Délivrance de la pilule du lendemain dans les plannings

Question d’actualité destinée à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.

Mme Morreale – Monsieur le Ministre, je vais bien poser ma question, car c’est un problème d’actualité et c’est un problème important.

Cela fait 30 ans que les centres de planning familial de Wallonie et de Bruxelles travaillent sur la contraception et les IVG. Il y a deux ans, on s’est rendu compte en Wallonie qu’il y avait un écueil juridique avec une difficulté pratique qu’il fallait résoudre. Monsieur le Ministre, on a déjà eu l’occasion d’en discuter un certain nombre de fois ensemble en commission. Ce problème relevait du Fédéral ; raison pour laquelle on a relayé à notre homologue de la Chambre, Mme Winckel avec d’autres collègues, a déposé une proposition permettant de résoudre le problème pour faire en sorte que les pilules du lendemain puissent bien, comme c’est le cas depuis 30 ans, être délivrées par les centres de planning familial, qu’il y ait un médecin ou pas, puisque c’est du personnel qui a l’habitude de travailler avec les jeunes femmes sur la contraception.

Il semble, hier, que la ministre Maggie De Block ait rejeté cette proposition. Cela suscite énormément de réactions parce que cette décision n’est pas admissible. C’est au législateur à s’adapter à la situation. Il y a des femmes et des jeunes femmes qui peuvent se trouver en détresse parce qu’elles vont sonner à la porte d’un centre de planning, qui est un centre de référence, qui a de l’expertise pour s’occuper de la contraception et qui, quand elles viendraient frapper à sa porte, se trouveraient face à un refus si l’on devait se reposer sur le cadre juridique tel qu’il est aujourd’hui.

Monsieur le Ministre, je voulais savoir si vous étiez informé de cette situation, de ce refus. Puis, il faut surtout que l’on en sorte et que la situation puisse perdurer. Il n’y a pas de raison que les centres de planning ne délivrent plus de pilule du lendemain. Qu’il y ait médecin ou pas, ces femmes doivent recevoir une réponse quand elles s’adressent au centre de planning, quand elles vont frapper à leur porte.

Vous qui avez la responsabilité des centres de planning – on sait que c’est une responsabilité conjointe – je voulais avoir votre réaction et votre proposition sur ce problème aigu.

M. Prévot – Madame la Députée, votre question est pleinement d’actualité. Les observateurs auront remarqué, depuis 24 heures, beaucoup d’inquiétude et d’étonnement sur ce sujet. La position qui est la mienne et celle du Gouvernement a toujours été limpide : nous ne souhaitons en aucune manière remettre en cause la faculté pour les centres de planning familial de délivrer les moyens contraceptifs appropriés, qu’il s’agisse de préservatifs – pour lesquels, d’ailleurs, il n’y a pas d’enjeu problématique – de la pilule plus classique et de la pilule dite du lendemain.

Aujourd’hui, il y a une situation qui reste problématique et qui continue de relever du pouvoir fédéral puisqu’il relève de l’art de guérir, cet acte de prescription qui n’est pas une compétence régionalisée.

Raison pour laquelle, à bon escient, des parlementaires écologistes et socialistes ont proposé des modifications du cadre légal au Fédéral, ce que ma collègue, Mme De Block, semble avoir refusé de vouloir suivre. J’ai pu évoquer hier ma surprise quant à la réaction de Mme De Block puisque, depuis trois ans bientôt, je ne cesse de l’interpeller pour qu’il y ait une évolution du cadre fédéral permettant, en toute sécurité et sérénité, aux centres de planning familial de continuer à faire cette délivrance sans être rattrapés et frappés sur les doigts en vertu de cette interprétation un peu souple du cadre légal.

Force est de constater que, n’ayant jamais obtenu de réponse, Mme De Block ayant toujours dit qu’elle n’avait pas l’intention de modifier la loi, notamment sur base des avis de l’Académie royale de médecine et du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes, devant faire contre mauvaise fortune bon cœur, j’ai fait des propositions pour permettre une interprétation un peu souple du cadre et évoquer un modus operandi qui, s’il n’est pas le plus clair, le plus net et le plus souhaitable, a au moins comme atout de rassurer le secteur et de permettre cette délivrance dans une série de centres pour lesquels il y a une absence de médecin.

C’est sur base de la démarche pragmatique que je lui ai proposée, à défaut de voir venir une modification législative qu’elle ne veut pas, qu’elle a répondu hier que ce n’était finalement plus de son ressort, que c’était de la compétence des régions. Je trouve que c’est bien mal payer le fait d’être volontariste dans l’esquisse d’une solution de bon sens. Nous restons demandeurs qu’une grande clarté puisse être faite sur ces modalités légales. À défaut, nous continuerons, même si ce n’est pas la panacée, de faire des propositions constructives, notamment avec l’aide de bons qui pourront être délivrés par les centres pour garantir la gratuité de l’accès de la pilule lorsque l’intéressée devra se rendre dans une officine, à défaut de pouvoir disposer, outre d’un échantillon quelconque, de la délivrance de ladite pilule.

Ce n’est pas la panacée, mais dans le cadre législatif inchangé aujourd’hui, puisque le Fédéral ne souhaite pas bouger, j’ai peine à pouvoir faire mieux. Nous travaillons, le cas échéant, à édicter une circulaire qui apaisera – bien entendu, telle est notre volonté – le travail de grande qualité et de proximité actuellement réalisé par les centres de planning familial.

