Quelles mesures pour diminuer le nombre d’accidents de scooter ?

Question écrite à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine

L’ASRW vient de publier une nouvelle étude choc: quotidiennement, en Wallonie, 3 personnes sont blessées suite à un accident de scooter. 67 % des accidents ont lieu entre avril et octobre alors que les mois de juin, juillet et août sont les plus meurtriers.

Dans ce cadre, l’ASRW identifie plusieurs facteurs de risques : les jeunes conducteurs, qui manquent d’expérience de conduite, le débridage des moteurs qui permet de dépasser les limites de vitesse maximales, les angles morts ou encore, le non port du casque.

Monsieur le Ministre, ces facteurs de risque peuvent et doivent être combattus. En sensibilisant et en informant mieux les conducteurs de scooters, les autorités publiques contribueraient à  limiter ces chiffres dramatiques. Dans ce cadre, entendez-vous mener des actions spécifiques de sensibilisation, en collaboration avec l’ASRW ? Alors que les beaux jours reviennent, on peut craindre avec l’augmentation de la présence des deux roues sur nos routes et dès lors, de nouveaux accidents. Une campagne de communication est-elle prévue ? Les animations de sensibilisation dans les écoles, organisées notamment par Fédémot, sont-elles soutenues par la Wallonie? A quelle concurrence?

Alors que vous vous penchez actuellement sur une réforme du permis de conduire, une modification relative aux conditions d’accès aux scooters est-elle envisagée ?

Réponse

Le système d’apprentissage à la conduite pour les cyclomoteurs et les motos a été profondément modifié début 2013, par le fédéral, avant la sixième réforme de l’État, en pleine concordance avec la directive européenne et avec de grandes avancées en matière de sécurité routière, notamment en termes de formation progressive en fonction de la puissance des motos. Il n’est donc pas envisagé de modifier cette formation.

Sur le plan de la prévention et de la sensibilisation, les actions à destination des conducteurs de motos et de cyclomoteurs sont nombreuses et variées.

D’une part, via des subventions, je soutiens plusieurs actions d’associations comme FBMC et FEDEMOT.

D’autre part, l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) a organisé plusieurs actions de sensibilisation et prévention.

Il y a eu tout d’abord une campagne grand public « Gaffe aux motos » en avril 2015.

En 2016, on retiendra plusieurs actions ciblées :

1. une action lors du salon de l’automoto en janvier portant sur l’équipement du motard,
2. le thème de la vitesse en avril,
3. le thème des angles morts en juillet,
4. les émissions TV « Contacts » des 9 et 10 avril et des 3 et 4 septembre.

En ce début 2017, l’AWSR a organisé le dimanche 26 mars dernier, la 1re « Journée du Motard » et s’est associée à cette occasion à de nombreux partenaires et organisations pour que les motards puissent reprendre la route en toute sécurité.

Pour cette première « journée du motard », différents sites ont été mobilisés en Wallonie pour profiter d’une multitude d’activités, notamment :

• des parcours de remise en selle ;
• des check-up techniques gratuits (pneus, niveaux, freins, …) ;
• des essais de différents modèles de démonstration ;
• des informations sur la sécurité à moto (assurances, formations, démonstrations, …) ;
• la découverte des nouveaux équipements et accessoires auprès des revendeurs locaux participants ;
• un grand concours pour remporter un bon d’achat, un an d’assurance moto ou encore une journée de pilotage sur circuit.

Cette première édition a rencontré un grand succès. Ces actions seront évidemment appelées à se répéter.

Quel avenir pour la Protection civile ?

Question écrite à Monsieur Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux

Il y a quelques semaines, le Ministre fédéral de l’Intérieur Jan Jambon, annonçait sa volonté de supprimer de nombreux postes avancés de la Protection Civile. Dans son viseur, 4 casernes wallonnes. La réforme doit mettre un terme à une pratique actuelle par laquelle certaines casernes de la protection civile exécutent des tâches dévolues aux pompiers ou envoient des ambulances sur place.

Si l’on peut évidemment s’interroger sur la pertinence de cette réforme, qui ne va pas dans le sens d’une amélioration du service rendu à la population, je me permets d’interroger Monsieur le Ministre sur l’impact financier pour les communes wallonnes ainsi que pour les zones de secours.

La suppression des 4 casernes entrainera t’elle une augmentation des tâches dévolues aux pompiers ?  Peut-on craindre un impact négatif pour les finances des zones de secours et des communes ? Monsieur le Ministre sait-il évaluer cet impact ? L’UVCW a-t-elle déjà rendu un avis ?

Réponse

Cette problématique de la fermeture de quatre postes avancés de la protection civile relève de la compétence de l’État fédéral. Je n’ai ni été associé ni tenu informé des travaux du Gouvernement fédéral en la matière, malgré l’impact que cette réforme pourrait engendrer sur les pouvoirs locaux.

Dans une interpellation récente à la Chambre, le Ministre fédéral de l’Intérieur Jan Jambon a expliqué que la réforme vise à rationaliser davantage le service de la Protection civile et à en renforcer l’efficacité. Elle tend à transformer la Protection civile en service de deuxième ligne de la sécurité civile. Seuls subsisteront les postes avancés de Crisnée et de Brasschaat qui verront leurs moyens humains et matériel renforcés.

Le Ministre fédéral explique qu’en ce qui concerne l’ensemble des tâches, la Protection civile n’assurera plus à l’avenir que les missions complexes et/ou de longue durée, en soutien des zones de secours. Elle deviendra un service de renfort dans la profondeur, plus dans la largeur.

La Protection civile étant transformée en un service de deuxième ligne, le Gouvernement fédéral estime que le maintien de six casernes n’est plus indispensable. Il a donc opté pour le maintien d’une unité en Wallonie et une en Flandre.

