Organisation d’un master en alternance

Depuis le mois de septembre, avec le soutien de Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, l’ULB organise un master en alternance, qui permet aux étudiants de suivre les cours en horaires décalés. Ce master en sciences du travail est ouvert prioritairement aux demandeurs d’emploi inoccupés ainsi qu’aux usagers du CPAS, avec ou sans diplôme secondaire. L’objectif est clairement de pouvoir ouvrir de nouvelles possibilités d’emploi à ces personnes et permet donc un levier social très intéressant, qui est à valoriser et à soutenir.

Madame la Ministre, en tant que Ministre de l’emploi, quelles mesures d’encouragement sont-elles prévues pour les demandeurs d’emploi ou les usagers du CPAS qui souhaitent s’inscrire dans ce cursus ? Quelles aides sont apportées à ces personnes ?

D’un point de vue administratif, ces personnes sont-elles prises en charge financièrement par le FOREM pendant la durée de leurs études ? Quelles sont les conditions d’accès au master ?

Enfin, avez-vous eu des contacts réguliers avec Monsieur le Ministre de l’enseignement supérieur sur ce dossier ? Envisagez-vous de créer de nouveaux masters, sur ce modèle en alternance ?

Réponse

Je laisserai à mon collègue, en charge de l’Enseignement supérieur, le Ministre Jean-Claude Marcourt, le soin d’éclairer l’honorable membre sur de nouveaux masters en alternance par les universités et les hautes écoles qui relèvent de ses compétences, même si des contacts réguliers sont pris entre nos deux Cabinets pour assurer la cohérence du développement de l’alternance en Région wallonne et Fédération Wallonie- Bruxelles.

Néanmoins, dans le cadre de la mise en place du Master en alternance en sciences du travail, à l’ULB, le FOREm a mené une action de promotion spécifique auprès des jeunes diplômés répondant aux conditions d’inscription, afin de soutenir l’organisation de cette nouvelle filière et de donner l’opportunité à des demandeurs d’emploi d’obtenir un titre et une expérience de travail facilitant leur insertion sur le marché de l’emploi.

Par ailleurs, les conseillers FOREM disposent tous de l’information et une fiche spécifique sur le « Master en alternance » est disponible dans leurs documents de référence.

En outre, afin de soutenir les chômeurs indemnisés, le FOREm a décidé d’accorder une dispense relative à l’article 94§1 de l’A.R du 25.11.1991 pendant la période de convention d’immersion professionnelle. Ainsi, ceux-ci seront dispensés de leurs obligations de demandeur d’emploi et pourront cumuler l’indemnité de stage avec les allocations de chômage.

En parallèle du développement de ces masters universitaires et organisés par les hautes écoles, une réflexion est menée, dans le cadre du PM4.0, avec la Ministre Isabelle SIMONIS, en charge de l’enseignement de Promotion Sociale, dans la perspective du lancement de bacheliers en alternance coorganisés avec l’IFAPME. Cette réflexion devrait prochainement donner lieu à la mise sur pied d’un bachelier construction à finalité métreur-deviseur comme le prévoit la convention cadre en matière d’enseignement, de formation et d’insertion socio-professionnelle conclue avec le secteur de la construction.

Introduction de trétas-lyres dans les Hautes-Fagnes

La décision a donc été prise de procéder à un renforcement des tétras-lyres en en important. Le 27 avril dernier, dix tétras-lyres ont ainsi été capturés en Suède.

La 2e phase du projet est la mise en place d’un élevage dans un milieu semi-naturel, comme cela a déjà été fait en Pologne. L’objectif est de remettre la population à une centaine d’individus.

Dès l’arrêt de la chasse dans le parc naturel, en 1966, la population des tétras-lyres est remontée pour atteindre son apogée avec 198 mâles recensés en 1971. Après une forte diminution, la moyenne est restée autour de 50 coqs pendant une vingtaine d’années. C’est en 1995 que le déclin a véritablement commencé, dû notamment à certaines années difficiles au niveau du climat.

Un autre événement qui a été particulièrement désastreux pour la survie des tétras-lyres, fut l’incendie qui a ravagé la Fagnes en 2011. 21 mâles ont ainsi été recensés en 2011, 13 en 2012, 4 en 2014 et seulement deux cette année.

Mais le climat n’explique pas tout, il y a d’autres facteurs sur lesquels les protecteurs des animaux peuvent agir, comme la restauration de l’habitat. De 2007 à 2012, un projet life a visé à la restauration de l’habitat. Ce projet de restaurant de l’habitat est-il aujourd’hui poursuivi ? Un programme de gestion de la biodiversité spécifique aux Hautes Fagnes existe-t-il ?