Mme Morreale – Je voulais, d’abord, remercier M. le Ministre pour l’intérêt qu’il porte à la question. Je sais, en effet, qu’il la suit – je veux le souligner – depuis deux ans pour essayer de trouver une solution.

À ce stade, il faut travailler en trois temps. Il faut rassurer les centres de planning et permettre une certaine latitude pour qu’ils puissent continuer à donner des pilules du lendemain aux femmes et aux jeunes filles qui s’y présentent.

Il y a un côté absolument absurde à la situation – vous l’avez dit d’ailleurs : on entre dans une pharmacie, on demande une pilule du lendemain, on l’obtient ; on va sur Internet, on veut prendre une pilule du lendemain, on pourrait la recevoir. Évidemment, il y a le côté urgent, donc, sur Internet, c’est trop long.

Selon Mme De Block, la solution transitoire ou la solution admissible serait que dans un centre de planning familial, on nous dit : « Non, on ne peut pas vous le donner, mais on peut vous donner un bon, et vous allez dans une pharmacie ». Il faut se mettre à la place de ces femmes qui sont dans une situation urgente et qui, dans les 24 heures, doivent ingérer un médicament pour ne pas se retrouver dans une grossesse qu’elles ne souhaitent pas.

Ce côté urgent, ce n’est pas une solution. C’est une piste de solution, mais il n’est pas praticable que l’on dise à la jeune fille d’aller à la pharmacie pour aller chercher sa pilule, parce qu’il y a aussi le côté anonyme. Si elle ne va pas dans une pharmacie, c’est peut-être parce que c’est une pharmacie de village, c’est peut-être parce que c’est quelqu’un qu’elle connaît et qu’elle ne franchira pas cette étape.

Il y va de notre responsabilité, à nous, Wallons, peut-être parce que c’est une spécificité des centres de planning familial, de trouver des solutions pour faire en sorte que ces centres puissent continuer, dans l’anonymat et dans l’expertise qui est la leur, à remplir correctement leur travail, dans l’intérêt des femmes et des jeunes filles.

M. Prévot – Je voudrais redire combien je souscris pleinement aux propos de Mme la Députée. En effet, son analyse de la situation vécue sur le terrain est très claire.

Hélas, à cadre législatif inchangé du côté du Fédéral, je n’ai pas la possibilité de pouvoir faire mieux. Je n’ai d’autre choix pour essayer de rassurer les opérateurs du secteur et les bénéficiaires finaux, ces jeunes filles ou moins jeunes qui seraient confrontées à une demande.

On bricole, dès lors, un petit peu avec une solution qui n’est pas optimale, celle notamment des bons qui pourraient être délivrés et permettraient une gratuité dans l’accès.

Cela ne me semble pas être la panacée, mais jusqu’à présent, n’ayant pas pu faire évoluer la législation fédérale depuis deux ans et demi, je n’ai d’autre choix que de devoir me satisfaire, avec un minimum de bon sens, d’une solution qui, certes, n’est guère la panacée, mais qui permet, au moins, d’avancer progressivement.

Ce n’est pas ce que j’aurais souhaité, mais c’est ce que je dois réalistement être amené à devoir faire pour soutenir le secteur et la finalité de l’action qu’il mène.

Mme Morreale – Il y a peut-être une solution, c’est de faire comme Mme Fremault le fait à Bruxelles : continuer à financer les pilules du lendemain dans les centres de planning familial bruxellois. C’est une solution qui est courageuse et je la félicite de ce qu’elle fait. Je pense que l’on pourrait avoir ce courage en Wallonie de dire : « Dans l’adversité, on continue à financer, dans nos centres de planning familial, les pilules du lendemain ».

En outre, je vous adjure, Monsieur le Ministre, de ne pas céder et de ne pas dire aux centres de planning qu’ils ne peuvent plus à ce stade. Je vous adjure d’avoir une certaine latitude vis-à-vis d’eux.

Sinon, de toute façon, je pense qu’ils ont un côté militant, qu’ils ont ancré en eux depuis plus de 30 ans, pour continuer à faire ce qu’ils font très bien depuis 30 ans.

Vers une simplification des aides économiques

Intervention en séance plénière du mercredi 3 mai 2017 pour le groupe socialiste

Le décret dont il est question aujourd’hui  [Projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public] est l’occasion d’avancer encore davantage dans les domaines essentiels que sont la simplification et la transparence.

Toute entité économique, qu’il s’agisse d’une entreprise, PME ou TPME, d’un indépendant, commerçant ou non, dispose d’un accès à plusieurs types de soutiens et d’aides publiques en Wallonie.

La difficulté réside encore parfois dans la connaissance de l’existence de ces aides, de leur multiplicité, de leur appréhension et de leur suivi.

Le projet de décret va dans le sens de la déclaration de politique régionale, et la simplification du paysage des aides économique est le point commun des mesures prises au travers de ce projet de décret.

La première disposition, consistait donc à replacer clairement l’Agence du Numérique dans l’arborescence de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.

L’A.E.I. est plus que jamais la référence du guichet unique, et la visibilité de l’Agence du Numérique est claire. Et la clarté est une nécessité pour les entreprises. L’Agence du Numérique est un pion essentiel pour soutenir les entreprises dans leur développement numérique et pour soutenir la politique de la RW en la matière. Les enjeux ne sont plus à souligner.

