Christie Morreale | Nom des deux parents: changement possible jusque fin mai!
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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13 janvier 2015 In Actu

Nom des deux parents: changement possible jusque fin mai!

Depuis le 8 mai 2014, un enfant peut porter le nom de famille de ses deux parents. A ce stade, cela ne se fait pas de manière automatique mais uniquement à la demande des parents. Ce que regrette le PS tout en considérant qu’il s’agit d’une belle avancée pour les femmes.

Deux cas se présentent:

– L’enfant va naître: si les deux parents sont d’accord, il suffit de le signaler au moment de l’établissement de l’acte de naissance auprès du service de l’état civil de la commune où l’enfant est né.

S’il y a désaccord à ce sujet entre les deux parents, l’enfant portera automatiquement le nom du père.

– L’enfant est né et est mineur: les parents qui le souhaitent peuvent, jusqu’au 31 mai 2015, modifier le nom de l’enfant ou des enfants né(s) avant l’entrée en vigueur de cette loi. Pour cela, il suffit de se rendre à la commune avec une copie de l’acte de naissance.

Attention, les enfants nés des mêmes père et mère doivent porter le même nom. Aussi, si vous souhaitez donner le double nom à votre enfant à naître ou qui vient de naître, vous devez procéder au changement auprès de l’officier de l’état civil pour votre autre enfant (ou autres enfants) né(s) avant l’entrée en vigueur de ladite loi et ce, jusqu’au 31 mai 2015.

Le texte de cette loi du 8 mai 2014 est consultable via le lien suivant: http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=789