On sait également qu’il est primordial d’éloigner les prédateurs. Or, une solution n’a pas encore été trouvée pour les renards et les ratons laveurs. Comment peut-on préserver la biodiversité tout en éloignant les prédateurs ?

Réponse

Ce n’est évidemment pas un hasard si le projet de renforcement de la population du Tétras lyre a lieu en Hautes Fagnes, seul site où subsiste une population relictuelle de cette espèce.

La première réserve naturelle en Hautes Fagnes a été créée en 1957. Cela fait donc maintenant 60 ans que le Département de la Nature et des Forêts gère les milieux dans un objectif de préservation et restauration des habitats et espèces typiques de ce haut plateau tourbeux. La réserve naturelle a été progressivement agrandie par conventions avec les communes et par acquisition. Un nouvel arrêté de création en voie de finalisation portera sous peu la superficie de la réserve à 5368 hectares.

La réserve naturelle est gérée selon un plan établi sur base du suivi scientifique des sites, en tenant compte de l’expérience accumulée et en concertation avec les milieux scientifiques et naturalistes, réunis au sein de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmédy – Hautes Fagnes.

Comme évoquée, la régulation des prédateurs est une étape indispensable pour la réussite du projet de renforcement de la population de tétras dans sa phase de lancement. En effet, plusieurs espèces prédatrices ont en fait un régime alimentaire omnivore opportuniste et s’adonnent à la prédation en fonction des ressources disponibles. L’abondance de ces espèces liée à d’autres sources de nourriture compromet rapidement les chances de survie d’un petit nombre de Tétras, espèce dont la capture est assez facile. Sont notamment concernés : les sangliers, les pies, les corneilles noires, les renards, les ratons laveurs. La régulation des prédateurs est une mesure aussi appliquée dans d’autres sites concernés par les renforcements de population telle que La Rhoën en Bavière.

Pour chacune de ces espèces prédatrices, les moyens de lutte sont à adapter.

Il faut garantir l’accessibilité des chiens d’assistance aux lieux publics !

Le 10 novembre dernier, le Parlement de Wallonie adoptait une résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements publics. Aujourd’hui encore, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le CWASS. Nous relevions tous que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaitre les avancées obtenues dans ce dossier. Disposez-vous des chiffres relatifs aux plaintes pour refus d’accès aux personnes accompagnées de chiens d’assistance relatives à l’année 2016 ?

Vous m’annonciez, en mai 2016, qu’une collaboration était en cours entre l’AVIQ et les différents acteurs de terrain tels que :

• Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance;
• Dyadis ;
• La Belgian Assistance Dog Federation ;
• L’Ambassade du Chien ;

Vous identifiez alors deux phases : la pérennisation financière des différentes structures et la détermination d’un passeport et d’une large sensibilisation. Cette première phase devrait aboutir très prochainement puisqu’à l’occasion de diverses questions parlementaires, Monsieur le Ministre m’annonçait que le gouvernement avait adopté le 21 juillet, en première lecture,un projet modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle et à l’intégration. J’ai donc bon espoir de voir ce texte approuvé prochainement par notre assemblée.

La deuxième phase m’intéresse particulièrement puisque c’est bien sur cette question d’une meilleure accessibilité et donc, d’une meilleure information, que porte la résolution, adoptée au Parlement de Wallonie à l’unanimité. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des échanges et des éventuelles propositions émises lors des discussions entre l’AViQ et les acteurs de terrain ? Envisagez-vous la création de ce passeport prochainement ? Une campagne de sensibilisation est-elle également envisagée ?

Réponse

Informations prises auprès de la Belgian Assistance Dog Federation, pour l’ensemble de la Wallonie, huit signalements lui sont parvenus pour l’année 2016, à savoir :

• quatre pour l’accès à une grande surface ;
• deux pour l’accès à un restaurant ;
• un pour l’accès à un cinéma ;
• un pour l’accès à un taxi.

D’après la Belgian Assistance Dog Federation, une solution à l’amiable a pu être dégagée pour ces différents cas. J’attends incessamment confirmation de ces chiffres par le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances.

Par ailleurs, s’il s’agit bien de huit refus d’accès de trop – entendons-nous bien, je ne minimise pas le problème -, ces chiffres témoignent néanmoins d’une connaissance accrue des établissements et installations destinés au public quant au droit d’accès des chiens d’assistance. Ce droit, tel que le relève l’honorable membre, découle des dispositions légales figurant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (articles 327 à 333 du CWASS).

