Aménagement et adaptation des logements publics pour les personnes handicapées

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des interventions financières prises en charge par l’AWIPH dont le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes atteintes d’un handicap de vivre de manière la plus autonome possible.

L’aide individuelle à l’intégration comprend notamment les aides aux aménagements et adaptations de maisons. Il peut alors s’agir d’adaptation de pièces de vie, de mobilier, de lits et sommiers électriques, de sièges-lifts, de monte-charges et plateformes élévatrices, d’élévateurs d’escaliers… Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées sont notamment fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, qui remplace certaines modalités prévues dans le code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

En son point III, l’annexe 82 développée dans l’arrêt ci-mentionné prévoit effectivement dans les conditions spécifiques d’interventions, et toujours dans le cadre d’aménagements que : « S’il s’agit d’un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d’une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d’obtenir un logement social adapté ou adaptable ; un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ; la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public. »

Les sociétés de logement peuvent-elles refuser d’effectuer lesdits aménagements en concertation avec l’AWIPH ? Quels seraient alors les motifs permettant de justifier un tel refus ? De tels cas ont-ils été recensés ? Si les sociétés de logement public sont tenues de posséder des logements adaptés ou adaptables, ceux-ci sont, on le sait, extrêmement rares.

Si ces logements ne sont pas disponibles, la personne en ayant fait la demande peut-elle tout de même bénéficier des aménagements prévus par l’AWIPH ? Il me revient effectivement que certaines personnes se voient refuser cette aide régionale parce qu’elles seraient locataires de logement public. Monsieur le Ministre peut-il infirmer cette rumeur, en concertation avec son collègue le Ministre du Logement ?

Réponse du ministre

C’est aujourd’hui l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 (entré en vigueur le 23 juillet 2015) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui régit les interventions en aide matérielle individuelle. Ces interventions sont basées sur trois grands principes : causalité, nécessité et surcoût de l’aide sollicitée. Cela signifie que les frais pour lesquels une intervention est demandée doivent être en lien avec le handicap, qu’ils doivent être jugés nécessaires aux activités de la personne handicapée et/ou à sa participation à la vie en société et constituer des dépenses supplémentaires à celles qu’une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Comme le mentionne l’honorable membre dans sa question, dans le cadre plus particulier des adaptations/réaménagement de logement (adaptation d’une salle de bains, adaptation d’une cuisine, adaptation des voies d’accès au logement, etc.), cette réglementation prévoit en sus des conditions d’intervention, générales et spécifiques. Outre les conditions d’octroi relatives aux difficultés fonctionnelles du demandeur, des conditions de forme s’appliquent.

C’est le cas notamment pour les demandes d’adaptation/réaménagement d’un logement appartenant à une société de logement de service public. Ainsi, lorsqu’une personne handicapée souhaite adapter ou réaménager un logement appartenant à une société de logement de service public, elle doit apporter la preuve, à l’AWIPH, d’une concertation préalable avec la société de logement propriétaire du logement qu’elle occupe. Cette preuve consiste en la fourniture des divers documents qu’énumère l’honorable membre dans sa question.

L’objectif de cette condition est double : d’une part, sensibiliser la personne handicapée et son entourage quant aux possibilités qui s’offrent à elle de bénéficier d’un logement adapté ou adaptable et, d’autre part, éviter que des logements adaptés restent inoccupés ou occupés par des personnes valides.

À partir du moment où la personne handicapée sollicite la société de logement de service public dans ce cadre et dès qu’elle apporte la preuve de cette sollicitation, plusieurs cas de figure sont possibles. Soit la société dispose d’un logement répondant mieux à ses besoins et la personne déménage dans un nouveau logement. Sa demande d’adaptation/de réaménagement de l’ancien logement n’a alors plus lieu d’être ou, le cas échéant, doit être réorientée. Soit la société ne dispose pas de logement adapté à la situation de la personne handicapée, celle-ci est alors amenée à rester dans le logement à adapter et l’administration analyse sa demande au regard des conditions d’octroi qui s’appliquent.

En aucun cas, l’AWIPH ne refuse d’intervenir au seul motif que la personne handicapée est locataire d’un logement public.

Il se peut par contre que, dans des cas isolés, la société de logement ne marque pas son accord, pour diverses raisons qui lui sont propres (par exemple lorsque les travaux sont trop importants). Dans cette situation, il n’est pas possible d’accorder d’intervention financière étant donné que le propriétaire de l’habitation ne cautionne pas les travaux. La personne se voit alors notifier un refus.

Sachant que dans ce cas, il est toujours loisible à la personne d’entamer une réflexion quant aux alternatives possibles pour lui permettre de vivre dans son logement en toute indépendance. Les services de l’AWIPH sont d’ailleurs à sa disposition pour l’aider dans ses réflexions.