Mesures de prudence dans les forêts en cas de sécheresse

Suite à la période de sécheresse qui s’est installé en mai-juin en Wallonie, le Service public de Wallonie invite les touristes et promeneurs à faire preuve de prudence dans nos forêts.

Le Département Nature et Forêts du SPW rappelle que des mesures élémentaires de précaution doivent être respectées afin d’éviter tout risque d’embrasement. Il recommande d’être particulièrement attentif aux principes de base : éviter de fumer en forêt, de ne pas jeter ses mégots de cigarette, de ne pas allumer de feu en dehors des aires prévues à cet effet, de ne pas faire de barbecue en forêt, de camper uniquement dans les lieux autorisés, sécurisés et protégés, de n’utiliser son véhicule que sur les voiries  autorisées, de respecter les interdictions d’accès qui pourraient être affichées dans certains massifs boisés en période de risques (vent, sécheresse,…).

Monsieur le Ministre, ces différentes recommandations, si elles relèvent du bon sens pour certains, sont essentielles à rappeler. Dès lors, comment ces informations sont-elles transmises aux promeneurs qui fréquentent nos forêts ? Des panneaux indicatifs reprenant ces informations sont-ils disposés à des endroits clés d’accès aux forêts ? Des contrôles réguliers, effectués par des agents du DNF ont-ils lieu ?

Réponse

Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) a effectivement rappelé à tous ses agents les principes élémentaires de prévention pour éviter les incendies. Le DNF a également rappelé les règles de prudence aux fédérations de scouts. Ils sont en effet très nombreux à participer aux camps qui se déroulent en juillet et août.

Comme le sait l’honorable membre, la Wallonie est couverte par les huit Directions territoriales des Services extérieurs du DNF. Un relevé des zones sensibles a été effectué à l’échelle de chacune de celles-ci. Les zones le plus ″à risques″ sont donc connues des services du DNF.

Enfin, lors de telles circonstances de sécheresse, tout le monde est concerné. Et je ne peux dès lors qu’invite chacun à faire preuve de vigilance lorsqu’il se promène dans les bois ou les milieux ouverts et rappeler cet appel à chaque occasion.

Pour le maintien du recyclage des bâches agricoles

Le 21 juin dernier, toutes les communes de la zone Intradel ont reçu un courrier annonçant l’arrêt brutal et immédiat des collectes et évacuations des plastiques et bâches agricoles y compris dans les quatre sites permanents où les agriculteurs pouvaient jusqu’ici déposer toute l’année, à savoir, Clavier, Soumagne, Sprimont et Jeneffe.

Intradel a été contraint de prendre cette décision suite à la cessation d’activités de l’entreprise qui traitait jusqu’ici ces déchets. Ce service rencontrait pourtant un intérêt certain auprès des agriculteurs et pas uniquement ceux des communes qui accueillaient un site de collecte permanent. Les agriculteurs des communes voisines étaient eux aussi nombreux à profiter du service.

Si le problème est, a priori, spécifiquement liégeois, il semblerait qu’il pourrait concerner, à terme, l’ensemble de la Wallonie. Monsieur le Ministre, ce service de récolte et de recyclage des bâches agricoles me semble nécessaire, en terme de préservation de l’environnement notamment. En effet, comment les agriculteurs pourront-ils maintenant éliminer ces bâches ?  Doit-on redouter un risque pour l’environnement ? Les pouvoirs publics ne devraient-ils pas assurer la collecte de tels déchets ?

Réponse

INTRADEL compte trouver une solution définitive d’ici septembre, la situation actuelle n’étant pas jugée alarmante, car très peu de plastiques agricoles sont collectés pendant la période estivale. Dans l’attente de trouver cette solution, les agriculteurs seront invités à stocker temporairement leurs films et leurs bâches plastiques usagées.

En outre, depuis la prise de connaissance du dépôt de bilan de Soreplastic, INTRADEL a accepté  d’installer des conteneurs de bâches pour les stocker, de manière à ne laisser en stock chez les agriculteurs qu’une faible quantité présumée dans une période généralement peu propice à la production de ce type de déchets.

La collecte de ces déchets est facilitée par un subside accordé aux communes qui organisent de telles collectes.