Selon les déclarations du Ministre de l’Intérieur, la réforme de la protection civile n’entraînerait pas de licenciements secs. La majeure partie du personnel resterait effectivement en service avec un statut aligné sur celui des zones de secours.

Le Ministre fédéral a annoncé que lorsque des tâches de la Protection civile seront transférées aux Zones de secours le budget, le matériel et le personnel devraient également être transférés.

À l’heure actuelle, l’UVCW n’a, à ma connaissance, pas rendu d’avis ni d’évaluation sur cette réforme.

Comme le constate l’honorable membre, outre les déclarations du Ministre de l’Intérieur, je ne dispose pas d’informations complémentaires quant à l’impact de cette réforme sur les Zones de secours.

Je resterai bien entendu particulièrement attentif à l’évolution des recettes et dépenses des Zones de secours et, dans l’hypothèse où cette réforme impacterait négativement les finances des zones, je proposerai au Gouvernement de saisir le Comité de concertation.

Lutter contre l’invasion du frelon pour protéger nos abeilles

Question écrite à Monsieur Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Pour la première fois en Belgique, un nid de frelons asiatiques a été découvert en Belgique, près de Tournai. Considéré comme dangereux et invasif, il représente surtout un danger pour les colonies d’abeilles puisqu’il se nourrit de ces insectes pollinisateurs.

Les experts craignent évidemment que, malgré la destruction de ce nid, d’autres insectes se soient déjà implantés chez nous. Il ne s’agirait pas là d’une surprise puisqu’il est déjà présent chez nos voisins français.

Dès lors, se pose la question de la gestion de cette nouvelle espèce invasive. En effet, comme mentionné, il représente un grand danger pour les abeilles. Malgré la mise au point de plusieurs pièges, les apiculteurs français constatent les dangers des frelons. Monsieur le Ministre, si l’on peut s’attendre, très prochainement, à ce que l’espèce s’implante chez nous, que prévoyez-vous pour protéger nos abeilles ? Une réflexion est-elle déjà en cours au sein du CRAW ? Des échanges ont-ils été établi avec des apiculteurs français ? Enfin, comment peut-on endiguer cette propagation ?

Réponse

Le nid trouvé récemment dans l’entité de Brunehaut constitue, malheureusement, la première preuve de reproduction du frelon asiatique en Wallonie. L’observation a été validée par les agents de la Cellule interdépartementale des Espèces invasives et par le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). Ce dernier a immédiatement procédé à la destruction du nid qui contenait une centaine de fondatrices ainsi que de nombreuses larves. L’observation a été notifiée officiellement auprès de la Commission européenne, en vertu des obligations du nouveau Règlement sur les espèces exotiques envahissantes. Un appel à vigilance a été lancé, il y a quelques jours, auprès des naturalistes et des apiculteurs, mais aucun autre nid n’a été détecté à ce jour. À noter, le risque en matière de santé publique est limité, car cet insecte est très peu agressif, sauf à proximité immédiate des nids.

Les observations françaises montrent aussi qu’un impact important sur les ruchers ne se produit que là où la densité de frelons est très importante. Le stress des abeilles et la prédation exercée par les frelons asiatiques à leur encontre, peuvent être réduits par la mise en place de mesures de protection des ruchers, par exemple la pose de réducteurs de vols à la sortie des ruches. La mise en place de pièges à frelons dans les ruchers attaqués permet également de réduire les nuisances en saison estivale.

Par contre, le piégeage printanier des fondatrices doit être évité, car il est non sélectif et susceptible de provoquer des dégâts au sein des populations d’autres insectes. Une information relative aux techniques de protection des ruchers sera prochainement apportée aux apiculteurs via le CARI.

Enfin, une formation aux bonnes pratiques à respecter pour la destruction des nids sera également organisée par le CRA-W,àl’attentiondesopérateurspotentiels(pompiers,désinsectiseurs, etc.),afind’assurerqueces interventions soient réalisées efficacement et sans mettre les opérateurs en danger.

Il sera malheureusement difficile d’empêcher l’installation d’une population de frelons asiatiques en Wallonie du fait de l’émigration de nouveaux individus en provenance de France où l’espèce est très largement établie. Il est toutefois prévu d’essayer de freiner son expansion par une campagne de destruction systématique des nids qui seront détectés par le réseau de vigilance renforcé qui a été mis en place.

Comment lutter efficacement contre la mortalité dans les colonies d’abeilles ?

Question écrite à Monsieur Borsus, Ministre de l’Agriculture

La sur-mortalité des abeilles domestiques et sauvages est un phénomène que nous connaissons malheureusement bien et qui n’est pas la résultante d’une cause unique (changement climatique, utilisation massive de pesticides, maladies, acariens comme le Varroa destructor,…). Sur les 370 espèces d’abeilles sauvages connues, plus de la moitié sont rares ou en très forte régression. Certaines ont même déjà totalement disparu du pays.

Or ce déclin met en péril le service de pollinisation, avec des conséquences potentielles non seulement sur l’économie mais aussi sur notre sécurité alimentaire.  En effet, si l’on a pu chiffrer, très probablement en la sous-estimant, la contribution de la pollinisation à l’économie européenne (14,2 milliards d’euros par an), on sait désormais que nos pollinisateurs sont trop peu nombreux pour répondre à nos besoins agricoles.  Une tendance qui risque de s’aggraver étant donné la demande croissante en produits alimentaires et en agrocarburants.  Les pertes pourraient être considérables : près de 13 milliards d’euro pour la culture du soja uniquement.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’agriculture, de biodiversité, de préservation de la nature, d’environnement,…

Comme chaque année, dès le printemps, les fédérations apicoles effectuent un premier monitoring des pertes posthivernales. Quels en sont les premiers échos ? Disposez-vous déjà, à l’heure actuelle, de données relatives à la mortalité des abeilles ? Constatez-vous une diminution ou une augmentation de la mortalité ? Quelles sont les plus grandes difficultés face aux quelles les apiculteurs sont confrontés ?

