L’équipement des sociétés de logement de service public
Région wallonne
Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie
Il me revient du terrain que l’arrêté « équipement », qui était en préparation à la fin de la précédente législature ne serait pas, à l’heure actuelle, encore sorti. Les sociétés de logement sont donc plongées dans l’incertitude pour leurs projections financières.
Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux de la situation ? Qu’en est-il plus exactement ?
Où en est la procédure relative à cet arrêté ?
Quid de sa mise en œuvre ?
Quels sont les moyens budgétaires alloués et utilisés à ce jour en matière d’aides à l’équipement ?
Réponse du Ministre :
Il est exact qu’un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions et modalités d’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de l’équipement d’ensembles de logements, en application de l’article 69 du CWLHD était en préparation à la fin de la précédente législature.
Celui-ci visait principalement à :
– assurer la prévisibilité des coûts des opérations et garantir leur maîtrise budgétaire ;
– introduire des éléments et des critères de développement durable et de biodiversité ;
– introduire les réseaux de chaleur parmi les équipements subsidiables ;
– simplifier les modalités de financement ;
– adapter le texte à diverses modifications des dispositions du CWLHD intervenues depuis 1999.
L’avant-projet d’arrêté a été adopté en 1re et 2e lecture. Il n’a pas fait l’objet d’une décision finale par le Gouvernement. Jusqu’ici, les sociétés ne sont pas dans l’incertitude, puisque les dispositions de l’AGW actuel du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements, demeurent d’application.
Concernant l’aspect budgétaire de la question :
Jusqu’à présent, la SWL accorde aux SLSP l’aide prévue pour les travaux d’équipement éligibles sur base cet arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999. La Société wallonne liquide la subvention à la société sur base des demandes de fonds introduites par celle-ci. Les subsides sont versés à la SWL sur base de déclarations de créances introduites par cette dernière auprès de la Région.
Dans l’intervalle la SWL préfinance donc les travaux au bénéfice des SLSP.
Pour ce qui concerne les SLSP, les dépenses de subsides utilisés pour l’équipement ont été les suivants :
* 2012 : 7,3 mio d’euros
* 2013 : 7,9 mio d’euros
* 2014 : 9,0 mio d’euros
* 2015 (26/5) : 3,0 mio d’euros
Les moyens budgétaires sont inscrits à l’article 51.10 du budget pour les programmes d’ancrage. Pour rappel cet article concerne la dotation à la Société wallonne du logement destinée à l’augmentation de l’offre en logements publics. Il n’y a en effet plus d’inscription sur un article budgétaire spécifiquement réservé à l’équipement. Ces budgets sont gérés à la DGO4 qui est tenue informée des besoins attendus en vue des ajustements budgétaires.
Mon intention est de proposer un nouvel arrêté équipement au Gouvernement wallon dans l’attente de la mise sur pied du fonds d’investissement lequel comprendra à la fois travaux et équipements.