Le Pacte et la réorientation enseignement ordinaire spécialisé

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’Enseignement obligatoire

L’avis n°3 du Groupe Central du Pacte entend très clairement réduire le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement spécialisé. L’orientation abusive dans l’enseignement spécialisé est un écueil que nous avons déjà abordé à plusieurs reprises et que nous dénonçons depuis des années.

Selon les chiffres de l’administration, le taux de fréquentation de l’enseignement spécialisé est huit fois supérieur pour les enfants du niveau socioéconomique le plus bas, en comparaison avec la classe de population au niveau socioéconomique le plus élevé. Depuis des années, l’Observatoire des inégalités montre également combien la corrélation entre un niveau socioéconomique faible et la fréquentation de l’enseignement spécialisé est importante. En 2014, une étude de l’Université de Gand annonçait qu’un enfant rom sur trois était orienté de manière erronée vers l’enseignement spécialisé. Le constat est, à nos yeux, évident, puisque par le biais de l’orientation vers l’enseignement spécialisé, nous excluons des enfants qui pourraient parvenir s’épanouir pleinement dans l’enseignement ordinaire.

Nous partageons donc pleinement la priorité annoncée dans l’axe 4 et qui vise à « opérer un changement systémique afin que chaque élève trouve la place qui lui convient ». Cette priorité, nous la partageons évidemment, visant l’intérêt premier de l’enfant. Je m’interroge cependant par rapport à l’objectif énoncé de revenir au pourcentage d’élèves pris en charge en 2004. Pourquoi avoir choisi cette année particulière comme objectif ? Ne serait-il plus pertinent d’envisager cette réduction par une orientation plus adaptée des enfants ? Une orientation plus adaptée ne permettra-t-elle pas de réduire automatiquement cette fréquentation ?

Le premier axe développé dans cet avis concerne la réforme de l’orientation. Il y est notamment question de « vérifier le strict respect des obligations qui pèsent sur l’établissement d’enseignement ordinaire afin d’établir si l’établissement a suffisamment mis en œuvre les aménagements nécessaires […] ». Ces obligations sont décrites dans l’article 7 du décret programme adopté 14 juillet 2015 et vise en effet, via la modification de l’article 12 du décret de 2004, à durcir l’accès à l’enseignement spécialisé pour les enfants qui relèvent du type 1, 3 et 8. En effet, devant les constats d’orientation abusive, Madame la Ministre avait décidée d’agir rapidement en prenant cette disposition pour lutter immédiatement contre ce phénomène.

Dans ce cadre, le rapport d’inscription devait, dès la rentrée de septembre 2015, préciser les aménagements raisonnables mis en place dans l’enseignement ordinaire pour accompagner l’élève à besoins spécifiques et démontrer que ceux-ci se sont révélés insuffisants pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l’élève avant que celui-ci puisse être orienté vers l’enseignement spécialisé. Il est également précisé qu’un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constitue pas un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé.

Interrogée à ce sujet en mars 2016, votre prédécesseure m’affirmait que les chiffres d’inscription témoignaient déjà d’une diminution de ce flux, constante une diminution d’inscription dans l’enseignement de type 8 et une très légère augmentation dans l’enseignement de type 1 et 3. Confirmez-vous cette analyse ? Constatez-vous une diminution signification du flux d’orientation entre l’enseignement ordinaire et le spécialisé ? Si oui, dans quelle mesure ? Pourriez-vous nous donner quelques chiffres ?

Aujourd’hui, comment les enseignants mettent en place cette mesure ? Les enseignants, même mieux formés à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques ne sont pas des spécialistes des aménagements raisonnables, ils doivent être aidés pour trouver et mettre en place des aménagements. Dès lors, qui aide les enseignants à mettre en place ces aménagements raisonnables ? Quels sont les outils complémentaires mis à leur disposition pour qu’ils puissent aider concrètement ces enfants ? Enfin, il est également prévu que le rapport d’inscription décrive les aménagements, afin de juger s’ils ont été suffisants. Qui contrôle le caractère suffisant de ces aménagements ? Cette mission sera-t-elle confiée aux futurs coordinateurs territoriaux ?

Pourquoi cette mesure ne vise-t-elle que les enfants relevant du type 1, 3 et 8 ? Ne devrions-nous pas également envisager le durcissement de l’inscription dans l’enseignement spécialisé pour les autres types ?

Enfin, Madame la Ministre, comme le précise d’ailleurs l’avis du Pacte à la page 244, l’arrêté d’exécution du dispositif décrétal n’a pas encore été pris. Quand celui-ci sera-t-il effectif ?

Réponse

L’objectif principal de l’avis n° 3 du Groupe central du Pacte est d’améliorer le système éducatif de manière générale et par là d’augmenter la prise en compte des différentes difficultés pédagogiques directement au sein de l’enseignement ordinaire, avant même d’envisager une orientation trop rapide vers l’enseignement spécialisé. C’est cette volonté positive d’améliorer l’enseignement de tous les élèves qui devrait en effet, à terme, avoir pour conséquence de réduire le nombre d’élèves qui fréquentent cet enseignement. Le retour au pourcentage d’élèves inscrits dans le spécialisé en 2004 constitue un objectif chiffré correspondant à l’année d’instauration du décret organisant l’enseignement spécialisé (pourcentage qui a fortement augmenté dans les 10 années suivantes).

