Modification des Commissions Consultatives d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Dans le souci d’une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des « commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité ». Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. La commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l’évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d’une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d’un appel public, paru dans la presse et par voie d’affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune

Suite à l’entrée en application du nouveau CODT, il semblerait que seul les membres titulaires seront autorisés à assister aux réunions.  Cette situation semble particulièrement regrettable puisqu’elle pourrait priver de nombreuses expertises précieuses et va à l’encontre de l’implication des citoyens dans la politique locale. Monsieur le Ministre, quel argument justifie cette restriction ? N’estimez vous pas que cette décision pourrait être préjudiciable ? Est-il envisageable de prévoir des mesures transitoires jusqu’au renouvellement des instances ?

Réponse

Le CoDT modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), notamment en ce qui concerne : C’est ainsi que par exemple :

• l’ajout d’une nouvelle catégorie d’une CCATM de huit membres pour les communes de moins de 10.000 habitants ;
• l’adaptation des frais de fonctionnement à la taille des commissions qui sont de :
  * 2.500 euros pour une commission de 8 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 4 réunions par an ;
  * 4.500 euros pour une commission de 12 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 6 réunions par an ;
  * 6.000 euros pour une commission de 20 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 8 réunions par an ;
• la recherche d’un équilibre homme-femme dans la composition de la commission ;
• la situation dans la commune du siège social d’une association qu’il représente qui vient s’ajouter à la domiciliation obligatoire d’un candidat dans la commune ;
• la participation d’un membre suppléant à la commission uniquement dans l’hypothèse où le membre effectif ne peut assister à la séance, à charge pour le membre effectif d’avertir le membre suppléant ;
• la possibilité explicite d’inviter des experts en vue de contribuer à la richesse des débats de la commission.

L’option de limiter la présence des membres suppléants est strictement parallèle à ce qui a été prévu pour les commissions régionales dans le cadre du décret portant réforme de la fonction consultative du 6 novembre 2008, et ce, afin de respecter l’équilibre des intérêts fixés par décret pour la composition des commissions.

Les nouvelles règles de composition et de fonctionnement de la CCATM ne seront d’application qu’au renouvellement de celle-ci soit après les élections communales du 14 octobre 2018.

Peuvent donc continuer de participer aux réunions, outre le président et les membres effectifs, l’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions, le CATU, le fonctionnaire de la DGO4 ainsi que les membres suppléants.

L’ensemble des communes wallonnes a été informé de ces formalités par courrier du 31 mai 2017.

Quelles sont les aides à l’emploi pour les personnes handicapées ?

Après plusieurs mois de concertation, les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon se sont accordés sur la mise en œuvre d’une importante réforme des aides à l’emploi qui fait suite à la 6^ième réforme de l’état. Dans le cadre de cette réforme, permettez-moi de vous interroger sur les dispositifs qui seront accessibles pour les personnes handicapées, qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus.

En effet, certaines aides, comme les mesures SINE par exemple, ne sont accessibles que pour les chômeurs assimilés. Or, une personne qui bénéficie de l’allocation de remplacement de revenus n’a pas le statut de chômeur assimilé. Ne pourrait-elle donc pas prétendre à ce type d’aide ? Madame la Ministre envisage-t-elle une disposition permettant aux personnes qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus d’avoir également accès à ces mesures SINE ?

D’autres plans, comme l’ACTIVA par exemple, nécessitent d’être demandeurs d’emploi. Les personnes handicapées peuvent-elles, dès lors, bénéficier de ce plan ?

Madame la Ministre, je connais l’attention et l’intérêt particulier que vous portez aux droits des personnes handicapées. Pouvez-vous donc m’informer sur les aides à l’emploi qui seront disponibles pour elles ? Des conditions d’accès particulières sont-elles mises en place ?

Réponse

Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont souhaité concentrer les aides à l’emploi sur un nombre limité de publics-cibles. Même si les personnes en situation de handicap ne constituent pas un groupe-cible spécifique, tout a été mis en œuvre pour qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des aides wallonnes. Ainsi, l’accès de certaines aides aux personnes en situation de handicap a été facilité dans le cadre de la réforme.

