Vent climato-sceptique sur le gouvernement fédéral ?

Il y a plusieurs semaines, le Président américain a annoncé le retrait de son pays des accords de Paris en provoquant l’indignation de la communauté internationale. Beaucoup appellent à un renforcement des relations avec d’autres partenaires mais aussi, à l’établissement de mesures économiques répressives.

Alors que nous espérions des gestes forts pour marquer une opposition à la décision américaine, la Ministre fédérale de l’énergie, Marie-Christine Marghem, a annoncée sa volonté d’assouplir les ambitions climatiques de la Belgique en renégociant à l’échelon européen. Elle estimerait en effet que l’objectif de diminution de 35% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est exagéré.

Monsieur le Ministre, notre groupe, partage entièrement votre volonté de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et vous encourage dans cette démarche. La réduction des émissions de gaz à effet de serre et les accords de Paris constituent un engagement vital. Vouloir renégocier un accord au rabais, c’est inconscient. La survie de la planète, dans l’ordre des priorités, surclasse tous les autres, par nature. Dès lors, quelle est votre réaction face à l’annonce de la Ministre fédérale ? Quel est l’impact de cette déclaration sur les relations intrabelges ? Comment entendez-vous, avec l’ensemble du gouvernement wallon, défendre notre position volontariste ? Quel serait l’impact d’une telle décision ?

Réponse

Je voudrais remercier les députés pour leur compréhension quant à mon absence tout à fait temporaire d’il y a quelques instants.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais tout d’abord répondre aux questions relatives à l’annonce du Président des États‑Unis de quitter l’accord de Paris. Je répondrai ensuite sur l’annonce de la ministre fédérale du Climat.

Concernant la décision du Président Trump de retirer les États‑Unis de l’accord de Paris : c’est un acte symbolique. C’est ainsi que Jean-Pascal van Ypersele, responsable de la plateforme GIEC wallonne, professeur de climatologie à l’UCL et ancien Vice‑président du GIEC, a analysé la décision du Président Trump. L’impact sur les émissions de gaz à effet de serre sera négatif, mais moins élevé qu’il n’y paraît. D’abord, parce que 147 pays sur 197 ont ratifié l’accord. De plus, les États‑Unis ne peuvent agir que sur 15 % des émissions. Des efforts seront donc bien réalisés pour 85 % des émissions et les plus grands émetteurs de CO₂ ont confirmé leur engagement, quelle que soit la décision des États‑Unis. C’est le cas pour l’Europe, mais aussi pour la Chine et surtout pour l’Inde.

De plus, même avec cette décision, les États‑Unis continueront de réduire leurs émissions. En témoigne, depuis lors, la coalition des villes et des États américains ou encore la société civile américaine, qui font preuve d’un leadership extraordinaire dans ce dossier, qui est le plus beau démenti que l’on peut faire à un président aussi ignare et aussi peu conscient des enjeux de sa fonction au niveau national, mais aussi au niveau international. Aux États‑Unis, de nombreuses mesures environnementales ne sont pas prises par le pouvoir fédéral – le Congrès et le président – mais par chacun des cinquante États pris individuellement. Les États de New York et de Californie – qui est la sixième puissance économique mondiale – mènent des politiques environnementales ambitieuses et ne suivront certainement pas la ligne climatosceptique de l’équipe de Donald Trump. Certains gouverneurs, depuis cette annonce, se sont d’ailleurs désolidarisés de la déclaration de leur président, ainsi que le maire de Pittsburgh, qui lui a octroyé le plus formel démenti.

Cependant, c’est une décision qui aura des conséquences. Tout d’abord, elle porte un sérieux coup à l’ambition climatique des États‑Unis et de l’accord de Paris, dans la mesure où elle pourrait geler les niveaux d’ambition dans le futur. Ensuite, elle donne un très mauvais signal au secteur privé et aux investisseurs. Si, pour l’instant, les autres parties à l’accord se montrent déterminées à agir sans les États‑Unis, on ne peut encore exclure un effet domino de retraits à moyen terme.

Selon moi, le point le plus critique, c’est que les États‑Unis reviennent sur leurs engagements de financement climatique au niveau international. C’est une décision dramatique, catastrophique et cynique pour les pays en voie de développement, qui souffrent déjà sévèrement du réchauffement climatique. Nous devrons maintenir une très forte pression sur les États‑Unis, car, même s’ils se retirent de l’accord de Paris, ils sont tenus par nombre de décisions prises dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique.

En ce qui concerne la COP 23 et l’impact sur les discussions qui s’y tiendront, cela dépendra en grande partie de la manière dont les États‑Unis se profileront dans les négociations. Quand le président Bush a retiré les États‑Unis du protocole de Kyoto en 1997, cela n’a pas spécialement miné les négociations. Par contre, cela a miné le moral des négociateurs américains. Il est donc intéressant de noter que la COP 23, qui se tiendra du 6 au 17 novembre 2017 sera présidée par Fidji. L’archipel du Pacifique n’étant pas en mesure d’accueillir 15 000 à 20 000 personnes sur un seul site et de les loger à proximité, c’est à Bonn qu’elle se tiendra. C’est la première fois qu’un petit État insulaire se voit confier la responsabilité des négociations climatiques. Lourdement touchées par le cyclone Winston début 2016, les îles Fidji sont en première ligne pour affronter les conséquences des changements climatiques.

Sur la procédure en elle-même, il est juridiquement possible de se retirer de l’accord de Paris. L’article 28 prévoit que tout pays souhaitant dénoncer l’accord doit attendre trois ans à compter de son entrée en vigueur, celle-ci ayant eu lieu le 4 novembre 2016, et respecter un préavis d’un an avant de s’en libérer effectivement. Vous noterez que, quatre ans, c’est la durée du mandat du président américain ; mandat qui, si j’en crois la presse et les enquêtes menées actuellement, pourrait d’ailleurs être sérieusement écourté.

Cet article prévoit aussi que toute partie qui aura dénoncé la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sera réputée avoir dénoncé également l’accord de Paris puisque l’accord de la COP 21 a été adopté sous les auspices de cette convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la CCNUCC. Comme celle-ci est en vigueur depuis 1994, la condition des trois ans, fréquente dans les traités internationaux, est remplie. Tout pays peut donc aujourd’hui en sortir s’il respecte le préavis d’un an.

À ce jour, les États‑Unis n’ont annoncé quitter que l’accord de Paris. Cela signifie que, pendant toute cette période d’attente, les représentants des États‑Unis seraient toujours présents à la table des négociations, sans doute avec une attitude de blocage.

L’accord de Paris ne prévoit pas sanction ou d’indemnité pour un tel retrait. La meilleure des garanties prévues pour obtenir une participation mondiale était le caractère déterminé nationalement des contributions des parties.

Je souligne que l’intégrité de l’accord de Paris sera préservée, même si la présence des États‑Unis à la table des négociations peut constituer un frein. Cela pourrait entraîner une pause dans les négociations, mais en aucun cas cela ne doit nous empêcher d’agir.

En effet, face à ce retrait, la meilleure réaction est l’action, avec des résultats concrets et des résultats visibles pour les citoyens et des partenariats solides entre pays industrialisés et les pays en développement.

Ainsi, au niveau international, les coalitions, comme la coalition pour le climat et l’air propre, à laquelle la Wallonie a annoncé un financement pour la première fois lors de la COP 22, répondent exactement à cette exigence d’action et de partenariats. Cette coalition doit permettre d’agir sur les polluants climatiques à courte durée de vie et ainsi obtenir des bénéfices immédiats en termes de réduction d’émissions et d’amélioration de la qualité de l’air.

L’amendement au protocole de Montréal pour réduire drastiquement d’ici à 2050 l’utilisation des hydrofluorocarbures, qui ont un pouvoir de réchauffement global extrêmement élevé – jusqu’à 14 800 fois plus puissant que le CO₂ – est une autre initiative concrète de la communauté internationale.

Au niveau européen, nous sommes dans la mise en œuvre des objectifs 2030, avec les révisions en cours des législations sur l’ETS, l’ESR et le paquet « énergie propre ». À l’échelon wallon, nous sommes en train de préparer le futur plan Air-Climat-Énergie qui devra nous permettre d’atteindre l’objectif belge de -35 % à l’horizon 2030 et rester sur notre trajectoire pour atteindre l’objectif à l’horizon 2050 fixé dans le décret Climat. Ce plan sera une réponse concrète aux défis, climatiques, énergétiques et de qualité de l’air pour la Wallonie.

Enfin, au niveau individuel, chacun peut d’ores et déjà poser des gestes. Le nombre important d’initiatives citoyennes qui fleurissent est le témoignage d’une volonté d’action et de changements concrets, même par rapport à un phénomène global et à une décision unilatérale prise ailleurs.

Si riposte il y a, elle ne devrait pas passer par des mesures de rétorsion.

D’une part, les États‑Unis pourraient être le premier pays à subir les conséquences économiques négatives de cette décision, puisque l’avenir en termes d’emploi est largement tourné vers les emplois verts. Si le reste du monde avance plus vite vers la décarbonation, les États‑Unis accumuleront du retard et perdront leur compétitivité. À titre d’exemple, le secteur des énergies renouvelables, qui emploie aux États‑Unis plus de 780 000 personnes et dont le taux de croissance est 17 fois supérieur à celui du reste de l’économie, pourrait connaître également un ralentissement. Par ailleurs, certains secteurs – comme les industries agroalimentaire, textile et cosmétique – sont désormais très vigilants sur l’impact que peut avoir le réchauffement de la planète sur leur approvisionnement en matières premières. Les vagues de chaleur, tempêtes ou inondations peuvent avoir des conséquences économiques énormes sur l’ensemble des entreprises américaines.

