A quand un programme régional de réduction des émissions ?
Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
« Développement d’un programme régional de réduction des émissions »
Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en décembre 2013, et la future directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants imposent de développer un Programme national de réduction des cinq polluants visés (SOx, NOx, COV, PM2,5 et NH3) pour 2020.
En Belgique, une répartition de ces objectifs de réduction sera réalisée entre les trois Régions et devra faire l’objet d’un accord de coopération incluant les autorités fédérales.
Ce Plan wallon intègre le bénéfice des mesures du Plan Air-Climat-Energie sur la réduction des polluants précités et devrait proposer des mesures complémentaires.
Monsieur le Ministre, des concertations ont-elles déjà eu lieu afin d’aboutir à un programme régional ?
Réponse
La directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 impose aux États membres de développer un programme national de réduction des émissions des polluants visés, à savoir SOx, NOx, COV, PM2,5 et NH3, afin d’atteindre les objectifs de réduction, différenciés par État membre et par polluant, aux horizons 2020 et 2030.
Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en mai 2012, fixe des objectifs, pour les mêmes polluants, pour 2020 exclusivement, mais n’impose pas de plan de réduction. Cependant, les objectifs 2020 imposés par la directive sont identiques à ceux du Protocole pour 2020. En appliquant la directive, on respecte donc automatiquement le Protocole de Göteborg.
En Belgique, une répartition entre les Régions des objectifs de réduction pour 2020 a été adoptée par un accord en Conférence interministérielle de l’environnement (CIE) du 27 avril 2012. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale relatif à la mise en oeuvre du Protocole de Göteborg est en cours d’adoption. Après avoir été adopté une première fois en CIE, approuvé par le Comité de concertation et signé par les Ministres compétents, il a fait l’objet d’un avis d’irrecevabilité du Conseil d’État en raison d’une divergence de traduction dans le texte bruxellois. L’accord de coopération a depuis été amendé sur la forme. Actuellement, l’accord de coopération est au stade de la signature, avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.
En ce qui concerne la directive, la répartition des objectifs de réduction 2030 entre les trois Régions a aussi déjà fait l’objet d’un accord en CIE du 4 mai 2017. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale est en cours d’adoption. Il a été soumis pour une première discussion à la CIE du 29 novembre 2018.
Sur base des objectifs wallons de réduction des émissions atmosphériques, la Région wallonne a entamé durant le second semestre 2017 les travaux pour élaborer un « Plan air » wallon, qui, combiné aux Plans des Régions flamande et bruxelloise, contribuera au Plan national de réduction des émissions atmosphériques pour 2020 et 2030. Au niveau spécifiquement wallon, le « plan air » est élaboré en synergie avec le plan climat/énergie imposé par la législation européenne en matière de lutte contre les changements climatiques.
Ces deux volets, intégrés et complémentaires, constitueront le Plan Air-Climat-Energie de la Région wallonne, à l’horizon 2030.
Des propositions de mesures relatives au PACE, visant l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ont été soumises à l’avis des « stakeholders » concernés lors de deux journées de travail les 22 et 23 février 2018.