Pas touche aux allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi

Dans un communiqué de presse publié le 27 juin, les jeunes FGTB s’inquiètent de la pérennisation des allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre des prolongations de stage d’insertion à la suite d’une évaluation négative du contrôle de disponibilité.

A l’heure actuelle, pendant la période du stage d’insertion professionnelle d’un an, les jeunes demandeurs d’emploi de plus de 18 ans conservent leur droit aux allocations familiales (jusqu’à 25 ans), même en cas de prolongation du stage à la suite d’une évaluation négative.

Il apparait que cette mesure serait supprimée et ce, malgré la décision contraire du groupe de travail constitué au sein de l’AViQ. Les interlocuteurs sociaux s’étaient en effet mis d’accord pour continuer à octroyer les allocations familiales en cas de prolongation de stage d’insertion, ainsi que sur la possibilité d’un droit inconditionnel jusque 21 ans.

Confirmez-vous votre volonté de revenir sur l’accord obtenu au sein du groupe de travail ?  Entendez-vous remettre sur la table une proposition élaborée en concertation ?

Réponse

Le décret relatif au nouveau dispositif d’allocations familiales, y compris le nouveau modèle, a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 13 juillet dernier. La mesure à laquelle se réfère l’honorable membre et qu’elle a apprise par voie de presse n’existe pas.

Je peux lui affirmer que l’avant-projet de décret prévoit bien de maintenir le droit potentiel aux allocations familiales durant les prolongations du stage d’insertion professionnelle.

Je ne cacherai pas que je n’étais pas favorable à cette mesure, mais comme elle le signale, le Comité de la branche « Familles » s’est prononcé en faveur des prolongations, et j’ai suivi leurs recommandations. Je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi cette mesure ne me semble pas, à titre personnel, opportune.

Tout d’abord, les prolongations du stage d’insertion sont la conséquence d’une évaluation négative du comportement de recherche de l’emploi constatée par le FOREm dans le chef du jeune. Préserver des droits alors qu’un comportement inapproprié a été constaté ne me paraît pas un bon signal, en tout cas pas de nature à responsabiliser nos jeunes. De plus, certains enfants ne remplissent pas les conditions pour bénéficier in fine d’une allocation d’insertion. Il leur suffit de ne pas rechercher d’emploi pour voir leur stage d’insertion, et par conséquent, leur droit aux allocations familiales se poursuivre jusqu’à l’âge de 25 ans. Je le répète, le signal que nous donnons n’est pas bon.

Je me suis pourtant rallié à l’avis du Comité de branche, qui invoquait les lacunes au niveau du suivi des stages d’insertion et l’injustice de certaines évaluations négatives. J’ai donc suivi leurs recommandations, mais je reste persuadé qu’il vaudrait mieux, dans ce cas, agir à la source du mal, les évaluations et le suivi mis en oeuvre par le FOREm, plutôt que de demander au secteur des allocations familiales d’investir pour pallier les manquements d’autres politiques.

L’éléctrohypersensibilité et les compteurs intelligents

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé les rayonnements électromagnétiques de radiofréquences dans la catégorie 2B potentiellement cancérigènes. Entretemps, les preuves scientifiques ont continué à s’accumuler. Le Conseil supérieur de la santé, dans son avis n°8356 et l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGF) se sont alignés sur la position de l’OMS dans des avis rendus respectivement en 2010 et en 2011 pointant un risque sanitaire important. Si les études épidémiologiques n’ont pas pu, à ce jour, mettre en évidence de relation claire, l’existence d’un risque potentiel des CEM pour la santé suscite cependant de fortes inquiétudes. Le caractère imposé de cette exposition aux CEM peut en outre contribuer à une perception plus élevée du risque et à une acceptation moindre de celui-ci.

Le groupe socialiste du Sénat a, à ce sujet, déposé une proposition de résolution afin de sensibiliser les différents gouvernements, afin que ceux-ci prennent en compte cette maladie dans l’élaboration de leurs politiques publiques.

Dans un courrier reçu récemment, l’Association pour la Reconnaissance de l’Electro-Hyper Sensibilité attire notre attention sur le placement de compteurs communicants « dits intelligents » en Wallonie.  Pour cette association, le choix des technologies sans fils, au détriment de l’option câblée, est contraire au principe de précaution et pose des risques pour la santé publique. L’expérience dans différents pays aurait montré que ces compteurs émettent des rayonnements électromagnétiques à intervalles rapprochés et à puissance élevée.

