Pour un meilleur accès à la formation en agriculture bio

Question orale à Madame Tillieux, Ministre de l’emploi et de la formation

Le secteur de l’agriculture et de la pêche couvre une large palette d’activités  relatives à l’exploitation des ressources naturelles végétales et animales.

Il comprend les activités de culture, dont en particulier en Wallonie celles de céréales, de betteraves, de pommes de terre et plus localement de fruits ; les  activités d’élevage, notamment de bovins. Le secteur comprend également les activités de chasse et celles de pêche et d’aquaculture, qui ne représentent toutefois pas une activité économique importante dans notre région.

L’agriculture doit relever divers défis de taille : l’accroissement de la population, la qualité et la sécurité alimentaire, le défi écologique mais aussi la rentabilité des exploitations agricoles.

Deux tendances se dessinent au sein du secteur : des exploitations de plus en plus grandes qui écoulent leur production sur les marchés mondiaux et, d’autre part, les exploitations plus petites qui trouvent des solutions alternatives pour augmenter leurs revenus.

L’agriculture biologique connait un boom très important en Wallonie pour plusieurs raisons : la nécessité de repenser notre modèle agricole, trop dépendant des marchés mondiaux et des intrants chimiques, la volonté des consommateurs de respecter l’environnement,… Cette tendance se confirme d’années en années. La surface agricole bio a plus que triplé ces dix dernières années.

De plus en plus de personnes qui ne sont pas issues du monde de l’agriculture souhaitent opérer cette transition vers une agriculture de proximité, plus respectueuse de l’environnement et de la santé humaine. D’autres sont issus du monde agricole mais souhaitent opérer une transition. Dès lors, il est nécessaire qu’ils puissent se former adéquatement. Or, ils sembleraient que la formation en agriculture biologique ne permettent pas de bénéficier d’une dispense des obligations par rapport à une recherche active d’emploi ni des indemnités de chômage.

Madame la Ministre, ne pourrions-nous pas envisager de mettre en place cette dispense dans le cadre d’une formation de plein exercice en agriculture biologique ? Des formations sont-elles proposées par le FOREM dans le cadre d’une recherche d’emploi ?

Réponse :

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le FOREm est en charge de la gestion du dispositif de la dispense, pour un demandeur d’emploi, de prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi pour les reprises d’études, de formations et de stages. La responsabilité du FOREm porte sur la gestion et le déploiement des articles 91 à 94, § 6 de l’Arrêté Royal du 26 novembre 1991.

Le « dispositif dispenses » comme transféré vise uniquement les demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion ou de chômage. Les jeunes en stage d’insertion professionnelle, les demandeurs d’emploi inscrits librement ou bénéficiant du revenu d’intégration sociale peuvent donc tout à fait suivre une formation ou reprendre des études sans devoir solliciter cette dispense.

Le chômeur souhaitant se former peut obtenir une dispense de ses obligations tout en continuant à percevoir ses allocations d’insertion de chômage pendant la durée de sa formation ou de ses études. Pour obtenir cette dispense pour reprise d’études de plein exercice, le chômeur doit respecter les critères repris à l’article 93 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, c’est-à-dire qu’il doit avoir terminé ses études précédentes depuis au moins deux ans, ne pas disposer d’un diplôme de l’enseignement supérieur, avoir bénéficié de 312 allocations dans les deux ans qui précèdent le début des études, ne pas avoir encore bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

Malgré la dispense, le chômeur qui reprend des études de plein exercice doit faire face à une dégressivité de ses allocations de chômage, sauf s’il se forme à un métier en pénurie. Quant aux bénéficiaires d’allocations d’insertion, leur droit se voit prolongé jusqu’à la fin du cycle d’études ou de formation.

Jusqu’à présent, les études en agronomie n’ont jamais été reprises sur la liste des études préparant à un métier en pénurie. À titre informatif, la haute école de la Province de Namur propose, depuis 2015, une spécialisation de niveau bachelier en agriculture biologique. Un Centre d’insertion socioprofessionnelle de la région de Jodoigne organise, quant à lui, une formation en maraîchage biologique.