En ce qui concerne les propositions de modification des accords commerciaux, j’estime que ce genre de mesure doit être étudié avec une grande rigueur et en tenant compte des éléments suivants : cela devra se faire au niveau européen et peut-être même avec d’autres États ; cette mesure ne devrait pas s’appliquer qu’aux États‑Unis ; et il ne peut s’agir d’une mesure de rétorsion politique aveugle contre les États‑Unis parce qu’ils auraient quitté l’accord, mais bien d’analyser un éventuel dumping environnemental, secteur par secteur – l’idéal serait par entreprise, mais cela ne semble pas réaliste – lié au différentiel de prix sur le carbone instauré par l’Union européenne.

Les prémices d’un rééquilibrage diplomatique semblent émerger ; un axe autour de la solidarité universelle se crée depuis cette déclaration. Il pourrait se traduire par un renforcement d’alliances inattendu entre l’Europe, la Chine et l’Inde. Une déclaration conjointe européenne et chinoise confirme, d’ailleurs, l’engagement prochinois sur le climat. La prochaine réunion du Forum des grandes économies en matière d’énergie et de climat, qui est le groupe des pays les plus émetteurs, se tiendra en septembre à New York, sur l’invitation de l’Union européenne, de la Chine et du Canada.

Enfin, les négociations à propos du TTIP sont suspendues depuis l’élection de Trump et il y a peu de perspectives de reprise de ces négociations à court ou moyen terme, compte tenu des différentes prises de position du président américain. Nous rappellerons, à titre exemplatif, sa charge contre l’Allemagne, qu’il accuse d’être très mauvaise pour les États-Unis, vu le déficit commercial important des États-Unis vis-à-vis de l’Allemagne ; sa volonté de réintroduire une taxe aux frontières qui va à l’encontre des règles de l’OMC ; ou son pseudo-patriotisme économique renforcé.

Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement durable des nouveaux accords commerciaux conclus par l’Union européenne contiennent notamment l’engagement des parties à mettre en œuvre, de manière effective, les accords internationaux dans le domaine de l’environnement et du climat, notamment l’accord de Paris. Même si la négociation devait reprendre, le TTIP n’est pas prêt de voir le jour.

J’en arrive maintenant à la déclaration de Mme Marghem, qui a été démentie le jour même. Nous mettrons une fois de plus cette déclaration sur le compte de la maladresse ou d’une erreur de communication. Pour ma part, je considère donc que l’incident est clos, même si je serai particulièrement attentif aux positions qu’elle prendra à l’avenir. Je souhaiterais, néanmoins, rappeler le contexte de ces négociations.

L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif constitue la contribution volontaire collective des États membres et a été communiqué sous l’Accord de Paris. Cet objectif se décline en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme, soit le marché du carbone européen, et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs non-ETS, comme le transport, le bâtiment, et cetera : il s’agit de l’Effort Sharing Regulation, ESR.

Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a dévoilé, en juillet 2016, une proposition de règlement visant, entre autres, à répartir entre les États membres l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030. Les objectifs proposés par la Commission européenne font partie d’un ensemble prévoyant notamment le point de départ utilisé pour le calcul des budgets d’émissions et des possibilités de flexibilité. L’objectif pour la Belgique est très ambitieux, car il ne prend que très peu en compte le coût efficacité des réductions. Toutefois, et la position belge est très claire là-dessus, la Belgique peut accepter cet objectif si l’équilibre de l’ensemble est respecté. En effet, il faut une répartition juste et équitable entre les différents États membres afin que tous s’engagent sur une transition bas carbone.

L’atteinte de l’objectif d’au moins -40 % via l’ETS et l’ESR est une priorité pour la Belgique. La position wallonne est parfaitement reflétée dans la position belge. Dans ce dossier, la Belgique parle d’une seule voix, ce qui implique un travail de coordination important, auquel toutes les entités sont associées pour préparer l’établissement de la position commune. Ce travail a, jusqu’à présent, été payant, en permettant à la Belgique d’être une force de proposition dans le débat européen.

Cette erreur de communication, bien que préjudiciable en termes d’image pour la Belgique, et sans doute pour le Gouvernement fédéral en particulier, dans le contexte actuel, n’a pas le pouvoir de remettre en cause ni la position belge ni la méthode de travail.

En ce qui concerne le rôle de la Commission nationale climat, rappelons que celle-ci a pour mission la mise en œuvre, en Belgique, des objectifs et engagements climatiques européens et internationaux, mais ne peut travailler en amont des décisions européennes. Ce sont les groupes de travail et le Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement qui effectuent cette coordination. Les positions sont, ensuite, validées en DGE.

Prés de Tilff : quel état d’avancement ?

Question orale à Monsieur Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports

Monsieur le Ministre, je reviens dans ce dossier puisque, bien que je mette des espoirs nourris pour la reprise du site et pour que les dossiers qui sont en cours de reprise puissent mener leur chemin et aboutir, je souhaitais néanmoins vous interroger sur les missions actuelles qui sont à charge de la Région. Une convention lie notamment la Région à la commune pour assumer des charges de propriétaires. On sait que la situation se détériore sur le site, principalement avec toutes les pluies que l’on a pu connaître au cours des dernières semaines. Je peux vous dire qu’au niveau de la toiture, elle est en souffrance.

Je le dis pour l’historique : à ma demande, vous avez directement accepté de venir vous rendre compte sur le terrain de l’état dans lequel se trouvait ce site qui était récréatif, ludique et touristique à l’époque. L’entretien quotidien devait être assuré par la Région. À l’issue d’une rencontre avec les autorités communales il y a plusieurs semaines, Immowal qui a, à ce stade, la gestion du dossier a rappelé combien l’entretien du site est nécessaire pour une future reprise. Plusieurs dommages ont été constatés.

Comme vous avez pu vous en rendre compte en visitant, les choses n’ont fait que s’aggraver : des arbres poussent sur le site au sein des infrastructures, des toits fuient en de nombreux endroits. Les dégâts causés par cet abandon sont préjudiciables. Il est important de procéder le plus rapidement possible aux travaux, c’est ce que vous évoquiez il y a environ un mois.

Pourriez-vous m’assurer que la Région va assumer ses tâches de propriétaire ? Si oui et c’est surtout cela l’objet de ma question, pour quand ces travaux d’entretien sont-ils prévus ? Les travaux semblent tarder. C’est pour cela que je me permets d’insister, ce n’est pas pour pointer une quelconque responsabilité, c’est surtout pour ne pas mettre à mal la réhabilitation du site par une entreprise, qu’elle soit privée ou en partie publique. En tout cas, il est nécessaire et important d’agir le plus rapidement possible en bon père ou en bonne mère de famille. En parallèle du travail qui est en cours, du travai d’investigation que mène Immowal, il est urgent de procéder à l’entretien et à l’étanchéisation, notamment de la toiture. J’en appelle de ce point de vue là à l’urgence parce que la situation ne fait que s’aggraver et qu’il est urgent que des fonds soient débloqués rapidement.

Réponse

Madame la Députée, lors de mes réponses précédentes à vos questions sur le redéploiement du site des Prés de Tilff, j’ai rappelé ma volonté de voir la Wallonie, via Immowal, placer parmi ses priorités le redéploiement des Prés de Tilff. J’ai également rappelé l’état d’avancement du dossier dans le chef d’Immowal, le directeur des opérations, avançant en parallèle sur plusieurs fronts, avec notamment la constitution du dossier de base du projet, les contacts avec différents prospects intéressés par la valorisation du site, la collaboration avec le Commissariat général au tourisme pour mettre en oeuvre les opérations d’assainissement du site évoquées lors de ma visite.

Sur ce dernier point tout particulièrement, le CGT prépare un marché portant sur la mise au repos du bâtiment principal, soit des travaux de réparation des trous en toiture et la pose de panneaux à l’arrière des vitres cassées. Ces travaux devraient être effectués avant fin 2016.

Immowal, pour le compte du CGT, prépare un marché de services à confier à un auteur de projets ou à bureau d’études externe, portant notamment sur l’audit sanitaire des différentes constructions, les aménagements extérieurs, notamment les jeux et l’installation technique, l’opportunité de réaliser les travaux plus larges d’assainissement préalables à la recherche d’investisseur, le nettoyage des différents bâtiments, les équipements extérieurs et les abords, l’élagage et les coupes diverses sur base d’une analyse environnementale préalable. Il a été décidé par le CGT d’externaliser ce marché, les moyens internes ne permettant pas de le préparer dans des délais suffisamment courts. L’objectif est de disposer d’un diagnostic étayé qui permette de prendre en toute connaissance de cause les options en termes d’assainissement du site au regard des possibilités de développement ultérieur.

En parallèle à ce marché de services, l’idée serait également de réfléchir, au sein d’un comité de pilotage incluant notamment la commune, le CGT, Immowal et avec le bureau d’études choisi, à une réappropriation partielle du site au plus vite par l’implantation d’équipements légers et de modalités de gestion souple.

Enfin, en parallèle à ces travaux, Immowal mènera les démarches nécessaires à l’émergence d’un projet pérenne pour la valorisation du site.

Mme Morreale – Je dois vous dire que parfois la lourdeur administrative m’étonne. Particulièrement dans ce cas où l’on demande juste de mettre une bâche sur le toit et d’élaguer. Vous avouerez avec moi que les processus internes qui nécessitent de pouvoir placer ou de pouvoir entreprendre des démarches pour pouvoir procéder à ces travaux qui sont pourtant très simples doivent prendre des mois et des mois. C’est vraiment gênant, parce que c’est un site public, un site de la Région et que la pluie n’attend pas, par exemple, que le marché de services soit passé. Pour des questions notamment d’urgence, impérieuses, qui sont liées à des dégradations du toit, cela me semblerait quand même de bon sens de venir y installer une bâche sans attendre un marché de services.

Cela dit, je me plie aux règles légales évidemment, mais je m’étonne qu’il faille autant de temps.