Soulignons que cette démarche a recueilli le soutien de l’ensemble de la Commission.

Soulignons d’ailleurs aussi l’attitude constructive de l’opposition, qui est par ailleurs à la base de la réflexion des amendements techniques. Il est en effet utile de prendre en compte le décret du 24 novembre 2016 qui avait déjà pris quelques dispositions techniques qu’il était inutile de répéter.

Une fois n’est pas coutume, quand le travail commun est constructif, il convient de le saluer.

La deuxième disposition, supprimant les structures locales de coordination, est également suivie par l’ensemble de la Commission. La clarification a, là aussi, emporté l’approbation de tous.

En ce qui concerne les aides aux professionnels subissant des nuisances lors de travaux de voirie, nous voudrions rappeler que la suppression de l’ancienne réglementation fédérale dont a hérité la Région est dans la logique demandée par des acteurs économiques.

Il est très important de soutenir les PME qui peuvent souffrir de désagréments, notamment lors de travaux de voirie, tout le monde en convient. Mais si la mesure dont nous héritons du fédéral n’est plus adéquate, et que les dossiers de demande se raréfient, c’est qu’il est temps de passer à d’autres mesures.

Alors en matière d’aides aux PME et commerçants lors de travaux, la suppression de l’ancien système était nécessaire.

Des dispositifs existent déjà pour y pallier, ils sont détaillés dans les commentaires du texte. J’en citerai deux, l’action du Centre pour Entreprises en difficulté (Ced-W) lancé en 2012, ou la procédure accélérée au bénéfice des PME, actuellement au sein de la SOGEPA.

Le fonds de compensation est donc supprimé. A sa place, plusieurs dispositifs issus du plan commerce seront mis en place.

Les lignes majeures en ont été exposées, et nous avons d’ailleurs pu entendre une dizaine d’auditions concernant le Plan commerce et, entre autres les aménagements destinés à rencontrer cette problématique. Ce sont des situations que chaque commune rencontre, les soutiens sont donc à optimiser.

Enfin, en ce qui concerne la suppression de la prime à l’emploi, les effets d’aubaine ou le risque de cumuler plusieurs aides pour un même emploi, témoignent du besoin de changer le dispositif. La décision est d’ailleurs en phase avec la DPR. Et les moyens financiers ainsi dégagés permettront de renforcer d’autres dispositifs de soutien, comme ceux relatifs au portefeuille intégré. Encore une fois, le décret simplifie.

Tout cela avait déjà été discuté durant le premier passage de ce texte en commission.

Le second passage du décret en commission a permis de lui donner toutes les assurances de solidité au sujet de la concrétisation de la suppression de la prime à l’emploi. Date d’entrée en vigueur, période transitoire et non cumul y sont à présent assurés. Cela a même été préparé en collaboration avec les partenaires sociaux, donc en accord avec et en suivant l’avis du Conseil d’État.

En conclusion, le Gouvernement continue ses réformes des aides économiques, dans la suite du récent décret sur le portefeuille intégré des petites aides. L’édifice se construit, et le présent décret en est un des éléments.

Le prêt coup de pouce : premier bilan

Alors que le prêt « coup de pouce » a été lancé en octobre 2016 par le Gouvernement wallon, un premier bilan vient d’être dressé par votre cabinet, en lien avec les travaux de Sowalfin, l’outil financier chargé de gérer ce prêt.

On y apprend donc avec beaucoup d’intérêt que ce mécanisme, qui ouvre la possibilité pour des particuliers d’investir dans des PME wallonnes a généré un montant de 1,382 million d’euros au profit de nos entreprises. Toujours depuis octobre, la Sowalfin a enregistré 63 demandes de prêt. Il semble donc que ce mécanisme rencontre un succès dont nous devons nous réjouir. Monsieur le Ministre, 5 mois après le lancement de ce projet de financement, quelle est votre vision ? Estimez vous que ce mécanisme soit un succès ? Des ajustements sont ils envisagés ?

Par ailleurs, votre cabinet a réalisé un profil sociologique des investisseurs. Il semblerait qu’il s’agisse majoritairement de personnes âgées entre 55 ans et 65 ans, qu’un certain nombre soit prépensionné voire même pensionné. On sait également que dans la grande majorité des cas, il existe un lien familial entre l’investisseur et la PME. Monsieur le Ministre, comment expliquez vous ces phénomènes ? Des ajustements du mécanisme sont-ils envisagés pour permettre une évolution de ce profil sociologique ?

Enfin, Monsieur le Ministre, quels sont les échos de la part des entrepreneurs ? Comment jugent-ils le mécanisme ?

Réponse

À ce jour, nous sommes à plus de 80 demandes d’enregistrement de « Prêt coup de pouce » après 6 mois de mise en œuvre.

La première analyse du Ministre de l’Économie est donc positive, car les résultats démontrent l’intérêt du mécanisme et son utilité pour les jeunes entreprises et indépendants.

Les statistiques confirment ce que nous pensions en initiant la mesure, c’est-à-dire que 75 % de prêteurs ont un lien familial avec l’emprunteur, et plus de 80 % des prêteurs ont plus de 45 ans.