Les trois aides à l’emploi qui s’appuient sur le mécanisme de l’activation, à savoir l’Impulsion Insertion (contrat d’insertion pour les jeunes inoccupés pendant 18 moi), l’Impulsion ‑25ans (aide à destination des jeunes peu ou moyennement qualifiés) et l’Impulsion 12mois+ (aide à destination des demandeurs d’emploi de longue durée), seront désormais activables sur la base de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm, et non plus en fonction de la durée de perception d’allocations de chômage ou d’insertion versées par l’ONEM, comme c’est le cas dans les actuels dispositifs Activa ou PTP. Ainsi, dès lors qu’elles sont inscrites au FOREm, les personnes qui bénéficient ou non d’une allocation de remplacement entrent en ligne de compte pour ces nouvelles aides.

Selon le même principe, les personnes en situation de handicap continueront à être éligibles dans le dispositif APE qui sera bientôt réformé.

Ici aussi, la simple inscription comme demandeur d’emploi auprès du FOREm permet d’accéder à ce mécanisme d’aide.

En outre, les personnes en situation de handicap qui sont enregistrées auprès de l’AViQ et qui ont fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part ouvrent le droit à une majoration spécifique dans le cadre de l’aide SESAM à destination des petites entreprises qui accroissent leur personnel.

Pour ce qui est de l’aide SINE, le projet de réforme des aides prévoit, dans l’immédiat, son maintien à l’identique. Une simplification des modalités d’accès et de liquidation sera ultérieurement examinée en concertation avec le secteur de l’économie sociale.

Augmentation du nombre d’accidents de vélos sur les routes wallonnes en 2016, comment inverser la tendance ?

Le Groupe de recherche et d’action pour les cyclistes au quotidien (GRACQ) s’est penché sur les statistiques officielles des accidents de vélos sur les routes en 2016. D’après les chiffres exposés, 54 cyclistes ont perdu la vie dans les accidents de la route répertoriés par la police fédérale. Pour la Région Wallonne, on dénombre 9 décès.

Par ailleurs, nous constatons également une augmentation du nombre de blessés puisqu’on a répertorié 9.457 cyclistes blessés sur les routes pour 9.225 en 2015.

Monsieur le Ministre, les chiffres de décès et de blessés semblent restés stables ces 10 dernières années. Selon Luc Goffinet, chargé de la recherche et de la politique wallonne au Gracq, cette situation peut s’expliquer par un manque d’analyse des accidents, au cas par cas. Ceci permettrait éventuellement d’identifier des phénomènes récurrents ou éventuellement des endroits particulièrement accidentogènes pour les cyclistes. En effet, selon lui, malgré les campagnes et les investissements consentis, les résultats se font toujours attendre.

Monsieur le Ministre, partagez-vous ce constat ? Comment procéder afin de réduire significativement ce chiffre ? Les infrastructures wallonnes sont-elles suffisamment adaptées aux cyclistes ? Cette dimension est-elle systématiquement prise en compte dans les chantiers de réaménagement ou de création de nouvelles infrastructures ?

Réponse

D’après les chiffres énoncés par le GRACQ et issus du baromètre de la sécurité routière 2016, nous constatons de fortes disparités régionales concernant l’accidentalité des cyclistes. Ainsi en 2016, nous enregistrons en Wallonie une baisse de 2,3 % des accidents corporels impliquant un vélo (679 accidents contre 695 en 2015) et une baisse de 1,7 % des cyclistes blessés (681 contre 693). Pour les cyclistes tués sur place, nous dénombrons 9 victimes en 2016 contre 8 en 2015. Les valeurs sont faibles et, globalement, l’évolution statistique est relativement stable en Wallonie.

L’analyse en profondeur des accidents est en effet une source d’information essentielle pour mieux les comprendre et émettre des recommandations pertinentes pour les prévenir. Malheureusement, à l’heure actuelle, il n’existe pas en Belgique de procédure d’analyse systématique sur la scène des accidents.

Pour infléchir ces chiffres, la prévention doit se poursuivre. Ainsi l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) a prévu cette année encore plusieurs actions de sensibilisation : par exemple sur le Beau vélo de RAVeL, dans les magasins Decathlon ou encore par le biais de vidéos sur les réseaux sociaux consacrés à l’angle mort des camions, aux ronds-points ou encore à la courtoisie. Elle s’associe par ailleurs à des actions d’autres organisations comme la campagne « visibilité » ou « stationnement gênant » du GRACQ.