Il me revient encore une fois les difficultés rencontrées par nos apiculteurs pour lutter efficacement contre le Varroa, dont l’impact peut être très négatif sur les colonies d’abeilles. En Belgique, c’est l’AFSCA qui prodigue des conseils en la matière tels que l’approche uniforme sur l’ensemble du territoire ou l’application d’un traitement à temps, à savoir, avant la naissance des abeilles d’hiver.

La liste des médicaments pouvant être appliqués est également accessible. Dans cette liste, on retrouve notamment le MAQS, un médicament à base d’acide formique, qui semble poser problème chez nos voisins français. En effet, les apiculteurs se plaignent de pertes de reines, de colonies affaiblies voire de désertion des ruches. Au Canada, les plaintes sont identiques. La chambre d’agriculture d’Alsace évoque 20% de pertes sur les 707 ruches traitées.

Monsieur le Ministre, ce produit pouvant être utilisé en Belgique, avez-vous eu échos de ces difficultés ? Ce produit est-il largement répandu chez nous ? L’AFSCA cautionne-t-elle toujours l’utilisation de ce produit ?

Dans une réponse précédente, Monsieur le Ministre m’annonçait le lancement d’un deuxième Plan Fédéral Abeilles pour 2017-2019. Ce plan comprendrait 8 volets dont les objectifs sont d’aider les apiculteurs, mieux comprendre les racines du problème, mieux maitriser les risques et mobiliser tous les acteurs concernés. Quelles actions seront menées spécifiquement dans la lutte contre cet acarien ? Des méthodes de lutte efficace sont-elles à privilégier et à valoriser ?

Réponse

Dans le cadre d’un projet d’étude mené au niveau international sur la mortalité des abeilles, une enquête a été réalisée auprès de 300 apiculteurs wallons et de 300 apiculteurs flamands à propos de la mortalité des abeilles survenue pendant l’hiver dernier. En Wallonie, la mortalité moyenne s’élevait à 25%. Les chiffres provisoires pour la Flandre indiquent une mortalité d’au moins 21%. A titre de comparaison, les manuels apicoles mentionnent que la mortalité des abeilles domestiques au sein des ruches se situe le plus souvent en dessous de 10%.

A ma demande, l’AFSCA a mis en place, et ce depuis l’automne 2016, le programme de surveillance de la santé des abeilles, appelé « Healthy Bee ». L’objectif principal du programme est de déterminer la mortalité des abeilles de manière objective et pluriannuelle. De plus, les liens possibles entre la mortalité des abeilles et les causes les plus fréquemment évoquées seront examinés. Sur base de l’information obtenue, les autorités pourront continuer à définir la politique sanitaire vis-à-vis des abeilles. Chaque apiculteur fait l’objet de 3 visites durant lesquelles on examine cliniquement la mortalité hivernale et saisonnière des colonies suivies. En plus, un échantillon de pollen est prélevé dans chaque rucher en vue d’une analyse sur des résidus chimiques (pesticides, fongicides, …). Au cours du mois de mai, l’AFSCA a effectué les visites de printemps dans le cadre dudit projet et les résultats seront connus dans le courant du mois de septembre.

Les apiculteurs ont des difficultés à gérer le parasite varroa et à se procurer les médicaments destinés à la lutte contre cet acarien. Il arrive que les médicaments disponibles sur le marché belge ne soient plus efficaces en raison de la résistance croissante de l’acarien varroa à certaines molécules. Il est parfois difficile pour les apiculteurs d’obtenir d’autres médicaments disponibles dans d’autres États membres (le système de cascade permet d’obtenir des médicaments autorisés dans d’autres États membres par le biais d’un vétérinaire). Les obstacles auxquels se heurtent les apiculteurs sont soit le manque de vétérinaires spécialisés (des formations sont mises en place pour en augmenter le nombre), soit le montant des honoraires des vétérinaires, perçu comme trop élevé.

La seule utilisation de substances médicamenteuses contre le varroa est insuffisante pour obtenir l’effet souhaité. Il convient également de considérer des techniques de traitement d’un autre type, où la gestion apicole (détection du parasite, timing des soins…) a un grand rôle à jouer. Une interaction adéquate entre ces  bonnes techniques de gestion et l’utilisation de médicaments sont cruciales dans la lutte contre la varroase.

L’adoption de la guidance vétérinaire « abeilles » devrait répondre à ces difficultés. Cette guidance constituera donc un nouvel outil à disposition des apiculteurs pour les aider à lutter efficacement contre la varroase. Elle devrait aussi encourager plus de vétérinaires encore à se former spécialement à l’apiculture. Pour les apiculteurs qui adhèreront à cette démarche volontaire avec les vétérinaires, un suivi et traitement adéquat personnalisé seront prodigués aux colonies d’abeilles. Il s’agit d’une approche basée sur le pragmatisme, la confiance et la collaboration entre l’apiculteur et le vétérinaire de guidance apicole. Plus le nombre d’apiculteurs qui adhèrent à la démarche est important, plus le statut sanitaire des abeilles s’améliorera globalement à l’échelle de notre pays. C’est dans ce contexte que j’ai d’ailleurs dégagé un budget de 100.000 € afin de financer l’adhésion de cette guidance vétérinaire en 2017 et 2018.