La répartition des structures juridiques des emprunteurs est d’un peu plus de 50 % sous forme d’entreprises, et un peu moins de 50 % sous forme d’indépendants. Les secteurs d’activités majoritaires des emprunteurs sont le commerce de détail et la construction.

Les objets des prêts sont la constitution de fonds de roulement, l’achat de matériel, l’installation de commerces,… 60 % des prêts sont d’une durée de 4 ans, le reste de 6 ans et 8 ans.

Plus de 40 % des montants prêtés sont inférieurs à 10.000 euros, alors que 30 % des entreprises ont levé plus de 30.000 euros.

Outre ces informations quantitatives, d’autres éléments plus qualitatifs sont intéressants.

Au niveau des motivations du prêteur, ce qui revient le plus souvent est la volonté d’aider un proche dans ses activités entrepreneuriales, et de servir de « tremplin ».

La perspective de rendement financier revient également, d’autant plus que le risque associé est perçu comme limité, puisqu’il y a souvent une proximité importante entre prêteur et emprunteur.

Les motivations de l’emprunteur sont évidentes, puisqu’il s’agit d’avoir accès à un emprunt subordonné durable (le remboursement du capital se fait à l’échéance), à un taux d’intérêt intéressant.

On remarque également une sorte d’« effet de levier », un prêteur de la famille a envisagé le prêt et d’autres membres de la famille ont suivi.

Dans le cadre de demandes de renseignement, il est parfois question des différences entre le « Prêt coup de pouce » et le crowdfunding. Les deux mécanismes sont très différents, puisque le « prêt coup de pouce » n’est qu’un cadre fiscal spécifique permettant à une personne de prêter une somme d’argent à une jeune entreprise ou un indépendant.

Contrairement à du crowdfunding, il n’y a pas de plateforme, juste un site web expliquant le mécanisme, les risques ; et permettant de télécharger des exemples de conventions de prêt.

Il n’y a pas de démarchage ou de publicité pour un projet ou une entreprise, puisque les prêts se font en direct, dans la grande majorité entre personnes qui sont proches. Cette notion de confiance et de connaissance est très importante.

Enfin, et c’est loin d’être négligeable, il n’y a pas de commission ni de coûts liés pour l’utilisation du « prêt coup de pouce », contrairement à ce qui se pratique sur les plateformes de crowdfunding, ou l’emprunteur doit ristourner à la plateforme entre 5 et 12 % du montant emprunté au titre de commission.

Après 6 mois de mise en œuvre, il est encore trop tôt pour envisager d’éventuelles adaptations au dispositif.

En effet, nous n’avons pas reçu de remarques ou informations spécifiques à des points bloquants, et comme mentionner en début de réponse, les résultats répondent tout à fait à nos attentes.

Comparaison n’est pas raison, mais si on compare les chiffres du « Prêt coup de pouce » sur les premiers 6 mois par rapport aux résultats en Flandre, lorsque le dispositif a été lancé chez eux, nous avons un nombre de dossiers similaire. Ce résultat est certes provisoire, mais est assez remarquable dans le sens ou la Flandre compte plus ou moins deux fois plus d’entreprises que la Wallonie, et un peu moins du double d’habitants.

Si on fait une comparaison par rapport au nombre d’habitants, ou au nombre d’entreprises, les premiers résultats sont donc quasiment le double des premiers résultats flamands.

Les Prés de Tilff : réhabilitation serait prévue pour l’été 2017 !

En septembre 2015, vous rappeliez – à juste titre – que l’entretien quotidien devrait être assuré par la Région wallonne. Nous savons combien l’entretien du site est nécessaire pour une future reprise, d’autant plus que plusieurs dommages ont déjà été constatés. Les dégâts inhérents à l’abandon du site depuis quelques années sont extrêmement préjudiciables, la Région Wallonne étant tenue par convention, il est crucial de procéder, le plus rapidement possible, aux travaux.

Vous m’annonciez, en juin dernier, que le CGT avait listé des travaux de réparation des trous en toiture et la pose de panneaux à l’arrière des vitres cassées. Ces travaux devaient être effectués avant fin 2016 selon la réponse que vous nous fournissiez le 21 juin 2016. Pouvez-vous me confirmez qu’ils ont bien eut lieu ?

Un audit sanitaire des différentes constructions, des aménagements extérieurs, notamment des jeux, et d’installation technique avait également été sollicité afin de déterminer l’opportunité de réaliser ces travaux plus larges d’assainissement, préalable nécessaire à la recherche d’investisseurs, le nettoyage des différents bâtiments, les équipements extérieurs et les abords, l’élagage et les coupes diverses, sur base d’une analyse environnementale. Pouvez-vous m’informer sur ces démarches ? L’audit sanitaire est-il bouclé ? Quels en sont les conclusions ? Le CGT envisage-t-il la réalisation de travaux d’assainissement préalables ? Si oui, quelle est la nature de ces travaux ? Quand seront-ils lancé ? Quel est l’agenda des travaux ?

Ces réflexions étaient à mettre en lien avec une réappropriation partielle du site avec implantation d’équipements légers et de modalités de gestion souple pour juin 2017. Monsieur le Ministre, me confirmez-vous cette volonté ? Des contacts ont-ils été pris avec la commune ?  Quand le site pourra-t-il faire officiellement sa réouverture ?