Il me semble important de préciser que le terme « chien d’assistance » recouvre une grande diversité de chiens aux aptitudes différentes. Sa définition vise en effet tout chien dressé soit accompagnant des personneshandicapées,soitencoursdedressageavecuninstructeurousoit,encoursd’écolageauseind’un milieu d’accueil familial. On parle ainsi de chiens guides, chiens pour PMR, mais aussi de chiens écouteurs pour personnes sourdes, chien d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, …

L’honorable membre l’indique, les refus s’expliquent le plus souvent par une méconnaissance des droits des chiens d’assistance et non par une mauvaise volonté. Cela dit, grâce au travail déjà réalisé, la différentiation entre les chiens d’assistance et les chiens de compagnie ordinaires est de plus en plus connue. Le travail de sensibilisation doit se poursuivre et j’y suis très attentif.

Diverses actions sont en cours et sont le fruit d’une collaboration entre l’AViQ et des acteurs de terrain. Celles-ci visent notamment :

• la création du passeport et la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation : le travail se poursuit entre la Fédération et l’AVIQ. Des réunions sont d’ailleurs prévues courant mars 2017 ;
• aussi, tel que je l’ai déjà mentionné, mes services travaillent actuellement sur la rédaction d’un Plan accessibilité coordonnée, efficace et complémentaire aux dispositifs existants et actions en cours. Ce Plan contribuera à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité universelle. Il permettra notamment de réactiver des campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité et ce, compris donc les règles en matière d’accès de chiens d’assistance ;
• en outre, j’avais annoncé à l’honorable membre une étendue de l’intervention financière dans le cadre de l’aide matérielle aux chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite (à ce jour, seuls les chiens guides font l’objet d’un remboursement de l’AViQ). Un arrêté visant cette modification est en voie de seconde lecture.

Pour une meilleure accessibilité aux espaces publics pour les personnes malentendantes

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Depuis quelques semaines maintenant, trois mairies de quartier liégeoises (Guillemins, Bois-de-Breux et Rocourt) se sont équipées d’un système qui permet aux personnes malentendantes de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette qui permet d’assurer le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne sourde, et vocalement pour l’agent communal.

Liège est donc la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds en Wallonie.

Alors qu’il est nécessaire, à nos yeux, de garantir l’accessibilité des lieux publics et sites web pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité des administrations publiques notamment. Dès lors, Monsieur le Ministre soutient-il financièrement cette initiative ? Quel est le bilan de cette initiative ? Pourrait-elle être généralisée dans toutes les communes wallonnes ? Quels sont les liens avec la DGO4 ?

A partir de ce bon exemple, je souhaite également faire le point sur les engagements pris par le Gouvernement wallon à travers la ratification de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Conformément à cette dernière, la dimension du handicap, la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap se doivent d’être prises en compte dans l’ensemble des politiques menées par la Wallonie. Au travers de la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon réaffirme son attachement à la mise en œuvre de cette convention.

Si de nombreuses politiques et actions ont été développées au cours de la précédente législature afin de renforcer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des lieux publics, le chemin pour une accessibilité de tous n’est pas achevé. Ainsi, afin de permettre à chacun de pouvoir s’épanouir pleinement, quel que soit son handicap, des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l’accessibilité des lieux publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social,..

Parmi les exemples concrets, sont cités les difficultés rencontrées par les malvoyants lorsqu’ils se rendent à l’administration pour y enlever des documents, les difficultés rencontrées concernent également les sites internet qui ne sont pas systématiquement adaptés afin d’en faciliter l’utilisation aux personnes avec un han­dicap visuel ou auditif, les transports publics inadaptés,…

Monsieur le Ministre, pouvez vous faire le point sur les différentes avancées en matière d’amélioration de l’accessibilité ?

Réponse

Les trois mairies de quartier liégeoises que cite l’honorable membre font effectivement appel au projet

« Relais-signe » pour rendre les services de l’État civil plus facilement accessibles aux citoyens qui ont une déficience auditive. Ce système, comme elle le mentionne, permet de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette assurant le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne malentendante et, vocalement pour l’agent. Ces mairies sont, de plus, accessibles à tout Liégeois, puisqu’un habitant de Liège peut aller dans la mairie de quartier de son choix et ne doit pas forcément se rendre dans celle de son quartier.

« Relais-signe » est un projet développé par un service agréé et subventionné par l’AViQ, le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW) en partenariat avec son homologue bruxellois, le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB). Depuis 2015, ces ASBL proposent des services d’interprétation en face à face. L’interprétation à distance est une offre de service complémentaire.

« Relais-signe » offre deux types de service d’interprétation à distance : l’interprétation pour une conversation téléphonique et l’interprétariat pour des entretiens courts entre deux ou trois personnes. Il permet donc d’assurer une meilleure communication tout en restant flexible au niveau utilisation. En effet, il permet des entretiens assez courts pour lesquels le recours à une interprétation classique est plus compliquée en raison de la disponibilité des interprètes et des délais de rendez-vous. « Relais-signe » est par exemple utilisé par le SPF Finance dans le cadre du système Tax on web ainsi que par certaines mutualités.