En matière d’infrastructure, conformément à la DPR 2014-2019, il est pris systématiquement en compte le vélo lors de chaque réaménagement de voirie régionale. Cela ne veut pas dire pour autant que des aménagements sont systématiquement réalisés. En effet, le gestionnaire doit choisir la solution la plus adaptée en fonction d’outils planologiques (schémas directeurs cyclables, plan de mobilité…) et d’une série de contraintes technique (emprise, présence d’arbres, …). Aussi, lors des audits de sécurité préalable aux nouveaux chantiers, la dimension vélo est également abordée. Enfin lors des inspections de sécurité des itinéraires, une attention particulière est accordée aux modes doux.

Euthanasie dans les refuges pour animaux

L’euthanasie pratiquée dans les refuges pour animaux est la solution ultime pour les gestionnaires des refuges qui, dans l’immense majorité des cas, sont de véritables amoureux des animaux et entièrement dévoués à leur tâche.

Il convient également de rappeler que l’objectif d’un refuge sera toujours de replacer l’animal, mais s’il n’a plus aucune chance d’être adopté, on ne va pas le laisser en cage pendant des années. L’euthanasie est alors la moins mauvaise solution surtout pour les animaux âgés ou malades.

Il n’en demeure pas mois que, d’après Gaia, l’euthanasie pratiquée en refuge connaît une légère augmentation en Wallonie. En 2015, 49 % des chats accueillis en refuges étaient euthanasiés, contre 42 % en 2014. Du côté des chiens, ces chiffres sont passés de 14 % en 2014 à 19 % en 2015. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ? Le cas échéant, comment les interprète-t-il ?

Comme je l’ai indiqué en préambule, il ne faut certainement pas incriminer les gestionnaires des refuges, mais nous devons être plus proactifs sur deux points : l’identification des propriétaires et la stérilisation. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces deux thèmes ? Comment aujourd’hui améliorer le système d’identification des propriétaires ?

Réponse
En 2015, 49% des chats et 19% des chiens accueillis dans les refuges ont été euthanasiés, soit une augmentation par rapport à 2014.

En l’état actuel des choses, il est difficile d’interpréter les raisons de cette augmentation car nous ne disposons pas d’outil de récolte de statistiques satisfaisant au sein des refuges. Dès lors, j’ai chargé l’administration d’implémenter, auprès des refuges, une méthode de gestion qui permette d’obtenir des statistiques détaillées de façon à mieux comprendre les évolutions observées. Cela permettra également de mesurer l’impact des politiques menées.

Le projet d’arrêté relatif à la stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques a été adopté le 15 décembre 2016. Dès l’entrée en vigueur de cette mesure à une date à fixer au printemps 2017, tout propriétaire d’un chat né après l’entrée en vigueur du texte, devra le faire stériliser avant l’âge de six mois. En ce qui concerne les chats nés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les propriétaires seront tenus de faire stériliser leur animal avant le 1er janvier 2019. Il faut rappeler que l’objectif premier de cette mesure reste de lutter contre la surpopulation des chats au sein des refuges, et, en conséquence, à diminuer le nombre d’euthanasies pratiquées.

L’identification des chiens, obligatoire depuis 1998, a permis une nette amélioration en ce qui concerne le nombre de chiens rendus à leur propriétaire. L’identification des chats par microchip et leur enregistrement dans une base de données commune aux trois régions sera aussi d’application prochainement. Cette centralisation des données permettra une recherche plus efficace du propriétaire d’un chat trouvé. Ce dispositif est aussi un préalable nécessaire pour le suivi de la législation en vigueur en matière de stérilisation des chats.

Nettoyage des voiries communales au lendemain des carnavals

Au lendemain des carnavals,  les services de nettoyage des communes ont pu constater un phénomène relativement récent : de nombreux confettis en plastique avaient été utilisés.

Concrètement, nous sommes ici face à un souci sur le plan écologique. Monsieur le Ministre, dans la volonté de la région de diminuer au maximum l’utilisation de plastique, je souhaite vous interroger sur cette pratique. D’autres communes rencontrent-elles le même problème ? Pourrait-on envisager des mesures pour remédier à ce problème ?

