Transport interne pour les internats permanents: la situation se normalise
QUESTION ORALE de Madame la Députée Christie MORREALE à Monsieur Di Antonio, Ministre régional en charge de la Mobilité
Sur les modalités du transport scolaire pour les établissements situés en zone frontalière
Monsieur le Ministre,
Au mois de septembre dernier, à la rentrée parlementaire, j’avais interrogé votre collègue Ministre de l’Education sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui concerne vos deux administrations: le transport scolaire pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pendant longtemps, les enfants ont été victimes d’un vide juridique, celui-ci ne leur permettant pas d’utiliser des cars scolaires le weekend. Il semble aujourd’hui qu’une solution soit possible et je me réjouis pour ces enfants.
J’ai en effet appris qu’un cahier des charges dressé par votre administration prévoit la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des 6 institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires ; il s’agit des internats permanents de Comblain-au- Pont, Saint-Mard, My (Ferrières), Anseremme, Antoing et Lessines. Les sorties sont limitées à des déplacements de maximum 50km aux alentours de l’établissement et nécessairement sur le territoire belge. D’autres critères, relativement contraignants semblent exister. Nous aurons sans aucun doute la possibilité de revenir sur cette question une fois qu’une proposition de décret sera mise sur pied.
Quoi qu’il en soit, l’internat de Saint-Mard, est situé à seulement quelques kilomètres de la frontière française. Il se trouve dès lors, particulièrement limité au point de vue de ses déplacements.
Monsieur le Ministre,
Il s’agit d’un cas particulier qui mérite, à mon sens, une mesure particulière.
Pensez-vous qu’il soit envisageable d’apporter un aménagement spécifique au projet de texte, dont il me semble toujours en discussion, dans le cas des villes limitrophes comme Saint-Mard ?
Je vous remercie d’avance.
M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. – Madame la Députée, à la lecture de la question posée, l’objet de celle-ci porte, en réalité, sur le transport interne visé par l’accord de coopération entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles du 25 mai 1998 et non sur le transport scolaire visé par le décret du 1er avril 2004.
Le cahier des charges de location de véhicules sans chauffeur, mis à disposition des établissements d’enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, a expressément prévu la possibilité de transports internes pendant les jours fériés et jours non scolaires.
Des directives annuelles sont communiquées à tous les établissements d’enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles quant à l’usage et à la maintenance des véhicules mis à disposition. Ces directives précisent que le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire belge et pour des trajets de maximum 50 kilomètres. Elles attirent l’attention sur la nécessité, pour les chauffeurs, de disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle. Elles indiquent, également, que les assurances responsabilité civile et dégâts matériels sont souscrits par la Wallonie qui prend en charge les coûts de carburant.
Le caractère local du transport est essentiel. La limite de distance – absence de tachygraphe – permet d’inscrire ce transport d’élèves non lucratif et non commercial, dans un cadre légal, sans ambiguïté au regard des exigences en matière d’accès à la profession et au marché.
Ceci est la réponse générale. Ce que je propose, c’est de pouvoir examiner le cas particulier d’une école proche de la frontière afin de voir si nous avons une possibilité de déroger, de faire exception. Je ne connais pas suffisamment le détail de l’arrêté en question et des dispositions pour savoir si l’on pourra résoudre ce cas particulier. Je vous invite, toutefois, à m’écrire ou à m’envoyer une question écrite, si vous le voulez, pour que l’on puisse vérifier s’il y a une opportunité pour cet établissement.
Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à la problématique particulière, il est vrai, de cet internat.
Cette version n’engage ni le Parlement wallon ni les orateurs.