L’utilisation de ce service de traduction simultanée par les mairies liégeoises est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L’honorable membre m’interroge sur le bilan de cette initiative au sein des administrations locales, les liens avec la DGO4 et une possible extension à toutes les communes. Ces points relèvent de la compétence du Ministre des pouvoirs locaux.

En ce qui concerne l’AViQ, administration sous ma tutelle, je précise que deux types d’actions ont été mises en place :

• Un service d’interprétation du français vers la Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) et inversement dans le cadre des réunions qu’elle organise. C’est le SISW qui assure ce service ;
• la formation de plusieurs agents en langue des signes à l’administration centrale et dans chaque bureau régional. La liste de ces agents est présentée sur le site internet afin que la personne puisse prendre directement rendez-vous.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interpelle également pour une mise au point sur les différentes avancées en Région wallonne en matière d’amélioration de l’accessibilité.

Lors de sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019. En effet, poursuivant un des principes de la politique du handicap en Wallonie, à savoir « vivre comme tout le monde et avec tout le monde », le Gouvernement wallon entend rendre l’environnement accessible à tout un chacun. Traiter de l’accessibilité pour tous, c’est agir sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour que tout citoyen qui se trouve en situation de handicap, définitive ou momentanée, puisse participer à la société, avoir la liberté de se déplacer et d’accéder à un lieu, à un espace, à un service, en toute autonomie.

Ce Plan vise également à promouvoir l’accessibilité universelle en travaillant de manière pluridisciplinaire afin d’assurer l’inclusion de l’accessibilité dans l’ensemble des politiques publiques : aménagement du territoire, fonction publique, logement, infrastructures, mobilité, tourisme, actions sociales, pouvoirs locaux, … En effet, par ce Plan, le Gouvernement wallon réaffirme également que l’accessibilité n’est pas seulement l’affaire du Ministre en charge de l’Action sociale, mais définit un domaine nécessitant une approche transversale des politiques publiques. Les responsables politiques entendent poursuivre le concept de « handistreaming » qui recouvre cette prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics.

Comme le souligne l’honorable membre, de nombreuses actions existent déjà tant en matière d’actions sociales que dans les portefeuilles gérés par mes collègues du Gouvernement wallon. Ce Plan intègre un esprit de consolidation et d’extension des mesures. Je l’encourage à interroger mes collègues du Gouvernement wallon pour ses questions plus spécifiques relevant de leur champ de compétences.

Concernant le contenu du Plan accessibilité, eu égard au temps qui m’est imparti, je ne saurais le présenter de manière exhaustive. Cela dit, sachant que les 28 mesures adoptées par le Gouvernement wallon sont déclinées sous les grandes orientations suivantes :

1. poser des garanties à l’égard de la mise en place du principe fondateur de l’accessibilité universelle ;
2. généraliser l’accessibilité des administrations ;
3. encourager la réalisation d’aménagements raisonnables visant l’accessibilité ;
4. favoriser une mobilité accessible ;
5. favoriser l’autonomie des personnes à domicile via des logements adaptables ;
6. insuffler une conscience sociétale à l’égard de l’accessibilité.

Enfin, concernant l’accessibilité des sites internet, puisque l’honorable membre l’évoque, je l’informe que mes services suivent de près les travaux dédiés à l’intégration de la directive d’accessibilité des sites internet des organismes publics entrée en vigueur en décembre 2016. Le Groupe de travail est coordonné par le SPF économie. Cette directive couvre l’accessibilité des sites internet et application, mais également des documents téléchargeables sur ces sites et des contenus vidéo et audio qui y sont intégrés.

Interdiction de l’usage des sacs en plastique à usage unique, où en est-on ?

Alors que la presse relayait, ces derniers jours, les photos de l’île du Pacifique, Henderson, où la densité de débris plastiques est la plus élevée au monde alors qu’elle est vierge de toute activité humaine, la pollution des océans par des déchets en plastique se rappelle à nous.

La Région wallonne a donc, pour tenter de lutter contre cette pollution, décider d’interdire l’utilisation des sacs en plastique léger à usage unique est interdite depuis le 1er décembre 2016, avec une phase transitoire négociée, des tolérances et des dérogations.

Monsieur le Ministre, quelles sont ces dérogations encore prévues ? Après quasiment 6 mois de mise en application, le secteur vous est-il revenu avec des difficultés particulières ?

Le projet d’arrêté complétant définitivement le décret sera-t-il bien adopté avant l’été, comme convenu et annoncé ?

