Enseignement spécialisé: pas de révision de la typologie du handicap

Question écrite à Joëlle Milquet, ministre de l’Education en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

L’enseignement spécialisé est organisé en 8 types. Chacun est adapté à un handicap ou une difficulté d’apprentissage particulière.

• type 1 : arriération mentale légère
• type 2 : arriération mentale modérée ou sévère
• type 3 : troubles caractériels et/ou de personnalité
• type 4 : déficience physique (handicap moteur)
• type 5 : enfants malades (type organisé en milieu hospitalier)
• type 6 : déficience visuelle (aveugles et malvoyants)
• type 7 : déficience auditive (sourds et malentendants)
• type 8 : dyslexie, dyscalculie, dysphasie

 

La loi cadre relative à l’enseignement spécialisé a été votée en 1970 pour répondre aux besoins éducatifs d’élèves nécessitant une pédagogie adaptée dans les différents niveaux d’enseignement : maternel, primaire et secondaire.

En 2004, un groupe de travail issu du Conseil supérieur de l’Enseignement spécialisé a été chargé de mener une étude relative à la révision de la typologie. Les résultats de cette enquête ont révélé une satisfaction effective à propos de l’organisation actuelle de l’enseignement spécialisé, en 8 types d’enseignement. C’était il y a 10 ans.

Les méthodes de l’enseignement spécialisé évoluent, se diversifient et les structures mises en place doivent également s’adapter.

Parmi les différents types de l’enseignement spécialisé ne figure pas l’autisme. Ce trouble du développement présente une échelle de gravité large: des cas légers permettant une insertion sociale à des situations de handicap sévère. Beaucoup présentent aussi d’autres troubles ou handicaps qui ne sont pas spécifiques à l’autisme. Cela crée une grande diversité des tableaux cliniques entourant le diagnostic.

Un accompagnement éducatif approprié favorise la capacité de communication, d’autonomie et d’apprentissage de ces élèves. Il est essentiel qu’ils soient orientés de manière adéquate et qu’ils puissent bénéficier d’une prise en charge adaptée.

Madame la Ministre,

La reconnaissance d’une typologie particulière liée à l’autisme fait-elle sens ? Une révision de la typologie du handicap est-elle envisagée au sein de votre cabinet?

En vue d’apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de tous les élèves issus de l’enseignement spécialisé, y compris ceux qui présentent des besoins rares ou atypiques, pensez-vous qu’il serait utile d’évaluer les critères actuels d’orientation en enseignement spécialisé ?

 

Réponse de la ministre

 

Le Conseil supérieur de l’Enseignement spécialisé a effectivement été chargé de mener une étude relative à la révision de la typologie en 2004. Les propositions contenues dans cette étude concernaient davantage des modifications de la définition de certains types d’enseignement qu’une remise en question d’un système basé sur une classification en types et en formes d’enseignement, ainsi qu’en degré de maturité. L’enquête réalisée à l’époque a démontré que cette organisation, dans toutes ses composantes, était approuvée à 80 % par les acteurs de terrain.

Cette étude mettait également en évidence la question de la scolarité des élèves en situation d’autisme. Des classes expérimentales ont prouvé l’intérêt de pratiquer une pédagogie adaptée propre à l’autisme. Cette pédagogie adaptée, ainsi que trois autres, a été reconnue par le décret du 5 février 2009. Celle-ci peut être organisée dans tous les types d’enseignement spécialisé.

Il reste certes à relever le défi du renforcement légitime du cadre normatif relatif au personnel qui y travaille mais la volonté politique d’y arriver a déjà été clairement affirmée à plusieurs reprises. Dès lors que le contexte économique permettra à nouveau d’investir dans l’enseignement spécialisé, ce renforcement fera partie de mes priorités. Mais, dans l’objectif de viser un enseignement d’excellence, cet investissement se fera pour autant que l’enseignement adapté démontre son efficience. A cette fin, je compte étudier l’opportunité de cadrer davantage les pédagogies adaptées par un cahier des charges qui reprendra notamment les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Par ailleurs, lors de la législature précédente, un projet piloté par le Cabinet, supervisé par l’équipe universitaire du SUSA (service universitaire de recherche sur l’autisme) et concrétisé par l’IFC et les organismes de formation des réseaux a prévu la mise en place de classes d’adaptation pour les enseignants qui désirent se former à l’éducation de ces élèves.

Comme vous, je sais que l’autisme présente une échelle de situations très large. Ainsi, pour les élèves atteints du syndrome d’Asperger, leur présence peut se justifier au sein de l’enseignement ordinaire pour autant qu’un encadrement adapté permette de donner une réponse adéquate à leurs besoins spécifiques.

Sur base des éléments cités ci-avant, vous comprendrez que, si l’accent est mis sur la formation du personnel ainsi que sur la qualité d’une pédagogie adaptée, la reconnaissance d’une typologie particulière liée à l’autisme n’est pas actuellement à l’ordre du jour.

Pour autant, je reste attentive aux avancées que pourrait apporter la nouvelle législation flamande relative aux élèves à besoins spécifiques. Mes conseillers en charge de l’enseignement spécialisé ont d’ailleurs invité un conseiller de l’enseignement néerlandophone à venir présenter leur nouvelle législation lors du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé du 11 mars 2015. Elle servira notamment à éclairer le Conseil supérieur dans sa réflexion constante sur les types d’enseignement, et plus particulièrement sur les questions liées à l’enseignement de type 8 en primaire et en secondaire spécialisé. Questions qui sont actuellement à l’étude comme le prévoit la déclaration de politique communautaire.

Quant aux critères actuels d’orientation en enseignement spécialisé, le dernier avis du Conseil supérieur des Centres PMS date de mai 2014. Il propose des repères pour le travail des équipes PMS qui, dans le cadre de l’analyse pluridisciplinaire d’une situation, envisagent une orientation vers un des types d’enseignement spécialisé.

Cet avis vient de faire le tour de la question de l’orientation en enseignement spécialisé et a été diffusé par circulaire le 28/05/2014 à l’ensemble des partenaires de l’éducation. Il me semble donc inutile de revoir l’évaluation des critères actuels d’orientation en enseignement spécialisé.