Christie Morreale | Délivrance de pilules dans les centres de planning familial: pourquoi ne pas suivre le modèle français?
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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17 décembre 2015 In Actu, Questions parlementaires

Délivrance de pilules dans les centres de planning familial: pourquoi ne pas suivre le modèle français?

Question à Isabelle Simonis, Ministre des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Madame la Ministre, il y a plusieurs semaines, j’évoquais la problématique de la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial au sein de la commission de l’action sociale du Parlement wallon, entité compétente de gestion des plannings. Cette question faisait grand bruit et à raison puisque les centres sont dans une situation particulièrement délicate depuis septembre 2014.

En effet, l’administration wallonne, il y a environ un an, relevait de manière assez étonnante que les plannings opèrent en contradiction avec l’arrêté royal de 1967 selon lequel un médecin doit remettre une prescription médicale et le médicament est ensuite délivré en pharmacie.

Aujourd’hui, la Wallonie n’interdit pas formellement de délivrer la pilule contraceptive ou la pilule du lendemain. Mais, à mon sens et ce sentiment est d’ailleurs partagé par plusieurs fédérations, elle ne leur donne pas non plus les moyens de le faire. Nous nous trouvons dans une situation intermédiaire, personne ne sachant réellement ce qu’il peut ou ne peut pas faire, le niveau fédéral étant également engagé puisque c’est l’arrêté royal de 1967 qui reste au cœur du problème.

Selon mon avis, la décision de l’administration met à mal le fonctionnement et la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain puisque l’on sait que, malheureusement, les médecins ne sont que très peu présents dans les centres. Vous partagez avec conviction cet avis vu qu’il y a plusieurs semaines, vous encouragiez la Ministre fédérale de la Santé à s’inspirer de la pratique française. En effet, la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé.

Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur cette problématique ? Quelle a été sa réaction ? Des contacts ont-ils été pris ? Semble-t-elle favorable à votre idée ?

Réponse de la Ministre

Bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait aucune compétence en matière de santé, je considère que la délivrance des moyens de contraception touche à ma compétence puisque le droit à disposer de son corps est un pilier fondamental des droits des femmes.

C’est pourquoi, j’ai pris l’initiative d’adresser, le 15 octobre dernier, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un courrier sur la problématique de la distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial.

La distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et, en particulier, de l’arrêté royal n° 78 du 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.

En effet, la réglementation fédérale sur les médicaments interdit à toute personne exerçant une autre profession que celle de médecin ou de pharmacien de distribuer et de prescrire des pilules contraceptives.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes qui la demandent sont souvent dans un cas d’urgence et préfèrent fréquemment la solliciter dans l’anonymat. Dans la pratique, ces pilules du lendemain étaient délivrées à l’accueil des centres de planning familial.

Particulièrement pour les jeunes filles, il est essentiel de trouver une solution leur garantissant un accès à la contraception, notamment via les centres de planning qui assurent un service accessible, confidentiel et gratuit.

La piste de la transposition au système belge de la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence qui permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence paraît être la meilleure et mérite d’être approfondie. Malheureusement, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de la Ministre fédérale.