Réponse

Le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique sera présenté dès que possible au Gouvernement en 3e lecture.

Le secteur est dans l’attente de cet arrêté qui doit entériner les dates d’application progressive de l’interdiction.

Quelle place pour le bio dans la formation agricole ?

Lors du dernier Conseil des Ministres, le Gouvernement wallon a adopté un nouveau programme de formation agricole pour l’année 2017.  1,2 million d’euros sont ainsi consacrés à la formation pour une agriculture « durable et compétitive ».

La formation agricole professionnelle est organisée selon le Code wallon de l’Agriculture et l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016. Cette formation regroupe actuellement les cours de techniques agricoles (cours A), les cours de gestion et d’économie agricole (cours B), les cours de perfectionnement (cours C) et les stages. Au total, ce sont 132 cours (A,B et C) et 293 stages qui bénéficieront de cette enveloppe au profit de la formation agricole. Parmi les bénéficiaires de la subvention, on retrouve notamment la FJA, la FUGEA, l’Ecole paysanne indépendante ou encore le CRABE.

Nous savons que la formation des futurs agriculteurs et des agriculteurs actuels est un véritable enjeu : Monsieur le Ministre, à travers ce nouveau financement, semble également partager cet enjeu. Pouvez-vous cependant me préciser la place accordée, à travers l’ensemble de ces formations, à l’agriculture biologique, à l’agroécologique, à la permaculture, … ? Quelle est la répartition entre formation de base et formation continue ? Quelles sont les thématiques sélectionnées ?

Réponse

L’appel à projets, lancé le 27 décembre 2016 et clôturé le 29 janvier 2017, en vue de sélectionner les formations ouvertes au subventionnement 2017 en matière de formation professionnelle agricole, a donné lieu à une suite favorable réservée aux projets de dix centres de formation.

La sélection opérée par le Gouvernement wallon repose sur l’analyse effectuée par mon administration, ainsi que sur l’avis recueilli auprès d’un comité d’experts regroupant la DGO6, la DGO3, le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) et le Collège des producteurs

Elle résulte de la cotation établie sur base de la confrontation des projets, soumis par les centres de formation aux critères de sélection annoncés dans l’appel à projets. Une attention a également été portée à la répartition géographique des activités de formation, sur base provinciale, de façon à offrir aux participants des formations de proximité.

Considérant que les cours de techniques agricoles, les cours de gestion et d’économie agricole et les stages constituent des activités de formation initiale et que les cours de perfectionnement constituent des activités de formation continue, l’enveloppe budgétaire de 1.200.000 euros se répartit comme suit : 74 % sont consacrés à la formation initiale et 26 % sont consacrés à la formation continue.

Comme annoncés dans l’appel à projets, les thèmes sélectionnés s’articulent autour de trois axes, dont un est constitué de plusieurs thématiques. Les axes « Installation » visant les formations initiales de techniques agricoles et de gestion et d’économie agricole et « Stages » ont pour objectif de préparer les participants à une future installation ou à une future reprise d’exploitation.

L’axe « Perfectionnement » est constitué de thématiques visant la diversification, une meilleure gestion environnementale, une gestion administrative et comptable, plus efficace des exploitations devant concourir à une meilleure rentabilité de celles-ci, une utilisation plus poussée des logiciels informatiques spécifiques au secteur et des cours de conduite d’engins agricoles.

Une analyse affinée des activités de formation retenues permet d’établir le constat suivant : les formations initiales s’inscrivant dans le cadre de l’agriculture biologique ou agroenvironnementale représentent environ

15 % de l’enveloppe budgétaire, tandis que les cours de perfectionnement de ce type représentent environ 5 % de l’enveloppe budgétaire. C’est donc près d’un cinquième des moyens budgétaires dévolus au financement de l’appel à projets qui sont consacrés à l’agriculture biologique. À noter que ces activités sont complémentaires à celles déjà mises en place par le CRA-W, Biowallonie, etc.

Égalité salariale, il y a encore du travail !

Lors de sa présentation du 2 mai 2017 relatif au bilan annuel de la Wallonie, Monsieur le Ministre Président annonçait que, d’année en année, l’inégalité salariale diminuait en Région Wallonne. Si les inégalités salariales existent, malheureusement, encore, on observe que le taux de divergence se réduit depuis les 15 dernières années.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’apporter un complément d’information relative à cette diminution de l’écart salarial ? Quelles mesures wallonnes ont été prises qui auraient contribué à réduire ce dernier ?

