Le rôle de la Wallonie dans la lutte contre la violence basée sur le genre

Région wallonne

Intervention de la Députée Christie Morreale au Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine du 05/05/2015

Monsieur le Ministre, sur les questions que je vous ai posées aujourd’hui, deux concernent des plans – différents, mais importants – et celui-ci me tient à cœur.

En 2000, on a rédigé, au Fédéral, le premier plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a été progressivement concerté avec les entités fédérées.

Depuis plusieurs semaines maintenant, nous attendons avec impatience la présentation et la mise en œuvre du Plan d’action national 2015-2019.

Au niveau belge, le chemin reste à parcourir en ce qui concerne l’égalité hommes/femmes, même si les engagements des différents niveaux de pouvoir semblent aller dans le bon sens. Je rappelle, mais ce n’était pas encore d’actualité quand j’ai déposé la question, qu’il semblerait qu’au Fédéral, on décide de ne plus mettre la violence conjugale comme une priorité dans le nouveau plan national de sécurité de la police, ce qui serait une erreur importante au plan politique. Parce que si la thématique de la violence conjugale a pu progresser, c’est parce qu’elle est sortie de la sphère privée et que l’on en a fait un enjeu à la fois policier, mais aussi de prévention. Cette priorité a donc servi la cause de la lutte contre cette forme de violence.

Comme d’autres de mes collègues, nous sommes sénatrices de Régions et de Communautés. On a eu l’occasion de travailler sur les engagements de Pékin avec un certain nombre de constats qui montrent que :

• environ 13 % des femmes belges ont été ou sont toujours victimes de viols en dehors de leur couple et 25 % au sein même du couple ;
• selon la dernière étude de prévalence, plus de 4 000 petites filles sont susceptibles de subir des mutilations génitales féminines, pratique pourtant interdite par notre Code pénal.

 

Le PAN, rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, est actuellement à l’étude dans les administrations des entités fédérées et fédérale.

D’après les échos qui en sont faits, il s’agit d’un projet ambitieux : on y retrouve des points relatifs aux violences sexuelles, aux violences entre partenaires, aux mutilations génitales, aux crimes d’honneur et aux mariages forcés entre autres choses.

Où en sont les négociations interministérielles ? En votre qualité de ministre de l’Égalité des chances, quel sera votre rôle ? Quelles lignes défendrez-vous ? Si la DPR affirme que « Le Gouvernement participera activement au plan national initié à cet effet par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes », quelle position adopterez-vous ? Nous sommes déjà en mai 2015 ; dès lors, quand peut-on enfin espérer la mise en œuvre de ce plan ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je vous remercie pour votre question. En ma qualité de ministre de l’Égalité des Chances et des droits des femmes, la lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre constitue évidemment une priorité.

C’est à ce titre que nous participons activement au Plan d’action national de lutte contre les violences, initié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dont l’approche est transversale et concerne toutes les entités du pays.

En voici l’état d’avancement. Dans un premier temps, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a élaboré un inventaire du plan 2010-2014, consulté les parties prenantes et rassemblé les demandes du terrain. Ces demandes ont été traduites en mesures politiques dans le projet de PAN 2015-2019 constitué de plus de 500 mesures. Ces mesures ont été contrôlées et validées par le groupe interdépartemental qui comprend l’ensemble des représentants des administrations des entités fédérées et fédérale concernées. En janvier 2015, l’IEFH a rassemblé les corrections et remarques des administrations et transmis un projet de plan à sa secrétaire d’État qui initiera prochainement des réunions intercabinets.

Parallèlement et en attendant, vous devez savoir que les ministres en charge de la lutte contre les violences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Cocof et de la Wallonie, collaborent actuellement à la finalisation d’un plan intrafrancophone de lutte contre les violences du genre, qui constituera en quelque sorte l’apport francophone au PAN national.

Ce plan intrafrancophone de lutte contre les violences, tout comme le prochain PAN national, est basé sur la convention du Conseil de l’Europe, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique – ce que l’on appelle la convention d’Istanbul. Ils contiendront globalement les mêmes mesures.

