La place des élèves en situation de handicap dans le « Pacte d’excellence »

Fédération Wallonie-Bruxelles

Le 9 avril dernier, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances éditait un document reprenant les différents points d’attention sur le respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l’élaboration du Pacte pour un enseignement d’ excellence.
En tant que centre dont la mission est de promouvoir l’égalité des chances et les droits pour l’ensemble des citoyens, cet organe est également chargé du suivi de la mise en œuvre effective des droits des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, cette note vise au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans l’élaboration de ce nouveau pacte. Nous le savons, notre enseignement spécialisé est confronté à d’énormes défis. En 2014, 20 % des signalements de discrimination en matière de handicap reçues par le centre touchent encore à l’enseignement. Notons également que les plaintes augmentent d’année en année: de 31 en 2012, elles sont passées à 87 en 2014.
Les défis actuels en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap pointés du doigt à travers cette note sont au nombre de cinq. Il s’agit, tout d’abord, du manque d’information et de compréhension des notions de handicap et d’inclusion par les acteurs mêmes de l’enseignement. Suivant les recommandations émises par le centre, cette sensibilisation doit être débattue dans les différentes phases d’élaboration du pacte, depuis la phase 1 jusqu’à la phase 3. La première phase a débuté et j’aimerais savoir ce qu’il en est. L’école inclusive a-t-elle fait l’objet de discussions? Quelle nouvelle philosophie souhaitez-vous prôner?
Deuxième défi: l’accessibilité des bâtiments, du transport scolaire, des savoirs et des méthodes d’apprentissage. Selon une enquête de 2013, seuls 12 % des établissements primaires sont facilement accessibles. Il importe de conscientiser les différents acteurs du pacte à cette problématique.
Troisième défi : la formation initiale et continuée des enseignants. Si cette question touche en partie les compétences du ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, la formation continuée relève bien des vôtres. Comme vous l’aviez d’ailleurs reconnu, il existe encore des différences dans l’accès aux formations entre les professeurs de l’enseignement ordinaire et ceux qui enseignent dans le spécialisé.
Les ressources internes et externes constituent le quatrième défi. Il s’agit ici de valoriser l’ensemble des bonnes pratiques déjà en cours dans nos établissements, mais aussi de faciliter et d’encourager la collaboration entre les enseignants des deux types.
Enfin, il importe également d’optimaliser les ressources financières afin qu’elles puissent être affectées de manière juste et cohérente. Cette mesure doit également viser l’enseignement spécialisé.
Il faudra aussi définir une stratégie cohérente en matière d’ enseignement inclusif et impliquer les personnes en situation de handicap dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des projets les concernant.
Madame la Ministre, quel bilan pouvez-vous déjà tirer en ce qui concerne ces cinq points? Quelle place est-elle accordée à la refonte de notre enseignement spécialisé dans le cadre de ce pacte? Quelle dynamique entoure-t-elle cette réflexion?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Si tout le monde m’interroge sur les actions qui seront menées grâce au pacte, qui dé- butera réellement en septembre, je peux parler de mes souhaits durant des heures… Ce qui est certain, c’est que la coupole Parcours de l’élève, qui doit mener l’élève de trois à dix-huit ans vers la réussite, comprendra différents sous-groupes, qui viseront notamment la lutte contre l’échec, le décrochage et l’amélioration des transitions.
Le sous-groupe de travail axé sur l’école inclusive est essentiel. Il se penchera sur la manière dont les élèves à besoins spécifiques, pour des raisons de troubles de l’apprentissage ou de handicap, doivent être pris en charge pour pouvoir intégrer au maximum l’école ordinaire et, quand c’est possible, ne pas être cantonnés dans l’enseignement spécialisé.
Une série de dispositions ont été prises dans le cadre du décret-programme pour la rentrée scolaire. Des budgets ont été libérés pour créer des périodes d’accompagnement, d’intégration complémentaire dans l’école ordinaire, notamment pour les autistes. De plus, nous imposerons des motivations beaucoup plus claires et strictes pour justifier le passage des élèves vers l’enseignement spécialisé.
Nous avons donc déjà lancé la dynamique, mais ce sont les groupes prévus par le pacte qui approfondiront la réflexion. Il faudra notamment décider d’un système pour les enfants à besoins spécifiques. Pencherons-nous vers le système québécois, qui intègre ces enfants dans l’enseignement ordinaire, avec des périodes d’encadrement et des outils spécifiques et où seuls les cas extrêmes sont scolarisés à part? Dans ce système, même les autistes sont inscrits dans une école ordinaire, mais dans des classes spécifiques, où certains apprentissages sont partagés.
Je suis très ouverte à de nouveaux modèles, mais la qualité de notre enseignement spécialisé ne doit pas être mise à mal. Plus de 30 % de Français fréquentent d’ailleurs nos écoles spécialisées, car ils n’ont pas ce système chez eux. Le besoin existe donc bien. Nous aimerions d’ailleurs qu’ils participent au coût supplémentaire de 35 millions d’ euros.
Il faut cependant reconnaitre que certains enfants sont, à tort, systématiquement dirigés vers l’enseignement spécialisé, notamment à cause de leur faible indice socioéconomique. Les nouvelles dispositions décrétales sont très claires à ce sujet. Cet indice socioéconomique et la maîtrise de la langue ne pourront plus justifier le placement d’un enfant dans l’enseignement spécialisé. C’est une grande première.
Nous allons également voir comment dégager des périodes d’intégration.
En conclusion, un groupe spécifique étudiera cette problématique. Nous pourrons ainsi approfondir la réflexion.

Christie Morreale :
Je ne souhaite évidemment pas anticiper sur les conclusions d’un processus participatif. Je voulais m’assurer que les éléments soulignés par le centre interfédéral seraient effectivement inclus dans les discussions relatives au Pacte d’excellence. Si les conclusions de ces travaux sont discutées lors des différentes tables rondes, ce sera déjà un bon pas vers un modèle plus inclusif. Il faudra étudier la question de la formation continuée, en parallèle avec le travail mené par le ministre Marcourt sur la formation de base. Il y aura ainsi un rattrapage, car le modèle doit évoluer.
Nous reparlerons de l’école inclusive quand je vous interrogerai sur l’intégration et notamment sur la circulaire de rentrée où il est déjà question de changements. Vous avez fait référence à une modification que vous comptiez insérer dans le projet de décret budgétaire. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le problème des élèves français, qui occupent de nombreuses places dans notre enseignement spécialisé. En France, ils médicalisent beaucoup plus qu’en Communauté française. Si tous ces Français viennent chez nous, c’est sans doute parce que notre modèle n’est pas si mauvais. Cela dit, il doit évoluer. Il est question, dans la DPC, de renforcer l’intégration et les écoles inclusives. Dans le cadre du Pacte d’excellence, nous devrons aussi envisager de manière transversale la question des enfants en situation de handicap.