C’est l’Agence des médicaments (AFMPS) qui est compétente en matière d’autorisations de médicaments. À l’heure actuelle, 5 médicaments à usage vétérinaire sont autorisés en Belgique dans le cadre de la lutte contre la varroase chez les abeilles :

Deux de ces médicaments (Oxuvar 5,7% et Polyvar Yellow 275 mg) n’ont obtenu leur autorisation qu’en 2017. Vu que ces deux produits contiennent chacun une substance active qui n’était pas autorisée auparavant en Belgique dans le cadre de la lutte contre la varroase, l’octroi de ces autorisations a permis d’étoffer considérablement l’arsenal thérapeutique contre la varroase.

À l’heure actuelle, aucun produit à base d’acide formique n’est autorisé en Belgique. Les produits à base d’acide formique ne peuvent donc être employés que moyennant l’application de la législation relative au système de cascade. L’application du système de cascade se fait sous la responsabilité directe du vétérinaire traitant. Vu le caractère exceptionnel du système de cascade et l’existence d’alternatives autorisées, il convient de limiter l’utilisation de produits à base d’acide formique sur le territoire belge.

Plusieurs actions du plan fédéral Abeilles 2017-2019 concernent directement ou indirectement la lutte contre le varroa :

• l’adoption d’une guidance vétérinaire « abeilles » ;
• la suppression de la redevance pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires apicoles ;
• la défense au niveau européen des adaptations législatives en vue d’améliorer la disponibilité de médicaments vétérinaires apicoles ;
• le lancement et suivi de Bee Best Check, qui vise à développer un outil original de gestion globale de la santé de l’abeille à destination des apiculteurs ;
• le lancement et suivi de Varresist, ayant pour objectif l’identification des marqueurs moléculaires de la tolérance/résistance au varroa chez les abeilles mellifères au moyen d’un test de tolérance phénotypique au varroa ;
• la mise en place du programme de surveillance objectif et continu de la mortalité des abeilles par l’AFSCA, couplé au monitoring des causes les plus fréquemment évoquées de cette mortalité (présence et importance du varroa, de résidus de produits phytopharmaceutiques …) : « HealthyBee » ;
• le lancement, sous le thème « BEESYN », d’une étude d’identification de l’impact des produits chimiques sur la mortalité des abeilles domestiques en Belgique en tenant compte des interactions de ces produits avec les autres causes potentielles de mortalité (dont le varroa).

Transports scolaires pour les internats permanents, aussi pendant l’été

Question orale à Madame Schyns, Ministre de l’Education

Depuis le début de cette législature, j’ai eu l’occasion d’aborder la question du transport interne dans les internats à plusieurs reprises.

En effet, il y quelques années, nous étions face à une situation particulièrement burlesque, où les enfants ne pouvaient utiliser un bus qui se trouvait pourtant devant l’établissement. En effet, l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne prévoit que le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Or, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.

Plusieurs rencontres ont donc été organisées entre votre cabinet et celui de Monsieur le Ministre des transports. Le 21 septembre l’ensemble des intervenants auraient confirmé la volonté de réactiver le projet décret portant assentiment sur l’accord de coopération du 25 mai 1998, tel qu’il avait été établi et accepté par la Communauté Française en juin 2014, pour être ensuite relevé de caducité. Madame la ministre peut-elle donc me confirmer que nous voyons ici la fin de cet épisode et que notre parlement pourra bientôt se pencher sur cet accord de coopération ?

Enfin, mes interrogations portent également sur la période non-scolaire, à savoir les vacances estivales. D’après votre homologue wallon, prévoir cette « mise à disposition des bus pendant juillet et août, c’est-à-dire hors période scolaire, d’une part, rompt le lien voulu par le texte initial de l’Accord de coopération du 25 mai 1998 avec l’établissement scolaire et son organisation. En effet, le caractère pédagogique, déjà étendu dans le projet d’avenant de juin 2014, devient sujet à une large interprétation. L’Administration ne disposerait plus de repère pour inclure ou non un déplacement dans le cadre du service interne. »

Toujours dans une réponse écrite, Monsieur Di Antonio affirme qu’un« financement en la matière doit être recherché pour les homes d’accueil pendant le congé estival devrait être trouvé en dehors de l’accord de coopération du 25 mai 1998 et plutôt faire l’objet d’une subvention de la Communauté Française accordée aux homes d’accueil repris dans l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 mai 2013. »

Madame la Ministre, pouvez-vous donc me faire connaître votre volonté en la matière ? Entendez-vous, comme le suggère votre collègue en charge des transports, modifier l’arrêté du 23 mai 2013 afin de permettre aux enfants qui séjournent dans les deux internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles ouverts pendant l’été de bénéficier de ce transport et ainsi pouvoir réaliser des activités ?

Réponse

Vous avez abordé la question du transport interne et du transport scolaire dans les internats à plusieurs reprises depuis le début de la législature. Je vous en remercie, car cela me permet de faire régulièrement le point sur cet enjeu, qui progresse lentement mais sûrement.

Les rencontres organisées entre mon cabinet et celui de M. Di Antonio n’ont pas permis d’intégrer le transport organisé durant les vacances estivales dans le cadre de la convention. Comme il vous l’a écrit, mon collègue estime que la mise à disposition des bus durant les mois de juillet et d’août rompt le lien, voulu par le texte initial de l’accord de coopération de 1998, avec le caractère pédagogique des déplacements. Je peux partager cette lecture. La réflexion s’est alors portée sur la possibilité d’un financement via une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles accordée aux homes d’accueil permanents repris dans l’arrêté du gouvernement du 23 mai 2013.

Compte tenu de l’impossibilité, pour la Région, de prendre en charge ces transports, j’ai décidé de dégager annuellement une somme de 20 000 euros, effective dès la mise en œuvre du budget 2017, afin que les jeunes qui fréquentent ces internats permanents ne soient plus doublement pénalisés et puissent bénéficier de loisirs durant la période estivale. Voilà la solution qui a été trouvée et qui sera d’application dès cette année scolaire, puisque la somme en question sera ajoutée au budget en janvier.