Quant aux constats sur les niveaux socio-économiques des élèves qui fréquentent l’enseignement spécialisé, je les partage et, comme vous, je les déplore. Les dernières statistiques nous informent que la part des élèves fréquentant l’enseignement spécialisé est restée stable si ce n’est une légère diminution en secondaire. Avant tout, il faut rappeler qu’actuellement toute orientation vers cet enseignement est le fruit d’une réflexion approfondie de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire d’un centre PMS ou d’un centre agréé. Cette orientation nécessite la rédaction d’une attestation et d’un protocole d’orientation. De plus, l’avis du centre PMS n’est pas contraignant ; les parents peuvent le refuser et décider de maintenir leur enfant dans l’enseignement ordinaire. Dans le cadre de cette démarche, je ne parlerai donc pas d’orientation abusive, mais bien, à un moment donné du cursus scolaire de l’élève, de la recherche de la meilleure réponse à apporter à la situation de l’enfant en l’état actuel de l’organisation de l’enseignement. Le Pacte prévoit de réexaminer l’actuelle procédure d’orientation.

Pour répondre à votre question sur les types 1, 3 et 8, l’enseignement fondamental spécialisé de type 1 diminue de 148 élèves alors que le type 1 de l’enseignement secondaire spécialisé augmente légèrement tout comme le type 8 de l’enseignement fondamental et le type 3 des deux niveaux. Par contre, une analyse plus fine des chiffres de l’intégration montre que l’augmentation de 641 élèves en intégration de type 8 et de 267 élèves pour les types 1 et 3, compense largement la légère augmentation constatée dans ces types d’enseignement.

Quant aux aménagements raisonnables, un groupe de travail chargé de rédiger des fiches très concrètes de mise en œuvre d’aménagements finalise actuellement son travail. Cet important projet verra son aboutissement cette année scolaire et permettra d’outiller les enseignants au plus vite. Le Pacte prévoit également des moyens en la matière à partir de l’année 2019.

La réforme de l’orientation vers l’enseignement spécialisé prévue par le Pacte s’inscrit dans une démarche évolutive à la base d’un enseignement inclusif. Un enseignement inclusif prévoit un certain nombre de mesures systémiques de différenciation, de remédiation, d’accompagnement et de mise en place, en cas de besoins spécifiques, d’aménagements raisonnables pour répondre au mieux aux profils et besoins diversifiés des élèves. Ce n’est que quand ces mesures s’avèrent insuffisantes que l’orientation vers l’enseignement spécialisé peut être envisagée. La réforme de l’orientation prévoit aussi de baliser la procédure de diagnostic des besoins spécifiques par l’élaboration de protocoles et d’outils de référence pour prendre en compte l’ensemble des facteurs caractérisant la situation de l’élève. Signalons que le dossier d’accompagnement de l’élève constituera un outil de repérage des difficultés, de planification d’interventions précoces, et de prise en compte de besoins spécifiques par la mise en place d’aménagements. Il permettra d’assurer l’évaluation, l’ajustement et la continuité des mesures prises.

Pour en revenir aux aménagements raisonnables, l’avis n° 3 prévoit que le coordinateur du pôle territorial sera associé au processus à la fois dans l’accompagnement de l’établissement scolaire pour leur mise en place, mais également dans l’ajustement des réponses apportées aux besoins spécifiques des élèves.

Pour répondre à vos deux dernières questions, des précisions existent dès à présent dans l’avis n° 3 quant aux mesures qui concernent l’enseignement spécialisé de types 1, 3 et 8, car elles sont liées aux arrêtés d’exécution de modifications décrétales déjà prévues en 2015. Toutefois, la démarche évolutive que le Pacte préconise dans le cadre d’un enseignement inclusif concerne l’ensemble des élèves.

Les travaux du Pacte et particulièrement la création des pôles territoriaux permettront donc d’avancer sur les notions d’aménagements raisonnables, mais suivant de près l’évolution du « M-Decreet » pris en Communauté flamande, je peux vous assurer que la notion d’aménagements raisonnables doit encore être affinée. Dans son rapport intermédiaire sur le développement de l’inclusion en Communauté flamande, UNIA signale les incertitudes qui planent autour de la notion d’aménagements raisonnables, la réticence des écoles à les mettre en place, mais aussi les difficultés rencontrées, sur le long terme, lorsqu’un ou deux professeurs les acceptent, mais que le reste de l’équipe ne les applique pas.

Ces différents éléments montrent l’importance, en matière d’aménagements raisonnables, d’outiller et d’accompagner les enseignants, mais également de mobiliser l’ensemble des équipes éducatives, par le biais des stratégies élaborées dans le cadre des plans de pilotage des établissements.