Dans ce cas, c’est l’article 94, § 4 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 qui prévoit, pour l’octroi de la dispense, les conditions suivantes. Le chômeur doit :

• ·ne pas être titulaire d’un CESS ;
• ·être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins six mois ;
• ·dans les six mois précédant le début de la formation, ne pas avoir suivi des études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle en entreprise, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.

À partir de la rentrée scolaire 2017-2018, une formation en alternance de « maraîcher bio » sera également proposée à l’IFAPME. Cette formation a été mise sur pied pour répondre aux besoins des entreprises. Ici, c’est l’article 94, § 6 qui prévoit les dispositions en matière de dispense pour suivre une formation en alternance.

Le chômeur doit :

• ·avoir bénéficié de 78 allocations dans les deux ans précédant le début de la formation si la formation prépare à un métier en pénurie ;
• ·avoir bénéficié de 156 allocations dans les deux ans s’il n’est pas titulaire du CESS ;
• ·ne pas encore avoir bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

En complément, des exemples repris ci-avant, le FOREm dispense également des formations en production maraîchère à orientation biologique sur petites surfaces via son Centre de compétences des secteurs verts. Ces formations s’adressent à des demandeurs d’emploi, à des travailleurs, mais aussi aux étudiants et à leurs professeurs. Les demandeurs d’emploi concernés bénéficient de la dispense sur la base d’un contrat F70bis.

Comme vous pouvez le constater, les conditions d’octroi de dispense sont très encadrées. Cependant, à l’instar de l’ONEM précédemment, le FOREm dispose d’un pouvoir d’appréciation centralisé et motivé qui s’appuie sur le parcours et les circonstances individuels des personnes.

La gestion du dispositif des dispenses, bien que transférée aux régions, reste toutefois soumise à des règles budgétaires fédérales puisque le nombre de journées de dispenses octroyées par le FOREm ne peut excéder 12 % du nombre total de journées de chômage indemnisées en Wallonie. J’ai, dans le cadre des balises fixées par la loi spéciale de financement, demandé au FOREm d’examiner les différentes pistes de simplification du dispositif de dispense, visant à encourager la formation des demandeurs d’emploi pour, in fine, augmenter le niveau général de compétences de nos futurs travailleurs.

Je vous l’avoue, c’est d’une complexité assez grande, c’est la raison pour laquelle j’ai vraiment sollicité le FOREm pour apporter de la simplification, tout en restant dans les balises de la loi spéciale de financement, pour ne pas excéder les fameux 12 % qui sont le plafond dans lequel on doit octroyer des dispenses, en delà desquelles nous devrions financer nous-mêmes.

Mme Morreale (PS). – C’est effectivement technique et je m’en tire en disant que je connais les références aux différents articles et règlements que la ministre a cités. Je vais me permettre de pouvoir examiner en profondeur le détail de sa réponse qui est assez exhaustive. Je le transmettrai aussi au secteur et à ceux qui m’en ont parlé, l’objectif étant de pouvoir se dire qu’au fond, on doit essayer d’être à la hauteur des efforts et de la vision que l’on a envie d’avoir par rapport à une alternative et une transition agricole.

Si l’on a envie d’avoir une transition agricole en Wallonie, il faut aussi que l’on puisse bénéficier d’expertise, notamment dans le maraîchage bio et que visiblement, des retours qui me reviennent, cela demande beaucoup de technicité, contrairement à ce que certains pourraient croire. Le bio n’est pas de laisser pousser en attente, c’est aussi beaucoup de technicité. Pour cela, on a besoin d’expertise. Comme le métier et le secteur sont en plein boom, ce serait intéressant quelles réponses on peut accorder au secteur. Je vais l’examiner de manière plus approfondie et je vous reviendrai sûrement, Madame la Ministre. Merci, en tout cas.