M. Collin – Je peux comprendre votre réaction, mais je la comprendrais alors encore mieux si l’on replace cette problématique dans la durée et si vous me dites depuis quand le site est à l’abandon.

Mme Morreale – Le site est à l’abandon depuis cinq ans et le toit fuit depuis une année et demie environ. Ce que j’essaie de vous dire, c’est que je n’ai vraiment pas envie d’imputer une responsabilité. Au contraire, vous êtes celui – je vous le dis – qui avez pris le dossier à bras-le-corps. Vous le savez d’autant plus que vous connaissez l’historicité. Je le redis une deuxième fois si vous le souhaitez, mais vous avouerez avec moi que se dire qu’il faut un an pour mettre une bâche sur un toit, c’est quand même un peu ennuyeux.

Il faut protéger nos petits producteurs wallons !

Interpellation à Monsieur Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports

Mme Ryckmans (Ecolo). – Monsieur le Ministre, le 6 mars dernier, je vous questionnais sur la mise en oeuvre des programmes, désormais fusionnés, de distribution de fruits et légumes et de lait à l’école, financés par l’Union Européenne – cofinancés par l’Union européenne, je pourrais même dire.

Le Gouvernement est en passe d’approuver un nouveau décret. Il comprend de nombreux éléments interpellants. Il prévoit de se concentrer sur les écoles primaires uniquement. Les classes maternelles, qui figuraient précédemment comme public central à joindre dans le programme, ne recevront plus aucun fruit. Comment justifiez-vous cette proposition ?

Mais surtout, d’après les informations que nous avons, les deux programmes ne dureront chacun qu’une à huit semaines. Chacune de ces semaines, les écoles auront la possibilité de recevoir un à trois fruits. Cela signifie de facto une baisse du nombre de fruits distribués : au lieu de 30 livraisons – et donc de 30 fruits – les écoles n’auraient plus qu’un à 24 fruits. Comment justifiez-vous cette orientation du programme ?

Par ailleurs, la Région wallonne fera un appel d’offres européen annuel pour la désignation d’un seul fournisseur par année, par province et par produit, pour la livraison des produits. Les écoles n’auront donc plus le choix du fournisseur. Ceci m’amène à deux questions. N’est-il pas utile de permettre le choix, par les écoles, de leur fournisseur tout en leur facilitant les démarches administratives, qui sont le plus grand obstacle ? Depuis 2014, on met le doigt sur la difficulté à laquelle elles étaient confrontées pour avoir les remboursements des avances qu’elles faisaient pour l’achat de leurs produits et, d’autre part, pour les difficultés administratives – de s’encoder, et cetera, sur le site – pour y avoir accès. La deuxième question est de savoir si l’on fait des appels d’offres annuels. Chaque année, un nouveau fournisseur va être désigné. Comment alors garantir le maintien d’un service de qualité, tel qu’il est assuré pour l’instant dans un certain nombre de régions et assurer une prévisibilité aux producteurs bio et locaux ? Le système d’appel d’offres annuel ne permettra aucune stabilité de la demande auprès du producteur qui ne peut plus planifier sa production. À l’heure du soutien à la production bio, locale et de saison, comment expliquez-vous cette orientation ?

Pouvez-vous assurer que les appels d’offres fassent explicitement référence à des critères bio et de proximité ? Il s’agit, dans un cadre européen, de « tenir compte des considérations relatives à la santé et à l’environnement, mais aussi à la saisonnalité, à la variété et à la disponibilité de produits locaux ou régionaux en donnant la priorité, dans la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union européenne ». C’est vraiment l’optique et l’orientation du programme européen. Ce cadre ne devrait-il pas être encore précisé et resserré ? Comment la Wallonie, qui promeut l’achat et le manger wallon, peut-elle garantir la proximité et la qualité de ses fruits et des produits laitiers distribués dans les écoles ? Dans les marchés publics, on sait que le critère des prix est souvent important, voire prédominant, et que la recherche de prix les plus bas influe à la baisse sur la qualité. Comment comptez-vous assurer la meilleure qualité pour les produits destinés aux enfants puisqu’il est vraiment essentiel, à partir du moment où l’on tente de leur faire manger des fruits et des légumes, de le faire avec la meilleure qualité possible et soutenir ainsi les producteurs bio et locaux ?

Le nouveau rythme des livraisons de fruits et légumes interpelle : il n’y aura plus, par exemple, le « jour du fruit » pour les enfants ; et les écoles devront en outre prévoir un endroit de stockage réfrigéré, puisqu’elles vont recevoir une grande quantité pour une distribution par semaine, mais moins fréquemment. Ceci réduira le nombre de celles qui peuvent prétendre à ce programme. Qu’en dites-vous ? J’aurais aimé vous entendre sur vos projets en la matière.

Enfin, nous avons été nombreux à être interpellés sur les conséquences pour des petites entreprises wallonnes, qui ne peuvent concurrencer les gros distributeurs lorsqu’il est fait appel à des appels d’offres.

Certaines entreprises, comme Fresho, impliquées depuis plusieurs années dans ce programme, ont remis les préavis à leurs employés. Comment entendez-vous soutenir les PME wallonnes à travers ce programme ? Voilà une série de questions. J’entends qu’il y a un certain nombre de choses qui ont été mal comprises et donc je suis tout à fait intéressée de vous entendre afin que nous puissions aller dans un sens qui corresponde aux objectifs du programme et aux objectifs affichés de la Région de soutenir les producteurs au plus près de leur production.

M. Desquesnes (cdH). – Monsieur le Ministre, il faut toujours se méfier de ce que l’on entend et de ce qui court comme rumeurs et comme bruits. Le programme « Fruits et légumes à l’école », qui a été lancé en 2009, touche aujourd’hui 127 000 petits Wallons et petites

Wallonnes dans à peu près 1 000 écoles de Wallonie et de Bruxelles. C’est un programme qui s’appuie et qui s’intègre dans la politique agricole commune, puisqu’il est cofinancé avec des règles européennes auxquelles, suite à un changement de réglementation européenne, vous devez adapter la réglementation wallonne.

Si le programme connaît un certain succès, nous avons lu que le Gouvernement wallon, dans le cadre de sa décision d’octobre ou novembre dernier concernant l’acheter wallon, s’était fixé des objectifs pour atteindre plus de 200 000 élèves en primaire et maternelle. J’imagine que la réforme que vous entreprenez est une réforme qui vise à davantage donner d’ampleur au projet et à la situation actuelle.

Mon souhait est que vous puissiez nous faire le point par rapport à cela, tout en notant également qu’il y a un changement de la réglementation fédérale qui va rentrer en vigueur au 30 juin prochain. C’est la nouvelle loi sur les marchés publics. Cette nouvelle loi sur les marchés publics permet notamment l’instauration, dans le cadre des cahiers des charges, d’un nouveau critère de sélection des offres, qui est le critère circuit court. Il nous semblerait intéressant et utile que, dans le cadre de la mise en oeuvre et du soutien technique prodigué aux écoles, au pouvoir organisateur des différentes écoles, cette nouvelle perspective de la loi sur les marchés publics puisse être utilisée afin de favoriser le consommer local, même si l’on ne peut pas comme tel prévoir dans une réglementation que l’achat des denrées doit se faire dans un certain rayon. L’utilisation du critère de ces circuits courts permettra de doper à la fois l’offre locale et les ventes directes. Quand on dit ventes directes, on atteint un objectif qui est double. Premièrement, celui de valoriser des produits de qualité puisque, on le sait aujourd’hui, l’intégralité des producteurs de fruits et de légumes respectent déjà les cahiers des charges en ce qui concerne la lutte intégrée. Certains sont même plus loin aujourd’hui avec la production intégrée ou avec le mode bio. La qualité y est. Deuxièmement, les circuits courts offrent l’avantage que la valeur ajoutée aille dans la poche des agriculteurs. C’est un combat dont on sait ô combien il tient à coeur à la majorité actuelle et au secteur agricole.

Mme Morreale (PS). – C’est vrai que plusieurs questions ont déjà été soulevées par mes collègues précédemment et j’ai eu l’occasion d’interroger le ministre il y a quelques semaines au sein de cette commission. Néanmoins, puisque le sujet revient sur la table, je vais m’y associer pour attirer rapidement – je vous rassure – l’attention du ministre sur certains aspects, ceux qui nous inquiètent plus particulièrement.

C’est la question de la mise en péril de nos petits producteurs wallons, les plus petits, qui – on le sait – souffrent déjà assez avec l’embargo de la Russie, les conditions climatiques qui mettent en péril leur récolte, et qui comptent sur ce programme pour écouler leur marchandise. Il me revient que les dispositions proposées envisagent des procédures systématiques de passation par des marchés publics. Ces cahiers des charges ne prendraient en compte ni le caractère local ni le caractère durable des productions – donc le fait que l’on parle de production de bio ou raisonnée. J’aurais souhaité savoir si ces informations sont correctes ou non. Pourriez-vous nous assurer que ces critères figurent bien au cahier des charges ?

D’autre part, la modification des périodes de livraison, qui passeraient de quatre à huit semaines au lieu de 30 semaines, aurait un impact important parce que cela voudrait dire que cette mesure conduirait à une augmentation automatique du volume des fruits livrés, que c’est à la fois compliqué que les petits producteurs puissent répondre à la demande d’une si grosse quantité de marchandise dans un laps de temps si court.

Et aussi, du point de vue éducatif et sanitaire – c’est le deuxième aspect des difficultés que l’on peut rencontrer – ne peut on pas craindre une diminution des quantités de produits qui seraient distribués aux enfants ? On passe de quatre à douze fruits distribués au lieu de trente. De plus, qu’en est-il de la saisonnalité ? Les listes qui sont établies devraient respecter les critères relatifs à la saison de cette production. Si on le resserre, on peut imaginer que l’on en aurait moins. Cette mesure semblerait également priver les enfants – j’utilise bien entendu le conditionnel – de l’enseignement maternel du produit fruit. Est-ce le cas ? Cette information qui circule est-elle correcte ?  Ces enfants continueront-ils bien à recevoir ces fruits ?