Quant aux transports scolaires organisés le week-end, le cahier des charges prévoit la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Il s’agit d’un accord de principe, qui sera pérennisé dans l’accord de coopération prochainement finalisé avec la Région wallonne.

Nous avançons, pas encore en bus ni en TGV, mais nous avançons bien!

Mme Christie Morreale – Je me réjouis que cet accord soit bientôt soumis au gouvernement, comme vous vous en doutez. Le plus vite sera le mieux!

Je vous remercie pour les moyens que vous proposez de mettre à la disposition des établissements de manière à ce qu’ils puissent profiter du transport pendant l’été. Je sais que ce geste est difficile dans un cadre budgétaire très étriqué, mais je vois que vous mesurez l’importance de soutenir ces enfants qui vivent des vies compliquées et pour qui les activités organisées dans les internats permanents sont parfois les bulles d’oxygène dont ils ont besoin pour s’émanciper aussi bien socialement que culturellement et sortir d’un univers qui est parfois un peu sombre.

Lutte contre les MGF dans le domaine de la petite enfance, quelles avancées ?

Question orale à Madame Greoli, Ministre de la culture et de la petite enfance

Les mutilations génitales féminines concernent plus de 125 millions de femmes et de filles dans le monde. Si certains estiment que ce phénomène ne concerne que les pays étrangers, la dernière étude de prévalence en Belgique, qui date de 2014, indique que cette pratique concerne également notre territoire. Ce rapport estime qu’il y a plus de 4.000 petites filles à risque (c’est-à-dire, nées en Belgique de maman excisées) contre 2.000 en 2008.

C’est une problématique très large qui touche de nombreuses compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles : égalité des chances, petite enfance, enseignement fondamental, enseignement supérieur, jeunesse, bien-être, action sociale et jeunesse. Les ONE, PMS, SAJ, les hôpitaux, les CPAS peuvent tous être inclus dans la lutte contre les MGF.

Le 21 octobre 2015, notre parlement adoptait une résolution visant à améliorer la formation des professionnels de la santé (médecins, gynécologues, sages-femmes, infirmières,…) des travailleurs sociaux et du secteur juridique (la police, les magistrats,…). Il était également question de désigner des personnes de références aux seins de certaines professions où les travailleurs peuvent être en contact avec le public cible ou d’améliorer la coordination entre les différents professionnels de la santé infantile en permettant l’échange d’information entre eux lorsque des enfants sont considérés comme « à risque ».

Il avait été mis en lumière le rôle primordial de l’ONE et des consultations prénatales et de nourrissons qui doivent être un moment de prévention, de détection voire de signalement en lien avec d’autres acteurs de la petite enfance et de l’enfance. Ces consultations devraientêtre le moment idéal pour les travailleurs médico-sociaux de sensibiliser, de discuter, sans stigmatiser, les parents à cette problématique.

Madame la Ministre, si je sais que l’ONE travaille en collaboration avec le GAMS sur ces questions, pouvez-vous faire le point sur les avancées en la matière ? Des formations et actions de sensibilisation à destination des travailleurs de l’ONE existent-elles?  Des personnes de références ont-elles été désignées au sein de l’ONE ? Les travailleurs de l’ONE savent-ils vers qui se tourner lorsqu’ils suspectent des cas de MGF ? Que se passe-t-il lorsqu’une famille originaire d’un pays identifié comme « à risque » se présente à une consultation prénatale ?

Enfin, la lutte contre les MGF doit s’organiser comme un suivi constant. Quels sont donc les liens, les collaborations, établies avec les PSE ? L’ONE informe-t-elle le PSE concerné et lorsque cela est nécessaire, des éventuels risques de MGF ?

Réponse

Depuis près de 15 ans, l’ONE s’associe aux efforts de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines. Le Fonds Houtman a d’ailleurs été dès le départ un des premiers soutiens financiers du GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles).

Je connais personnellement très bien cette association et trouve leur travail remarquable. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai décidé de les soutenir cette année.

Les actes à poser en Consultation de Nourrissons sont recommandés dans le « Guide de médecine préventive du Nourrisson et du jeune enfant » rédigé et régulièrement mis à jour par le collège des Conseillers pédiatres de l’ONE. Ceux-ci y ont intégré depuis de nombreuses années des recommandations en matière de suivi des populations à risque de MGF (Mutilations Génitales Féminines).

Ces recommandations ont été prises après des rencontres avec des représentants du GAMS et d’INTACT(association bilingue qui fournit une aide juridique sur les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés et les violences liées à l’honneur).

Il a été rappelé à ces occasions que l’ONE privilégiait le fait de sensibiliser les familles à la législation, de repérer de façon plus efficace les situations à risque et d’entamer le dialogue avec les parents concernés dès les premières consultations.

De plus, l’examen précis des organes génitaux des nourrissons peut s’intégrer naturellement dans une démarche de prévention globale axée sur l’information et le dialogue. Et dans ce cadre, le médecin de la consultation peut être amené à rédiger, à la demande des parents et à leur intention, un certificat d’intégrité des organes génitaux externes de la petite fille. Il semble que ce certificat ait une action dissuasive lors de pressions exercées par l’entourage particulièrement à l’occasion de retours au pays pendant les vacances scolaires.

Par la suite, un examen médical des organes génitaux sera réalisé en fonction des éléments d’anamnèse recueillis par le médecin et le TMS. Les éléments repris dans le dossier médical de l’enfant sont du ressort du médecin et il importe de laisser aux médecins la liberté de leur pratique en fonction des éléments  qu’ils recueillent.

A ce jour, aucun signalement de mutilation génitale féminine, réalisée en Belgique, chez les petites filles suivies en consultation pour enfant n’a été observé, ni rapporté par un Conseiller pédiatre ou la Direction médicale.

