec les différents membres du gouvernement, notamment avec Mme Simonis. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu à ce sujet. Nous devrions aboutir dans des délais raisonnables.

Christie Morreale : En effet, il est important de s’assurer de la qualité des contenus et d’avoir des opérateurs sûrs. J’encourage les membres du gouvernement à se mettre d’accord sur une série de balises et sur le contenu, mais aussi d’y revenir rapidement, dans l’intérêt des élèves. Si l’on continue à ne pas avoir de gardefous, tout cela risque d’aller, comme vous l’avez dit, à l’encontre des objectifs de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Or ce n’est pas ce que le constituant recherche.

Il faut une meilleure organisation des formations continues pour le spécialisé !

Question orale à Madame la Ministre de l’Éducation

La formation continue des enseignants est un véritable enjeu pour l’avenir de nos écoles. Cette problématique constitue d’ailleurs un axe du Pacte d’excellence, qui propose plusieurs modifications certainement essentielles. Cependant, depuis 2002, les professeurs de l’enseignement spécialisé ne bénéficient pas des mêmes commodités que les enseignants de l’ordinaire.

En effet, deux décrets organisent les formations en cours de carrière. Si le premier s’adresse aux membres du personnel de l’enseignement fondamental ordinaire, le second concerne, quant à lui, le personnel de l’enseignement secondaire ordinaire, de l’enseignement fondamental spécialisé et des CPMS, organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Je souhaite aujourd’hui remettre en lumière plusieurs différences dans ces décrets, alors qu’en février 2015, j’attirais déjà l’attention de votre prédécesseure sur ces questions.

Tout d’abord, dans l’enseignement fondamental spécialisé, la formation organisée sur base volontaire, se déroulant durant le temps de prestation des membres du personnel, ne peut dépasser six demi-jours par année, sauf dérogation. Or, le décret s’appliquant aux membres du personnel de l’enseignement fondamental ordinaire, en son article 6, précise que ces formations ne peuvent dépasser dix demi-jours, toujours durant le temps de prestation des membres du personnel. Soit, pour une même situation, les enseignants du spécialisé bénéficient de quatre demi-jours de moins pour se former.

Quelles sont les raisons de cette différence ? Les réflexions actuelles entendent-elles uniformiser les formations pour l’ensemble de nos enseignants ?  La formation continue est essentielle pour notre enseignement mais c’est d’autant plus vrai dans l’enseignement spécialisé où les pathologies, les méthodes d’apprentissage et de prise en charge sont en constante évolution. Dès lors, je ne comprends pas les raisons de ces différences.

De plus, les remplacements, déjà très compliqués dans l’enseignement ordinaire, semblent quasi impossibles dans l’enseignement spécialisé. Si l’on entend allonger le nombre de jour de formation, comme le propose le Pacte, comment souhaitez-vous mettre en place ces remplacements ?

Réponse :

Comme vous l’indiquez, la formation continue est un des axes importants du Pacte. Cette matière est régie par deux décrets. Si les dispositifs sont semblables, ils ont cependant chacun leurs particularités, dues à l’histoire. À l’époque, les compétences de l’enseignement obligatoire et des centres PMS dépendaient de deux ministres, l’un compétent pour le fondamental ordinaire, l’autre pour le secondaire ordinaire, le spécialisé et les centres PMS. L’enseignement spécialisé est au régime du secondaire ordinaire et le fondamental ordinaire a son régime propre. Je vous rejoins sur le fait que ces différences sont, sur le fond, injustifiables et incompréhensibles. Il va de soi qu’un futur décret unique pour tout l’enseignement obligatoire, élaboré dans la foulée des travaux du Pacte, abolira ces différences.

Le groupe central s’est accordé sur le développement d’une formation en cours de carrière «conçue selon les besoins définis par les objectifs du système éducatif, les enjeux collectifs des établissements et le développement professionnel de l’enseignant». Si vous lisez les pages 154 à 162 du projet d’avis n° 3, la philosophie, les objectifs et certaines des modalités qui sous-tendront l’écriture de ce nouveau décret rejoignent nombre de vos questions.

Soyons toutefois clairs: le groupe central n’a pas vraiment travaillé sur la question du remplacement des enseignants en formation. Sans doute la situation n’est-elle pas satisfaisante, mais il serait budgétairement et pratiquement impossible d’organiser le remplacement systématique de tout membre du personnel en formation. Cette question devra être réfléchie à frais nouveaux lors de l’élaboration du nouveau décret, en tenant compte du budget. Je rappelle à cet égard que le groupe central a prévu d’augmenter le budget consacré à la formation continuée puisque le nombre de jours de formation augmente.

J’attends dans les prochaines semaines la version définitive de l’avis n° 3. En tout état de cause, il faudra s’attaquer à la réforme de la formation en cours de carrière. Nous nous y attèlerons ensemble en tenant compte des différences anormales que vous soulignez.