M. Prévot (PS). – J’ai souhaité me joindre également à cette question importante. On a eu quelques éléments dans la presse, entre extrapolations et fantasmes. Je voulais profiter de l’occasion pour que le ministre puisse nous éclairer sur toute une série de mesures. On a entendu cet objectif de 200 000 élèves qui pourraient bénéficier de ce programme. C’est un programme ambitieux et ce sera ma première question : pouvez-vous nous dresser les grandes lignes de ce programme ambitieux ?

Il y avait également toute une série de questions et de craintes soulevées sur la diminution du nombre de fruits disponibles par les élèves et pour les élèves surtout. Là aussi, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Enfin, passer d’un système où chaque école peut choisir son fournisseur à un système de centralisation de commande ne me paraissait pas, sur papier, pertinent. Là aussi, comptez-vous maintenir cette idée ou est-ce aussi une extrapolation lue dans la presse ?

Voilà pour les questions complémentaires que je souhaitais vous poser, en vous remerciant d’avance de vos réponses.

M. Collin, – Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à ce que vous avez lu dans la presse, ce qui m’a le plus étonné, c’est que je n’aurais pas été joignable le dimanche alors que vous savez que je suis toujours joignable pour vous, pour la presse et pour les citoyens.

Je suis heureux de votre interpellation, Madame Ryckmans, et des interventions des autres députés, puisque cela va me permettre de clarifier certainement les choses et de donner satisfaction par rapport à beaucoup d’opinions qui ont été émises et qui me paraissent largement légitimes.

D’abord, la réalité, c’est le changement d’attitude de l’Europe. L’Europe a développé un programme d’encouragement de la consommation du lait à l’école et un autre programme qui était totalement indépendant : un programme « Fruits et légumes à l’école ». Ces programmes étaient diligentés sur le territoire wallon avec des procédures qui étaient forcément différentes.

Il y avait, par exemple, une obligation auparavant de la Wallonie de cofinancer. Changement, aujourd’hui, l’Europe va payer 100 %, sauf en ce qui concerne la TVA. Mais bien entendu, la Wallonie, en plus du montant qui lui est alloué par l’Europe, va pouvoir, si elle le souhaite – vous allez voir qu’elle le souhaite – amplifier ces programmes.

Il y a – je l’ai dit – deux procédures administratives qui étaient différentes auparavant. Il y avait aussi une différence fondamentale, c’est qu’auparavant, le programme « Fruits et légumes à l’école » était un programme gratuit. On ne demandait donc pas de contribution au niveau ni des écoles ni des enfants. En ce qui concerne le programme du lait, l’Europe imposait un cofinancement qui venait soit des écoles, soit des parents. Maintenant, il n’y a plus de cofinancement exigé dans aucun des programmes de la part des écoles ou de la part des parents. C’est un autre changement important.

Tenant compte du changement des réglementations européennes, une évaluation a été faite essentiellement du point de vue du secteur agricole, que l’on a rencontré, mais aussi du point de vue des écoles, des sollicitations des écoles. Il y avait bien sûr une satisfaction des écoles qui bénéficiaient du ou des programmes, mais il y avait aussi une forte frustration dans la mesure où les programmes comportaient des charges administratives lourdes. C’étaient les écoles qui devaient passer des marchés, qui devaient attendre un traitement de dossier relativement long et puis attendre aussi relativement longtemps après la récupération des frais. Il y avait aussi – c’est arrivé – un risque de dépenses qui étaient considérées après comme non éligibles. Qu’a-t-on cherché ? On s’est dit que l’on allait, tout en voulant amplifier – et nous l’avions déjà indiqué dans le Gouvernement thématique – l’ampleur de l’aide aux écoles et aux enfants. Nous nous sommes dit que nous allions chercher un système qui va faciliter le travail des écoles. On a effectivement imaginé, un moment donné, de pouvoir passer des marchés publics pour éviter aux écoles de le faire, le but étant de dire que l’on va essayer d’avoir des marchés publics suffisamment précis, suffisamment ciblés aussi en matière de produit et en matière de territoire afin de pouvoir rester dans une optique de produits du territoire wallon et en privilégiant la proximité.

Il s’avère que ce type de cahier de charge n’est pas encore suffisamment finalisé. L’administration m’a confirmé qu’il y a un risque de voir finalement une série d’achats de produits échapper à nos artisans, producteurs et commerçants wallons, ce qui me pose un problème fondamental. J’ai donc pris l’option de laisser les écoles gérer leur marché. Malheureusement, je ne réponds pas au souhait que je m’étais fixé de leur faciliter totalement la tâche. Mais, vous allez voir, on va quand même alléger considérablement la problématique administrative des écoles.

Les trois objectifs poursuivis sont, pour moi, totalement complémentaires et ils ont autant d’importance les uns que les autres. Premier objectif : donner plus d’ampleur au programme et donc faire bénéficier plus d’élèves. Je voudrais rappeler qu’au niveau du programme « Lait », qui était un programme très compliqué et dans lequel auparavant on imposait un cofinancement aux écoles ou aux parents, il y a eu, pour l’année 2015-2016, à peine 18 000 élèves bénéficiaires, ce qui est beaucoup trop peu. Nous souhaitons donc qu’il y ait davantage d’élèves concernés. Si je fais une comparaison en termes de portions – excusez-moi, produits ou portions – on était à peu près à 6,5 millions de portions distribuées. Je veux que, dès cette année, 2017-2018, on puisse atteindre les 10 millions de portions. Au niveau du programme « Lait » spécifiquement, je veux multiplier au moins par quatre le nombre d’élèves bénéficiaires du programme « lait ». Deuxième objectif, je souhaite que ces programmes soient vraiment au service de l’économie agricole et artisanale – et vous l’avez bien exprimé.

Troisième objectif, je souhaite faciliter la vie aux écoles afin de réduire le temps consacré aux démarches administratives.

Concrètement, les grands principes sont les suivants :

• gratuité des deux programmes ;
• un budget fixé à 10 euros par élève, par an et par programme ;
• le choix des écoles subsiste de participer à un ou deux programmes. Ils peuvent aller au programme « Fruits et légumes », ils peuvent aller au programme « Lait » ou ils peuvent – ce que j’espère – faire les deux ;
• une inscription électronique, ce qui va déjà faciliter grandement les choses. Elle sera ouverte à partir du 16 août et elle sera clôturée le 20 septembre ;
• la traduction en allemand des documents ;
• la mise en oeuvre dès le 1er octobre 2018 par les écoles ;
• les écoles vont passer les marchés ;
• la durée de la distribution est au minimum de 20 semaines ;
• le public cible, ce sont les trois années de maternelle et les six années de primaire.

Petit bémol, les écoles vont faire les marchés, elles vont donc devoir avancer les fonds. Il n’est pas possible – je l’aurais voulu, mais j’ai la confirmation que cela n’est pas possible – d’avoir le paiement d’une avance.

Ce sont donc les écoles qui vont avancer les fonds. Et les écoles vont introduire leur déclaration de créance de façon trimestrielle, en veillant à ce qu’il y ait, bien entendu, la réponse la plus rapide possible.

Il y a deux éléments sur lesquels je voudrais insister. Le premier élément, c’est que nous avons donc un budget européen qui nous est disponible de 1 716 110 euros. Mais je souhaite abonder ce budget. Il y aura donc une réallocation de manière à pouvoir atteindre les objectifs de volume d’écoles et d’enfants concernés largement valorisés. Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, c’est le fait que j’ai chargé l’APAQ-W de travailler à la mise en oeuvre de mesures éducatives d’accompagnement pour les écoles afin de renforcer les impacts de distribution de produits aux élèves. Le travail de l’APAQ-W va être double. C’est bien sûr sensibiliser, c’est accompagner, le cas échéant, une distribution, c’est veiller à ce que l’information soit la plus partagée et la plus contagieuse possible. En même temps, l’APAQ-W pourra aussi, le cas échéant, si c’est souhaité, donner un coup de main aux écoles si une question d’ordre administratif se posait.

J’ai eu l’occasion, en réunissant le COSTAGRI vendredi – vous le savez, c’est la direction générale de l’agriculture, CRA-W, APAQ-W, et cetera – de communiquer mes décisions à cet égard. Il y aura bien entendu des textes réglementaires qui vont être finalisés pour être dans les délais et faire en sorte que ce formulaire puisse être disponible à partir du 16 août, comme je l’ai indiqué. Comme vous pouvez le voir, ma volonté est non seulement de poursuivre les objectifs de transmission d’habitudes alimentaires saines aux plus jeunes, mais aussi d’amplifier, comme nous nous y étions engagés au Gouvernement wallon thématique, cette véritable éducation à la qualité, à la diversité des produits wallons et à la saisonnalité. Ce sont des programmes qui vont bénéficier aux jeunes, mais aussi au secteur économique wallon.

Un dernier mot qui a son importance : j’ai chargé la DGO 3 de continuer à travailler sur des cahiers de charge. Je souhaite que ce travail, qui a débuté, de rédaction de cahiers de charge, où l’on peut intégrer des éléments de durabilité, des éléments de saisonnalité, des éléments de proximité puissent continuer à se faire de manière à ce que le jour où, ce type de cahier de charges nous donnera les garanties que l’on peut se substituer éventuellement aux écoles en ayant le même résultat qui privilégie les producteurs locaux et la proximité des produits alors ces cahiers de charge pourront à ce moment, le cas échéant, être utilisés et ne le seraient-ils même pas, c’est un travail de rédaction de cahier de charges que nous souhaitons mettre à disposition des collectivités, telles qu’elles soient pour qu’elles puissent, lorsqu’elles le souhaitent, valoriser les critères autres, que le prix pour privilégier les produits de chez nous.

