Pesticides, quelles avancées dans la transition vers la lutte intégrée ?
Question orale à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Monsieur le Ministre, alors que vous présentiez au Gouvernement wallon un projet d’arrêté relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en seconde lecture le mois dernier, c’est-à-dire le 10 novembre, je souhaitais vous interroger sur les ambitions wallonnes en matière de lutte intégrée.
À plusieurs occasions, vous vous prononciez non pas pour un contrôle obligatoire et systématique, mais pour un accompagnement plus adapté. Or, il semblerait que l’interprétation de la directive 2009/128/CE de la Commission européenne prévoit ce côté obligatoire.
À la lumière de cela, votre projet d’arrêté prévoit-il des dispositions permettant de joindre les deux aspects, à savoir le contrôle et l’accompagnement ?
Dans une réponse à une question écrite, vous annonciez que la moitié des agriculteurs wallons s’inscrivaient volontairement dans les principes de l’Integrated Pest Management en respectant le cahier des charges techniques du standard Vegaplan. Confirmez-vous ces chiffres ?
Dès lors, comment entendez-vous convaincre les agriculteurs qui n’ont pas encore opéré cette transition ? Envisagez-vous la mise en place de mesures incidentes pour entamer la transition vers la lutte intégrée ? Quels sont les facteurs qui permettraient, selon vous, d’expliquer ce refus de s’inscrire dans cette lutte intégrée par certains ?
De plus, la Wallonie a opté pour un système d’autocontrôle via le cahier de charges. Entendez-vous modifier cette pratique à travers votre projet d’arrêté ? Au contraire, souhaitez-vous que des contrôles soient réalisés par l’autorité publique ou un organisme certificateur ?
Enfin, notre pays et plus singulièrement, notre Région, doivent encore effectuer des efforts en termes d’intensité d’utilisation des PPP par unité de surface agricole, des efforts de diminution, bien entendu. D’après les informations recueillies auprès du Ministre fédéral de l’Agriculture, la Belgique resterait le troisième pays le plus consommateur, après Malte et les Pays-Bas. Comment expliquez-vous ces données, même si ces données-là viennent de la Belgique et donc elles peuvent être interprétées différemment selon les Régions qui la composent ?
Réponse:
Madame la Députée, l’arrêté relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures vise essentiellement à créer le cadre réglementaire nécessaire pour établir, en Région wallonne, l’obligation pour les utilisateurs de produits phytosanitaires de respecter les huit principes de lutte intégrée imposés par la directive 2009/128/CE. Un arrêté ministériel est d’ailleurs en cours d’approbation pour compléter le dispositif en fixant les modalités d’application pratiques et techniques.
Les utilisateurs ont la possibilité de se mettre sous le contrôle d’un organisme de contrôle agréé. Dans ce cas, ils reçoivent une attestation qui acte le respect de la législation. La moitié des agriculteurs wallons ont déjà choisi de se faire contrôler par un organisme tiers, par le biais de leur adhésion au système privé de qualité Végaplan. Ceux qui ne se mettront pas volontairement sous contrôle sont susceptibles d’être contrôlés à tout moment par les services officiels de contrôle et, en cas de non-respect de la législation sur la lutte intégrée, des sanctions sont évidemment possibles.
Il ne s’agit donc pas d’un simple autocontrôle, mais bien d’un contrôle officiel des utilisateurs de produits phytosanitaires, soit par le biais d’un organisme privé accrédité, soit par l’autorité compétente elle-même.
L’accompagnement des producteurs se réalise par les actions de vulgarisation et d’encadrement diligentées par les centres pilotes, financés par la Région wallonne. Il est clair que, depuis quelques années, cet encadrement met de plus en plus la priorité sur les pratiques de lutte intégrée, appuyées par des mécanismes d’avertissements.
Enfin, le Programme wallon de réduction des pesticides contient un large catalogue de mesures dont l’ambition est évidente. Le soutien fort et permanent de la Wallonie au développement de l’agriculture biologique va également dans ce sens.
Il n’est pas exact de dire que les producteurs belges utilisent de plus grandes quantités de produits phytopharmaceutiques, ce qui est confirmé par les statistiques de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. En analysant mieux ce rapport fédéral, on observe que 16 % de l’augmentation sont dus au sulfate de fer utilisé exclusivement sur les pelouses et sans usage agricole, 10 % à l’usage de produits de désinfection de sol, utilisés quasi exclusivement au nord du pays sous serres et 5 % aux produits à base de cuivre utilisés en agriculture biologique. De plus, les statistiques ne font malheureusement pas la différence entre les produits à destination des professionnels et des amateurs.