Par ailleurs, Monsieur le Ministre Président précisait également que la situation des femmes sur le marché du travail s’améliorait, le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes était en diminution. On constate une entrée importante de femmes sur le marché du travail. On peut donc espérer une résorption progressive de l’inégalité dans l’accès au marché du travail entre les hommes et les femmes. Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures prévues afin de contribuer encore à cette équilibre hommes-femmes sur le marché du travail ? Ces chiffres sont-ils conformes aux objectifs fixés par le gouvernement au début de la législature ? Quelles mesures structurelles ont permis d’inverser cette tendance ? Atteint-on les objectifs européens ?

Réponse

Comme le sait l’honorable membre, à côté des indicateurs purement économiques, d’autres indicateurs permettent désormais d’apporter un éclairage plus complet sur la situation d’une région.

Parmi eux, un indicateur intéressant effectivement évoqué dans le cadre du discours sur l’état de la Wallonie est l’écart salarial entre hommes et femmes. Cet indicateur est mesuré comme le rapport entre le salaire mensuel brut  moyen femme/homme pour un temps plein. Comme je l’ai précisé, en Wallonie, cet écart se réduit de manière tendancielle depuis 1999. Voir graphique n°1 en annexe.

Nous sommes ainsi passés d’un ratio de 0,85 à un peu plus de 0,95 en quinze ans, un ratio de « 1 » étant la situation dans laquelle il n’y a pas d’écart salarial. On ne peut donc que se réjouir de cette évolution même s’il convient aussi de noter que ce rattrapage semble légèrement se stabiliser à partir de 2011 et que cet indicateur sous-estime sans doute le handicap salarial réel, les femmes travaillant plus souvent à temps partiel. Tout n’est donc pas encore parfait.

Cela étant, ces bons résultats sont également renforcés par une diminution plus importante du chômage des femmes depuis 2016. Concrètement, cela signifie qu’à un an d’écart, depuis le mois d’août 2016, le chômage des femmes diminue de manière plus importante que celui des hommes. En chiffres absolus, cela représente une diminution de 15 463 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) de genre féminin pour une diminution de 4 302 DEI de genre masculin enregistrée sur la même période.

Les raisons de ces diminutions sont multiples et interagissent. Elles intègrent les évolutions législatives en matière d’accès aux allocations de chômage, les politiques d’emploi et l’embellie conjoncturelle. Parmi ces éléments, la relance de l’emploi a été évidemment accentuée par les mesures du fédéral, mais pas uniquement.

Pour ce qui concerne le fédéral, la réduction structurelle des cotisations sociales constitue la base de ces aides dans le cadre de la sécurité sociale. À celles‑ci s’ajoute la réduction opérée pour différents groupes cible : jeunes travailleurs, travailleurs âgés, premiers engagements, personnes longuement inoccupées, personnes en restructuration, réduction du temps de travail.

Les aides régionales interviennent parallèlement pour favoriser l’emploi. Citons :

• le soutien apporté durant le passage des études à la vie active par le stage de transition en entreprise et les politiques actives en faveur des chômeurs (plan Activa, programme de transition professionnelle, mesure Économie d’insertion sociale SINE, airbag…) qui favorisent une diminution du nombre de demandeurs d’emploi. Public prioritaire – mais non-exclusif ‑, les jeunes ont bénéficié de ces dispositifs ;
• l’accompagnement individualisé réalisé par le FOREm qui, depuis 2010, offre un soutien et un suivi personnalisés aux demandeurs d’emploi en vue de leur insertion professionnelle sur le marché du travail ;
• les cellules de reconversion qui apportent également un appui aux personnes victimes de licenciements collectifs qui affectent le niveau de la demande d’emploi (plus de 3 200 personnes en 2015 et 2016).

Au travers du plan Marshall 4.0 et plus particulièrement de l’axe 1 « Faire du capital humain un atout », des mesures comme l’alternance, l’orientation des apprenants, le renouvellement de l’équipement des centres de compétences, la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation tout au long de la vie, le soutien à l’esprit d’entreprendre et l’aide à la connaissance des langues étrangères contribuent à stimuler l’emploi et à réduire le chômage.

D’autres dispositifs, comme les titres-services et le fonds de formation associé, le fonds de l’expérience professionnelle ou le congé éducation payé, concourent également à la création ou au maintien d’emplois.

Enfin, de manière plus globale, l’effort d’accompagnement du FOREm semble également porter ses fruits. Pour se centrer sur le public jeune, avec la garantie Jeunesse, la prise en charge des personnes détentrices au maximum d’un diplôme égal au certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) se fait maintenant dans les six semaines. Les entretiens avec le conseiller sont plus fréquents et se poursuivent jusqu’à l’obtention d’un résultat en termes d’emploi, de formation, de stage ou de reprise d’études. Les actions proposées aux jeunes sont, par ailleurs, plus nombreuses et coordonnées au sein d’un plan d’actions, établi avec l’intéressé.