Mme Ryckmans (Ecolo). – Ce sont des éléments très importants que vous précisez. Je vois que la direction prise dans ce que vous me présentez est cohérente. Ils laissent l’autonomie aux écoles pour décider de leurs fournisseurs, ils gardent l’accent sur les maternelles et les primaires, je pense que c’était important.

Vous aviez dit, en mars, en réponse à ma question, vous aviez évoqué la fusion des deux programmes, le fait que la Wallonie va amplifier les programmes est évidemment important. Il reste un défi important, c’est la saisonnalité des produits. Je vous avais interpellé et depuis 2014, je vais régulièrement sur le programme fruits et légumes, je retourne sur les questions que je vous avais posées à l’époque, encore en mars, j’avais évoqué la difficulté d’avoir des listes qui ne respectent pas le calendrier de saisonnalité puisque l’on retrouvait des tomates au mois de décembre. Donc, nous ne sommes forcément pas dans des productions locales garantissant la durabilité. Je reste très concernée par le fait et la possibilité de renforcer ces cahiers des charges ou cette description de la saisonnalité des produits, de conserver le contexte local pour pouvoir garantir à des fournisseurs – ceux qui rendent le service de fournir les fruits et les légumes et de distribuer ces fruits et ces légumes – d’avoir un lien avec des producteurs locaux et de garantir ce lien en étant en phase avec les écoles.

Si maintenant les écoles peuvent continuer à gérer leur marché, effectivement on peut leur faciliter la tâche et c’est là qu’il me semble que l’appui de l’administration, de l’APAQ-W et des systèmes informatiques performants devraient pouvoir aider grandement les écoles pour continuer à assurer cela.

En ce qui concerne la préparation du cahier des charges, il y en a déjà un certain nombre. Vous devez connaître certainement tous les cahiers des charges faits pour les cantines scolaires, notamment TCO qui fournit toute une série d’écoles dans les fournitures de repas pour les écoles communales. Ce sont des cahiers des charges publics, qui correspondent à toutes les qualités que vous avez identifiées, de durabilité, de proximité et de producteurs locaux. Quand je parle durabilité, je parle évidemment, c’est le point de vue Ecolo, mais pas seulement. À partir du moment où l’on fait une démarche de qualité envers les enfants, il est particulièrement important et intéressant de leur proposer des produits bio. Encore samedi j’assistais à une conférence mettant en évidence l’importance d’avoir des produits de qualité, d’avoir des produits gouteux, d’avoir des produits, des légumes et des fruits oubliés, que les enfants doivent redécouvrir. C’est vraiment un des intérêts de ce programme, de permettre aux enfants et par là, avec un effet retour, un effet d’essaimage sur leur famille de découvrir des fruits, des légumes, qu’ils avaient dans certains cas perdus à consommation ou simplement qu’ils n’en avaient jamais eu l’opportunité.

Simplement, si les moyens complémentaires vont pe rmettre de remplir et d’augmenter le nombre d’élèves bénéficiaires, c’est un plus. Je me réjouis de cette option prise actuellement de continuer à développer le programme avec une autonomie pour les écoles, un accord entre la maternelle et le primaire et la recherche des circuits les plus courts.

M. Desquesnes (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse pleinement satisfaisante. Cela permet de clarifier et d’éviter de parler au mode indicatif de projets ou d’idées qui n’ont pas encore été concrétisées. Pour ce qui nous concerne, je note la volonté à la fois de gratuité complète pour l’ensemble du programme est une excellente nouvelle, que le maintien pour toutes les classes d’âges est assuré, que l’autonomie des écoles est maintenue avec une possibilité effectivement, j’entends à ce que M. le Ministre a dit en ce qui concerne les marchés publics, il faut que ce soit une faculté qui soit proposée effectivement aux écoles, un peu comme nous avons aujourd’hui un marché du SPW avec une centrale d’achat, de prévoir ce même système auxquels pourraient adhérer les écoles par lots en fonction de leur intérêt, que ce soit une faculté qui soit laissée à chaque pouvoir organisateur.

J’insiste aussi pour que les nouvelles perspectives couvrent la loi modifiant la loi sur les marchés publics et qui rentrerait en vigueur au 30 juin prochain sur les circuits courts soient effectivement activée.

Enfin, je pense vraiment qu’en ce qui concerne tous les éléments mis en matière de simplification administrative avec l’inscription unique pour permettre de doper les programmes et la jonction, la possibilité de s’inscrire simultanément pour le programme fruits et légumes et pour le programme produits laitiers, cela va donner effectivement un coup de fouet et profiter de la dynamique aujourd’hui du programme fruits à l’école pour doper, relancer le programme produits laitiers dont nos producteurs et nos enfants ont certainement bien besoin.

Enfin, je voudrais souligner le fait qu’en matière de produits laitiers et en matière de production végétale comestible que ce soit les fruits ou les légumes, les producteurs wallons sont aujourd’hui au top en la matière. Nous avons une production en mode intégré, avec un respect du cahier des charges d’agriculture raisonnée qui est garantie, contrôlée sur laquelle nous pouvons dire que nous sommes pionnier et donc en ce qui concerne le secteur du lait, les méthodes de production sont aussi depuis longtemps parmi les plus exemplaires, il faut faire attention de ne plus donner des messages qui soient des messages incorrects à la population.

L’ensemble des productions wallonnes sont aujourd’hui des productions de hautes qualités avec différents cahiers de charge et modes de production, mais elles sont toutes d’excellente qualité pour nos enfants, je ne voudrais pas que l’on discrimine un mode de production par rapport à un autre.

Mme Morreale (PS). – Je m’associe aux remerciements envers le ministre pour pouvoir avoir les précisions et permettre d’éclaircir ou de rassurer par rapport à des informations et des rumeurs qui circulaient, notamment par rapport au secteur du maternel par exemple.

Nous devons essayer d’être cohérents par rapport à toutes les politiques que l’on essaye de mener au niveau du Gouvernement wallon et au niveau du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par exemple, nous avions évoqué avec la Ministre de l’Éducation, l’idée de réfléchir à ce que les cantines scolaires puissent être un circuit court et en partie bio.

On s’est intéressé, j’ai eu l’occasion de me rendre notamment dans une grande compagnie d’assurance wallonne, parce qu’ils développaient des cantines bio et en circuit court qui étaient tout à fait corrects et pas cher du tout. Nous avons montré que c’était possible. Je sais qu’elle a eu des discussions avec vous et votre collègue en charge de l’environnement pour voir dans quelle mesure il était possible d’avoir des cantines qui respectent ce type de procédé, d’agriculture à la fois de circuit court et à la fois qui travaillant sur le raisonné et le bio.

On sait que votre collègue, le Ministre Di Antonio proposait de s’inscrire dans une Wallonie zéro phyto à moyen terme. C’est vrai que les messages que nous allons faire passer dans ce type de programme sont des messages qui ne vont pas faire uniquement de nourrir nos enfants, mais de nourrir la discussion sur l’agriculture que nous voulons demain. Nous devons travailler sur le respect de notre législation, mais aussi insister sur le fait que ce soit local, bio ou à tout le moins raisonné, ce sont des messages à encourager sur respect des saisons, cela a déjà été évoqué. Enfin, peut-être terminer en disant, évidemment, le fait de pouvoir aider les écoles en leur montrant des cahiers de charge type sera sans doute une chose très positive.

En tous cas, en conclusion, nous devons essayer de travailler à une convergence dans la réflexion et dans la politique que l’on a envie de mener sur l’agriculture que nous souhaitons à moyen et long terme.

M. Prévot (PS). – Effectivement, c’est beaucoup plus efficace d’avoir votre explication dans les grandes lignes que de l’apprendre par bribes dans la presse. Il me semblait également important de laisser justement l’autonomie aux écoles de choisir leur fournisseur. Cela me semblait être vraiment un élément important. Je suis heureux d’entendre que l’autonomie des écoles sera respectée.

Il faut parfois peut-être émettre l’un ou l’autre petit bémol, j’aurais également un petit bémol à émettre sur l’aspect justement du respect des saisons. On aurait peut-être pu aller un step plus loin. Dans l’ensemble, j’ai l’impression, en tout cas en vous entendant, que ce projet va dans le bon sens. Je vous remercie en tout cas d’avoir pris la peine de nous l’expliquer.

Pour une meilleure expertise au sein du comité d’agrégation des PPP

En septembre 2015, le Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature relevait dans un avis qu’il vous transmettait et qui portait sur l’avant-projet de décret portant modification du décret du 10 juillet 2013, que : « le comité chargé au niveau fédéral de l’agréation des produits phytopharmaceutiques ne dispose pas actuellement d’une expertise suffisante eu égard aux différents impacts sur l’environnement et la biodiversité des pesticides. »

Vous avez donc eu connaissance de ces remarques. Partagez-vous les constats dressés par le Conseil Supérieur ?

Nous savons en effet qu’en matière d’autorisation des pesticides, si c’est l’Europe qui est chargée d’agréer les substances actives, l’agréation des produits est la compétence de l’état fédéral. C’est le comité d’agréation des produits phytopharmaceutique, qui dépend du SPF santé publique, qui est chargé de rendre des avis sur des produits commerciaux dont les substances actives ont été autorisées au niveau européen.Le rôle de ce comité est donc nécessaire. Nous savons qu’il est actuellement composé de 12 experts[1].

Devant une telle responsabilité et face à cette contestation, quelle est votre position ? Entendez-vous relayer ces remarques auprès du Fédéral ?

Je m’interroge également sur les méthodes de ce comité, qui semble baser ses décisions sur les résultats fournis par les firmes dans le cadre de la procédure d’autorisation mise en place au niveau européen. Il semblerait qu’aucune étude complémentaire n’est demandée par le comité d’agrégation. Confirmez-vous également cela ? Pouvez-vous me préciser sur quelles donnés se basent ce comité pour rendre ses avis ?