Cependant, si une observation de MGF ou un signalement devait être réalisé, l’équipe de consultation (médecin et TMS), peut s’appuyer sur des personnes ressources clairement identifiées : il s’agit du Conseiller médical pédiatre et du référent maltraitance de la subrégion qui peuvent si besoin se faire aider par la Direction Santé et /ou une équipe SOS-Enfants.

En ce qui concerne les Services de Promotion de la santé à l’école (PSE), la Commission PSE a rencontré les équipes du GAMS et INTACT en 2015. Elle rejoint la position de l’ONE dans les Consultations pour enfants, c’est à dire : privilégier la prévention, le dialogue avec les parents et en PSE à mesure que les enfants sont capables de comprendre.

De la même manière, les personnes identifiées pour traiter ces questions sont l’équipe médico-sociale du service PSE qui peut si besoin agir en concertation avec le Centre PMS correspondant mais peut aussi recevoir de l’aide de l’ONE de la même manière que les structures ONE de la petite enfance.

Les organismes reconnus actuellement GAMS ainsi que INTACT sont également sollicités en fonction des besoins.

Publicité sur les pesticides et information des consommateurs, soyons vigilants !

Question orale à Monsieur Marcourt, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et des médias

Alors que le printemps est à nos portes, les communications commerciales en faveur des produits phytosanitaires sont nombreuses alors que peu de gens réalisent réellement l’impact que l’utilisation de ces produits représente.

En mai 2015, je vous interrogeais déjà à ce sujet, suite à l’avis de l’OMS qui classait le glyphosate, la substance active herbicide la plus utilisée au monde, comme « cancérogène probable pour l’homme ». Depuis lors, les scientifiques se déchirent sur la question et l’Europe n’a pas encore adopté une position ferme.

En juin 2016, Inter-Environnement Wallonie témoignait du mauvais usage que les particuliers font de ces produits. Surdosage, mauvaises protections, applications problématiques, … En utilisant ces produits, les consommateurs ne réalisent pas l’impact que cela représente sur leur santé, l’environnement et la faune et la flore. Malgré des messages d’avertissement prévus dans le cadre des communications commerciales, notamment du géant MONSANTO, la diffusion de ces publicités a un impact négatif sur l’utilisation de ces produits.

Les modes de communication commerciale sont autorisés en Fédération Wallonie-Bruxelles moyennant des règles spécifiques, inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. En matière de contenu, qu’elle soit diffusée sur des services linéaires ou non linéaires, la communication commerciale doit nécessairement respecter des principes généraux.

Dans ce cadre, plusieurs plaintes avaient été déposées en vertu de l’article 11 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, qui stipule que les communications commerciales ne peuvent, notamment : « encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents […] encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement ».

Dans votre réponse, vous m’affirmiez ne pas avoir la possibilité d’interdire la publicité pour un produit, tel que le « Round Up », légalement commercialisé en Belgique et pour lequel la publicité est toujours autorisée. Malheureusement, il ne vous revient pas, à vous, en tant que Ministre de l’audiovisuel, de vous prononcer sur l’attribution du caractère préjudiciable d’un produit. Les questions relatives à la nocivité sur la santé humaine et à l’interdiction de publicité ressortent des compétences du Gouvernement Fédéral.

Monsieur le Ministre, pour les communications commerciales relatives à l’alcool ou aux produits cosmétiques,  des codes de déontologies particuliers, relatifs à la communication commerciale, sont d’application. Ces codes ont notamment pour objet de fixer des règles pour protéger un certain public cible. Le code relatif à l’alcool par exemple, prévoit que la publicité ne peut pas encourager la consommation d’alcool et doit protéger les plus jeunes. Monsieur le Ministre, ne pourrait-on pas envisager ce genre de code relatif, cette fois, aux produits phytopharmaceutiques ? En effet, de plus en plus souvent, ces produits, nocifs pour la santé humaine et l’environnement, sont associés, d’un point de vue marketing, à des images positives en termes d’environnement et de biodiversité. Or, ces messages sont erronés et peuvent donc influencer négativement le citoyen. Monsieur le Ministre, dans les limites de vos compétences dans cette matière, pourriez-vous envisager l’établissement d’un tel dispositif ?

Réponse

– Madame, j’ai déjà répondu à cette question sensible qui touche à l’éventuelle nocivité de certaines substances sur la santé et à leur publicité. En tant que ministre des Médias, je peux difficilement me prononcer sur la publicité et encore moins sur le caractère préjudiciable d’un produit en lui-même. Toutes ces questions, relatives à la santé humaine et à l’interdiction de la publicité, ressortissent au gouvernement fédéral. Je n’ai aucune possibilité d’action dans ce domaine. Par ailleurs, il est important de distinguer le produit dit nocif de la publicité portant sur celui-ci.

Le niveau national autorise ou non la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Malgré des craintes soulevées par de nombreuses associations, ainsi que les études menées sur l’impact de ceux-ci en termes de santé, il n’existe aucun texte légal, au niveau tant national qu’international, permettant d’interdire la vente ou la publicité de produits contenant du glyphosate, un herbicide controversé, présent notamment dans le désherbant Roundup.

La réponse reste difficile en ce qui concerne le domaine de la publicité, car la matière est auto-régulée par le secteur. Les codes appliqués par le Jury d’éthique publicitaire (JEP) sont des textes sectoriels préalablement élaborés par les fédérations professionnelles concernées, ensuite acceptées et validées par le jury, à l’exception de la convention «alcool», pour laquelle le ministre de la Santé de l’époque était intervenu, au vu de ses compétences. Tous les autres codes et textes découlent de l’initiative de chacun des secteurs concernés, comme celui de la fédération belge de l’automobile et du cycle, le code «Febiac». À ce jour, grâce à mes contacts avec le JEP, je confirme qu’aucun code particulier n’existe ni n’est appliqué relativement au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.