De plus, même si ces plans ne sont pas encore adoptés, le développement du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires existant en Wallonie se poursuit. Je profite de l’occasion pour m’indigner, moi aussi, du fait que l’on ne peut plus considérer demain les violences conjugales comme étant un élément constitutif des analyses et de la pratique policière. Gageons que ce n’est qu’une mauvaise idée et qu’elle aura fait « plitch ».

Pour rappel, le dispositif wallon comprend notamment la ligne « Écoute Violences conjugales », les services d’accompagnement ambulatoires pour les victimes et les auteurs de violences, les maisons d’accueil et d’hébergement spécialisés dans l’accueil des femmes victimes de violences, la concertation au niveau local entre les intervenants psychosociaux, sanitaires, policiers et judiciaires via les plateformes Violence et la formation des professionnels.

Concernant le budget consacré chaque année spécifiquement à la lutte contre les violences de genre en Wallonie, il s’élève à plus de 3 millions d’euros. Il s’agit des aides à l’emploi et des subsides de fonctionnement.

Sachez que l’évaluation du dispositif existant, prévu dans la DPR, fait bien partie des nombreuses mesures wallonnes intégrées dans les futurs plans d’action de lutte contre les violences du genre et que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a déjà commencé. Ainsi, un cahier des charges pour l’évaluation des dispositifs existants a été rédigé et un appel d’offres devrait être lancé cette année.

Un autre exemple : en février 2015, à l’occasion de la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines et de l’évènement One Billion Rising contre les violences, une opération de sensibilisation a été menée. Un courrier a été envoyé à plus de 500 opérateurs de la santé et du social avec des affiches et dépliants conçus par des associations spécialisées et visant à informer sur les mutilations génitales féminines et sur le viol.

Je dois reconnaître que quand on m’a soumis, à l’époque, le communiqué de presse, je l’avais remballé en pensant qu’il y avait eu une erreur en voyant que l’on estimait les mutilations génitales en Wallonie à 2 000 par an. Je me suis dit qu’il y avait eu une erreur de frappe. On m’a confirmé que c’était bel et bien les chiffres. J’avoue que j’en suis resté les bras ballants. Cela montre qu’il y a de la matière à travailler en la circonstance.

À l’issue des concertations interministérielles et dès l’adoption des différents plans, je ne manquerai pas de présenter au Parlement l’ensemble des mesures wallonnes retenues qui seront mises en œuvre durant cette législature. La volonté des ministres francophones est d’aboutir au moins sur le plan intrafrancophone avant les vacances parlementaires, sans nécessairement attendre le Fédéral. L’urgence, le volontarisme et la fédération de toutes les bonnes volontés s’imposent pour lutter contre ce qui reste un des problèmes les plus préoccupants et dramatiques en matière de genre, en Wallonie comme partout ailleurs dans le monde.

Nous contribuons à cette action et nous en évaluerons les effets pour actualiser au mieux nos programmes pour assurer la plus grande efficacité possible.

 

Réplique de la Députée Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse assez complète et pour le timing. Vous l’avez compris dans ma question – et si je n’ai pas été assez explicite, je vais l’être dans ma réplique – : je ne vous jette évidemment pas la pierre sur le timing. Je note qu’en janvier, on a envoyé les correctifs. On est cinq mois plus tard et on n’a toujours pas de plan national.

Vous avez raison d’avancer du côté francophone. La politique en Wallonie sur la dimension de la violence à l’égard des femmes n’a pas à rougir, que ce soit sur la ligne verte 0800/30030, que ce soit sur la formation d’un certain nombre d’opérateurs qui dépendent de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit l’offre d’hébergement qui, au fil des ans, a quand même évolué de manière plus importante, même s’il reste encore des difficultés.

Je vous incite, mais je n’entends pas une information contraire, à ne pas revenir en arrière sur cette politique. Il faut continuer à être à la fois proactifs, mais aussi volontaristes, et de ne pas faire de marche arrière, comme on pourrait le laisser entendre au Fédéral. J’espère d’ailleurs que cette information ne sera pas confirmée au niveau fédéral parce que, au-delà des responsabilités politiques que certains partis peuvent avoir plus que d’autres au Fédéral, ce serait une mauvaise chose pour les femmes.