Réponse

Pour répondre à la question de Mme Morreale sur le comité d’agrégation dépendant du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, je vous invite à interpeller les ministres fédéraux ayant la tutelle sur ce comité : Mme De Block et M. Borsus.

Vous l’avez rappelé, la composition actuelle du comité d’agrégation des produits phytos est définie par l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant désignation des membres du comité d’agrégation des pesticides à usage agricole. Ce n’est pas une représentation en tant que telle des Régions ou du Fédéral, ce sont des panels d’experts.

Mesures pour assurer la sécurité des préposés dans les parcs à conteneurs

Question d’actualité à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

Monsieur le Ministre, INTRADEL sonne en gros l’alarme, puisqu’il semblerait qu’il y ait une augmentation de plus de 162 % du nombre d’agressions dans les recyparcs. Quotidiennement, les ouvriers des recyparcs sont menacés, insultés et, de plus en plus, sont frappés et agressés.

On connaît la manière dont les choses se déroulent généralement : on insulte parce que l’on ne range pas chaque fraction dans n’importe quel conteneur, on ne met pas n’importe quel déchet dans n’importe quel conteneur. De la même manière, on n’agresse pas un préposé parce que le conteneur est plein.

Vous allez me dire que c’est de l’éducation. Vous allez me dire, peut-être, que vous soutiendrez qu’INTRADEL et d’autres intercommunales envoient des messages à la population, en disant : « pour être sûr de ne pas arriver alors que les conteneurs sont pleins, peut-être passons-nous un petit coup de fil avant et les choses seront plus simples pour ne pas frustrer les personnes ». Les préposés sont des travailleurs qui sont soumis à des conditions de travail difficiles. Il faut essayer que l’on trouve des solutions. Il y a des pistes qui sont sur la table.

Je ne suis pas favorable dans l’absolu, comme criminologue, à l’élargissement du filet pénal. Je pense qu’évidemment, ce sont des métiers difficiles. Je ne pense pas qu’en mettant des amendes ou en donnant des peines de prison, l’on trouvera à ne pas faire de récidives. Par contre, peut-être que si les préposés donnaient leur place pendant une semaine à leurs agresseurs, peut-être qu’alors les choses changeraient.

Je voulais vous poser la question, à la fois de la peine de travail, mais aussi des pistes que vous, comme ministre de l’Environnement, vous pensez pouvoir mettre en place pour essayer de sécuriser ces lieux qui permettent de recycler nos matériaux et faire en sorte… Évidemment, c’était plus simple quand on mettait tout dans une fosse, tout dans un trou. Aujourd’hui, on sait que l’on doit recycler, que les fractions sont de plus en plus nombreuses, mais cela permettra aussi d’avoir une meilleure planète demain. Ce sont des messages qu’il faut que l’on arrive à faire passer.

Réponse

Madame la Députée, tout d’abord un élément de contexte. Il est vrai que les recyparcs rencontrent un grand succès et c’est sans doute ce qui est à la base aussi de certains incidents. Il y a parfois énormément de monde avec des difficultés liées à la gestion de ces parcs.

J’aurai l’occasion, dans le courant de cette année, de lancer un nouvel appel à projets sur la création d’une série de parcs supplémentaires relativement limités, mais surtout des budgets pour les extensions et des rénovations de parcs existants, puisque les plus anciens ont maintenant près de 20 ans et qu’il est nécessaire, dans un certain nombre de cas, de pouvoir les rénover, les agrandir pour accueillir dans de meilleures conditions des fractions supplémentaires.

Ce qui me revient du dernier incident, effectivement, c’est un conflit entre une personne qui souhaitait laisser des choses, un conteneur qui était plein et les choses se sont détériorées.

J’insisterai sur les précautions qui sont prises. Certains parcs sont munis de caméras de surveillance. La plupart des parcs, sauf dans le Brabant wallon, demandent un contrôle d’une carte à l’entrée. Il y a déjà une forme de contrôle assez importante qui est mise en place par la COPIDEC qui gère de manière générale les intercommunales. Je pense que les décisions se prennent de façon transversale sur les manières de gérer les parcs.

Je ne saurais qu’insister sur la bonne formation et la bonne préparation effectivement aussi du personnel, qui doit pouvoir réagir de la manière la plus adéquate. Cela implique parfois effectivement des efforts supplémentaires de formation. On refera le point lorsque l’on aura les chiffres complets de l’évaluation de ces derniers mois. Cela reste quand même relativement raisonnable. Cela n’empêche que des efforts doivent être faits.

Sur le volet infraction et la manière de les punir, vous le verrez à travers un projet de décret qui va arriver sous peu devant ce Parlement sur les infractions environnementales, on veut effectivement privilégier les peines de substitution. La difficulté, c’est le suivi de tout cela.

Nous viendrons avec des propositions, mais je partage votre idée effectivement que ce n’est pas donner une amende de 50 ou 100 euros à quelqu’un qui fera changer cette attitude et qui va résoudre ce problème.

Glyphosate : il faut que le principe de précaution soit appliqué !

Question d’actualité à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal

Monsieur le Ministre, on se demande si la Commission européenne ne prend pas les citoyens pour des cobayes, puisqu’elle a approuvé le 16 mai dernier la reconduction du glyphosate pour 10 ans, en faisant fi visiblement d’un certain nombre d’études cachées qui montrent des liens entre le glyphosate et la hausse du nombre de cancers, une hausse importante du nombre de tumeurs qui seraient dues à une consommation ou un lien avec du glyphosate utilisé à la fois chez les privés dans nos jardins, mais aussi dans l’ensemble des champs du monde entier.

On l’a souvent exprimé dans les débats ici, et la Wallonie a été avant-gardiste, mon collègue Patrick Prévot, il y a quelques mois, évoquait la question de l’indépendance de l’EFSA, mais celle aussi de l’ECHA, qui visiblement ne prenaient pas en considération un certain nombre d’études qui montraient ces liens. C’est en tout cas ce qu’un toxicologue éminemment connu auniveau mondial, M. Portier, a écrit au président de la Commission européenne en lui demandant de revoir sa position. Des collègues eurodéputés, comme M. Marc Tarabella, demandent d’ailleurs qu’on remette sur le métier la discussion, parce qu’on ne joue pas avec la santé publique. On ne joue pas avec la santé des Européens.

Le principe de précaution doit s’appliquer, nous devons faire en sorte en Wallonie, comme en Belgique, là où nous devrons prendre une position par rapport à la transposition, à la décision de l’Union européenne qui devra être transposée en Belgique. Monsieur le Ministre, je voulais savoir quel était votre état d’esprit, si vous avez eu connaissance de ce courrier de M. Portier qui dénonce des études secrètes qui n’auraient pas été communiquées, et comment selon vous la Wallonie va-t-elle faire entendre sa voix au nom de la Belgique ? Nous l’avons déjà fait entendre. Nous avons déposé ici une proposition où nous disions non à la reconduction du glyphosate et où M. Borsus faisait la sourde oreille et disait « Je n’ai rien entendu. Si Wallonie et Bruxelles disent non, je m’assieds sur la décision et je dis oui ». Je voulais savoir, Monsieur le Ministre, comment la Belgique va faire entendre sa voix.

Réjouissons-nous, à partir de demain, nous ne devrions plus avoir de glyphosate à utilisation pour les privés. Cela dit, si ce produit est dangereux, il est dangereux pour les privés dans leur jardin, mais il est dangereux aussi parce que nous consommons des produits qui sont à base de glyphosate dans le cadre de l’agriculture et de son épandage dans l’ensemble du monde et de notre Région.

Réponse

Madame la Députée, effectivement, M. Portier, éminent toxicologue, a mis en évidence que non pas certaines études avaient été écartées, mais qu’au sein de certaines études, des cas préoccupants de cancer, une démonstration de l’impact du glyphosate dans le déclenchement de certains cancers, n’avaient pas été pris en compte au niveau des agences que vous avez nommées. Ces agences ont donc transmis un rapport qui serait incomplet à la commission.  Sur base de ce rapport incomplet, la commission n’a rien décidé pour le moment, mais fait une proposition qui non seulement est débattue avec les États membres au sein du conseil, mais aussi au sein du Parlement européen, de prolongation pour 10 ans de la substance active.

La demande de M. Portier, nous la soutenons. Si la commission a fait cette proposition sur base de documents qui sont incomplets, qu’il y a effectivement un danger qui serait plus important que ce qui a été apprécié jusqu’ici, évidemment, la commission doit en tenir compte. Cela nous amène évidemment des arguments supplémentaires. Vous connaissez la position de la Wallonie qui n’a pas été relayée jusqu’ici au niveau fédéral.

Le Fédéral n’a donc pas relayé la position wallonne lors des débats européens. Ces débats vont de nouveau débuter, ici en juin, ils vont se prolonger en septembre, pour une décision finale avant la fin de l’année. Je pense, d’après les déclarations récentes du ministre Borsus, qu’il va s’inscrire cette fois dans une prudence beaucoup plus importante en ce qui concerne le glyphosate.

Nous souhaitons effectivement que cette substance puisse être interdite au niveau européen vu l’ensemble des études disponibles. Dans l’attente, permettez-nous quand même de nous réjouir de ce qui se passera demain – puisque, dès demain, le 1er juin, les produits ne seront plus utilisables pour les non professionnels en Wallonie – et de la réaction des secteurs – j’étais hier dans une jardinerie namuroise – qui décident de les retirer complètement de la vente. D’après les informations que nous avons, de nombreuses enseignes ne proposeront plus le Roundup et le glyphosate à la vente. Notre décision d’en interdire l’usage aura eu des conséquences beaucoup plus importantes que nous ne l’espérions. Cela devancera peut-être une législation fédérale que j’espère voir venir sous peu.