Par ailleurs, des contacts semblent avoir été pris avec la SPI ; serait-il dès lors envisageable qu’elle puisse relancer un appel à intérêt, en collaboration avec Immowal ? Quel est votre opinion sur la question ?

Réponse

– Madame la Députée, lors de mes réponses précédentes à vos questions sur le redéploiement du site des Prés de Tilff, je vous avais indiqué qu’Immowal avançait de front sur la constitution du dossier de base du projet, sur les contacts avec différents prospects intéressés par la valorisation du site ainsi que sur la collaboration avec le Commissariat général au Tourisme pour mettre en oeuvre les opérations d’assainissement du site évoquées lors de ma visite de 2015.

À ce jour, le CGT et Immowal exécutent cette feuille de route et concrétisent l’ensemble des actions prévues.

Le CGT a notifié les travaux de réparation de la toiture et de pose de panneaux pour l’obturation des baies où les vitres ont été brisées. Ces travaux ont débuté le 18 avril. L’abattage d’arbres présentant un danger a quant à lui déjà été effectué.

Pour compléter le dossier de base du projet, Immowal a préparé et géré deux marchés relatifs au relevé topographique du site et des batiments ainsi qu’un inventaire amiante.

Par ailleurs, Immowal a préparé et géré le marché de services portant sur l’audit sanitaire des différentes constructions et aménagements existants. L’objectif est de disposer d’un diagnostic étayé qui permette de prendre en toute connaissance de cause des options en termes d’assainissement du site, au regard des possibilités de développement ultérieur.

C’est vrai qu’en théorie, je ne vois pas pourquoi on exclurait l’intervention éventuelle des bénéfices des SAR, mais je ne voudrais pas préjuger.

Le rapport d’attribution de ce marché a été transmis par Immowal au CGT en novembre dernier et le marché a été attribué par le CGT, à l’association momentanée Architectes associés SA de Sprimont et Techniques générales et infrastructures SA de Sprimont. Une réunion intermédiaire a eu lieu avec l’auteur de projet le 23 mars dernier. Le rapport final de cet audit sanitaire est attendu ce mi-avril. Je l’attends vraiment d’un jour à l’autre.

Sur base de ce rapport, je vais demander la mise en place, courant mai, d’un comité de pilotage associant notamment la commune, le CGT et Immowal. C’est ce comité qui devra me proposer des pistes de réappropriation partielle du site, sur base d’équipements légers et de modalités de gestion souple.

Enfin, de manière parallèle, les contacts avec des opérateurs intéressés par la valorisation du site se poursuivent, avec comme objectifs de faire émerger un projet pérenne de valorisation du site. À ce titre, les résultats de l’audit sanitaire seront également d’une aide précieuse et indispensable pour permettre à ces opérateurs privés de se positionner sur base d’une connaissance approfondie du site, ce qui fait évidemment défaut jusqu’à présent.

Valorisons le secteur arboricole wallon !

Á plusieurs reprises au sein de cette commission, nous avons eu l’occasion de discuter des difficultés du secteur fruitier wallon, des inquiétudes des producteurs, qui sont importantes. On le voit quotidiennement, des arbres sont arrachés par les producteurs, démontrant leur désespoir. Nous devons parvenir à soutenir plus adéquatement ce secteur : via la promotion de nos produits, via la commercialisation ou encore via la valorisation dans nos écoles ou encore, via un soutien à la transformation des produits.

Il y a quelques mois, Greenpeace publiait une enquête qui pointait du doigt une contamination importante des fruits, à cause des pesticides. Cette étude, vous le précisiez, concerne les pays européens, sans distinction. J’aime à croire que la production fruitière wallonne, en initiant et en s’inscrivant depuis 1988 dans un cahier des charges très strict est en avance dans le domaine de l’utilisation raisonnée des pesticides. La Production Fruitière Intégrée (PFI) donne la priorité aux méthodes écologiques plus sûres et minimise l’utilisation et donc les effets négatifs des pesticides.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre d’arboriculteurs qui s’inscrivent aujourd’hui dans le PFI ? Ce chiffre est-il en augmentation ou en diminution depuis ces dernières années ? Comment entendez-vous valoriser efficacement cette production, aujourd’hui méconnue des consommateurs ? Ces produits ont une véritable valeur ajoutée pour les consommateurs et je pense que certains consommateurs seraient prêts à les payer plus chers, en ayant la certitude qu’ils répondent à des conditions strictes de production. Comment entendez-vous aider ces producteurs qui travaillent en production intégrée à commercialiser leurs produits ? Comment encouragez-vous les arboriculteurs wallons à s’inscrire dans cette démarche ? Lors d’une précédente question parlementaire, vous affirmiez qu’en Wallonie, un programme d’aide encourageant la participation des producteurs à des systèmes de qualité est prévu. Ce programme porte sur les frais de certification, d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. L’aide est accordée pour une période maximale de cinq ans et s’élève à 3 000 euros maximum par an et par bénéficiaire. D’autres aides, de type technique par exemple, sont-elles prévues ?

Depuis 2014, le principe de lutte intégrée, l’IPM, est également obligatoire pour les producteurs fruitiers européens. Or, on sait que ces critères sont moins exigeants que ceux du PFI. La liste des pesticides utilisables en PFI est notamment plus restrictive que la liste des produits agréés pour la lutte intégrée préconisée par le niveau européen, que l’on retrouve dans le cahier des charges Vegaplan. Considérez-vous qu’il s’agit-là d’une forme de concurrence ? Pourquoi l’Europe n’adapte-t-elle pas ses exigences aux normes de production les plus élevées ? Les producteurs wallons, dont le Groupement d’arboriculteurs pratiquant en Wallonie les techniques intégrées, le GAWI, défend avec acharnement la qualité du cahier des charges PFI.