Néanmoins, en tant qu’organe de régulation  responsable, le JEP veille au respect des dispositions éthiques générales, telles que le code de la

Chambre de  commerce internationale  qui s’applique de manière transversale, tous secteurs confondus. L’article 17 de ce code relatif à la santé et à la sécurité prévoit «que la communication commerciale ne doit comporter aucune représentation ni aucune description de pratiques potentiellement dangereuses ou de situations où la santé et la sécurité ne sont pas respectées selon les définitions des normes nationales locales». Le contrôle du JEP s’effectue donc notamment sur cette base, le cas échéant, consécutivement à l’introduction d’une plainte.

Pour le surplus, le CSA est également compétent en ce qui concerne la diffusion de la publicité en vertu de l’actuel décret SMA, dont l’article 11 stipule que «les communications commerciales ne peuvent, notamment, encourager  les comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité et encourager les comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement».

Le secrétariat d’instruction du CSA, compétent pour constater et sanctionner toute violation à la réglementation audiovisuelle par des éditeurs de services, a été saisi de deux plaintes à ce sujet: l’une émane d’une association, l’autre d’un particulier. Cette dernière plainte, visant des communications commerciales de Monsanto, a été transférée au JEP. Par décision du 7 mai 2013, le jury a estimé: «qu’à défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, la publicité visée n’était pas contraire aux règles de l’éthique publicitaire».

Force est de constater qu’en Belgique, ni la vente ni même la publicité portant sur ce produit ne sont interdites à ce jour par le gouvernement fédéral. Aucune réglementation de santé publique n’a été adoptée et ces substances ne font l’objet d’aucune interdiction particulière en termes de communication commerciale et de protection des consommateurs. Ces matières relèvent exclusivement du gouvernement fédéral.

Au regard de mes compétences, tant le décret SMA que l’actuel contrat de gestion de la

RTBF prévoient uniquement des règles d’interdiction générale sur les produits nocifs pour la santé. Aucune d’entre elles ne vise spécifiquement les produits phytosanitaires. Il reste à espérer que, sous la pression actuelle ou sous celle de la ministre fédérale de la Santé, le secteur puisse d’initiative se montrer favorable à une autorégulation.

Mme Christie Morreale – Je pense  que nous devons maintenir une certaine vigilance  sur la question. Il est vrai que la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir complique la situation. C’est le cas notamment pour  l’autorisation de commercialisation de substances  qui relève de l’Europe, du gouvernement fédéral, mais aussi des Régions. En vous écoutant, Mon-sieur le Ministre, je constate que les Régions wallonne et bruxelloise, par leur ministre de l’Environnement respectif, peuvent interdire l’utilisation du glyphosate et non sa commercialisation.

Le dépôt d’une plainte permettrait donc peut-être de changer la décision du jury d’éthique auquel vous faisiez référence, puisque celle-ci date de 2013 et que cette interdiction, toute récente, lui est postérieure. Nous y serons d’ailleurs attentifs, car, au sein de la majorité de la Communauté française, les partenaires sont sur la même longueur d’onde que le cdH à cet égard. Ecolo partage d’ailleurs cet avis. En tant que sénateurs de Communauté, nous essaierons d’obtenir une décision et exprimerons en tout cas notre volonté de voir interdire cette publicité. Nous resterons donc vigilants.

Ecolo partage d’ailleurs cet avis. En tant que sénateurs de Communauté, nous essaierons d’obtenir une décision et exprimerons en tout cas notre volonté de voir interdire cette publicité. Nous resterons donc vigilants.

Pour un meilleur accès à la formation en agriculture bio

Question orale à Madame Tillieux, Ministre de l’emploi et de la formation

Le secteur de l’agriculture et de la pêche couvre une large palette d’activités  relatives à l’exploitation des ressources naturelles végétales et animales.

Il comprend les activités de culture, dont en particulier en Wallonie celles de céréales, de betteraves, de pommes de terre et plus localement de fruits ; les  activités d’élevage, notamment de bovins. Le secteur comprend également les activités de chasse et celles de pêche et d’aquaculture, qui ne représentent toutefois pas une activité économique importante dans notre région.

L’agriculture doit relever divers défis de taille : l’accroissement de la population, la qualité et la sécurité alimentaire, le défi écologique mais aussi la rentabilité des exploitations agricoles.

Deux tendances se dessinent au sein du secteur : des exploitations de plus en plus grandes qui écoulent leur production sur les marchés mondiaux et, d’autre part, les exploitations plus petites qui trouvent des solutions alternatives pour augmenter leurs revenus.

L’agriculture biologique connait un boom très important en Wallonie pour plusieurs raisons : la nécessité de repenser notre modèle agricole, trop dépendant des marchés mondiaux et des intrants chimiques, la volonté des consommateurs de respecter l’environnement,… Cette tendance se confirme d’années en années. La surface agricole bio a plus que triplé ces dix dernières années.

De plus en plus de personnes qui ne sont pas issues du monde de l’agriculture souhaitent opérer cette transition vers une agriculture de proximité, plus respectueuse de l’environnement et de la santé humaine. D’autres sont issus du monde agricole mais souhaitent opérer une transition. Dès lors, il est nécessaire qu’ils puissent se former adéquatement. Or, ils sembleraient que la formation en agriculture biologique ne permettent pas de bénéficier d’une dispense des obligations par rapport à une recherche active d’emploi ni des indemnités de chômage.

Madame la Ministre, ne pourrions-nous pas envisager de mettre en place cette dispense dans le cadre d’une formation de plein exercice en agriculture biologique ? Des formations sont-elles proposées par le FOREM dans le cadre d’une recherche d’emploi ?