Mme Morreale – Merci, Monsieur le Ministre.

C’est vrai que, dans ce dossier, on a quand même l’impression qu’il y a certains membres de la Commission européenne qui sont clairement soumis, qui sont à la botte de lobbies, de multinationales comme Monsanto. Toutes les questions que la société civile relève depuis des années, à savoir la question de l’indépendance ; quand on décide d’autoriser une molécule, au niveau de l’Union européenne, le problème fondamental est que c’est l’entreprise elle-même qui doit trouver un laboratoire pour montrer que le produit n’est pas nocif. Il est donc évidemment juge et partie ; il le finance. Et s’il y a plusieurs études montrant que c’est nocif, contre une seule qui montre que cela ne l’est pas, il suffirait de sortir uniquement cette étude.

C’est un problème au lequel il faut essayer de s’attaquer par la voix de nos délégations soit au sein de la Conférence interministérielle, soit dans le cadre de conseils dans lesquels la Région wallonne a une délégation au niveau fédéral, même si – et je voudrais le souligner – le problème relève plutôt de l’autorité fédérale, puisque nous avons fait preuve, en Région wallonne et en Région bruxelloise, du principe de précaution, d’avant-gardisme, du souci de la santé de nos citoyens. C’est un pas que nous avons franchi et qui nous honore. La réflexion doit s’élargir puisque, si ce produit est dangereux, il est dangereux pour tout le monde, même s’il est épandu dans nos champs. Enfin, je pense que nous devrions soutenir également la demande de nos eurodéputés de ne pas clore le dossier.

Quand les travaux du Pont de Tilff commenceront-ils ?

En janvier 2015, le SPW, Infrabel et les auteurs de projet ont présenté le projet d’aménagement du pont-passerelle de Tilff et de ses abords aux membres du conseil communal et de la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité d’Esneux. Le permis a été octroyé par un fonctionnaire délégué dans le courant du mois de mai 2016.

Après plusieurs mois d’attente et après la rédaction du cahier des charges, l’ouverture des offres a eu lieu le 15 mai et plusieurs offres ont pu être réceptionnées.

Monsieur le Ministre peut-il me préciser quand le SPW pourra attribuer le marché ? Confirmez-vous la date du début des travaux, à savoir, dans le courant de l’année 2017 ?

Enfin, les commerçants s’inquiètent de la fermeture éventuelle du pont. Dans le cadre de ces travaux, pouvez-vous me préciser combien de temps le pont sera-t-il totalement fermé ?

Réponse

Actuellement, la Direction des Routes de Liège de mon administration analyse la régularité des offres des différents soumissionnaires, et ce avec les différents cocontractants.

Cette analyse peut durer plusieurs semaines (analyse minutieuse, questionnement de services spécialisés, questionnement des soumissionnaires, des cocontractants, établissement du rapport, etc.).

Une fois le rapport et la décision motivée d’attribution établis, le dossier pourra être approuvé et engagé budgétairement par les divers donneurs d’ordres dont principalement la Wallonie, Infrabel et la commune d’Esneux.

Si toutes les étapes technico-administratives se déroulent correctement, les travaux pourront démarrer cette année.

En ce qui concerne le pont actuel, conformément aux conditions concertées avec la commune d’Esneux, une fermeture du trafic de deux mois maximum est prévue au cahier des charges.

Pour une meilleure information sur les zones de baignades accessibles

La problématique des eaux et zones de baignade est une question sur laquelle je vous ai plusieurs fois interrogé. En effet, dès que le printemps revient et que les températures augmentent, on constate quotidiennement des gens qui nagent dans l’Ourthe notamment, ne tenant parfois pas compte des risques liés au caractère semi-torrentiel de la rivière.

Or, les eaux de baignade en milieu naturel sont soumises aux dispositions de la Directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade, qui permet de surveiller, contrôler, de manière préventive, les contaminations éventuelles du site de baignade. Cette directive est transposée dans le Code de l’eau afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des baigneurs.

En Région wallonne, 33 zones de baignade sont répertoriées. Comme en 2016, 8 parmi celles-ci sont interdites en raison de la qualité de l’eau insuffisante observée. Pour les 25 autres zones autorisées, la qualité de l’eau est globalement excellente.

Monsieur le Ministre, ces 33 zones de baignade sont désignées, selon les dispositions prévues par le Code de l’Eau, par un arrêté gouvernemental (AGW du 25/10/1990, 18/07/2002, 24/07/2003, 27/05/2004, 29/06/2006, 14/03/2008, 12/07/2012 et 13/03/2014). Depuis maintenant 3 ans, le nombre de zones n’a pas augmenté et reste bloqué à 33. Pourrait-on envisager d’augmenter le nombre de zones de baignade ? D’autres zones ne pourraient-elles pas convenir ?  Quels sont les critères qui permettent de déterminer ces zones ? Si le code de l’Eau prévoit pour toute personne d’adresser à l’administration wallonne des suggestions d’actualisation, un travail est-il effectuer en collaboration avec votre collègue en charge du tourisme pour également réfléchir à cette actualisation ? En effet, il me semble que le potentiel touristique est également a analysé dans l’identification de ces zones.

Lors d’une question précédente, vous m’annonciez que l’Administration avait analysé une vingtaine d’endroits potentiels de baignade ces dernières années, dont plusieurs sur la région de Liège (le Lac de Warfa à Nivezé, l’Ourthe au Parc de La Boverie à Liège, aux Bains de Hamoir, au Domaine de Palogne à Ferrières,…). Ces sites ont-ils fait l’objet d’analyse de la qualité de l’eau la part de vos services ? Seront-ils prochainement ouverts à la baignade ?

De plus, comme vous le précisiez précédemment, la directive européenne s’applique aux endroits de baignade souvent fréquentés ainsi que pour les endroits où une interdiction permanente n’a pas été prise, compte tenu des risques sanitaires. Qu’en est-il des autres endroits qui ne sont identifiés par l’Union européenne comme fortement fréquentés mais qui ne représentent pas de risques sanitaires importants ?

L’Ourthe, plus particulièrement sur la commune d’Esneux, est une zone « floue », où la baignade n’est pas interdite selon les dispositions européennes mais qui n’est pas non plus identifiée par la Région Wallonne comme zone de baignade. Pourtant, quotidiennement, des personnes se baignent dans nos rivières et s’exposent à certains risques en allant se baigner dans des zones qui peuvent être dangereuses.

Monsieur le Ministre, j’estime que cette situation peut être dangereuse pour nos citoyens. Je plaide donc, encore une fois, pour que certaines zones puissent être déterminées rapidement, sécurisées même si le niveau bactériologique ne correspond pas exactement aux exigences européennes mais sont acceptables. En effet, les personnes qui se baignent ignorent les risques liés au caractère semi-torrentiel de l’Ourthe. Nous devons donc sécuriser certains endroits. Ils ignorent également les risques sanitaires. Je souhaite donc que des informations relatives à ces risques soient disponibles dans les zones à déterminer et que l’on puisse y mener des actions de prévention.

Dès lors, des familles qui n’ont pas nécessairement les moyens de partir en vacances à l’étranger pourraient profiter, en toute sécurité, des ruisseaux wallons, en toute sécurité.

Réponse

La protection de la santé publique est l’élément clé de la Directive 2006/7/CE – Directive Eaux de baignade. Cette dernière impose d’atteindre des critères de qualité très stricts au niveau  bactériologique qu’il est difficile d’atteindre en rivière où la qualité bactériologique est largement dépendante des conditions climatiques.

Les eaux de l’Ourthe, mis à part Maboge en amont, et de la Lesse restent interdites à la baignade, et ce malgré les lourds investissements réalisés en matière d’assainissement (plus de 70 millions euros). Malgré cela les efforts sont poursuivis, avec parfois d’autres mesures que celles qui relèvent de l’assainissement, pour atteindre l’objectif d’une conformité de nos eaux de baignade en rivière. À cet égard, il est symptomatique de constater que la Wallonie est une des seules régions à proposer des zones de baignade localisées en rivière. Ainsi, La Flandre, le Grand-duché de Luxembourg et les

Départements français limitrophes ne proposent que des zones de baignade situées sur des plans d’eau fermés. Par facilité, ils ont supprimé ou n’ont jamais désigné de zones de baignade situées en rivière.

Le critère essentiel à prendre en compte dans la désignation d’une zone de baignade est l’obtention d’une qualité de l’eau satisfaisante aux exigences de la Directive, exigences qui ne permettent en aucun cas la désignation de sites présentant un risque sanitaire modéré. En pratique, la désignation d’une nouvelle zone ne doit donc être envisagée qu’au terme d’un suivi de trois ou quatre années, soit le délai réglementaire pour réaliser un premier classement de la qualité de l’eau.

La vingtaine de sites potentiels de baignade situés en rivière et répertoriés par l’administration depuis plus de 10 ans, n’a malheureusement pas pu aboutir à la désignation de zones au regard de la qualité insuffisante des eaux, excepté pour l’une d’entre elles : Membre sur Semois.

L’Administration est ouverte à toute proposition de demande de nouvelle zone. Le cas échéant, elle assurera un suivi de la qualité microbiologique sur plusieurs années. Ainsi, la Plage d’Amée à Jambes a été contrôlée, mais n’a pu jusqu’à ce jour être proposée comme zone de baignade. Par ailleurs, un suivi d’un étang à Habay est assuré depuis 2014. Il s’agit d’un projet de réaménagement d’une zone de baignade historique.

En outre, d’autres aspects entrent en jeu pour les sites potentiels : la sécurité face à la noyade et l’accord du gestionnaire du cours d’eau. À ce titre, les sites en carrière ne peuvent convenir en raison du risque d’hydrocution. Autre exemple, les espaces de baignade sur les Lacs de l’Eau d’Heure, où la qualité est excellente, sont limités par le gestionnaire en raison des courants créés par les barrages et la présence d’activités nautiques incompatibles.