Toujours dans l’objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, objectif que nous partageons, nous connaissons l’importance de la sélection variétale. Aujourd’hui, nos producteurs doivent sélectionner des variétés très sensibles mais qui répondent aux critères esthétiques imposés par le commerce. Je pense qu’à ce sujet, nous devrions nous montrer plus proactifs. Il faut agir concrètement sur le comportement des consommateurs. Préfèrent-ils des pommes irrégulières mais qui répondent à des conditions de productions très strictes ou des fruits contaminés par des pesticides ? Un travail doit également être effectué auprès des représentants des commerces. Deuxièmement, il est également nécessaire de renforcer la recherche variétale, en développant des espèces plus résistantes ou en valorisant les espèces existantes. Des variétés répondent déjà à ces exigences mais ne sont pas suffisamment valorisées. Je pense notamment à la « coxybelle ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser les actions menées pour favoriser et mettre en avant ces espèces ? En effet, le consommateur peut être sensible s’il sait que ce fruit est éventuellement moins beau mais qu’il est surtout et avant tout, moins nocif pour sa santé, celle des agriculteurs et plus respectueux de la biodiversité.

Le secteur arboricole nécessite, comme l’ensemble des secteurs agricoles, des recherches importantes. Les centres pilotes jouent, dans ce cadre, un rôle important. Monsieur le Ministre peut-il me préciser le montant consacré, par la Région Wallonne, aux centres pilotes qui se consacrent au secteur arboricole ? Le CRA-W se penche-t-il également sur la recherche dans ce secteur ?

Enfin, les maladies qui affectent les fruits sont évidemment nombreuses mais on peut en identifier précisément quelques unes, comme la tavelure du pommier et du poirier, qui concerne essentiellement les variétés modernes. On identifie également le carpocapse, appelé « le ver des fruits ». Contre ce dernier, les producteurs peuvent avoir recours à une substance active autorisée de la famille des néonicotinoides. Or, depuis 25 ans maintenant, toujours dans cette volonté de réduire efficacement l’utilisation des intrants chimiques, les producteurs utilisent des pièges à phéromones. Depuis 2008, l’utilisation de la confusion sexuelle, préconisée par des chercheurs pour d’autres cultures aussi, a quasi supprimé le recours aux traitements. Or, cette technique s’avère plus couteuse que les traitements phyto. Dans une question parlementaire, vous reconnaissiez que la Flandre, dans le cadre des méthodes agroenvironnementales du Programme flamand de développement rural 2014-2020, accorde une aide de 210 euros à l’hectare pour l’arboriculteur pratiquant cette technique. La Wallonie aide actuellement les producteurs qui souhaitent s’inscrivent dans le cadre du la PFI. Or, il est également essentiel de prévoir une aide lorsque le producteur, qui s’inscrit par ailleurs dans le cahier des charges PFI, met en place une solution technique plus couteuse pour lui mais surtout, plus respectueuse de l’environnement. Envisagez-vous la création d’une compensation financière lorsque la mise en place de technique permet efficacement de diminuer la consommation des PPP ?

Réponse

– En 2016, seulement six producteurs ont demandé une certification Production fruitière intégrée, PFI, contre 18 en 2014. Cette diminution s’explique par le fait qu’une grande enseigne, Delhaize en l’occurrence, qui commercialisait le label Fruitnet, a arrêté.

Certaines initiatives émanant du secteur ont vu le jour, notamment via l’élaboration d’une charte « Fruits d’ici », à laquelle, pour l’instant, trois producteurs adhèrent, en se conformant à un cahier des charges Ecofruits établi par l’association GAWI, à l’initiative de ce projet. Il s’agit d’un label privé.

Par ailleurs, le secteur horticole comestible s’est structuré autour de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie. Vingt-cinq producteurs sont actifs dans l’interprofession. L’enseigne Mestdagh s’y montre très concernée. Depuis peu, l’interprofession a obtenu de pouvoir utiliser le logo « Fruits et légumes de Wallonie », qu’elle valorisera à titre privé.

De mon côté, j’ai donné instruction à l’administration afin qu’elle initie un projet pilote de développement cohérent avec les politiques mises en oeuvre enn Wallonie : la qualité différenciée et l’identification des produits certifiés. C’est un projet qui s’inspire du projet « Fruits d’ici », mais qui sera élargi à l’ensemble du secteur des fruits et légumes et orienté vers des productions zéro résidu.

L’aboutissement de ce projet sera de pouvoir mettre sur le marché des fruits sans résidus de pesticides et dont la promotion s’effectuera dans le cadre de la qualité différenciée avec le logo officiel, par l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité ou via des actions de visibilité et d’animation de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie.