Réponse

L’usage de ce genre de produits festifs laissant, après usage, des matériaux plastiques ou métalliques dans la nature sera interdit via un arrêté du Gouvernement wallon proposé prochainement en première lecture

Pour un meilleur encadrement des familles et des enfants porteurs d’un handicap pour leur scolarisation

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En juin 2010, un protocole d’accord entre l’AViQ et l’ONE avait été signé en juin 2010 par les deux administrateurs généraux afin d’établir des collaborations plus régulières entre les deux organismes. L’objectif était alors une meilleure coordination mais surtout, une amélioration de l’offre de services alors que ces deux administrations dépendent de deux pouvoirs publics différents.

Ce protocole d’accord prévoyait cinq axes d’actions :

• Les études et statistiques.
• La formation.
• Le soutien à des initiatives communes.
• Le travail (la réflexion) sur les thématiques communes.
• La communication, la sensibilisation et l’information.

En janvier 2015, une réforme des procédures administratives dans les bureaux régionaux de l’AViQ a également été enclenchée afin que chaque famille souhaitant une prise en charge soit reçue par un agent du bureau régional. De plus, des agents d’intégration sociale et les agents de la cellule « cas prioritaires » sont également disponibles pour accompagner et soutenir les familles dans la recherche de solutions les plus adaptées possible aux besoins de la personne en situation de handicap.

Monsieur le Ministre, les différentes actions menées sont évidemment à encourager. Cependant, elles semblent s’orienter majoritairement vers l’accompagnement d’une solution de  type « accueil-hébergement ». Je souhaite donc vous interroger sur l’accompagnement des parents et des enfants dans la prise en charge scolaire de ceux-ci. En effet, comme vous le savez très certainement, les parents sont très souvent démunis face à cette question de la scolarisation. Beaucoup de questions se posent à eux: mon enfant peut-il être scolarisé dans une école ordinaire ?, quels sont les projets pédagogiques les plus adaptés à son handicap ?, quelle école lui conviendrait ?, quelle école accepterait de l’accueillir ?, … De nouveau, sur cette question, les associations qui existent reposent essentiellement sur l’initiative de parents et sont donc rares. L’ONE quant à elle, concentre ses activités sur l’accueil durant le temps libre pour les enfants de 3 à 12 ans. Dès lors, vers qui ces parents peuvent-ils se tourner ?

Il m’est effectivement revenu, à plusieurs reprises, que les parents se trouvent démunis face à ces démarches à effectuer dans le cadre de la scolarisation, surtout lorsqu’ils souhaitent que leur enfant fréquente l’enseignement ordinaire. Ils méconnaissent alors les procédures administratives, méconnaissent leurs droits et les obligations auxquelles les écoles sont tenues.  Ils méconnaissent également les solutions qui peuvent se mettre en place. Régulièrement, en tant que députée, je suis sollicitée par des parents qui sont totalement démunis et ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir une information complète et objective en la matière. Monsieur le Ministre, les agents de l’AVIQ sont-ils formés pour la prise en charge scolaire des enfants ? Peuvent-ils apporter des conseils avisés en la matière ?

Enfin, certaines écoles mettent en place des projets pédagogiques qui sont à valoriser : je pense aux classes inclusives, qui accueillent une dizaine d’enfants à besoins spécifiques dans un établissement d’enseignement ordinaire, aux projets d’intégration et évidemment, aux écoles qui s’inscrivent pleinement dans une démarche inclusive et qui permettent aux enfants à besoins spécifiques de fréquenter l’enseignement ordinaire en mettent en place quelques aménagements. L’AVIQ est-elle informée de ces projets ? Peut-elle orienter les parents désireux vers ces établissements ?

Réponse

Malheureusement ma réponse va être quelque peu laconique, puisque le questionnement porte essentiellement sur la scolarisation des enfants, matière qui relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le protocole qu’évoque l’honorable membre, signé entre l’ONE et l’AViQ ne vise pas l’accompagnement scolaire, mais cible les questions en amont, à savoir celles liées à la prise en charge d’enfants à besoins spécifiques dans les milieux d’accueil de l’ONE. L’intervention se limite donc à couvrir la période allant de 0 à 3 ans.

L’AViQ n’intervient qu’en matière d’aides individuelles dans le cadre de la scolarisation.

Par contre, l’honorable membre cite les projets de classes inclusives au sein de l’enseignement ordinaire, je tiens à rappeler que la mise en place de ce type de dispositif se fait notamment dans le cadre du Plan Autisme. Il est clair que nous participons au Groupe de travail dont l’objectif est l’opérationnalisation de ce projet dans une phase expérimentale.