Enfin, il convient de rappeler que le Bourgmestre est l’autorité responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune. Il peut édicter une interdiction en vue de préserver la sécurité du public, face notamment à la dangerosité d’un site. Dans ce cas, à l’initiative de la commune, peut être prise la mesure de la mise en place d’une injonction par l’affichage de panneaux d’interdiction de baignade.

Interdiction wallonne des néonicotinoïdes pour les utilisateurs privés

Le dossier des néonicotinoïdes, ces insecticides systématiques, qui s’attaquent aux systèmes nerveux des insectes pollinisateurs, est au cœur de nos débats en commission de l’environnement et en commission de l’agriculture depuis de nombreux mois. Les néonicotinoïdes sont commercialisés et utilisés depuis les années 90. Ils possédaient des caractéristiques alors présentées comme avantageuses face aux produits précédents : toxicité sélective, grande persistance, polyvalence dans l’application, leur large spectre d’action … Bref, des caractéristiques qui sont largement remises en question aujourd’hui mais qui, à l’époque, semblaient répondre aux problèmes rencontrées par l’agriculture.

Aujourd’hui, ces insecticides sont clairement incriminés dans la mortalité des abeilles et des insectes pollinisateurs, via leur utilisation dans l’agriculture, l’horticulture ornementale, l’arboriculture, ou encore, la sylviculture. Ils sont également pointés du doigt pour leurs effets néfastes sur la santé humaine : en juin dernier, dans son avis, le Conseil Supérieur de la Santé affirmait que ces insecticides sont génotoxiques, cancérigènes et neurotoxiques notamment.

Monsieur le Ministre, vous avez, ce 4 mai dernier, présenté un avant-projet d’arrêté visant l’interdiction pour les usages privés. Si je peux rejoindre votre volonté d’avancer rapidement sur la question afin de protéger les utilisateurs privés, je m’interroge sur le manque d’informations dont nous disposons pour chiffrer l’utilisation non-agricole. Selon le rapport du Conseil Supérieur de la Santé, qui expose des chiffres pour la Belgique et déclinées aussi par la Flandre, 460,04kg de friponil sont vendus à usage agricole contre 1,56kg pour les particuliers. Pour le thiaclopride, cette molécule accusée d’être cancérigène mais qui est, à l’heure actuelle, la plus utilisée en Belgique, 2055,15kg sont vendus pour l’usage agricole tandis que 18,57kg sont vendus pour l’usage privé.

Monsieur le Ministre, disposez-vous d’informations relatives à l’usage privé ? Pouvez-me préciser la proportion que cette utilisation représente par rapport à l’usage agricole ? Disposez-vous d’autres chiffres ?

Réponse

Il faut d’abord préciser que le titre de la question parle d’une interdiction de vente aux particuliers. Or, il s’agit bien d’une interdiction d’usage. L’interdiction de la vente relève des compétences de l’État fédéral. La Région est compétente pour réglementer l’usage afin de protéger l’environnement, la santé humaine et d’assurer la conservation de la nature.

Il n’existe pas de statistiques d’utilisation spécifique à la Wallonie, seuls des chiffres de vente sont disponibles pour la Belgique. Le Comité régional phyto (www.crphyto.be) vient en appui à l’administration pour établir sur base de ceux-ci des informations sur l’usage.

Une des mesures envisagées dans le futur Plan wallon de réduction des pesticides 2018-2022 vise à pallier à ce manque d’information.

Selon les derniers chiffres du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l’année 2015, les informations sont les suivantes :

• le FIPRONIL ne dispose plus d’agrément en Belgique.
• Seuls l’ACETAMIPRID et le THIACLOPRID sont encore vendus aux particuliers. En Belgique, respectivement, 1392.51 kg et 5478.97 kg de substances actives ont été vendus, dont 447,51 kg (32 %) et 84,73 kg (1,5 %) aux particuliers.
• Concernant le THIACLOPRID, il faut nuancer le faible pourcentage de vente aux particuliers par le fait qu’une partie des substances actives vendues aux professionnels sont utilisées pour l’enrobage de graines dont une partie est exportée. Alors que les quantités vendues aux particuliers sont supposées être utilisées en Belgique.

Prise en charge logopédique pour les enfants avec troubles du langage ou dysphasie

Cette prise en charge multidisciplinaire s’effectue donc au sein des Centres de réadaptation ambulatoire(en abrégé C.R.A., jadis appelés « centres ORL-PSY »), qui dépendent des régions. D’un point de vue institutionnel, les centres de réadaptation ambulatoires sont encore actuellement gérés par l’INAMI pour la Région wallonne puisque la période transitoire, définie par le protocole d’accord entre les différentes autorités de santé, reste d’application jusqu’au 31 décembre 2018.

Or, comme déjà mentionné dans une question précédente, ces centres sont difficilement accessibles d’un point de vue géographique et les délais d’attente atteignent parfois 2 ans. Vous m’informiez que les parents avaient la possibilité de se tourner vers les équipes pluridisciplinaires des services de santé mentale (SSM) dont les équipes dédiées aux enfants comportent des logopèdes. D’après les informations du guide social, ces 111 centres ne sont pas non plus particulièrement accessibles dans les régions les moins peuplées.

De plus, tous les SSM  n’ont pas de logopèdes dans leurs équipes et, dans certains cas, les demandes dépassent largement l’offre et il y a donc de longues listes d’attente également. Confirmez-vous cette information ?

Sur base de ma première question à ce sujet, vous m’annonciez votre volonté d’objectiver le nombre d’enfants fréquentant les CRA et les SSM enfin, éventuellement de vous prononcer sur d’éventuelles modifications. Cette concertation a-t-elle débuté ?

Réponse

Les centres de rééducation ambulatoires (CRA) sont toujours gérés par l’INAMI pour la Région wallonne pendant la période transitoire qui se termine le 31 décembre 2018.

Ces centres fonctionnent et sont subventionnés sur base d’une convention avec l’INAMI. Sur la base cette convention, ils dispensent un traitement à des patients qui présentent soit certains troubles mentaux, soit un handicap, soit certains troubles neurologiques ou neuro-locomoteurs. Dans l’intérêt de la qualité de la prise en charge des patients, les centres sont tenus de se spécialiser dans un ou plusieurs troubles.

Dans le tableau en annexe, les données envoyées par l’INAMI en février 2016 sur le nombre de patients pris en charge en Wallonie, par type de pathologie :

Les CRA dédiés à la prise en charge des troubles du langage sont peu nombreux et ne sont pas répartis harmonieusement sur le territoire. Par ailleurs, l’intervention de l’assurance maladie en matière de prise en charge logopédique requiert le respect de plusieurs critères et conditions. Le nombre de séances bénéficiant d’une intervention de la mutuelle est également limité.

En ce qui concerne les éventuelles modifications à envisager dans les CRA, il est convenu avec l’AViQ d’assurer d’abord la reprise des compétences transférées avant d’effectuer les moindres changements. La priorité est en effet d’assurer la continuité tant pour les équipes que pour les patients, avant de pouvoir envisager des changements. D’ici le 1er janvier 2019, j’ai demandé à l’AViQ d’évaluer la situation du secteur. Cette évaluation est toujours en cours. Elle alimentera la réflexion sur d’éventuels changements. Ceux-ci dépendront évidemment aussi de la situation budgétaire wallonne.

En ce qui concerne les services de santé mentale (SSM), ceux-ci ont avant tout une mission généraliste d’accueil des troubles en santé mentale. Chaque équipe exerce ses missions selon un plan d’action propre et peut y ajouter des missions spécifiques. Certains SSM se sont ainsi dotés de missions spécifiques à destination des enfants, en y impliquant la logopédie. La spécificité du travail logopédique en SSM est de s’inscrire dans une équipe pluridisciplinaire composée d’un psychiatre ou pédopsychiatre, de psychologues, d’assistants sociaux et de travailleurs à média (logopèdes, kinésithérapeutes ou psychomotriciens).

La Région wallonne n’a édicté que très peu de règles concernant les conditions de la prise en charge en SSM. Une de ces règles est que les SSM doivent accueillir toute demande et, le cas échéant, tenter de trouver une solution avec les ressources du réseau. Dans tous les cas, le SSM établit un programme de soins qui tient compte de l’enfant dans sa globalité et dont la finalité est de tendre vers un développement le plus harmonieux possible. Un enfant présentant des troubles du langage présente souvent des difficultés dans d’autres domaines, notamment des troubles du comportement, des difficultés familiales ou sociales. La prise en charge logopédique pourra dès lors n’être qu’un élément parmi d’autres du programme de la prise en charge multidisciplinaire. Les SSM dédiés aux enfants n’ont en tout cas pas pour vocation de suppléer aux limites de l’offre de soins spécialisés des CRA.

Malheureusement, comme le mentionne l’honorable membre, les patients qui font une demande dans un SSM font souvent face à une longue liste d’attente. Cette information n’a pas été quantifiée, mais elle a cependant été confirmée par différentes sources, notamment par les coordinateurs des réseaux PSY107, issus de la réforme des soins en santé mentale pour adultes.

En ce qui concerne le nombre de patients en SSM, les données socio-épidémiologiques recueillies auprès des SSM et analysées à ce jour par l’Observatoire wallon de la Santé portent sur la période 2008-2011.

Parmi les motifs de consultation invoqués pour les jeunes de moins de 18 ans, 12 % de ceux-ci viennent pour des difficultés d’apprentissage et 5 % pour des troubles du langage. Pour la tranche d’âge des 0 à 4 ans, 11 % des motifs de consultations sont des problèmes de langage ; 8 % des prises en charge proposées sont des prises en charge de logopédie.

Mais n’oublions pas que des prises en charge logopédiques sont possibles également dans d’autres structures telles que les institutions pour personnes en situation de handicap ou les hôpitaux.