Pour mettre en oeuvre le principe de lutte intégrée, la Région Wallonne a choisi d’élaborer un cahier des charges à la disposition des producteurs. Les critères de l’IPM sont moins stricts que ceux de la PFI. En effet, il existe une liste restrictive de produits utilisables en PFI. Pour l’IPM, il s’agit de la liste officielle fédérale des produits phytopharmaceutiques agréés en Belgique. Les deux systèmes ne sont pas en concurrence, la directive 2009/128/CE exige que chaque utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques respecte les huit grands principes de l’IPM, mais laisse le choix, aux utilisateurs qui le souhaitent, d’aller plus loin, en leur proposant un soutien.

Concernant l’imposition par la grande distribution de critères d’esthétique pour les fruits, il est clair qu’un travail vis-à-vis du comportement des consommateurs est à mener, notamment via le programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Centre wallon de recherches agronomiques a obtenu, par croisements avec des variétés commerciales, une soixantaine de sélections d’élites de poires adaptées aux productions à plus faibles intrants. Le travail du CRA-W se fait dans une démarche de sélection participative avec les professionnels de terrain. De plus, le CRA-W mène des travaux de recherches sur les maladies, comme la tavelure, mais aussi sur le diagnostic hatif des maladies, afin d’agir plus efficacement.

Le soutien wallon est, effectivement, différent du soutien flamand. En Région wallonne, il existe une aide portant sur les frais de certification – vous l’avez dit – d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. Ce soutien passe aussi par des actions de promotion mises en place avec l’aide de l’APAQ-W, comme ce fut le cas pour le label « Fruits d’ici ». Vous m’avez interrogé concernant le financement des centres pilotes. Les montants alloués par la Wallonie aux centres pilotes qui sont chargés d’encadrer le secteur arboricole fruitier s’élèvent à 333 075 euros.

Vous voyez, il y a toute une série de projets constructifs qui sont en voie de finalisation. Je pense qu’effectivement, il s’agit d’un secteur qui doit être soutenu, parce qu’il connait des difficultés notamment de concurrence très importante, mais, en plus, parce qu’il s’agit d’un réel potentiel de valorisation du secteur agricole.

Enfin un meilleur encadrement pour les élèves porteurs de handicap !

Question écrite à Monsieur le Ministre Marcourt, en charge de l’Enseignement supérieur

Alors que les réflexions sur la formation initiale des enseignants semblent, d’après vos propos, aboutir prochainement, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur les particularités liées à la prise en charge d’enfants à besoins spécifiques.

Comme vous le savez,actuellement le diplôme requis pour enseigner dans l’enseignement spécialisé est identique à celui de l’enseignement ordinaire. Dans le cadre de cette formation commune, il n’existe pas de module obligatoire relatif à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques. Si la formation initiale des enseignants ne peut ambitionner de donner une maîtrise intégrale de la profession, elle peut néanmoins évoluer en vue de répondre aux besoins de tous les enfants.

Alors que depuis plusieurs années, la Fédération Wallonie-Bruxelles ambitionne d’améliorer l’intégration des enfants porteurs d’un handicap dans l’enseignement ordinaire, peu d’enseignants sont formés à cette prise en charge et à la détection des troubles. Beaucoup se sentent démunis et face à des troubles qui peuvent facilement être pris en charge – je pense notamment à la dyslexie, ils ne savent pas toujours comment réagir.

Le projet d’avis n°3 du groupe central du Pacte pour un enseignement d’excellence évoque également à plusieurs reprises la question de la différentiation. En effet, nos enseignants doivent développer une méthode de travail particulière, une pédagogie différenciée et des méthodes adaptées à chaque situation de handicap qu’il rencontre au sein de l’établissement scolaire. Ils doivent pouvoir s’adapter face à chaque situation individuelle.

Dans les réflexions qui vous animent à l’occasion de la refonte de la formation initiale et dans la perspective de l’élargissement des contenus et de l’intégration scolaire, quelles sont les réflexions menées jusqu’ici pour renforcer la formation à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques ? Confirmez-vous votre volonté de rendre obligatoire l’organisation de cours et de stages en lien avec la prise en charge des différents troubles et déficiences et ce, pour l’ensemble des futurs enseignants ? Un module consacré aux besoins spécifiques ainsi qu’à leurs détections sera-t-il rendu obligatoire pour les futurs enseignants du maternel, du primaire et du secondaire ?

Enfin, avez-vous déjà eu l’occasion de soumettre un projet de formation à l’analyse du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé ?

Réponse

Sous l’impulsion d’un large mouvement qui se développe depuis plusieurs dizaines d’années au plan international, l’idée que l’on se fait de la prise en charge des élèves en situation de handicap a beaucoup évolué en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La loi du 19 mai 1914 instaurant l’instruction obligatoire imposait aux communes d’organiser des classes pour « enfants faiblement doués ou arriérés ou pour enfants anormaux ». Aujourd’hui, le jeune peut être intégré dans l’enseignement ordinaire quel que soit son handicap et sans avoir fréquenté l’enseignement spécialisé. Cela implique un important changement de perspective concernant la place que doivent avoir les élèves à besoins spécifiques au sein de notre système scolaire.

Depuis 2000, la formation initiale des instituteurs et des régents permet des sensibilisations spécifiques en la matière et, parallèlement, les formations en cours de carrière proposent aux enseignants qui le désirent différentes formations pour mieux connaître les troubles de l’apprentissage et la façon d’adapter leur enseignement mais aucune formation de base ne prépare directement à l’enseignement spécialisé.