Cette mise sur le marché des compteurs intelligents semble être tributaire d’autorisations délivrées par les autorités compétentes et basées sur des études préalables démontrant que ces équipements respectent les normes en vigueur. Quels sont ces études en question ?

Interrogé sur la question, votre collègue en charge de la Santé m’informe que : « la question des normes en tant que telle n’est actuellement plus considérée comme matière de santé, mais bien d’environnement. »

Monsieur le Ministre, devant le danger potentiel que représentent ces rayonnements, quelle est votre position ? Entendez-vous appliquer strictement le principe de précaution ?

Réponse

Le déploiement sur le territoire wallon des nouveaux compteurs intelligents en est à ses débuts et fait l’objet de plusieurs expériences pilotes dans le domaine de l’énergie et de l’eau.

La communication entre les compteurs intelligents et le système de gestion du distributeur peut se faire via le réseau de distribution électrique, mais également au moyen d’ondes hertziennes ou via le réseau de téléphonie mobile. Toutes les configurations possibles ont été prises en compte dans l’analyse préalable réalisée en toute indépendance par l’ISSeP. Ainsi, le respect des normes en vigueur d’exposition du grand public aux rayonnements électromagnétiques a été analysé.

Les recommandations de l’ICNIRP, le Comité international de protection contre les radiations non ionisantes, ont servi de base à la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l’Union européenne  appuyée par l’OMS et adoptée par la plupart des pays européens. Ce sont ces valeurs seuils, basées sur les effets considérés comme avérés par les instances sanitaires, qui ont servi de références à l’ISSeP, en considérant les conditions d’émission les plus défavorables (principe du « worst case scenario »).

Les mesures de terrain ont confirmé que les champs produits par les compteurs intelligents mesurés à 10 cm du modem étaient toujours bien en deçà des différents niveaux de référence spécifiques à chaque bande de fréquence, niveaux par ailleurs définis dans le cadre d’une exposition d’un corps entier, ce qui n’est pas possible à si faible distance du modem.

En France, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a produit en juin 2017 un rapport intitulé « Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants » qui conclut que les très faibles niveaux d’exposition attendus vont dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.

Bien que les analyses préalables faites par l’ISSeP et les travaux français soient rassurants, la question de l’électrosensibilité sera prise en compte lorsqu’il s’agira de dresser le bilan de l’expérience pilote en cours à Charleroi. Nous devons rester vigilants face à cette question.

Bientot des travaux pour la RN 61 à Trooz ?

Á l’occasion du passage du Tour de France, une série de travaux de réfection des routes régionales ont été réalisés dans la région de la Vesdre : Soumagne, Olne, Vaux-sous-Chèvremont, …

Or, les autorités communales se sentent délaissées alors qu’elles déplorent depuis plusieurs mois l’état déplorable de la RN61 dans sa partie située entre la rue Noirivaux et le quartier de La Brouck. Des travaux similaires seront-ils rapidement effectués sur la commune de Trooz, dont les routes nécessitent également un investissement rapide ?

Réponse

Lors de l’élaboration du Plan Infrastructures 2016-2019, mon Administration n’avait pas considéré la réhabilitation de ce tronçon comme prioritaire parmi les nombreux chantiers à réaliser sur le réseau routier régional en Wallonie. Ce dossier n’a donc pas été retenu, d’autant qu’il est dépendant des options qui seront prises par l’AIDE et la SPGE en matière d’égouttage qui doit être placé à cet endroit.

Actuellement, aucune décision n’a été prise pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, des moyens budgétaires seront encore disponibles annuellement.

Lors des prochains arbitrages, j’examinerai le dossier avec attention sur base des propositions qui me seront faites par la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, en tenant compte de l’urgence et de l’importance de l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, mon administration possède également des baux d’entretien avec lesquels elle pourrait intervenir en fonction de l’ensemble des besoins qu’elle rencontre.

Pilule du lendemain : le cdH wallon ne soutient pas les centres de planning

Question orale à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Monsieur le Ministre, je reviens aujourd’hui avec un dossier qui m’est cher : la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial.