La création de ce type de dispositif vise trois objectifs :

• privilégier l’inclusion d’enfants porteurs d’autisme au sein d’écoles ordinaires. L’accent est donc mis sur la gestion des temps des rencontres ;
• sensibiliser les parents à l’apport que peut représenter cette mixité (public valide, public présentant un handicap) ;
• profiter de la présence de ces nouvelles classes ou implantations pour y créer des pôles de ressources accessibles aux enseignants de l’école d’enseignement ordinaire partenaire du projet, mais aussi aux enseignants des écoles environnantes, ce qui est appréciable quand on connait l’importance de la formation aux spécificités liées à l’autisme.

Projet de poulailler à Waremme

Actuellement soumis à une enquête publique, un projet d’extension d’un poulailler géant à Oleye (sur la commune de Waremme), prévoit d’accueillir 42.000 poules et 3.000 coqs, élevés au sol.

D’autres projets, similaires, voire même plus conséquent sont également à l’analyse. La société civile se mobilise, comme elle s’était mobilisée à l’époque de la ferme des milles vaches pour montrer son opposition aux projets considérés comme inadéquats au regard du bien-être des animaux mais aussi des valeurs de l’agriculture familiale.

Monsieur le Ministre, des normes d’encadrement régionales sont-elles prévues en la matière ? Des limites sont-elles prévues ? Cette démarche s’inscrit-elle dans l’esprit de l’agriculture familiale promue par le gouvernement wallon ?

Réponse

Je n’épiloguerai pas sur le cas précis que cite l’honorable membre qui est toujours en traitement dans les différentes administrations concernées !

Je rappelle que ces matières relèvent des compétences de mon collègue Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement.

Dans le cadre de la demande d’un permis d’environnement et de sa délivrance, le promoteur d’un projet comme la construction d’étables ou de poulaillers est confronté à des normes. Son exploitation sera classée en classe un, deux ou trois selon l’importance du projet : nombre d’animaux, volume des stockages, proximité de zones d’habitat ou de site Natura 2000. Il devra introduire une simple déclaration d’existence pour les projets de classe trois et une demande de permis avec une étude d’incidence pour les classes un et deux.

En ce qui concerne mes compétences, je rappelle que les aides aux investissements ne sont pas accordées aux exploitations comprenant des activités de classe 1 en production avicole ou porcine.

Les aides sont accordées suite à une sélection. Les exploitations de taille moyenne, qui respectent un cahier des charges reconnu de qualité différenciée et qui sont dirigées par un jeune agriculteur, sont favorisées lors de cette sélection.

Interdiction des néonicotinoïdes, le dossier avance

A l’heure actuelle et conformément aux dispositions européennes, l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame ne peuvent plus être appliquées sur les plantes à fleurs qui sont attrayantes pour les abeilles, ni sur les semences de ces dernières et les céréales. Depuis le 1er décembre 2013, les semences traitées avec ces substances actives ne peuvent plus être semées.

Ce 22 mars, le comité européen en charge de cette question s’est réuni afin de présenter un nouveau projet qui sera prochainement soumis à la Commission européenne. L’Europe pourrait interdire définitivement ces trois molécules, à l’exception de l’utilisation sous serre, en raison de « risques élevés et graves pour les abeilles ». Si la proposition est acceptée par la majorité des États membres, l’interdiction pourrait être mise en place dès cette année.

Cette proposition fait échos aux résultats défavorables émis par l’EFSA qui se penchait depuis plusieurs mois sur des tests réalisées par les firmes fabricantes et qui étaient chargées de prouver la non-toxicité des molécules.

Si nous pouvons évidemment nous réjouir d’un durcissement des dispositions européennes, je m’interroge tout de même sur la position qui sera défendue par la Belgique. En effet, dans son avis, le Conseil Supérieur de la Santé attire également l’attention sur les dangers représentés par le thiaclopride, que l’on retrouve notamment dans le produit calypso, utilisé en arboriculture conventionnelle. Monsieur le Ministre, qu’elle est votre position sur ce dossier ? Soutenez-vous cette interdiction ? Souhaiteriez-vous qu’elle soit plus large ?

Quelle position allez-vous défendre auprès de Monsieur le Ministre fédéral ? Une concertation est-elle prévue auprès de Monsieur Borsus ? Via quel organe ?

