Des sanctions en cas d’engagements insuffisants de personnes handicapées au sein des administrations publiques?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques, le Gouvernement a adopté, le 7 février 2013, un arrêté fixant un « quota » à atteindre au sein de chaque administration. Ce décret prévoit, en son article 8, qu’une commission d’accompagnement sur la mise en oeuvre dudit décret remette un rapport avant la production, par l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), du rapport global.

En mars dernier, Monsieur le Ministre partageait sa volonté de réfléchir avec son cabinet à « l’opportunité de prévoir d’éventuelles sanctions et/ou à la mise en place d’éléments facilitateurs pour ne pas stigmatiser davantage de travailleurs handicapés mais, au contraire, à faire évoluer les mentalités en considérant que le recrutement d’une personne handicapée repose avant tout sur ses compétences et pas sur les contraintes que cela va générer ».

Monsieur le Ministre annonçait également la réunion de la commission d’accompagnement afin qu’elle puisse partager avec lui les éléments de son rapport et exprimer ses attentes à l’égard des services qui ne remplissent pas l’obligation prévue dans l’arrêté du 7 février 2013. La commission d’accompagnement s’est-elle réunie comme annoncé ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions et recommandations émises par celle-ci ? Préconise-t-elle l’instauration d’un régime de sanctions comme Monsieur le Ministre l’évoquait ?

Réponse du ministre

Le rapport réalisé par l’AWIPH sur la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics a été examiné par la commission wallonne pour les personnes handicapées le 11 juin dernier.

La commission d’accompagnement se réunira, quant à elle, le mardi 15 septembre et rassemblera l’ensemble des représentants des entités concernées à savoir:

– du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie

– de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de l’Association des Provinces wallonnes

– de l’AWIPH

– de la Commission wallonne des personnes handicapées

– des organisations syndicales

– du ministre des Pouvoirs locaux

– du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme.

À ce stade, il m’est impossible de connaître les orientations et recommandations qui seront proposées par cette commission.