La semaine dernière, votre homologue bruxelloise, Céline Fremault, redemandait à la ministre De Block de revoir sa position afin d’autoriser, par l’ensemble du personnel au sein des centres de planning, une distribution légale des contraceptifs dans les plannings.

Pour rappel, 30 000 pilules contraceptives et 5 000 pilules du lendemain sont distribuées par les centres de planning à Bruxelles. Elle plaide pour la poursuite du travail des centres de planning, en rappelant leur expertise et l’accompagnement qu’ils ont développés. De même, elle défendait le financement octroyé par Bruxelles pour l’achat des contraceptifs en précisant, je la cite, que : « Il existe un encadrement spécifique par un psychologue, tel que prévu par les centres de planning pour encadrer la distribution de la pilule du lendemain. Le financement de moyens de contraception n’est pas interdit ».

À travers les propos de votre collègue de parti et homologue, je souhaite savoir quelles sont les démarches effectuées par la Wallonie depuis l’adoption de la motion invitant le Gouvernement à notamment interpeller le Fédéral pour une révision de la loi. Quels sont les moyens dégagés en Wallonie pour financer les contraceptifs, pilules contraceptives et pilules du lendemain, dans les centres de planning familial ?

Réponse

Madame la Députée, effectivement, c’est un sujet sur lequel vous ne manquez pas d’être toujours alerte.

Comme j’ai déjà pu l’évoquer, un courrier de Mme la Ministre De Block m’est parvenu, en mars 2017, par lequel elle m’indiquait ne pas avoir jugé opportun de soutenir les deux projets de loi permettant notamment la distribution gratuite de moyens de contraceptif et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial. Cependant, cette position ne permet pas de répondre à la problématique rencontrée par de nombreuses femmes et qui est remplie actuellement par les centres de planning familial.

Dans mon courrier de réponse, j’ai pris bonne note de cette position et proposé que les discussions relatives à une collaboration entre les pharmaciens et les centres de planning familial reprennent pour proposer une solution qui puisse être conforme au cadre légal actuel.

Concernant votre question relative au financement des centres de planning, je rappelle que les mécanismes de subventionnement, mis en place par le décret de 2014, ont permis de sortir de la complexité du dispositif précédent qui engendrait une lourdeur administrative et ne correspondait plus à la diversité des profils professionnels des équipes et au besoin de transparence voulu par le pouvoir subsidiant.

Ce nouveau dispositif de financement consiste en l’attribution de trois types de subventions réparties forfaitairement entre les centres agréés, en fonction du nombre d’équivalents temps plein. Les montants de ces trois enveloppes, emploi, autres dépenses et coordination, pour chaque centre de planning agréé, sont précisés dans le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé. Ce mécanisme permet de simplifier la gestion des subventions, par les centres de planning et l’administration, et dégage du temps et des moyens qui ont permis de rencontrer une des revendications principales du secteur, c’est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l’attribution d’un forfait pour la gestion journalière.

Quant aux moyens dédiés aux contraceptifs, je rappelle qu’en 2010, une convention pluriannuelle a été signée par Mme la Ministre Tillieux et chacune des fédérations des centres de planning familial ; celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués, un peu plus de 100 000 euros, aux fédérations pour l’achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d’une contraception lors d’une consultation médicale. Un comité d’accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée sur base d’un avis favorable de ce comité. Cela n’a pas été le cas. En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements. Dès lors, sur base du nouveau dispositif du décret de 2014, ces moyens dédiés aux contraceptifs ont donc été intégrés dans les forfaits des centres de planning. Il n’est donc pas question d’interdire purement et simplement la distribution de pilules en centre de planning, mais de trouver des solutions conformes aux dispositifs légaux actuels, quelle que puisse être notre opinion à leur égard, afin de rencontrer de manière optimale les besoins des femmes.

Mme Morreale – Merci Monsieur le Ministre. J’ai déjà souligné le fait que vous essayez de trouver des solutions pour régler ce problème. Néanmoins, vous avouerez qu’il y a une approche différente à Bruxelles et en Wallonie et que l’on a le sentiment que, alors que ce sont deux ministres d’une même formation politique, on a une sorte de réponse qui est un peu deux poids, deux mesures, avec à Bruxelles une différence notable, c’est que la ministre me semble être une militante. Je vous invite donc à suivre sa voie.