Réponse

La proposition des autorités européennes est positive, mais la décision finale n’est pas encore prise.

Sans attendre cette décision européenne ou un revirement du Fédéral comme cela a été les cas pour le

glyphosate, le gouvernement wallon a approuvé, le 4 mai, en première lecture, un projet d’arrêté pour interdire l’usage des néonicotinoïdes par un public non formé.

Effectivement, l’exposé du Conseil supérieur de la santé est interpellant et pousse à avancer sur ce sujet.

En ce qui concerne la concertation et la position belge, le Fédéral estime qu’il est seul à devoir remettre avis concernant l’évolution des agréments européens. Les Ministres fédéraux de l’agriculture et de la santé ont été plusieurs fois sollicités, mais ils se retranchent généralement dans leurs réponses derrière les travaux européens ou les incertitudes scientifiques.

L’Administration wallonne a reçu instruction d’évoquer la question des néonicotinoïdes au sein de la

NAPAN taskforce qui regroupe les régions et le fédéral et un courrier a été adressé au Ministre fédéral de l’agriculture pour demander que la Belgique soutienne toute décision européenne allant dans le sens d’une interdiction.

Quoi qu’il en soit, le projet d’interdiction d’usage en Wallonie suivra son cours tant qu’aucune décision n’est prise à l’Europe ou au fédéral.

Comment réduire l’impact des perturbateurs endocriniens ?

Question écrite à Monsieur Prévôt, Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine

De plus en plus décriés, les perturbateurs endocriniens sont des substances qui interfèrent avec la fonction hormonale et produisent des effets néfastes sur la santé humaine. De nombreux experts en santé reconnaissent en effet des liens de cause à effet entre l’exposition prolongée aux perturbateurs endocriniens et la prévalence de certaines maladies chroniques comme le cancer ou encore, les problèmes croissants de fertilité masculine dans les sociétés occidentales.

Cependant, depuis 2013, les pays de l’Union européenne peinent à trouver un consensus afin d’adopter des critères pour établir une définition claire des perturbateurs endocriniens.

Face aux risques que représenteraient les perturbateurs endocriniens sur la santé, des mesures de prévention et de précaution sont nécessaires et indispensables.

Par ailleurs, récemment, le Gouvernement wallon adoptait la note d’orientation relative au « Plan prévention et promotion de la santé en Wallonie ».

Dans le cadre des compétences wallonnes, quelles mesures de prévention peuvent être envisagées afin de réduire l’impact des perturbateurs endocriniens sur la santé et la prévalence de certaines maladies chroniques ? Existe-t-il au sein de ce plan des axes relatifs à la prévention liée aux politiques de santé environnementale ? La thématique des perturbateurs endocriniens est-elle abordée au sein de la conférence interministérielle de la Santé ? Existe-t-il au sein de l’AViQ, une cellule chargée d’étudier cette question et d’envisager des politiques préventives ?

Réponse

Comme le sait l’honorable membre, les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques omniprésentes dans notre environnement. On les retrouve dans une multitude de produits de consommation courante : plastiques, cosmétiques, textiles, médicaments, etc. C’est donc bien l’autorité fédérale (environnement-https://www.health.belgium.be/fr/environnement) qui est compétente en cette matière.

Il persiste de nombreuses lacunes sur leurs propriétés et leurs modes d’action ainsi que sur leurs effets sur la santé : la recherche dans ce domaine reste indispensable. Il ne faut pas hésiter pas à interroger à ce propos, mon collègue le Ministre wallon de la Recherche, Jean-Claude MARCOURT.

La Cellule permanente environnement santé (DGO3) participe ainsi activement à l’initiative européenne de biosurveillance humaine (HBM4EU) et, dans son rôle de guichet unique, répond aux questions du public sur les perturbateurs endocriniens (http://environnement.sante.wallonie.be/home/au-quotidien/risquesemergents/

perturbateurs-endocriniens-et-phtalates.html). Par ailleurs, les services de l’environnement assurent également le suivi du projet REACH (Registration, Evaluation, Autorisation of CHemicals) dont l’objectif est d’améliorer la protection de la santé et de l’environnement, tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l’esprit d’innovation de l’industrie chimique.

Pour plus d’informations, j’invite l’honorable membre à interroger mon collègue Carlo DI ANTONIO, en charge de la compétence Environnement-Santé.

