Qu’en est-il du tranport interne dans les internats permanents ?
Région wallonne
Question orale de Christie Morreale à Monsieur Carlo di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement, du territoire, de la Mobilité et des Transport, des Aéroports et du Bien-être animal concernant le transport interne pour les internats permanents
Monsieur le Ministre,
Je reviens vers vous avec une problématique déjà évoquée à plusieurs reprises : la problématique du transport interne pour les internats et homes d’accueil permanents.
Comme vous le savez, jusqu’à l’année dernière, les structures d’accueil rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires: si elles disposaient des cars gérés par la Région wallonne pour le transport interne des élèves, elles ne pouvaient malheureusement pas les utiliser en dehors des jours d’école, comme le mentionne l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne et qui définit le transport interne comme étant le déplacement vers les musées, expositions et autres sites d’intérêt pédagogique pour autant qu’ils soient effectués pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).
Les centres d’accueil ne pouvaient donc disposer des bus qui stationnent pourtant à proximité de l’établissement, sans pouvoir être utilisé.
Un projet d’avenant avait été convenu entre les cabinets de votre prédécesseur et le cabinet de Madame la Ministre de l’Education en mars 2014.
Ce texte avait pour principal objectif l’extension pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.
Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis. L’Administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus devait veiller à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés lancés en vue de l’année scolaire 2014-2015.
Si actuellement, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition pour l’année 2014-2015 de véhicules sans chauffeurs au bénéfice des institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires.
Monsieur le Ministre, Madame la Ministre de l’enseignement obligatoire annonçait, en septembre 2014, que des rencontres à ce sujet auraient lieu entre son cabinet et le sien. Que ressort-il de ces rencontres ? Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le gouvernement ? Enfin, pouvez-vous m’assurer que les dispositions nécessaires seront prises afin qu’en septembre 2015, les homes d’accueil disposent toujours des cars relevant de la Région ?
Réponse de Monsieur le Ministre Carlo di Antonio
Les collaborateurs de mon cabinet ont rencontré les conseillers pour l’enseignement spécialisé du Cabinet de la Ministre de l’Éducation en février dernier. Je confirme que les dispositions qui prévalaient pour l’année scolaire 2014-2015 à savoir la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des institutions concernées, ont été maintenues dans le cahier spécial des charges adopté par le Gouvernement wallon le 11 juin 2015, et plus précisément l’article 137 dont se trouve les éléments ci-après : « L’adjudicataire s’engage à mettre à disposition le véhicule dès le premier jour de scolarité (01.09.201X) et jusqu’à la fin de l’année scolaire (30.06.201X+1). Le véhicule est utilisé du lundi au vendredi, sauf les jours fériés et jours de congés scolaires. Pendant les week-ends et jours de congé scolaire, le véhicule est immobilisé sous la responsabilité de l’établissement scolaire. L’adjudicataire peut récupérer son véhicule pendant les vacances d’automne (Toussaint), de début d’hiver (Noël, Nouvel An), de fin d’hiver (Carnaval) et de printemps (Pâques). Il existe cependant une exception pour les internats et homes d’accueil pouvant officiellement rester ouvert pendant les jours fériés et congés scolaires au cours de l’année scolaire. Les lots concernés sont A023, A032, L004, L005, M030 & N021 » (extrait du Cahier spécial des charges).
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J’avais interrogé la Ministre Joëlle Milquet sur le même sujet il y a quelques semaines : https://www.christiemorreale.be/quid-du-transport-interne-pour-les-internats-permanents/