Pour le surplus, l’honorable membre pourra interroger la Ministre de l’Emploi et de la Formation afin d’obtenir des informations plus détaillées sur le sujet.

Retour du frelon asiatique, comment l’éradiquer ?

Une alerte vient d’être lancée auprès apiculteurs qui sont appelés à la vigilance après la découverte récente d’un frelon asiatique dans une ruche à Audenarde (Flandre orientale). Cette espèce invasive, qui aurait été introduite en Europe en 2004 par conteneurs de poteries chinoises, représente un danger pour la diversité et l’apiculture notamment.

Le frelon asiatique est un insecte invasif de la famille des guêpes originaire d’Extrême-Orient. Depuis son arrivée accidentelle en Europe en 2004, il a colonisé plus de 50 départements français et a déjà été signalé à plusieurs reprises dans notre pays.

En Wallonie, deux nids de frelons asiatiques avaient dû être détruits en 2016. Dans la foulée, un réseau de surveillance active avait été mis en place afin de freiner leur installation et empêcher leur reproduction.

Vous m’affirmiez, en décembre 2016, que des informations relatives aux techniques de protection des ruchers seraient apportées aux apiculteurs via le CARI. Ces informations ont-elles déjà été diffusées ? Quelles sont les techniques privilégiées ?

Les opérateurs potentiels ont-ils été informés par le CRA-W des risques éventuels liés à la destruction des nids de frelons ?

Réponse

Jusqu’à ce jour, seul un nid a été découvert dans la région de Guignies, en novembre dernier. Suite à sa découverte et à sa destruction, les apiculteurs ont été informés par des articles dans les revues apicoles, des conférences, un dépliant et de l’information qui est régulièrement mise à jour sur le site internet géré par la Cellule interdépartementale sur les Espèces invasives.

Le réseau de surveillance est principalement constitué d’apiculteurs et de naturalistes qui jouent un rôle de sentinelle très important. Il est complété par un réseau de pièges géré par le Centre de Recherches agronomiques de Wallonie, installés pour faciliter la détection de la présence éventuelle de l’insecte, dans la zone qui a été envahie l’année dernière. Les premiers résultats de cette campagne de piégeage seront disponibles à la fin du mois de juin, mais rien d’alarmant n’a encore pu être détecté jusqu’à ce jour.

Nous sommes actuellement dans la phase de détection et d’éradication précoce de cet insecte sur le territoire wallon. Il fait l’objet d’une vigilance accrue et j’ai confié au Centre de Recherches agronomiques de Wallonie la destruction des nids qui seraient détectés cette année.

Médicaments au volant, danger !

Les médicaments, qu’ils soient somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, antidouleurs,…  altèrent les capacités à prendre le volant. Un quart des conducteurs l’ignorent. Pire, les belges sont 10,7% à avoir été contrôlés positifs : en Europe, nous serions donc le pays où le plus de conducteurs ont été contrôlés positivement. Au total, c’est plus d’un tiers (36%) des Wallons interrogés par l’AWSR qui avouent avoir conduit au moins une fois sous influence de tels médicaments au cours de 12 derniers mois. 11% des sondés disent même prendre ce type de risques une fois par semaine.

La prise de benzodiazépines ou d’opiacés médicaux multiplie de 2 à 10 fois le risque d’accident grave ou mortel, selon l’Agence wallonne. Le même effet qu’une prise d’alcool avec un taux entre 0,5 et 0,8 g/l. Pis, la combinaison de ces médicaments psychotropes avec de l’alcool fait bondir le risque d’accident grave de 20 à 200 fois. C’est comme si le conducteur était alcoolisé au-delà de 1,2 g/l dans le sang. Or, dans l’enquête de l’AWSR, 10% des conducteurs ont avoué conduire sous influence de médicaments et d’alcool, et 2% le font plus d’une fois par semaine.

Devant ces chiffres et ces constats, l’AWSR tire la sonnette d’alarme. Un quart des personnes sondées ignorent qu’un médicament peut altérer la conduite alors que 27% des sondés disent aussi «ne pas avoir le choix» et prennent malgré tout le volant. Tandis qu’une moitié répond avoir l’habitude de prendre le médicament et ne pas en ressentir les effets.

Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de ces chiffres et de ces constats ? Quelles mesures entendez-vous prendre en termes de sécurité routière ? Peut-on estimer le nombre d’accidents causés annuellement par la prise de médicaments ?

Réponse

C’est avec plaisir que j’ai lancé la campagne de sensibilisation sur le thème de la conduite sous l’influence de médicaments lors d’une conférence de presse le 9 mai.