Réponse :

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le FOREm est en charge de la gestion du dispositif de la dispense, pour un demandeur d’emploi, de prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi pour les reprises d’études, de formations et de stages. La responsabilité du FOREm porte sur la gestion et le déploiement des articles 91 à 94, § 6 de l’Arrêté Royal du 26 novembre 1991.

Le « dispositif dispenses » comme transféré vise uniquement les demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion ou de chômage. Les jeunes en stage d’insertion professionnelle, les demandeurs d’emploi inscrits librement ou bénéficiant du revenu d’intégration sociale peuvent donc tout à fait suivre une formation ou reprendre des études sans devoir solliciter cette dispense.

Le chômeur souhaitant se former peut obtenir une dispense de ses obligations tout en continuant à percevoir ses allocations d’insertion de chômage pendant la durée de sa formation ou de ses études. Pour obtenir cette dispense pour reprise d’études de plein exercice, le chômeur doit respecter les critères repris à l’article 93 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, c’est-à-dire qu’il doit avoir terminé ses études précédentes depuis au moins deux ans, ne pas disposer d’un diplôme de l’enseignement supérieur, avoir bénéficié de 312 allocations dans les deux ans qui précèdent le début des études, ne pas avoir encore bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

Malgré la dispense, le chômeur qui reprend des études de plein exercice doit faire face à une dégressivité de ses allocations de chômage, sauf s’il se forme à un métier en pénurie. Quant aux bénéficiaires d’allocations d’insertion, leur droit se voit prolongé jusqu’à la fin du cycle d’études ou de formation.

Jusqu’à présent, les études en agronomie n’ont jamais été reprises sur la liste des études préparant à un métier en pénurie. À titre informatif, la haute école de la Province de Namur propose, depuis 2015, une spécialisation de niveau bachelier en agriculture biologique. Un Centre d’insertion socioprofessionnelle de la région de Jodoigne organise, quant à lui, une formation en maraîchage biologique.

Dans ce cas, c’est l’article 94, § 4 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 qui prévoit, pour l’octroi de la dispense, les conditions suivantes. Le chômeur doit :

• ·ne pas être titulaire d’un CESS ;
• ·être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins six mois ;
• ·dans les six mois précédant le début de la formation, ne pas avoir suivi des études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle en entreprise, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.

À partir de la rentrée scolaire 2017-2018, une formation en alternance de « maraîcher bio » sera également proposée à l’IFAPME. Cette formation a été mise sur pied pour répondre aux besoins des entreprises. Ici, c’est l’article 94, § 6 qui prévoit les dispositions en matière de dispense pour suivre une formation en alternance.

Le chômeur doit :

• ·avoir bénéficié de 78 allocations dans les deux ans précédant le début de la formation si la formation prépare à un métier en pénurie ;
• ·avoir bénéficié de 156 allocations dans les deux ans s’il n’est pas titulaire du CESS ;
• ·ne pas encore avoir bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

En complément, des exemples repris ci-avant, le FOREm dispense également des formations en production maraîchère à orientation biologique sur petites surfaces via son Centre de compétences des secteurs verts. Ces formations s’adressent à des demandeurs d’emploi, à des travailleurs, mais aussi aux étudiants et à leurs professeurs. Les demandeurs d’emploi concernés bénéficient de la dispense sur la base d’un contrat F70bis.

Comme vous pouvez le constater, les conditions d’octroi de dispense sont très encadrées. Cependant, à l’instar de l’ONEM précédemment, le FOREm dispose d’un pouvoir d’appréciation centralisé et motivé qui s’appuie sur le parcours et les circonstances individuels des personnes.

La gestion du dispositif des dispenses, bien que transférée aux régions, reste toutefois soumise à des règles budgétaires fédérales puisque le nombre de journées de dispenses octroyées par le FOREm ne peut excéder 12 % du nombre total de journées de chômage indemnisées en Wallonie. J’ai, dans le cadre des balises fixées par la loi spéciale de financement, demandé au FOREm d’examiner les différentes pistes de simplification du dispositif de dispense, visant à encourager la formation des demandeurs d’emploi pour, in fine, augmenter le niveau général de compétences de nos futurs travailleurs.

Je vous l’avoue, c’est d’une complexité assez grande, c’est la raison pour laquelle j’ai vraiment sollicité le FOREm pour apporter de la simplification, tout en restant dans les balises de la loi spéciale de financement, pour ne pas excéder les fameux 12 % qui sont le plafond dans lequel on doit octroyer des dispenses, en delà desquelles nous devrions financer nous-mêmes.

Mme Morreale (PS). – C’est effectivement technique et je m’en tire en disant que je connais les références aux différents articles et règlements que la ministre a cités. Je vais me permettre de pouvoir examiner en profondeur le détail de sa réponse qui est assez exhaustive. Je le transmettrai aussi au secteur et à ceux qui m’en ont parlé, l’objectif étant de pouvoir se dire qu’au fond, on doit essayer d’être à la hauteur des efforts et de la vision que l’on a envie d’avoir par rapport à une alternative et une transition agricole.

Si l’on a envie d’avoir une transition agricole en Wallonie, il faut aussi que l’on puisse bénéficier d’expertise, notamment dans le maraîchage bio et que visiblement, des retours qui me reviennent, cela demande beaucoup de technicité, contrairement à ce que certains pourraient croire. Le bio n’est pas de laisser pousser en attente, c’est aussi beaucoup de technicité. Pour cela, on a besoin d’expertise. Comme le métier et le secteur sont en plein boom, ce serait intéressant quelles réponses on peut accorder au secteur. Je vais l’examiner de manière plus approfondie et je vous reviendrai sûrement, Madame la Ministre. Merci, en tout cas.