Le décret de 2004, qui fixe les modalités de l’intégration, invite à considérer l’enseignement spécialisé et l’enseignement ordinaire non plus comme deux entités distinctes au sein de notre système éducatif mais comme des partenaires amenés à travailler conjointement pour créer les meilleures conditions de scolarisation possibles pour les élèves porteurs d’un handicap. Ce changement de paradigme, qui demande à l’école à s’adapter aux besoins des élèves, va de pair avec le développement chez les enseignants de compétences de pointe dans la mise en œuvre de réponses adaptées et originales aux difficultés rencontrées par les élèves.

En 2011, dans la préface du vade-mecum de l’intégration produit par le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé, le Ministre Christian DUPONT soulignait la nécessité du renforcement de la formation initiale et continuée des membres du personnel enseignant. Il faudrait, disait-il, une formation initiale de haut niveau incluant des connaissances sur les modalités de l’intervention précoce, la problématique des différents handicaps, les missions des centres PMS, le partenariat avec la famille, la collaboration avec les services sociaux et médicaux…

Tant qu’à présent, cela s’est avéré très difficile en raison du cadre étriqué d’une formation qui s’étend sur trois ans. Les horaires des étudiants sont très lourds et il paraît peu envisageable d’y ajouter des matières et des domaines d’études particuliers. Par ailleurs, aujourd’hui, en Fédération tous les titres requis et suffisants de l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire sont valables pour l’enseignement spécialisé. S’il existe la possibilité de suivre une spécialisation en orthopédagogie d’un an en Hautes Ecoles et en Enseignement de Promotion sociale, celle-ci n’est pas exigée pour accéder à l’enseignement spécialisé.

Les acteurs de l’enseignement spécialisé, consultés dans le cadre de l’évaluation de la formation initiale des enseignants menée par l’Université Saint Louis en 2011-2012, ont insisté sur la nécessité de ne plus laisser aux institutions l’initiative de créer des formation facultatives mais bien de rendre obligatoire l’organisation de cours spécifiques et de stages actifs obligatoires de quinze jours ouvrables dans l’enseignement spécialisé.

Par ailleurs, les avis du groupe central du Pacte suggèrent de « ramener l’enseignement spécialisé à sa vraie mission qui ne consiste pas à « regrouper» les plus défavorisés culturellement, n’affichant aucun besoin spécifique qui ne pourrait être pris en charge par l’enseignement ordinaire ». De plus, il encourage à mettre en place « les modalités qui permettraient qu’un certain nombre d’enfants qui sont traditionnellement scolarisés dans l’enseignement spécialisé soient plutôt intégrés dans l’enseignement ordinaire, dans une forme d’enseignement inclusif ».

S’appuyant sur ces recommandations, le GT4O, chargé de formuler des propositions concrètes pour la réforme de la formation initiale des enseignants, envisage trois types de formation visant trois objectifs différents.

Le premier type de formation consisterait en une formation de base pour tous les futurs enseignants les préparant :

–        à détecter de manière précoce des élèves en difficulté ;
–        à distinguer difficultés momentanées, troubles de l’apprentissage et besoins spécifiques ;
–        à orienter les élèves qui le nécessitent vers du personnel spécialisé ;
–        à adapter les pratiques pédagogiques aux besoins des élèves de manière générale et en particulier aux besoins des élèves souffrant d’un handicap qui sont intégrés dans l’enseignement ordinaire.

Les compétences attendues et les contenus décrits porteraient sur la mise en œuvre de pratiques différenciées, en ce compris la détection des difficultés et de processus de remédiation immédiate ; ils porteraient également sur la psychologie des apprentissages en ce compris les facteurs cognitifs, affectifs et conatifs influençant l’apprentissage et les troubles qui y sont associés, la psychologie du développement en ce compris les troubles du développement, les besoins spécifiques des enfants et adolescents porteurs de handicaps, la prise en compte dans une perspective inclusive des troubles de l’apprentissage ou du développement et des besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire et spécialisé.

Les stages seraient organisés de telle manière que chaque étudiant puisse être confronté à un public scolaire fréquentant l’enseignement spécialisé.

Le deuxième type de formation, organisé dans le cadre d’une optionen orthopédagogie, viserait les futurs enseignants plus particulièrement intéressés par la prise en charge d’enfants en situation de handicap et qui, dès leur formation initiale, envisagent la possibilité d’exercer leurs fonctions dans l’enseignement spécialisé.

Cette option de 15 à 30 crédits aurait pour objectif l’acquisition non seulement de connaissances théoriques sur un grand nombre de handicaps et de difficultés mais aussi de compétences pratiques telles que l’apprentissage par la psychomotricité, la musicothérapie, l’expression corporelle et les techniques de détente, l’ergothérapie…

Un troisième type de formation pourrait être organisé dans le cadre de la formation continue ; il serait notamment ciblé sur les enseignants ayant suivi une option orthopédagogie lors de leur formation initiale qui souhaiteraient approfondir leurs connaissances, élargir leur champ de compétences à toute personne (enfants, adolescents, personnes âgées) en situation de handicap et d’éventuellement exercer des fonctions dans les différents milieux accueillant des personnes à besoins spécifiques.

Ce projet n’a pas été soumis à l’analyse du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé. En revanche, il a fait l’objet de discussions au sein du Comité de Suivi de la réforme de la formation initiale, au sein de la Commission pédagogique de l’ARES et de la Chambre des Hautes écoles.