A cette occasion, l’AWSR qui a organisé cette campagne durant le mois de mai avec le concours de l’Association des Unions de Pharmaciens (AUP) et la Société Scientifique de Médecine générale (SSMG), a présenté les résultats d’une enquête d’opinions des Wallons sur la conduite sous influence de médicaments.

Selon l’enquête réalisée par l’AWSR auprès de 1300 Wallons, il ressort, entre autres, que 11 % conduisent régulièrement sous l’influence de médicaments altérant la conduite.

Si face à un phénomène, la première action à effectuer est de mesurer l’ampleur du phénomène et les enjeux qui y sont liés, il s’agit ensuite d’organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention ciblées.

Outre la conférence de presse et l’affichage le long des grands axes routiers pour rappeler aux conducteurs wallons qu’un médicament peut provoquer un accident, la campagne a été relayée par les médecins et les pharmaciens. Au vu du rôle important de ces professionnels de la santé, un courrier accompagné de l’affiche de la campagne a été adressé à plus de 3000 médecins généralistes et 1700 pharmaciens wallons. Ces lettres sont co-signées respectivement par la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG) et l’Association des Unions des Pharmaciens (AUP) qui soutiennent activement l’initiative.

Lors des États généraux de la Sécurité routière de 2012, le Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière recommandait que des campagnes de sensibilisation soient organisées sur cette thématique et en coordination étroite avec les forces de police pour le volet répressif.

Les services de police – et les parquets – font partie des destinataires du calendrier des campagnes de l’AWSR afin qu’ils puissent s’organiser, dans la mesure de leurs possibilités, pour renforcer la sensibilisation par des actions de répression coordonnées. L’AWSR leur adresse également un courrier à la veille de chaque campagne, afin de réitérer sa demande de soutien.

Comment lutter contre le développement de la rouille grillagée du poirier ?

Il ressort de cette étude que la rouille grillagée est provoquée par un champignon pathogène, appelé Gymnosporangium sabinae et qui nécessite la présence de deux hôtes afin d’effectuer son cycle : le genévrier Juniperus spp et le poirier haute tige. La commune d’Esneux a donc identifié les variétés de genévriers sensibles comme une menace importante pour les poiriers. Des mesures importantes afin de réduire l’impact de ce champignon ont donc été prises :

• Interdiction de plantation de toutes les variétés de Juniperus non indigènes. Les autres variétés, indigènes, sont toujours autorisées.
• Lors de la délivrance des permis en lien avec l’aménagement du territoire, une mention spécifie l’interdiction de plantation des variétés de genévriers non indigènes.
• De plus, le responsable d’un ou plusieurs genévrier(s) malade(s) doit en informer le service environnement.

Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures préconisées par la Région Wallonne ? Pourriez-vous envisager de généraliser les mesures prises par la commune d’Esneux ?

Réponse

La rouille grillagée est causée par Gymnosporangium sabinae, un champignon de la famille des Pucciniacées. Cette rouille possède 2 hôtes nécessaires à son développement : des genévriers et des poiriers.

Elle a été observée sur des genévriers cultivés pour leur intérêt ornemental : Juniperus x media, Juniperus x pfitzeriana, J. sabina et J. virginiana mais n’a apparemment jamais été observée sur le genévrier indigène (Juniperus communis) en Belgique. Les poiriers sur lesquels l’espèce est connue sont Pyrus communis (le poirier cultivé), P. communis subsp. pyraster (le poirier sauvage) et P. salicifolia (le poirier à feuilles de saule, une espèce horticole).

Le genévrier commun (Juniperus communis) n’a pas été identifié, en l’état actuel des connaissances, comme un hôte de la rouille grillagée en Belgique. Il s’agit par ailleurs d’une espèce devenue rare en Wallonie et qui est légalement protégée. Dans ce cadre, le projet LIFE BNIP (en cours) a pour objectif de restaurer les peuplements de genévriers communs, lesquels constituent un habitat Natura 2000 (habitat 5130 : « formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires ») dont l’état de conservation a été jugé défavorable, lors du dernier rapport article 17 européen (état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire aux termes de la Directive Habitats). Il est prévu dans le projet LIFE BNIP d’étudier les causes de mortalité potentielles affectant le genévrier commun ; ceci permettra d’affiner la connaissance sur les ravageurs et parasites susceptibles d’affecter l’espèce.

Les mesures prises par la commune d’Esneux (interdiction de planter des variétés non indigènes de genévriers et information du service environnement en cas d’arbre malade) ne paraissent pas devoir être généralisées dans l’état actuel des connaissances sur la prévalence de la rouille grillagée sur les genévriers d’ornement utilisés en Wallonie.

L’utilisation de variétés de poiriers résistantes à la rouille grillagée dans le cadre de la création de vergers conservatoires paraît une voie plus réaliste.