En ce qui concerne la santé en Wallonie, certains axes transversaux du Plan Prévention Horizon 2030 sont plus aptes à répondre à cette problématique :

– créer des environnements favorables à la santé (milieux de vie) ;

– intégrer les priorités de santé dans une approche selon le parcours de vie ;

– inscrire la promotion de la santé dans une perspective durable ;

– promouvoir l’innovation au service de la santé.

Cette thématique est abordée au sein du Plan national d’action environnement santé (NEHAP) et de la Conférence interministérielle environnement santé (CIMES), notamment lors du dossier relatif au projet européen de surveillance biologique humaine DEMOCOPHES (http://www.nehap.be/fr/projects/conseilspour-reduire-votre-exposition).

Promotion du coworking

Question écrite à Monsieur Marcourt, Ministre de l’Economie

Le coworking permet aujourd’hui à de nombreux entrepreneurs de se lancer, à des indépendants de rencontrer d’autres indépendants et d’ainsi nouer des relations de travail, … Les avantages sont nombreux et à travers toute une série de mesures, le Gouvernement wallon les soutient fortement.

Il y a quelques jours, le gouvernement annonçait le lancement des « chèques coworking » qui permettent à ceux qui le souhaitent de s’inscrire dans cette démarche et d’ainsi réduire les frais liés à la location du bâtiment, frais qui sont considérablement réduits par rapport aux formules classiques. L’intervention serait plafonnée à 1.500 euros par an et 3.000 euros sur 3 ans.

Monsieur le Ministre, la Région wallonne reconnait actuellement 8 espaces de co-working. Les chèques seraient valables pour ces espaces. Entendez-vous élargir cette reconnaissance à d’autres sites ? Quelles démarches faut-il entreprendre pour être reconnu comme espace co-working ?

Enfin, il apparait également que cette intervention serait réservée aux starters, aux entrepreneurs qui se lancent. Confirmez-vous cette information ? Vos services ont-ils effectué une évaluation du nombre de personnes éventuellement concernées ?

Réponse

Depuis ce 1er mai 2017, dans le cadre des chèques-entreprises, les starters wallons bénéficient d’une prise en charge partielle du montant d’inscription et d’abonnement aux espaces de coworking wallons.

Cette initiative résulte de l’aboutissement d’une mesure inscrite dans la stratégie DIGITAL WALLONIA ainsi que dans la stratégie pour développer l’économie créative, le programme CREATIVE WALLONIA.

Les bénéficiaires potentiels de ce chèque sont les starters, c’est-à-dire une entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis moins de 5 ans.

Les espaces de coworking mettent à disposition des starters un poste de travail dans un espace partagé, des salles de réunion, conférence et discussion ainsi que du matériel tel que notamment des imprimantes, projecteurs et système de vidéoconférence.

Le chèque dont nous parlons ici facilite l’accès à ces espaces, via une prise en charge partielle des coûts qui en résultent. La Wallonie finance la prestation à hauteur de 50 % des coûts HTVA, le reste des coûts et la TVA restant à la charge de l’entreprise.

À ce jour, les espaces de coworking du réseau CoWallonia et le réseau CoWallonia ont déjà reçu plusieurs marques d’intérêt et des demandes d’informations complémentaires au sujet des chèques coworking. Il est également prévu une évolution prochaine de ces chèques puisqu’ils seront accessibles aux porteurs de projets, soit le public-cible le plus important des espaces de coworking.

Seuls les espaces membres du réseau CoWallonia sont aujourd’hui agréés comme prestataires de ces chèques coworking. Ils sont, je le rappelle, au nombre de huit.

Néanmoins, un processus de labellisation est en cours de finalisation afin d’intégrer dans le réseau

CoWallonia de nouveaux espaces, privés ou publics, qui seront ainsi agréés comme prestataires desdits chèques.

Il est également prévu d’intégrer à la liste des prestataires les espaces de coworking qui seront sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets « coworking rural » qui se déroule actuellement.

Comme le sait l’honorable membre, le développement de ces espaces a été prévu par le Ministre Collin dans le cadre du programme DIGITAL WALLONIA.

L’honorable membre conviendra qu’un bilan détaillé sur la mise en place des chèques coworking est difficile à établir pour le moment en raison du lancement très récent des chèques.